Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1688545618 20230704162504 00029
Conseil Municipal - 1688542229 20230704162504 00027
Conseil Municipal - 1688542525 20230704162504 00028
Conseil Municipal - 1688486355 20230704162504 00024
Conseil Municipal - 1688484628 20230704162504 00004
Conseil Municipal - 1688542135 20230704162504 00026
Conseil Municipal - 1688485505 20230704162504 00014
Déliberation - 1688485434 20230704162504 00013
Déliberation - 1688485123 20230704162504 00010
unknown - 1688485063 20230704162504 00009
Conseil Municipal - 1688545588 20230704162504 00029
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1688545588 20230704162504 00029)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Fiscalité,
RF
Prétecture de Millau
Contrôle de légalité
Réoubli rralle. Date de réception de l'AR: 12/05:2023
DEPARTEMENT SPADNQUE FAR 1 1202551.20230302-DE 2023 038-DE
AVEYRON CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SALMIECH
Nombre de membres en Séance du 02 mars 2023 à 20 heures 30 exercice: 13 L'an deux mille vingt-trois et le deux mars l'assemblée régulièrement convoquée le 23 février 2023. s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LABIT Présents : 10 (Maire).
Présentsnon votants : 0
Votants: 12 Sont présents: Jean-Paul LABIT, Robert BOS, Cécile SAVY, Gilles SEGURET, Pierre CARCENAC, Muriel LAPIERRE, Marie-Reine RIVIERE, Pascale SANHES, Alain VERNHES
Présents non votants :
Représentés: Pierre-Edouard DAURES par Cécile SAVY, Simon FOURNIER par Jean-Paul LABIT
Excusés:
Absents: René CLUZEL
Secrétaire de séance: Cécile SAVY
Obiet: Création du budget "Panneaux Photovoltaïques - Salle Polyvalente" - DE 2023 038
M. le Maire rappelle le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle polyvalente, il précise que la mise en place d'un budget annexe est nécessaire.
Vu l’article L 2224-32 du CGCT permettant aux communes d'aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables.
Vu l'instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Considérant que l’activité de production d’électricité par l'installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que la vente de l’énergie ainsi produite, constitue un service public industriel et commercial nécessitant un suivi au sein d'un budget dédié,
Après en avoir délibéré, le conseil municpal,
- APPROUVE Ja création d’un budget annexe SPIC dénommé « Panneaux Photovoltaïques Salle Polyvalente » avec application du plan comptable M4
- DIT que ce budget sera assujetti à la TVA (article 256 B du CGT) ou DIT que ce budget bénéficiera du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGTjet à l’Impôt sur les sociétés (article 206 1° du CG
- DIT que ce service sera exploité en gestion directe, sans personnalité morale mais avec l'autonomie financière (avec son propre compte 515).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Paul LABIT