Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 85 AR
Déliberation - 2025 87 AR
Déliberation - 2025 33 AR
Déliberation - 2025 28 AR
Déliberation - 2025 73 AR
Déliberation - 2025 27 AR
Déliberation - 2025 91 AR
Déliberation - 2025 90 AR
Déliberation - 2025 92 AR
Déliberation - 2025 07 AR
Déliberation - 2025 08 AR
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20250224-2025 08-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2025 Délibération n° 2025-08
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
février 2025.
Objet : Avis sur la mise à jour des statuts ef les Transferts de compétences de Dijon
métropole
Etaient présents : 20
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELH, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robe’t FETIOT, Frédéric "ISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILEERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AJCLN, Olivier ARBEZ, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Antoine CAMUS, Michaël ROSE
Etait excusé ou absent : 9
Mesdames, Messieurs, Charles-Louis PENEZ (pouvoir à Jean-François DOCET), Véronique CHARBOIS (pouvoir à Annie LOCATELLI), Lydia CRETE {pouvoir à Frédéric GCULIER), Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Laurianne SENE (pouvoir à Remi DELATTE)
Formanti la majorité des membres en exercice.
Monsieur Antoine CAMUS a été nommé secrétaire
Monsieur Jean-François DODET expose le rapport suivant :
VU
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L. 5211-20 et L.
5217-1,
- le décret n° 2017-6435 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon métropole »,
- la délibération n° GD2017-06-29-0001 du 29 juin 2017 portant adoption des statuts de Dijon
métropole,
- l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant statuts de Dijon métropole, - l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification des statuts de Dijon métropole, - l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle Neuilly-Crimolois ssue de la fusion de Neuilly-Lès-Dijon et Crimolois,
- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant transfert de compétences entre le conseil départemental et Dijon Métropole,
- l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 portant transfert de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national à la mé-ropole de Dijon et ‘arrêté complémentaire n° 21-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023 transférant les parcelles, matériels, bâtiments, droits, servitudes, obligations et marchés,
- la délibération du conseil métropolitain n° 20241219-15 du 19 décembre 2024 5ortant mise à jour des statuts et transfert de compétences notifiée à la commune le 30 décembre 2024 et jointe au
présent rapport,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Délibé Recçu en préfecture le Do. L n
Publié le
ID :021-212105407-20250224-2025 08-DE
Dans le cadre de sa création le 28 avril 2017, Dijon métropole a adopté ses sfafufs qui onf éfé repris dans l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017.
Depuis, ont eu lieu des modifications législatives ou des événements affectant la vie de l'établissement public de coopération intercommunal, ce qui entraîne Une nécessaire mise à jour des statuts de Dijon métropole.
Par délibération du 19 décembre 2024, Dijon métropole à approuvé le transfert de la compétence «soutien au sport à destination des clubs de sport collectif professionnel tel que définis par l'article L. 122-1 du code du sport», la mise à jour des statuts intégrant ce transfert ainsi que les modifications et évènements ayant affecté la vie de l'établissement et autorisé son Président à saisir les communes membres en vue de recueillir leur accord dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, conformément à l'article L. 5211-17 et L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal de chaque commune, membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Enfin, après accord des communes membres, la décision relative aux transferts de compétences et à la mise à jour des statuts est prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son accord sur le transfert de la compétence « soutien au sport à destination des clubs de sport collectif professionnels » et sur les statuts de Dijon métropole.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 26 VOIX POUR (0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION) :
- de donner son accord sur le transfert de la compétence «soutien au sport à destination des clubs de sport collectif professionnels » tels que définis par l'article L. 122-1 du code du sport » des communes membres à Dijon métropole et sur les statuts de Dijon métropole mis à jour joints au présent rapport,
- d'autoriser en conséquence Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d'Assas 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire,
le & & FEV, 2025
ire, L aire
Jean-François DO Antoine CAMUS
Date de publication : 2 7 FEV, 20e
Page 2 sur 2