Procès Verbal - PV CM 25 06 18

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Procès Verbal - PV CM 25 06 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 06 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018

Conseil municipal dûment convoqué le 19 juin 2018

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Geneviève BALESTRIERI, Michel DOFFAGNE, Pascal ARRIGHI, Marie-Thérèse FAVILLIER, Alice COLIN, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Bernard LE RISBE, Jacques LANGLET, Nathalie DENIS-OGIER, André MARIAT, Sandrine DESHAIRS, Mario CATENA, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Jean-Michel PARROT, Françoise GASSAUD, Roland REISSE, Robert MARTINEZ

Ont donné procuration : Jean-Pierre AUBERTEL à Michel DOFFAGNE, Ivan DELAITRE à Pascal ARRIGHI, Danielle SIMIAND à André MARIAT, Philippe POURRAT à Elisabeth PLANTEVIN, Yolande FORNIER à Maïté FAVILLIER

Etaient absents – excusés : Sylvie HENRY, Séverine SERRANO, Christine MOURRAT

19 présents – 5 procurations – 3 absents

La séance est ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire de la Commune.

I/ Nomination du secrétaire de séance

M. Jacques LANGLET est nommé secrétaire de séance.

II/ Présentation des décisions prises par le Maire en mai 2018. M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en mai 2018 dans le cadre des délégations d’attribution.

III/ Modification de l’ordre du jour

M. Raphaël GUERRERO propose de retirer le projet de délibération n° 071 prévu à l’ordre du jour concernant le versement d’une subvention au sou des écoles. Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le retrait de ce projet. La numérotation des projets suivants tiendra compte de ce retrait.

IV/ Vote des délibérations

FINANCES

M. Raphaël GUERRERO, Maire de la commune, se retire de la séance pour le vote des comptes de gestion et comptes administratifs des budgets de la commune et du restaurant du Clos Jouvin 2017.

En l’absence de M. Jean-Pierre AUBERTEL, 1er adjoint, Mme Geneviève BALESTRIERI assure la Présidence de la séance et présente les projets suivants :

Délibération n° 048

Objet : Approbation du compte de gestion 2017 du budget communal de Jarrie.

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de voter le compte de gestion du budget communal 2017 établi par Madame la Trésorière de Vizille.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par Madame la Trésorière de Vizille (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Considérant que les prévisions et l’exécution des dépenses et des recettes du compte de gestion du budget communal 2017 sont conformes au compte administratif 2017 de la commune.

Le maire, avant de se retirer, propose au conseil municipal de voter le compte de gestion 2017.

Le compte de gestion 2017 du budget communal est voté à l’unanimité.

Délibération n° 049

Objet : approbation du compte de gestion 2017 du budget du restaurant Clos Jouvin de la ville de Jarrie.

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de voter le compte de gestion 2017 du restaurant Clos Jouvin établi par Madame la Trésorière de Vizille. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par Madame la Trésorière de Vizille (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Considérant que les prévisions et l’exécution des dépenses et des recettes du compte de gestion 2017 du restaurant Clos Jouvin sont conformes au compte administratif 2017 du restaurant Clos Jouvin.

Le maire, avant de se retirer, propose au conseil municipal de voter le compte de gestion 2017.

Le compte de gestion 2017 du budget du restaurant du Clos Jouvin est voté à l’unanimité.

Délibération n° 050

Objet : Approbation compte administratif 2017 de la commune.

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du compte administratif 2017 de la commune, dont le détail a été présenté lors de l’élaboration du budget primitif 2018.

Le compte administratif se présente comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 202 404.52 € Résultat de l’exercice : 857 726.80 € Résultat à la clôture de l’exercice : 1 060 131.32 € Restes à réaliser de 2017 -416 415.76 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 1 168 530.28 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté : 890 689.66 € Résultat de l’exercice : 106 717.79 € Résultat définitif de clôture : 997 407.45 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2017.

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Au report à nouveau : 997 407.45 € Cette somme sera reprise au compte 002 – Excédent ordinaire reporté du budget 2018.

Pour rappel, par délibération du 20 novembre 2017, il a été décidé de reprendre au compte 1068 la somme de 25 319,91 € correspondant à la régularisation des opérations d’amortissement, suite au transfert de la compétence « voirie » à GRENOBLE-ALPES METROPOLE.

PRECISE que ces résultats ont été repris par anticipation au budget primitif 2018.

Délibération n° 051

Objet : Approbation du compte administratif 2017 du Restaurant du Clos Jouvin.

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du compte administratif 2017 du budget du Restaurant du Clos Jouvin, dont le détail a été présenté lors de l’élaboration du budget primitif 2018.

Le compte administratif se présente comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 74 105.69 € Résultat de l’exercice : 2 410.20 € Résultat à la clôture de l’exercice : 76 515.89 € Restes à réaliser de 2017 : 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 26 942.84 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté : 26 942.84 € Résultat de l’exercice : -11 972.14 € Résultat définitif de clôture : 14 970.70 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2017.

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

Au report à nouveau : 14 970.70 € Cette somme sera reprise au compte 002 – Excédent ordinaire reporté du budget 2018.

PRECISE que ces résultats ont été repris par anticipation au budget primitif 2018.

M. Raphaël GUERRERO réintègre la séance et reprend la Présidence.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 052

Objet : signature d’une convention pour les missions relevant de l’expertise fiscale

Le maire propose au conseil municipal la signature d’une convention entre la mairie de Jarrie et Grenoble-Alpes Métropole dont l’objet est de régler les effets de la création d’un service commun entre la Métropole et la commune Jarrie pour les missions relevant de l’expertise fiscale conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le service ainsi créé a notamment pour missions principales :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

1. Le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des

communes,

2. Le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité locale pour

constituer un centre de ressources sur la fiscalité,

3. La diffusion d’une expertise fiscale

4. La formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale

5. L’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et

d’expériences,

6. L’établissement d’un lien privilégié et unique avec les services fiscaux pour relayer

l’ensemble des demandes des communes.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 053

Objet : Marché public de maintenance des appareils et installations de défense incendie dans les bâtiments publics – groupement de commandes avec les mairies de Champ sur Drac, Brie et Angonnes, Poisat, Vizille, Saint-Georges de Commiers, Jarrie et le CCAS de Jarrie

Le Maire explique que les communes de Saint-Georges de Commiers, Champ sur Drac, Brié et Angonnes, Poisat, Vizille, Jarrie ainsi que le CCAS de Jarrie, souhaitent se regrouper afin de bénéficier d’un effet de volume pour choisir un ou des prestataires communs qui auront la charge de veiller au bon entretien, préventif et correctif, des installations de défenses incendie dans leurs bâtiments publics respectifs.

Lesdites installations comportent (liste non exhaustive – chaque commune déclinant ses besoins la concernant) :

- Les extincteurs

- Les installations de désenfumage

- Les robinets d’incendie armés (RIA)

- Les blocs de secours

- Les alarmes « incendie »

Il est donc proposé ici la création d’un groupement de commandes entre ces différentes communes et C.C.A.S.

Le groupement aura la charge de la consultation, jusqu’au choix du ou des prestataires. Chaque commune et C.C.A.S fera son affaire de la signature et de l’exécution des marchés.

Pour ce faire, il convient de signer une convention constitutive du groupement de commande, et de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offres les représentants de la commune à la commission du groupement.

Le Maire propose au conseil :

- D’approuver la convention proposée et de l’autoriser à signer tous les actes afférents - De désigner pour siéger à la commission d’appel d’offre du groupement comme membre titulaire M Bernard LE RISBE et comme membre suppléant M Raphaël GUERRERO au sein des membres de la CAO de la commune de Jarrie.

Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 054

Objet : mise en place d’une convention constitutive du groupement de commandes relative au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données (RGEPD)Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Le maire rappelle que Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se faire accompagner dans l’application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données.

Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en- Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de- Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données,

Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclus entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges- de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey- Voroize, Vif, Vizille.

Délibération n° 055

Objet : Avis sur projet de plan de déplacements urbains de l’agglomération Grenobloise

Le Maire expose que la commune de Jarrie a été sollicitée, le 30/04/2018, en tant que personne publique associée, par le syndicat mixte pour les transports en commun de l’agglomération grenobloise (SMTC) pour avis sur le projet de plan de déplacements urbains de l’agglomération Grenobloise (PDU).

En effet ce projet a été arrêté par le comité syndical du SMTC le 05/04/2018.

Le PDU définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises tout mode confondu, sur les 49 communes de la métropole, et ce à l’horizon 2030. C’est un outil de programmation.

L'élaboration du PDU a été lancée par une délibération du comité syndical du SMTC du 6 octobre 2016.

Le projet de PDU tient compte des récents documents stratégiques que sont le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012, le plan de protection de l’atmosphère de la région grenobloise approuvé par le Préfet de l'Isère le 25Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

février 2014 et le schéma régional climat air énergie approuvé par le Conseil Régional le 17 avril 2014.

A l’échelle de la métropole, le « plan air énergie climat » qui comprend un axe d'actions autour de la sobriété des déplacements, et le « schéma directeur de l'énergie », ont été adoptés récemment par le conseil métropolitain, et sont donc également pris en compte dans le projet de PDU.

En outre, le PDU a été élaboré conjointement avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin d'assurer une bonne articulation entre ces deux outils en vue d’une politique cohérente pour le développement urbain, des infrastructures, des services de transports et du stationnement.

Pour l'élaboration du PDU, le SMTC a organisé une concertation associant les acteurs du territoire et le public, par le biais de la mise en place d’un « panel » citoyen, d’ateliers thématiques ouverts aux acteurs économiques et sociaux, de séminaires d'élus, d’un groupe de travail, de la mise à disposition d’une plateforme en ligne ouverte à tous. L'élaboration du PDU a également fait l'objet de débats dans le cadre d'instances préexistantes que sont les comités de déplacements et les commissions accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole et du SMTC.

Les pièces constitutives du projet de PDU, sont

• Un rapport présentant le diagnostic, les objectifs fondateurs, la stratégie, le plan d'actions, les cartes du schéma multimodal du PDU et l’évaluation du PDU. • Deux annexes obligatoires : le rapport environnemental, qui analyse notamment les effets notables probables de la mise en œuvre du PDU sur l'environnement, et l'annexe accessibilité, qui indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes à mobilité réduite.

• Une annexe qui détaille l'organisation de la concertation et synthétise les propositions recueillies.

• Les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) qui ont été approuvés par les communes.

Les grands constats présentés dans le diagnostic du PDU sont les suivants :

Le territoire métropolitain entretient des relations fortes avec les espaces voisins et les pratiques de mobilité sont différentes selon le type de flux, de public, selon le territoire et selon les temporalités des activités. De ce fait, il est nécessaire d'offrir un panel de solutions de mobilité adaptées à chaque situation.

L'usage des transports collectifs est en constante progression. Les dessertes ferroviaires sont insuffisamment attractives.

La voiture reste largement utilisée, et son taux d'occupation est faible, en particulier pour les déplacements domicile-travail. Le parc de véhicules est aujourd'hui très majoritairement « diésélisé » et se renouvelle lentement. Tout cela a des incidences importantes sur la congestion routière, la qualité de l'air, le climat, la santé publique et le pouvoir d'achat. La logistique urbaine est en mutation, du fait des renforcements des réglementations environnementales et de l'essor du e-commerce. Le transport de marchandises pèse fortement sur les émissions de polluants (air, bruit) et de gaz à effet de serre.

Sur la base de ces constats sept objectifs fondateurs ont été assignés au PDU : 1. Contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la sobriété et à la transition énergétique

2. Améliorer la qualité de l'air et la santé publique

3. Réduire le coût économique global des déplacements pour les ménages, les entreprises et les collectivités

4. Répondre aux besoins spécifiques de publics fragiles et lutter contre le risque de précarité énergétique des ménagesCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

5. Accompagner la structuration multipolaire du territoire métropolitain 6. Prendre en compte les interdépendances avec les territoires de la grande région grenobloise 7. Fiabiliser les conditions de déplacement des personnes et des marchandises

Pour atteindre ces objectifs à l'horizon 2030, le projet de PDU a défini une stratégie globale d'organisation des déplacements, qui se décline dans un plan d’actions sur la période 2018- 2030.

Cette stratégie s'organise autour des neuf principes suivants : • Développer le bouquet de services de mobilité.

• Miser sur l'accompagnement au changement, avec des actions ciblées selon les publics. • Proposer des solutions de mobilité différenciées selon le type de flux et de territoire. • Accompagner la transition énergétique des véhicules et le développement de la voiture partagée.

• Donner à la voiture sa juste place pour apaiser et partager l'espace public. • Aller vers une logistique urbaine plus durable.

• Assurer une bonne articulation entre urbanisme, mobilité, santé et environnement. • Mobiliser tous les acteurs et les citoyens.

• Mettre en œuvre un schéma multimodal au service des principes précédents : - Développer l'usage de la marche.

- Tripler l'usage du vélo.

- Renforcer l'attractivité des transports collectifs.

- Faciliter l'intermodalité et organiser l'essor du covoiturage et de l’autostop organisé. - Fiabiliser le fonctionnement du réseau viaire pour accompagner le développement des alternatives à « l'autosolisme ».

- Organiser le stationnement au service de l'attractivité des centralités, du report modal et de l’évolution des usages de la voiture.

- Améliorer les connexions avec le périurbain et les grands réseaux, en valorisant le ferroviaire et la multimodalité.

Le plan d'actions du PDU est organisé en 17 orientations détaillées en 79 actions sur la période 2018-2030, parmi lesquelles on peut distinguer celles qui nous concernent particulièrement : Orientation 6 : Mettre en œuvre le plan piéton.

Orientation 7 : Mettre en œuvre le plan vélo.

Orientation 9 : Développer le réseau et améliorer la qualité de service des transports collectifs. Orientation 10: Améliorer l’intermodalité et les complémentarités avec le réseau de transports collectifs structurants.

Orientation 11 : Promouvoir et faciliter l'accès sans véhicule personnel aux sites et événements touristiques, culturels, sportifs et de loisirs.

Orientation 12 : Passer de la voiture individuelle à la voiture partagée. Orientation 13 : Apaiser et fiabiliser les conditions de circulation. Orientation 14 : Organiser le stationnement au service du report modal et l'attractivité des centralités.

Ainsi après étude du projet de PDU, il a été constaté que certaines dispositions projetées s’appliquant sur le territoire de la commune de Jarrie ou présentant un intérêt direct pour les habitants de Jarrie, ne répondent pas aux besoins que nous voyons émerger sur Jarrie.

Aussi le conseil municipal émet les remarques suivantes sur le projet de PDU :

- D’une manière générale le projet de PDU est trop orienté au profit des zones très urbanisées, au détriment des communes excentrées, comme l’est la commune de Jarrie. Ce projet n’apporte qu’une faible perspective d’amélioration des déplacements pour nos habitants tant au travers de l’ensemble de la région urbaine grenobloise que vers les communes voisines.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

- Il est regrettable de constater que la voie ferrée desservant notamment notre commune ne fait pas l’objet d’un projet ambitieux de liaisons cadencées à l’image de ce qui existe sur les voies ferrées desservant le Grésivaudan et la Cluse de Voreppe

- Il est également regrettable qu’il ne soit pas prévu un renforcement des transports collectifs traversant le plateau de Champagnier desservant notamment Echirolles, Champagnier, Haute Jarrie, Tavernolles et le quartier de la gare de Jarrie.

- Concernant les déplacements cycles : l’aménagement d’une continuité du réseau passant par Tavernolles, Haute Jarrie et Champagnier répond bien à une partie de nos attentes en la matière, mais il faut confirmer la connexion avec la commune d’Echirolles qui est nécessaire pour assurer un bouclage cohérent dans ce secteur. Sur la commune de Jarrie, les emplacements réservés nécessaires ont été rajoutés au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Sur le secteur de Basse Jarrie il est demandé que ce réseau emprunte la rue Benoit Duperrier pour passer notamment devant la gare et traverser les zones d’habitations, plutôt que de traverser le site industriel en empruntant la rue de l’électrochimie comme le projette le PDU.

- Il est prévu la réalisation d’une ligne chrono-vélo le long de la plateforme industrielle. Il semble que cette ligne soit contradictoire avec le règlement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Nous demandons, conformément au PADD du plan local d’urbanisme de Jarrie (PLU) que la piste cycles du Plateau de Champagnier soit réalisée en priorité, et en lieu et place de la ligne chrono-vélo.

- Il est question d’un « réseau magistral piéton lisible et confortable » : il est fort dommage que celui-ci soit développé sur le seul cœur d’agglomération et que rien ne soit prévu pour les communes péri urbaines, à l’exception des sentiers de randonnée. De nombreux trottoirs existent sur notre commune, notamment le long des axes principaux. Ils devraient être intégrés à ce réseau et complétés si besoin.

- Concernant l’intermodalité : une « aire de covoiturage à officialiser ou à agrandir » et un « parc de stationnement à officialiser ou à agrandir » ont été identifiés à proximité de l’étang de Haute Jarrie. Ces équipements n’apporteront pas de vraies réponses aux besoins en déplacements de nos habitants et ne sont donc pas à concrétiser. En effet dans une commune comme Jarrie, les habitants qui covoiturent se prennent en charge à proximité de leur domicile.

- Il est souligné que le PDU prévoit la réalisation d’un parking relais à proximité de la gare sous réserve que les dispositions du plan de prévention des risques technologiques d’Arkéma (PPRT) le permettent. Il est rappelé que M le Préfet de l’Isère a validé ce projet et assuré sa compatibilité avec le PPRT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, demande au SMTC d’ajuster le projet de PDU pour tenir compte des remarques listées ci-dessus, et formule un avis défavorable au projet de PDU tel qu’il se présente à ce jour.

Délibération n° 056

Objet : approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E.

Le Maire rappelle que le syndicat intercommunal du collège de Jarrie et du contrat enfance (SICCE) a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille.

Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 5 compétences optionnelles:Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

• La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

• La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes • La compétence n°3 : la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant • La compétence n°4 : la gestion du relais assistants maternels • La compétence n°5 : la gestion des lieux d’accueil enfants parents

Les dernières modifications des statuts du S.I.C.C.E. ont été notifiés par un arrêté préfectoral du 31 mars 2017 n°38-2017-03-31-009 portant transfert de la compétence « gestion de lieu d’accueil enfants parents » au syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance et modification du calcul des contributions des communes au syndicat.

Le S.I.C.C.E a apporté les modifications suivantes aux statuts du S.I.C.C.E. :

• Une nouvelle composition du S.I.C.C.E. nommant un titulaire et un suppléant nommés par les conseils municipaux des communes membres.

• Une modification du sigle S.I.C.C.E. en : Syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance.

Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :

L’article 1 est rédigé comme suit :

A compter du 1er avril 2018, le S.I.C.C.E., soit le syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance se nomme syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance.

L’article 7 est rédigé comme suit :

Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire nommé par le conseil municipal de chaque commune membre, qui aura également nommé un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin.

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les modifications apportées au statut du S.I.C.C.E telles qu’exposées ci-avant.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 057

Objet : Nouvelle composition du S.I.C.C.E.

Considérant les modifications apportées aux statuts du S.I.C.C.E. à l’article 7 qui est rédigé comme suit :

« Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire nommé par le conseil municipal de chaque commune membre, qui aura également nommé un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin »,

Il convient de procéder à la nomination d’un élu titulaire représentant la commune de Jarrie au S.I.C.C.E ainsi que d’un élu suppléant.

Le Maire propose de nommer M. Raphaël GUERRERO représentant titulaire et Mme Sylvie HENRY représentante suppléante.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 058

Objet : Signature de l’avenant 1 à la convention relative à la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets avec GRENOBLE ALPES METROPOLECommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Par délibération en date du 8 juillet 2011, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour le financement de la collecte et traitement des déchets des professionnels privés et publics de son territoire.

Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il est prévu, d’assujettir les communes à la redevance spéciale à compter du 1er octobre 2017. Après un travail d’estimation des déchets présentés à la collecte réalisé par chaque commune, une convention va être établie pour chacune d’entre-elles.

Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés donnera lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention et le montant de la redevance spéciale sera recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.

Par délibération du 20 novembre 2017 le Conseil municipal a autorisé Le Maire à signer la convention relative à la redevance spéciale avec Grenoble-Alpes-Métropole ainsi que toutes les pièces afférentes à cet objet.

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant numéro 1 qui déduit le bâtiment du CCAS l’Entr’act intégré par erreur dans la convention initiale de la commune. Toutes les clauses et conditions de la convention initiale qui ne sont pas contraires aux dispositions de l’avenant demeurent applicables.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 059

Objet : Signature de la convention de superposition d’affectation en matière d’espaces publics et de voirie avec Grenoble-Alpes Métropole

Dans le cadre des transferts de compétence institués par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et notamment de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de ladite loi, la Métropole est désormais compétente au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements.

Précise donc que la responsabilité des espaces publics et de voirie a été transférée à la Métropole et que ces transferts ont fait l’objet de procès-verbaux établis avec la commune de Jarrie.

Sur ces espaces transférés, sont parfois implantés des éléments mobiliers qui relèvent de la compétence communale, cette dernière en assurant la gestion et l’entretien.

Il convient dès lors de conclure une convention de superposition d’affectation afin de régler les modalités techniques et financières de la gestion de ces éléments.

Cette convention relève de l’article L2123-7 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui dispose « d’immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ».

Cette convention de superposition d’affectations concernera tous les biens déjà implantés sur le domaine public et, le cas échéant, les biens qui le seront à l’avenir après accord de Grenoble-Alpes Métropole.

Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer la convention. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 060

Objet : Création de postes de Maîtres-nageurs pour la piscine municipale – Saison estivale 2018 - Annule et remplace la délibération n° 038 du 14 mai 2018.

Le maire propose de créer les postes suivants afin de permettre le recrutement de maîtres- nageurs pour la piscine municipale :

- Du 30 juin au 7 septembre 2018 :

• Un poste de Conseiller principal des activités physiques et sportives à temps plein La personne recrutée sur ce poste devra être titulaire du BEESAN et fera fonction de maître-nageur, Directeur de la piscine. Elle sera rémunérée sur la base de l’indice brut 626 majoré 525 et percevra les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

Elle percevra en outre le régime indemnitaire mis en place par la collectivité, d’un montant correspondant au niveau 4 – chef de service. Le montant correspondant à ce niveau sera versé par référence à l’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse telle que définie dans le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié.

- Du 30 juin au 02 septembre 2018 :

• 2 postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps plein

Les personnes recrutées sur ces postes devront être titulaires du BEESAN et feront fonction de maître-nageur. Elles seront rémunérées sur la base de l’indice brut 559 majoré 474 et percevront les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

• 2 postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps plein

Les personnes recrutées sur ce poste devront être titulaires du BNSSA et feront fonction de maître-nageur. Elles seront rémunérées sur la base de l’indice brut 475 majoré 413 et percevront les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2018. Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 061

Objet : Recrutement d’agents non titulaires de remplacement

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1, et 3-1°, Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires ou d’agents non-titulaires indisponibles,

Vu les délibérations n°30 du 19/04/2011 et n°101 du 04/12/2012 relatives à l’attribution du régime indemnitaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et des agents non-titulaires momentanément indisponibles ;Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Les agents contractuels recrutés dans le cadre d’un remplacement le seront sur le grade de l’agent remplacé.

Le régime indemnitaire (IFSE) sera du même niveau que celui de l’agent remplacé. - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 062

Objet : Création temporaire d’un poste d’instructeur des autorisations du droit du sol

Le maire propose la création d’un poste d’instructeur des autorisations du droit du sol à temps non complet (21 h hebdomadaires) pour une durée d’un an du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 afin d’épauler le service urbanisme dans les demandes d’autorisation du droit du sol qui se sont multipliés de manière considérable depuis l’application de l’arrêté du P.P.R.T en date du 22/05/2015.

Cet emploi relève du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. La rémunération sera celle afférente à un des grades de ce cadre d’emplois en fonction des compétences et qualifications de la personne recrutée. Ce poste bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité correspondant au niveau V.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Cette délibération annule et remplace celle portant le numéro 045 prise lors de la séance du 26 juin 2017.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 063

Objet : Création d’un poste de Chef de service bâtiments au sein des services technique et environnement

Le Maire expose la demande de départ en retraite du chef de service bâtiments au 31 décembre 2018.

Afin de prévoir le remplacement de cet agent, il propose la création d’un poste permanent de chef du service bâtiments à temps complet.

Pour permettre un temps de tuilage entre les deux agents, il conviendrait de créer ce poste à compter du 1er décembre 2018.

Cet emploi relève des cadres d’emplois :

- de techniciens territoriaux (grades technicien, technicien principal 2ème classe et technicien principal 1ère classe)

- d’agents de maitrise territoriaux (grades d’agent de maîtrise et agent de maîtrise principal)

La rémunération sera celle afférente au grade de recrutement (listés ci-dessus).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 064

Objet : Création d’un CHSCT commun entre la ville de JARRIE et le C.C.A.S de la ville de JARRIE

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents .Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S de Jarrie,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 24 mai 2018,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2018 :

- commune = 67 agents,

- C.C.A.S.= 2 agents,

permettent la création d’un CHSCT commun.

Le Maire propose la création d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S de Jarrie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S de Jarrie.

Délibération n° 065

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT commun à la ville de JARRIE et au C.C.A.S de JARRIE et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant l’avis du Comité technique en date du 24 mai 2018,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. FIXE, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 le nombre de représentants suppléants,

2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3. DECIDE, le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité

PISCINE

Délibération n° 066

Objet : Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale de Jarrie

Le maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la piscine municipale actualisé, ci-dessous :

REGLEMENT INTERIEUR DE

LA PISCINE MUNICIPALE DE JARRIECommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

➢ Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la piscine municipale de Jarrie, ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement de l’établissement et du maintien de la sécurité des usagers.

➢ Il ne fait pas obstacle, par ailleurs, à l’application des lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions spéciales que peut prendre l’autorité administrative compte tenu des circonstances.

➢ D’une manière générale, les personnes admises à la piscine municipale sont tenues d’obtempérer aux ordres donnés par le Directeur Général des services de la Mairie, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs et les Employés de la piscine.

GENERALITES

❖ Article 1 : Le bon fonctionnement de la piscine municipale de Jarrie répond à un triple objectif :

▪ L’enseignement gratuit de la natation aux enfants des écoles publiques de la Commune.

▪ L’enseignement et l’exercice de la natation pour les nageurs isolés et autres sociétés sportives.

▪ Permettre le déroulement de manifestations diverses et compétitions sportives de natation organisées sous l’égide de la Municipalité par les organismes officiels ou les sociétés de natation régulièrement constituées.

❖ Article 2 : De manière générale, la piscine est ouverte sans interruption de 10 heures à 19 heures.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la saison seront fixées chaque année par Monsieur le Maire.

Exceptionnellement, et en cas de force majeure, la piscine pourra être fermée temporairement en cours de saison sans pour autant donner droit à un dégrèvement pour les bénéficiaires d’un abonnement.

❖ Article 3 : La délivrance des billets d’entrée cesse une demi-heure avant l’évacuation des bassins.

❖ Article 4 : La fréquentation maximale instantanée est de 735 personnes.

❖ Article 5 : Le bassin et les abords sont surveillés par du personnel diplômé, conformément aux dispositions législatives en vigueur, et qui ont compétence pour prendre toutes décisions propres à assurer la sécurité et le bon ordre à l’intérieur de l’établissement. Il pourra être assisté dans ses fonctions par un personnel de surveillance spécialisé, uniquement pour assurer la sécurité à l’intérieur de l’établissement.

❖ Article 6 : L’accès de l’établissement est interdit à toutes personnes en état d’ébriété, atteintes de maladies contagieuses par voie aérienne, hydrique ou cutanée, porteuse de plaies ou de blessures, et à celles pouvant perturber le bon ordre de l’installation nautique.

❖ Article 7 : Les groupes pourront accéder aux bassins à tarif réduit selon les jours et horaires prévus en accord avec le Directeur Général des Services et Le Chef de Bassin. Les groupes ainsi admis sont sous l’entière responsabilité de leurs moniteurs, à l’exclusion de la sécurité nautique, pendant toute la durée de leur présence dans l’établissement. Les personnels chargés de la surveillance pourront interdire sans appel toute action qu’ilsCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

jugeraient dangereuse pour le public. De même, l’établissement pourra leur être interdit en cas de mauvaise tenue après deux avertissements restés sans effet.

SCOLAIRES

❖ Article 8 : L’accès des établissements scolaires se fera selon les jours et les heures arrêtés lors de la planification annuelle.

❖ Article 9 : Les élèves, leurs enseignants et accompagnateurs sont soumis aux mêmes règles que le public tel que défini dans le Règlement Intérieur, notamment en ce qui concerne la tenue sur le bord des bassins.

❖ Article 10 : Les élèves de l’enseignement maternel, primaire et secondaire doivent être accompagnés au minimum par leurs enseignants qui sont responsables de l’ordre et de la discipline de leurs élèves. Aucune entrée ou sortie individuelle n’est autorisée, sauf cas de force majeure et sur autorisation expresse de l’enseignant.

❖ Article 11 : Lorsque la dernière séance de natation scolaire est suivie de l’ouverture au public, l’école doit avoir quitté l’établissement au minimum 10 minutes avant l’heure d’accès des clients.

PUBLIC

❖ Article 12 : Aucune personne ne pourra pénétrer dans l’enceinte de l’établissement sans avoir préalablement acquitté un droit d’entrée en échange de la délivrance d’un ticket ou d’une carte d’abonnement. Les habitants de JARRIE devront obligatoirement, pour bénéficier d’un tarif spécifique, produire leur carte d’habitant individuelle. Cette carte d’habitant est faite en mairie ou en bibliothèque sur présentation d’un justificatif de domicile. De même, les personnes extérieures à la commune devront produire tout document utile pour prétendre à un tarif réduit.

❖ Article 13 : L’accès de l’établissement est interdit aux enfants de moins de huit ans non accompagnés par un adulte.

❖ Article 14 : Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ceux en vigueur sont affichés à l’entrée de la Piscine.

❖ Article 15 : Pour tout paiement par chèque, il sera demandé de présenter une pièce d’identité au nom du titulaire du compte.

❖ Article 16 : Le tarif enfant ne sera appliqué que pour les enfants à partir de 3 ans et de moins de dix-huit ans. En dessous de 3 ans l’entrée de l’établissement est gratuite.

❖ Article 17 : Les manifestations sportives et compétitives feront l’objet d’une autorisation spéciale de la Municipalité qui en fixera les conditions. Les demandes seront adressées à Monsieur le Maire sous forme écrite. Les organisateurs seront responsables de tout accident pouvant survenir aux participants des dites manifestations. En tout état de cause, cela ne les dispense pas de se soumettre au Règlement Intérieur.

❖ Article 18 : Les baigneurs doivent obligatoirement observer les consignes suivantes, sous peine d’exclusion :

• Suivre les circuits imposés. (passage en caisse, cabine de déshabillage, toilettes, douche, pédiluve)

• Passer rapidement dans les cabines de déshabillage (ne pas dépasser 10 mn), Des casiers de consignes fermant à clef sont à disposition dans les vestiaires. Ces casiers fonctionnent avec une pièce de 0,50 cents d’euros ou d’un jeton acheté avec le ticket d’entrée.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

• Les chaussures utilisées pour circuler à l’extérieur de l’établissement sont interdites à l’intérieur depuis les cabines de déshabillage, ainsi qu’autour des bassins.

• Respecter les nageurs lors de leur déplacement notamment lorsqu’ils évoluent dans les lignes de nage.

❖ Article 19 : Il est interdit sous peine d’expulsion :

• D’accéder aux bassins en tenue de ville. Seul le port du maillot de bain traditionnel est autorisé sur les plages et dans les bassins.

• De circuler chaussé sur les bords du bassin.

• De porter des chapeaux, casquettes, bobs et bandeaux de cheveux dans le grand bassin, y compris pour les enfants. Seuls les bonnets de bains sont acceptés. Les chapeaux, casquettes, bobs et bandeaux sont tolérés dans le petit bassin.

• De porter des teeshirts spéciaux pour l’eau dans le grand bassin, excepté sur présentation d’une ordonnance médicale. Cependant ces teeshirts sont tolérés pour les petits dans le petit bassin.

• De fumer et manger sur les plages, un espace est délimité à cet effet sur la pelouse. Les boissons alcoolisées, les bouteilles en verre, les canettes métalliques sont également proscrites.

• D’uriner et de cracher sur les plages, sur les pelouses et dans les bassins.

• De se baigner alors que les MNS font évacuer les bassins. (en cas d’orage, d’accident obligeant à interrompre la surveillance…)

• De courir sur les plages ou gradins ainsi que dans les vestiaires.

• De jeter, pousser ou bousculer quelqu’un dans l’eau depuis la plage.

• De pratiquer des jeux ou exercices violents.

• De jouer au ballon sur les plages. Les jeux de ballon dans l’eau ne sont que tolérés et peuvent être interrompus à tout instant par décision du personnel de surveillance. • De stationner durant un temps anormalement long sous la douche, les cabines ou les couloirs annexes.

• D’utiliser des palmes, des tubas et plaquettes. Les masques sont tolérés en fonction de leur matière (verre minéral interdit).

• D’utiliser des transistors et tout autre appareil émetteur ou amplificateur de son.

• D’utiliser des sièges, lit de camp, parasols ou autres sur les plages.

• D’abandonner ou de jeter ses papiers et autres déchets en dehors des corbeilles prévues à cet effet.

• De tenir des propos ou de commettre des actes de nature à gêner le public ou de compromettre la renommée et le bon fonctionnement de l’établissement.

• De pratiquer les apnées statiques sans autorisation et sans être sous la surveillance expresse du ou des Maître(s) Nageur(s) Sauveteur(s).Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

❖ Article 20 : Une tenue décente est exigée de même qu’une attitude correcte est de rigueur. Toutes marques d’irrespect à l’encontre du personnel de l’établissement et toute personne qui ne satisfait pas à ces conditions peut être exclue immédiatement et sans pouvoir prétendre à remboursement.

❖ Article 21 : En cas d’orage, le personnel de surveillance peut être amené à faire évacuer les bassins le temps que le risque de foudroiement s’éloigne, sans que cela ne donne lieu à remboursement.

Le retour dans l’eau ne se fera qu’après avoir reçu l’autorisation du personnel de surveillance.

❖ Article 22 : En cas d’accident, noyade ou autre, dans l’établissement, le personnel peut être amené à faire évacuer les bassins, la surveillance devant être interrompue pour permettre de réaliser l’opération de secours.

Le public devra se rassembler dans la pelouse jusqu’à ce que le personnel de surveillance autorise le retour dans l’eau.

Cela ne donnera pas lieu à remboursement.

❖ Article 23 : En cas d’alerte chimique, signalée par une sirène au son modulé (montant et descendant) d’une durée de 3 fois 1 minute 42 (avec pause de 5 secondes, soit une durée totale de 5 minutes 40) le personnel sera amené à faire évacuer les bassins, la pelouse et le snack et à demander au public présent de venir se confiner à l’intérieur du gymnase du collège du Clos Jouvin.

Cela ne donnera pas lieu à remboursement.

INFRACTIONS

❖ Article 24 : Les contrevenants au présent règlement et ceux qui par leur comportement troublent l’ordre ou le bon fonctionnement de l’établissement, seront immédiatement expulsés sans qu’ils puissent prétendre au remboursement du droit d’entrée et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre eux.

❖ Article 25 : En cas de désordre, il sera procédé à l’évacuation immédiate et totale des bassins et installations de l’établissement sans dédommagement du prix d’entrée ou de l’abonnement.

❖ Article 26 : En cas de récidive, les responsables de troubles seront frappés d’exclusions temporaires. La décision sera prise par Monsieur le Maire, sur proposition du préposé à la surveillance, sans pour autant ouvrir droit à un remboursement quelconque.

❖ Article 27 : Aucun recours ne peut être exercé contre la Ville en cas de vol d’effets,

valeurs ou objets divers entreposés dans les casiers, vestiaires ou oubliés dans toute autre

partie de l’établissement. Les objets de valeur peuvent être confiés en dépôt à la caisse.

Les objets trouvés doivent être déposés immédiatement à la caisse ou auprès des Maîtres-

Nageurs Sauveteurs

❖ Article 28 : Le stationnement des véhicules à deux roues est interdit en dehors des

emplacements prévus à cet effet.

❖ Article 29 : Les issues de secours et les accès prévus pour les véhicules de secours

doivent être laissés libre de tous obstaclesCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Le règlement de la piscine municipale tel que rédigé ci-dessus est voté à l’unanimité.

CULTURE

Délibération n° 067

Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Art Pop pour l’organisation de la fête de la musique 2018 : « La grande Répèt »

Le maire propose au conseil municipal le versement d’une subvention de 1500 euros (mille cinq cent euros) à l’association Art Pop conformément à la convention de partenariat tripartite entre les communes de Jarrie, Champ sur Drac et l’association Art Pop pour l’organisation de « La grande Répèt » au Château de Bon Repos à l’occasion de la fête de la musique 2018. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 068

Objet : Convention trisannuelle d’utilisation du Château de Bon Repos au profit de l’association du Château de Bon Repos

Le maire propose au conseil municipal la signature d’une convention entre la mairie de Jarrie et l’association du Château de Bon Repos à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans.

La convention détermine les conditions de mise à disposition pour l’utilisation du Château de Bon Repos et certaines de ses annexes ainsi que les conditions du partenariat instauré dans un but patrimonial et culturel entre la commune et l'association.

La convention détermine les conditions de mise en place des travaux effectués par l’association dans le cadre du projet de rénovation du Domaine de Bon Repos dont la mairie de Jarrie est le maître d’ouvrage.

La convention détermine les conditions d’accueil du public dans le cadre des activités de l’association et des demandes d’utilisation du Domaine de Bon Repos en référant à la législation en vigueur et notamment les arrêtés d’ouverture du site.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention.

FONCIER/URBANISME

Délibération n° 069

Objet : Acquisition parcelle AV37

Le Maire expose que la parcelle cadastrée AV37 et située rue de la pierre du perron, présente un intérêt pour la commune notamment pour la réalisation à terme de places de stationnement ou autre infrastructure liée à l’espace public. En effet localisée dans le cœur du hameau des Chaberts, dans un secteur où l’espace public est très contraint, elle pourra permettre de réaliser les équipements dont la commune aura besoin. Sa surface totale est de 331m².

Le prix de vente demandé est de 3500€.

Compte tenu du fort intérêt de cette parcelle, le Maire propose au conseil municipal l’acquisition de cette parcelle au prix demandé par les propriétaires vendeurs. Ce que le Conseil municipale accepte à l’unanimité.

Délibération n° 070

Objet : Acquisition parcelle AH163Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Le Maire expose que la parcelle cadastrée AH163 et située route Général De Gaulle, présente un intérêt pour la commune car située en entrée du hameau de Haute Jarrie, dans un secteur où l’espace public est appelé à évoluer.

Sa surface totale est de 511m².

Le prix de vente demandé est de 1500€.

Compte tenu du fort intérêt de cette parcelle, le Maire propose au conseil municipal l’acquisition de cette parcelle au prix demandé par les propriétaires vendeurs. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

SOCIAL

Délibération n° 071

Objet : Convention service d’accueil et d’information métropolitain du demandeur de logement social

Par délibération, le Conseil Métropolitain en date du 6 avril dernier a reconduit les principes d'organisation et de financement du service d’accueil et d’information métropolitain du demandeur de logement social.

Les conventions bilatérales ont été conclues pour un an. Il convient donc de reconduire l’engagement de la commune de JARRIE. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

Délibération n° 072

Objet : Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac Aval et de leurs Affluents (SIGREDA) nommé « gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale de l’Etang de Haute Jarrie.

Vu l’arrêté préfectoral du 1 mars 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac Aval et de leurs Affluents, Vu les délibérations du Comité Syndical du SIGREDA du 15 novembre 2017, portant notamment révisions statutaires pour la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de l’Etang de Haute Jarrie,

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des commune membres du SIGREDA approuvant l’exercice de la compétence « gestion de la réserve naturelle régionale de l’étang de Haute Jarrie par le SIGREDA,

Le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver l’arrêt de la gestion par la commune,

- D’autoriser la passation de la gestion au SIGREDA ;

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 073

Objet : Signature de la convention financière 2018 avec le SIGREDA pour la gestion de la Réserve naturelle Régionale de l’Etang de Haute Jarrie

L’étang de Haute-Jarrie a été classé par arrêté ministériel le 2 juillet 1984 en réserve naturelle volontaire (RNV).

Suite à la loi relative à la démocratie de proximité de 2002 et son décret d’application de 2005, le statut de RNV a été supprimé et par une délibération du 25 septembre 2008, à la demande du propriétaire, la commune de Jarrie, la Région a classé l’Etang de Haute-Jarrie en Réserve Naturelle Régionale (RNR). Le 28 mars 2013, la Région a complété ce classement avec un « périmètre de protection » autour de la RNR.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Le Président de la Région a désigné par arrêté du 29 janvier 2008 la commune de Jarrie comme gestionnaire, également gestionnaire historique de ce site. Cette désignation a été renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2016. La commune de Jarrie, n’ayant plus la capacité de gérer cette RNR, a souhaité transférer la gestion à un autre organisme compétent en gestion d’espace naturel. La Région, après consultation du comité consultatif, a donc décidé de lancer un appel à candidature pour désigner un nouveau gestionnaire.

Le SIGREDA s’est porté candidat pour la gestion de cette RNR. La candidature du SIGREDA été retenue par la Région et a reçu un avis favorable du comité consultatif de la RNR du 8 novembre 2017. En parallèle, le SIGREDA a procédé à la modification de ces statuts, entérinée par arrêté préfectoral N° 38 -2018-03-01-007 du 1 mars 2017, pour pouvoir gérer la RNR de l’Etang de Haute-Jarrie.

La RNR de l’étang de Haute Jarrie est remarquable pour sa richesse avifaunistique, pour le cadre paysager agricole ouvert cadré par les massifs environnants (Vercors, Taillefer, Belledonne) ainsi que pour sa position privilégiée dans l’axe nord sud de la vallée du Grésivaudan qui lui confère une fonction d’accueil et de halte pour de nombreuses espèces migratrices.

Ainsi, elle accueille au moins 235 taxons floristiques, environ 140 espèces d’oiseaux, 41 espèces d’odonates et plus de 265 espèces de lépidoptères. Ces richesses patrimoniales sont reconnues à travers leur inscription dans plusieurs inventaires du patrimoine naturel : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type I1 (ZNIEFF) et Espace Naturel Sensible du Conseil départemental de l’Isère.

Néanmoins des menaces pèsent sur la biodiversité de ce site avec des problématiques de comblement de l’étang, une fermeture des milieux, des problèmes d’alimentation et de qualité des eaux, la présence d’espèces envahissantes, la forte pression par des visiteurs et d’éventuels projets de construction aux abords de la réserve.

Consciente de ces enjeux et gestionnaire historique de la RNR, la commune de Jarrie souhaite poursuivre son engagement dans la gestion de ce site par le financement d’une partie des actions de gestion de la RNR.

Dans ce contexte, le SIGREDA et la commune de Jarrie se sont rapprochés pour établir une convention financière pour l’année 2018.

Il est convenu que la convention définit les modalités de participation financière de la commune de Jarrie aux dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par le SIGREDA pour la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de l’Etang de Haute Jarrie. La présente convention prendra effet à compter de sa notification et arrivera à échéance au 31 décembre 2018.

La Mairie de Jarrie s’engage à verser au SIGREDA une participation financière pour la réalisation des opérations de fonctionnement et d’investissement liées à la gestion de la RNR de l’Etang de Haute Jarrie.

Le montant de la contribution financière s’élève à :

19 545 euro maximum selon le tableau des participations financières joint en annexe. Le versement interviendra selon les modalités prévues par l’article 5 de la présente convention.

Dans un souci de continuité des opérations engagées et dans l’objectif de rédaction d’un nouveau plan de gestion de la RNR de l’Etang de Haute-Jarrie, la commune de Jarrie sera de nouveau sollicitée pour un partenariat financier à partir de 2019.

Le SIGREDA s’engage à transmettre un bilan d’activité et un bilan financier à la Mairie de Jarrie en début d’année suivante. Le SIGREDA informera également la commune de Jarrie du démarrage des opérations et rencontrera la commune de Jarrie deux fois par an pour présenter la programmation des actions et pour présenter le bilan des actions menées sur l’année écoulée.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Les versements de la commune de Jarrie seront liés à l'avancement des opérations et seront effectués selon l'échéancier suivant :

- 50% sur justificatif du démarrage de l’opération (attestation d’emploi, bon de commande, etc…)

- Le solde en fin d’année, matérialisé par un état récapitulatif des dépenses. La convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre la commune de Jarrie et le SIGREDA.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 074

Objet : Adhésion de la commune à l’EID (Entente Interdépartementale Rhône-Alpes de Démoustication)

Compte-tenu de la prolifération rapide du moustique tigre en Isère, en zones urbaines et péri- urbaines, le département a délibéré et approuvé :

- Les principes de réorientation de l’action publique de la démoustication, ce qui revient à engager des démarches auprès du Préfet, des communes et de l’EIRAD (Entente Interdépartementale Rhône-Alpes de Démoustication) pour faire évoluer le périmètre de démoustication, les priorités et modalités d’intervention ainsi que son financement ; - L’intégration des communes dès 2018 au dispositif de démoustication ; - Une première adaptation de la clé de répartition communale, instaurée à titre transitoire, pour rééquilibrer les participations des communes en fonction de la réalité des coûts engagés par L’EIRAD :

o Maintien de la répartition des coûts de démoustication : 50% Département / 50% communes ;

o Calcul des participations communales : 50% de la population DGF (en conservant le principe de la décote actuelle de 10% par tranche de population de 5 000 habitants dans la limite de 50%) + 50% du taux d’activité de l’EIRAD moyenné sur 3 ans (prorata du coût des travaux) ;

o Répartition, la première année d’adhésion, des surcoûts induits par les nouvelles communes au prorata de la population des communes concernées, compte tenu de l’absence de connaissance du taux d’activité ;

o Prise en charge en 2018 des augmentations de participations par le Département et par les communes bénéficiant d’une baisse du fait de la nouvelle clé de répartition, pour garantir à toutes les communes une participation n’excédant par le niveau de 2017 (plafond de 2,40€ / hab DGF pour les communes de moins de 5000 habitants) et limiter le surcoût pour le Département à 18 955 € ;

o Répartition, pour les communes non adhérentes, des frais induits par la lutte anti- vectorielle (enquêtes et traitement) sur les cas d’arboviroses réalisée à la demande du Préfet : 10% Département, 90% communes non adhérentes correspondant aux lieux de résidence et si nécessaire de déplacement du malade ; o De déléguer à la Commission permanente toutes les décisions ultérieures concernant les évolutions de la démoustication (périmètres, modalités d’intervention, clé de répartition etc.).

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’adhérer à l’EID (Entente Interdépartementale de Démoustication) avec une cotisation, pour la 1ere année, qui sera calculée uniquement sur la population (les ordres de grandeurs avec des communes de population proche de celle de Jarrie sont : pour la 1ere année entre 3 500 et 4 500€ et les années suivantes : entre 6 000 à 7 500€)

Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 075

Objet : Travaux en forêt communale – Dégagement et dépressage de semisCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

Le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2018. La nature des travaux est la suivante : travaux patrimoniaux en forêt communale sur la parcelle 11.

Le montant des travaux est fixé à 2 043,74 euros Hors Taxes.

Le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale : - Dépenses subventionnelles : dégagement dépressage de semis résineux pour : 2 043,74 € HT

- Montant de la subvention sollicitée auprès de la Région: 307 € HT - Montant de la subvention sollicitée auprès du Département : 613,12 € HT - Montant total des subventions : 920,12 € HT

La somme totale restant à la charge de la commune s’élève à : 1 123,62 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Approuve le plan de financement présenté,

o Autorise Le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet, o Sollicite l’aide du Département et de la Région pour la réalisation des travaux subventionnables,

o Demande au Département et à La Région l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention.

Délibération n° 076

Objet : convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour

la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des éligibles. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités locales.

Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie en mettant en place une quatrième période, s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.

Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.

Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes. La Métropole de Grenoble propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée à son partenaire obligé, la Métropole reversera aux communesCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 25 Juin 2018

la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Il est important de souligner que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE à la Métropole de Grenoble. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est cependant exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou tout autre organisme.

La Ville de JARRIE est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Donne son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020, • Autorise le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé,

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.

• Prend acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

La séance du Conseil municipal se termine à 20h30.