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Procès Verbal - PV CM 06 04 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

Conseil municipal dûment convoqué le 30 mars 2021.

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Nathalie DENIS-OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Mario CATENA, Bernard LE RISBE, Jean- Pierre AUBERTEL, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Philippe POURRAT, Daniel MARTINET, Sandrine DESHAIRS, Séverine SOLIS, Florence COGNE, Marjorie MOGNIAT, Thierry LEROY

Ont donné procuration : Jean-Marie HAURAY à Ivan DELAITRE, Elisabeth PLANTEVIN à Florence COGNE

Etaient absents/excusés : Michel DOFFAGNE, Séverine SERRANO, François BERNARD, Benjamin PEREZ, Rénald BOULESTIN

20 présents – 2 procurations – 5 absents

La séance se déroule sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire.

I/ Nomination du secrétaire de séance

Mme Yolande FORNIER est nommée secrétaire de séance.

II/ Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 mars 2021 est voté à l’unanimité.

III/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en mars 2021 dans le cadre des délégations d’attribution.

IV/ Présentation et vote des budgets primitifs 2021 de la commune et du restaurant du Clos Jouvin

M. Raphaël GUERRERO présente les budgets primitifs 2021 de la commune et du restaurant du clos Jouvin qui sont ensuite soumis au vote.

FINANCES

Délibération n° 024

Objet : Approbation du budget primitif 2021 de la Commune de JARRIE

Conformément à l’instruction comptable M14, le Maire de la Commune de JARRIE propose d’approuver l’équilibre du budget primitif 2021 de la Commune comme suit :

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, approuve l’équilibre du budget primitif 2021 de la commune de Jarrie comme indiqué dans le tableau ci-dessus, et ce, par 21 voix pour et 1 abstention de M. Thierry LEROY.

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 6 019 387,00 € 6 019 387,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 4 115 955,00 € 4 115 955,00 €

TOTAL DU BUDGET 10 135 342,00 € 10 135 342,00 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

Délibération n° 025

Objet : Approbation budget primitif 2021 du budget restaurant Clos Jouvin

Conformément à l’instruction comptable M14, le Maire de la Commune de JARRIE propose d’approuver l’équilibre du budget primitif 2021 du restaurant Clos Jouvin de la Commune comme suit :

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, approuve l’équilibre du budget primitif 2021 du restaurant Clos Jouvin de la commune de Jarrie comme indiqué dans le tableau ci-dessus, et ce, à l’unanimité.

Délibération n° 026

Objet : vote des taux d’imposition 2021 de la fiscalité locale

Compte tenu :

De la suppression de la taxe d’habitation,

Des bases d’imposition communiquées par les services de l’Etat, Du débat d’orientation budgétaire,

Du produit fiscal attendu par la collectivité pour 2021,

Le Maire propose :

De maintenir les taux d’imposition de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti aux taux actuels, conformément aux orientations budgétaires prises par le conseil municipal lors de la séance du débat d’orientation budgétaire et lors du vote du budget, ce qui conduit aux valeurs suivantes, en intégrant les éléments liés à la réforme de la taxe d’habitation :

Taux

communal

Taux

départemental

Nouveau

taux

communal

2020 19,01% 15,90%

2021 34,91%

Taxe Foncier Bâti 2021 = 34,91%

Taxe Foncier Non Bâti 2021 = 48,82% (taux précédent = 48,82%)

Pour information les taux moyens 2020 sont les suivants :

Sur le plan National Sur le plan Départemental

- T.F.B = 37,52 = 44,31 - T.F.N.B = 49,79 = 61,20

Les taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2021 sont les suivants : - T.F.B = 110,78

- T.F.N.B = 153

Cette délibération est votée à l’unanimité.

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 242 242,00 € 242 242,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 39 157,00 € 39 157,00 €

TOTAL DU BUDGET 281 399,00 € 281 399,00 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

Délibération n° 027

Objet : Signature de la convention annuelle de financement du fonctionnement de l’Association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux.

Le maire propose de signer une convention annuelle de financement du fonctionnement de l’Association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux, pour l’année 2021.

Il rappelle que par la signature d’une convention cadre d’objectifs et de moyens, l’Association s’engage à intégrer à son projet social des actions visant les publics enfants, jeunes et adultes de la ville. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que ces actions soient en phase avec les orientations politiques de la commune.

Pour sa part, la Ville s’engage à apporter une contribution financière directe et indirecte au fonctionnement de l’association pour la réalisation de ce projet pluriannuel de centre social agréé, qui s’inscrit dans les orientations générales du projet social de territoire partagé, dans les conditions prévues aux articles 2, 3, et 4 de la convention cadre et dans le cadre du vote des crédits correspondants par la Ville.

La convention de financement a pour objet de fixer le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 qui s’élève à 146 632 € soit une baisse de -1,8% par rapport à la subvention 2020, ce qui est conforme aux orientations du DOB acté par le conseil municipal en sa séance du 08 mars 2021 orientant le budget communal vers une baisse globale du budget de fonctionnement.

Les versements de cette subvention s’établiront selon la convention de financement comme suit :

60% du montant versé en juillet 2021 soit 87 980 €

20% du montant versé en octobre 2021 soit 29 326 €

Le solde de 20% ajusté, versé si besoin au premier trimestre 2022 selon les résultats d’exploitation de l’association par le vote d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 028

Objet : versement de la subvention 2021 au C.C.A.S. de Jarrie

Vu l’ouverture des crédits au compte 657362 (subvention de fonctionnement versée au C.C.A.S.) au budget primitif 2021 de la commune, d’un montant de 265 000 €, Le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention d’équilibre de 265 000 € au C.C.A.S. de Jarrie de façon suivante :

- Mai 2021 : 88 000 €

- Septembre 2021 : 88 000 €

- Décembre 2021 : Solde de la subvention d’équilibre en fin d’année selon besoin budgétaire, dans la limite de 265 000 €

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 029

Objet : Signature d’une convention avec le centre de gestion de l’Isère / service archives itinérantes

Le Maire expose que depuis plusieurs années nous utilisons le service des archives itinérantes mis en place par le centre de gestion de l’Isère pour encadrer la gestion des archives municipales.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

Ainsi chaque année, l’assistance d’un agent du service archives itinérantes est requise lors de la journée annuelle d’archivage organisée pour permettre aux services municipaux concernés d’effectuer les opérations régulières d’archivage des documents émis.

Il apparait que le centre de gestion a voté le 17/12/2020 une revalorisation des prestations d’archivage en vue d’ajuster la répartition des coûts de cette prestation entre les communes, par une réduction de la part des cotisations des communes dans son financement. Ainsi les tarifs proposés à ce jour par le centre de gestion sont les suivants : - Diagnostic : 200€

- Intervention : 297 €/ jour (6 heures) pour les collectivités affiliées - Frais de déplacement : 25€

- Frais de repas : 17,50€

De ce fait, le centre de gestion de l’Isère propose à la commune de Jarrie la signature d’une nouvelle convention cadrant toutes les prestations archivages à venir dont la commune pourrait avoir besoin. Cette convention aurait une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour la même durée.

Cette convention précise les missions que peuvent mener les archivistes du Centre de gestion pour assurer la conservation et la mise en valeur des archives de la Collectivité :

- le tri, le classement, et la rédaction d'inventaires pour les archives anciennes, modernes ou contemporaines ;

- la gestion des éliminations ;

- la formation et l'accompagnement des agents aux procédures d'archivage ; - le conseil pour la gestion des archives courantes, l'aménagement de locaux, la conservation des documents ;

- le conseil pour l'archivage numérique ;

- la maintenance et le suivi de la gestion archivistique (journées annuelles d'archivage) ;

- l'aide au récolement ;

- l'aide au recrutement d'un archiviste ou d'un agent chargé de la gestion des archives ;

- les actions de valorisation des documents ;

- la mise en place d'actions regroupant plusieurs collectivités.

La convention prévoit donc que le Centre de gestion peut accompagner les communes dans le cadre d’un journée archivage comme cela se pratique à Jarrie en mettant à la disposition de la collectivité un ou une archiviste diplômé(e), et ce sur la base d’une proposition d'intervention détaillant les actions qui seront mises en œuvre, le nombre de jours nécessaires et son coût.

Aussi le Maire propose au conseil municipal la signature de cette convention. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

CULTURE ET PATRIMOINE

Délibération n° 030

Objet : signature de l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d’objectif et de financement signée avec l’association ART POP

Le maire rappelle que la Commune de Jarrie et l’Association ART POP ont signé le 4 septembre 2018 une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement dont les modalités de versement de la subvention communale ont été précisés dans l’avenant n° 1 signé le 26 mars 2019.

Une subvention annuelle pour les années 2019, 2020 et 2021 a été fixée à 39000 € pour chaque année, répartie comme suit :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

18 000 € de péréquation sociale

12 500 € de projet dans les écoles

7 000 € de fonctionnement

1 500 € d’investissement pour le renouvellement de matériel

La somme de 12 500 € de projet dans les écoles concerne 5 groupes scolaires.

Considérant qu’au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021, seuls deux groupes scolaires ont bénéficié de l’intervention de l’association ART POP, Il convient de rectifier le montant de la subvention 2021 afin de tenir compte des trop perçus sur les montants « projet dans les écoles ».

Aussi, après avis de la commission culturelle, le maire propose de verser à l’association ART POP, pour l’année 2021, une subvention de :

24 000 € (39 000 € prévus dans la convention initiale avec déduction des interventions non réalisées sur 3 groupes scolaires les années 2019/2020 et 2020/2021 soit 7500 €/an = 15 000 €).

D’autre part, afin de poursuivre les activités musicales pour l’année 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger la convention pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022.

Sur proposition de la commission culturelle, une subvention prévisionnelle pour l’année 2022 a été fixée à 39000 € répartie comme suit :

18 000 € de péréquation sociale

12 500 € de projet dans les écoles

7 000 € de fonctionnement

1 500 € d’investissement pour le renouvellement de matériel

La somme de 12 500 € de projet dans les écoles concerne 5 groupes scolaires.

Afin d’acter cette modification, le maire demande l’autorisation de signer l’avenant n°2 à la convention initiale signée du 4 septembre 2018 reprenant les éléments ci-dessus. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Délibération n° 031

Objet : Fond de concours pour l’aménagement du secteur Pré Brenier

Le Maire rappelle que sur le quartier de la Combe, une réflexion a été initiée par les propriétaires concernés pour l’aménagement d’un tènement privé situé lieudit Pré Brenier. Cette réflexion a démarré en 2009 et a pu reprendre en 2015 après la révision du PPRT. De nombreux échanges ont eu lieu de 2009 à aujourd’hui, entre la commune, les propriétaires et la Métropole. Ce tènement vient en continuité du tissu urbanisé. Il s’agit d’un ensemble de 7 parcelles non bâties, contigües, d’une surface totale d’environ 1,53 hectare, dont les parcelles sont cadastrées AN 20, 22, 23, 33, 34, 137 et 139.

Le secteur est desservi par la route de la Combe, qui traverse le hameau de la Combe et présente de ce fait une capacité très limitée. La route se transforme ensuite en chemin rejoignant notamment la voie publique située en aval. Le hameau de la Combe est donc sans issue, et donc sans possibilité d’accès si la route venait à être bloquée.

Ce tènement a fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) inscrite au plan local d’urbanisme de Jarrie en 2017 et reprise au plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 20/12/2019. Les objectifs de cette OAP sont de : - Diversifier l’offre de logements en termes de mixité sociale ; - Encadrer la densité accueillie sur le site ;Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 06 avril 2021

- Préserver et valoriser le patrimoine végétal préexistant ; - Aménager un secteur favorisant les mobilités actives et un apaisement des circulations automobiles, établir une trame viaire en connexion avec l’existant ; - Organiser les formes architecturales au regard des qualités écologiques et paysagères du site ;

Les propriétaires se sont constitués en Association Foncière Urbaine Autorisée, dite AFUA de Pré Brenier, par suite d’un arrêté préfectoral N°38-2018-07-26-023 du 26 juillet 2018. L’AFUA de Pré Brenier a ensuite pu élaborer un projet d’aménagement de l’ensemble des terrains inclus dans le périmètre de l’AFUA, lequel est actuellement en cours d’instruction auprès des services de M. le Préfet de l’Isère.

Dans ce cadre, des travaux de voiries et réseaux spécifiques sont nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur :

- Création d’une voirie dans la continuité de la route de la Combe en lieu et place du chemin rural actuel. Il s’agira d’une voirie simple permettant de gérer les circulations et sans densification possible aux abords de cette dernière au regard des orientations du SCOT notamment.

- Renforcement des réseaux actuels (hors Assainissement) afin de répondre à ces besoins supplémentaires.

Les services métropolitains, en charge de ces travaux, ont estimé le montant prévisionnel de ces travaux à 260 000 euros H.T., soit 312 000 euros T.T.C.

Pour financer ces travaux induits par la concrétisation du projet d’urbanisation porté par l’AFUA Pré Brenier, le conseil métropolitain, par délibération du 08/11/2019, a décidé d’instaurer une taxe d’aménagement majorée (TAM), applicable sur le seul périmètre de l’OAP.

Il est ici précisé que le financement des réseaux d’assainissement n’est pas intégré dans le coût des équipements publics, et donc non couvert par la TAM. Par conséquent, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), qui constitue une participation entièrement dédiée à la création et à l’extension des réseaux d’assainissement, restera exigible auprès du propriétaire de l’immeuble lors des demandes de raccordement au réseau.

Aussi, le Maire expose au conseil municipal que, si la TAM des propriétaires et le financement métropolitain participent à la construction de cette nouvelle voie, la commune de Jarrie est appelée financièrement, par le biais d’un fonds de concours à verser au profit de la Métropole, au titre du désenclavement du hameau.

Compte tenu de l’évaluation du coût des travaux et des estimations de produit fiscal, le conseil métropolitain a décidé de fixer le taux de taxe d’aménagement majorée (TAM) à 8 %.

Par conséquent, le Maire propose au conseil municipal de verser un fond de concours à Grenoble Alpes Métropole, afin de contribuer au financement des travaux de voirie et réseaux liés au désenclavement de la route de la Combe dans le cadre du projet d’urbanisation de Pré Brenier, aux conditions suivantes :

▪ Le montant du fond de concours est fixé à 150 000 € ;

▪ Le montant de ce fond de concours sera inscrit sur le budget de la commune dès que le

versement sera rendu nécessaire ;

▪ Le versement interviendra en deux fois :

- Un premier acompte de 75 000 € au démarrage des travaux de voiries et réseaux ; - Le solde à réception des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux réalisés (ou d’une attestation de fin de travaux) et d’un état justificatif des dépenses.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

La séance se termine à 19h45.