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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D005 17 12 98 delegations du President
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D005 17 12 98 delegations du President)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
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. ·coMMUNAUTE DE COMMUNES
« VALLEE DE L'HERAUL T »
Hotel de Ville
34150 GIGNAC
DELIBERATION
j.'an mil neuf cent quatre-vingt dix-huit le 17 Decembre a 18 H 00, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle des mariages de la Mairie de Gignac.
Presents:
M. Guy LASSALVY - M. Jean-Rene GIFFARD - M. Gerard TISSOT - M. Jean-Marie ARTIERES . _ Mme Marlene AUBELEAU - M. Jean-Claude AUSSEL - M. Roger POUJOL - M. Gerard · REYNARD - M. Andre YV ANEZ - M. Rene LECOU - M. Norbert SANCHEZ - M. Elie ·.. NOUGAREDE - M. Andre MARR AMA - Mme Frarn;:oise MARTIN - M. Eric PALOC - M. Christian PANDIN - M. Marc MAURY - Mme Anne-Marie DEJEAN - M. Claude CARCELLER - ·. · M. Bernard GOUZIN - M. Eric ROUQUETTE - M. Pierre CELLIER - M. Jacques DONNADIEU - Mme Nicolc GUERRE - M. Louis VILLARET - M. Charles MANEIRO.
Monsieur le President rappelle l'article L52 l 4 -11 du Code General des Collectivites Territoriales "\::)·/t/·.< r:.' 'v. > · . :'..,_' \\ ' -. · ·) · \· · '
« Le president est l'organe executif de la communaute de communes.
II prepare et execute les deliberations du conseil de la communaute.
· Il est l'ordonnateur des depenses et il prescrit l'execution des recettes de la commur{·aute. II est seul charge de l'administration, mais il peut deleguer par arrete, sous sa surveillance et sa .··. responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-presidents et, en l'absence ou en cas d'empechement de ces dernicrs, a d'autres membres du bureau. Il peut egalement donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les communautes de communes dont les competences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents a encadrer permettent de les assimiler a des communes de plus de 20 000 habitants.
Ces del6gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportees.
11 est le chef des services que la communaute de communes cree.
Il represente la communaute de communes en justice. »
Le Conseil communautaire apres avoir entendu Monsieur le President, decide par 23 voix pour, o contre:
Monsieur le President est charge d'ester en justice au nom de la Communaute de communes.
Fait a GIGNAC le 17 decembre 1998
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