Arrêté - PC00104325A0022 90 chemin de la fontaine soleil 14 08 25

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Arrêté - PC00104325A0022 90 chemin de la fontaine soleil 14 08 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0022 90 chemin de la fontaine soleil 14 08 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON

DÉPARTEMENT de l’AIN D INDIVIDUELLE Arrêté du Maire au nom de La commune

Référence dossier : N° PC00104325A0022

Déposé le 08/07/2025, récépissé affiché en | Complété le 18/07/2025 Mairie Le 11/07/2025

Par : Monsieur COLIN Yohan Surface de plancher : COMMUNE DE Demeurant à : 40.3m? BEYNIST 47 montée neuve Description du projet : 01700 Neyron Agrandissement et Sur un terrain sis : surélévation d'une 90 chemin de la fontaine soleil maison existante 01700 Beynost Reprofilage du terrain Refs cadastrales : Section AC-0634 pour permettre la giration des véhicules

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, densité 7 secteur résidentiel, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU La déclaration préalable DP00104324A0006 autorisé Le 17/04/2024 pour la création d’un lotissement sans travaux,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, émis dans le cadre du permis de construire PCO0104325A0010, en date du 05/05/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 18/07/2025,

CONSIDERANT que Le projet est situé en zone Bg du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - Raccordement aux réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain.

Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous Le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir la mise en séparatif du réseau d'assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que Le prévoit l’article U3.2 du PLU. Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau

d'assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe)

Accès : Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à La mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, .) sera à La charge du bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

PC00104325A0022Voirie : Le pétitionnaire devra s’assurer, auprès du service de police municipale, que les modalités d'exécution et Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des travaux respectent Les règles de circulation appliquées à la voie de desserte.

Article 3 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l’Etat dans l'Ain.

BEYNOST, Le 14/08/2025

Joel AUBERNON,

Adjoint délégué à l’urbanisme

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à La Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de La Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de lL’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A EIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter,

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux,

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de

réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC00104325A0022