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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240503 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240503 w)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240503 - TRANSPORTS PUBLICS - ACHAT DE BUS - UGAP -
CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Dans le cadre de sa compétence mobilité, la Communauté urbaine a besoin de procéder à l’achat de divers bus (gasoil, GNV et électriques) afin de renouveler et étendre son parc de transports en commun.
Il est prévu, entre 2024 et 2028, l’achat de 47 bus.
Afin de formaliser ces achats, la Communauté urbaine s’est rapprochée de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) qui propose dans son catalogue ce type de bien.
Passer commande par le biais de l’UGAP présente plusieurs avantages :
- Un intérêt économique du fait de la massification des achats et des économies d’échelle réalisées. L’objectif de l’UGAP consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats.
- Un intérêt juridique et administratif en raison de la dispense de mise en concurrence pour les acheteurs qui concluraient des marchés par le biais de celle-ci. En effet, l’Union a déjà assumé pour le compte des personnes publiques ou privées qui y ont recours, les obligations de mise en concurrence imposées par le Code de la Commande Publique. De plus, la commande par son biais permet aux collectivités d’optimiser le délai de livraison de leurs acquisitions.
Ces avantages sont renforcés dans le cas où le client s’engage à des volumes importants d’achat à travers la conclusion de convention partenariale. En effet, la contractualisation de cette convention permet la remise des prix de vente standard de l’UGAP par l’application d’un taux de marge nominal dégressif en fonction du montant d’engagement sur les biens concerné.
Ainsi, la conclusion d’une convention partenariale avec l’UGAP, pour quatre années et pour le volume de bus évoqué ci-avant, permettrait de bénéficier d’un taux de marge nominal avantageux de 3% sur les prix des marchés conclus par l’UGAP.
Le cas échéant, le périmètre de la convention pourra également être étendu par la suite à d’autres besoins de la Communauté urbaine sous réserve de l’atteinte d’un minimum d’engagement de 5 000 000 € HT par « univers » concernés. Il est également à noter que les communes membres de la Communauté urbaine se trouveront bénéficiaires de droit des stipulations de ladite convention.
Il est donc proposé de conclure une convention partenariale avec l’UGAP afin de déterminer les modalités de recours à l’Union pour ses besoins en matière de véhicules de transport public, soit les bus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
VU le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT :
- Le besoin qu’a la Communauté urbaine de renouveler et d’étendre son parc de bus gasoil, GNV (gaz naturel pour véhicules) et électriques ;
- Qu’il est d’intérêt pour la Communauté urbaine de conclure une convention partenariale avec l’UGAP pour l’acquisition de ces bus, soit sur l’univers véhicule ;
- Que par le biais de cette convention, la Communauté urbaine bénéficiera d’un taux de marge nominal avantageux appliqué sur le prix d’achat des bus, fonction du montant d’engagement estimé des achats à venir ;
- Que les achats peuvent être réalisés de manière dématérialisée sur le site de commande en ligne, par courrier, télécopie ou message électronique et par le biais de la conclusion de conventions particulières subséquentes ;
- Que ce taux de marge pourra être ajusté pour l’avenir par l’UGAP au cours de la vie de la convention en fonction du montant effectif des commandes par rapport au montant d’engagement initial ; - Que le périmètre de la convention pourra être étendu pendant la vie de la convention à d’autres besoins de la Communauté urbaine sous réserve de l’atteinte d’un minimum d’engagement de 5 000 000 € HT par univers concernés ;
- Que les communes membres de la Communauté urbaine se trouveront bénéficiaires de droit des stipulations de ladite convention ;
- Qu’il y a lieu de définir, par convention, les modalités de fonctionnement de ce partenariat.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec l’UGAP la convention de partenariat permettant à la Communauté urbaine de bénéficier d’un taux de marge nominal avantageux pour ses commandes sur l’univers véhicule, ainsi que les conventions subséquentes de commande le cas échéant.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget annexe :Transports publics
Opération P3402O005 : Renouvellement du parc autobus
Nature 2156 : Matériel de transport d’exploitation
Service gestionnaire voirie mobilité
Montant estimatif de la dépense : 20 000 000 € HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Florent SAINT-MARTIN;