Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 28.05.2020 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 28.05.2020 1 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 28.05.2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 mai 2020 à 20h

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

15

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

./.

./.

Nbre de conseillers présents 15 Nbre de conseillers absents ./.

L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de

quinze, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER, Maire, pour délibérer sur

les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER,

Michaël WAGNER, Bernard BOESCH, Jérôme LUTRINGER, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH,

Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.

ORDRE DU JOUR

DEL2020-12 - Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

DEL2020-13 - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

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DEL2020-12 - Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :2

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 10 000 € ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 €.

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

14° De demander à tout organisme financeur, pour les montants inférieurs à 100 000 €, l'attribution de subventions ;

15° De procéder, pour les projets d’investissements ne dépassant pas 250 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

DEL2020-13 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123.20 et suivants ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints ;

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 3 de la loi n° 2016-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du Maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Il propose de déterminer l'enveloppe globale des indemnités du Maire et des Adjoints nommés, sur la base du taux maximum autorisé pour les commune ayant une population globale se situant entre 500 et 999 habitants, à savoir 40.3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire, et 10.7 % de ce même indice pour chacun des Adjoints.3

Le Maire et les Adjoints assurant de manière effective leurs fonctions dès ce jour, il conviendra de prévoir leur versement avec effet au 28 mai 2020.

Ces dispositions s'appliqueront pour la durée du mandat. Il est proposé que le réajustement de ces indemnités soit automatique par référence au traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Maire propose la répartition suivante :

- Indemnité du Maire : 40.3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique - Indemnité des Adjoints : 10.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1°) APPROUVE les propositions du Maire et FIXE le montant des indemnités de fonction qui seront versées au Maire et aux trois Adjoints pendant toute la durée du mandat municipal (sauf décision contraire et motivée), aux taux proposés ci-dessus et conformément au tableau ci-annexé ;

2°) DIT que ces indemnités seront réajustées automatiquement par référence à la variation de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique ;

3°) PRECISE que l'entrée en vigueur de cette décision est fixée au 28 mai 2020, pour les indemnités du Maire et des Adjoints.

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