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Arrêté - N9 2024 1124 TERRASSE SUBWAY
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - N9 2024 1124 TERRASSE SUBWAY)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT
Î Ù Ï ] Î I DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE BETHUNE SMART CITY
Hôtel de ville Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de BETHUNE, ; 6, Place du 4 septembre
: BPIO7N
? 62407 Béthune Cedex
; Tél 0321630000
: Fax 032163.00.01 :
: Email mairie@ville-bethune fr ‘ Vu Le Code de la Voirie Routière et notamment son article
î ville-bethune.fr î R16-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
: Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
| N°9. 4-1124 ; : N°s-202 Vu l'arrêté municipal N°5-2024-452 du 9 avril 2024 portant
| AUTORISATION délégation de signature aux Adjoints au Maire,
. D'OCCUPATION TEMPORAIRE | | | . DU DOMAINE PUBLIC — Vu la Charte des Terrasses Béthunoises applicable au 1 juillet
: TERRASSE 2024 snpauvÉe par délibération du Conseil Municipal en date
: du 8 avril 2024,
112 rue Eugène Haynaut - . . Vu la demande de Monsieur gérant du 01/05/24 au 30/09/24
restaurant SUBWAY, implanté 112 rue Eugène Haynaut à
Béthune, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse pour
l'année en cours,
ARRETE:
Article 1: Jusqu'au 31 décembre 2024, Monsieur - est autorisé à installer une
terrasse, au droit de l'immeuble commercial, dans Les conditions ci-après :
- Un passage libre d'au moins 1,40 m sera réservé Le Long de La bordure du trottoir. Ce
passage sera strictement observé afin de faciliter La circulation des piétons ;
- Les installations seront retirées chaque jour si possible ;
- toutes dispositions seront prises pour sauvegarder La sécurité publique.
Article 2 : Cet emplacement est strictement réservé à l'activité professionnelle de l'exploitant.
Article 3: Les tarifs de l'occupation du domaine public sont fixés par délibération du Conseil
Municipal du 5 juillet 2016 (copie ci-jointe).
Article 4: L'espace non utilisé par les exploitants lors de manifestations municipales où
associatives pourra faire l'objet d'une réaffectation, temporaire, sans contrepartie pour
l'intéressé. À cet effet, Monsieur informera dès que possible Les
services municipaux de toute non-exploitation à l'occasion de ces animations.
Article 5 : La présente autorisation reste précaire et révocable. La ville s'autorise Le droit d'en revoir
Les conditions ponctuellement : - en fonction des manifestations proposées,
- en cas de non-respect de l'ordre public, si l'occupation du domaine public en est à
l'origine.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www. Telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de La commune de Béthune et La Police Municipale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
POUR EXTRAIT CONFORME
BETHUNE, Le 5 septembre 2024
Le Maire,
Pour Le Maire
L'adjoi
Acte publié le 1 3 SEP. 2024