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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

----------------------

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf du mois de décembre

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale adressée le 11 décembre 2017.

La séance est ouverte à vingt heures quarante minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme COCHARD, Mr RABILLER, Mme CHAMBRY, Mme RAVARD, Mr CAILLAUD, Mme PRIEUR, Mr MABILEAU, Mme ANGLARET, Mr GRIVAULT, Mme THIBEAUD, Mme RABINEAU, Mr DOUET, Mme DESNOYERS, Mr LAIRE.

Absent excusé : Mr NEVERS.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame THIBEAUD a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en mairie les 6 et 16 décembre 2017, des déclarations d’intention d’aliéner pour les ventes suivantes :

- Propriété cadastrée section AE n° 179, située 19, rue Dutertre à DISTRÉ, d’une superficie totale de 183 m² ;

- Propriété cadastrée section AB n° 636p, située le Clos Pointu à DISTRÉ, d’une superficie totale de 650 m² ;

Ces biens sont classés respectivement en zone UA et UB au Plan Local d’Urbanisme ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ces biens.

BIEN SANS MAÎTRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 mars 2017, relative à la parcelle sise la Chapelle, rue de la Frie, considérée comme un bien sans maître.

Considérant le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 11 mai 2017 ;

Considérant que malgré les mesures de publicité, aucun propriétaire ne s’est manifesté pour revendiquer la propriété,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’incorporer la parcelle cadastrée section AB n° 82 d’une superficie de 183 m² dans le domaine public de la Commune. Un arrêté du Maire constatera cette incorporation.

ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2017 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ; VU l’article 1609 nonies C du CGI (1° bis du V), qui dispose que «le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges» ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire issue de la fusion de la Communautéd'Agglomération Saumur Loire Développement, de la communauté de communes Loire Longué et de la communauté de commune du Gennois avec extension aux communes de Doué en Anjou, les Ulmes, Denezé sous Doué, Louresse Rochemenier ;

VU les statuts et l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

VU la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire n° 2017/079-DC du 02 février 2017 relative à l’adoption du montant des attributions de compensations provisoires 2017 ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 21 septembre 2017 évaluant les charges transférées selon l’article L1609 nonies C et proposant la mise en œuvre d’un régime dérogatoire pour le calcul des attributions de compensation ; Considérant que les compétences rétrocédées aux communes doivent donner lieu à majoration de leurs attributions de compensation à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elles assument le fonctionnement et l’entretien des services et équipements transférés, Considérant que les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire doivent donner lieu à minoration des attributions de compensation des communes à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elle assume le fonctionnement du service, Considérant qu’il convient de déroger aux règles de droit commun de l’évaluation des charges pour déterminer l’attribution de compensation afin d’assurer une neutralité budgétaire pour les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre; Considérant l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

FIXER le montant des attributions de compensations définitives selon le rapport de la C.L.E.C.T. établi le 21 septembre 2017 et approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des 49 communes membres par délibérations jointes, ainsi qu’il suit :

CHARGER Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

RAPPORTS EAU/ASSAINISSEMENT - DÉCHETS

Madame CHAMBRY, Adjointe, présente les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, ainsi que celui sur le prix et la qualité du service public de d’élimination des déchets, élaborés par les services de Saumur Agglo pour l’exercice 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte desdits rapports.

MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du PLU, l’emplacement réservé n°17 avait été créé pour réaliser une voie reliant l’échangeur des Aubrières afin d’éviter le passage par la rue des Romans.

La décision étant actée de mettre en œuvre un échangeur rue des Romans, cet emplacement réservé n’a plus lieu d’être.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de solliciter la Communauté d’Agglomération pour engager une procédure de suppression de cet emplacement et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

ZAE Communales AC FISCALE

Distré

Montant AC

définitives 2016

Montant AC

provisoires 2017

MONTANT AC

DEFINITIVE 2017

29 313,93 € 29 313,93 € -3 255,72 € 15 152,00 € 41 210,21 €DECISION MODIFICATIVE N°4 CLOS POINTU

Monsieur RABILLER, Adjoint, fait part qu’afin de pouvoir passer les écritures de stocks de fin d’année du lotissement « Le Clos Pointu » il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2017 du lotissement « Le Clos Pointu » de la manière suivante :

Article 71355/042 recettes + 1 594 €

Article 023 1 594 €

Article 021 1 594 €

Article 3555/040 dépenses + 1 594 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DECISION MODIFICATIVE N° 5 SOUS LA BOSSE

Monsieur RABILLER, Adjoint, fait part qu’afin de pouvoir passer les écritures de stocks de fin d’année du lotissement « Sous la Bosse » il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2017 du lotissement « Sous la Bosse » de la manière suivante :

Article 7133/042 recettes + 212 626 €

Article 023 212 626 €

Article 021 212 626 €

Article 3351/040 dépenses + 188 883 €

Article 3354/040 dépenses + 11 000 €

Article 3358/040 dépenses + 12 743 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

AUTORISATION BUDGET 2018

La Commune de DISTRÉ prévoit de voter le budget 2018, au plus tôt dans la 2ème quinzaine de mars 2018.

Dans cette situation, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit deux régimes distincts :

1) Pour le fonctionnement

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose qu’en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier, le Maire recouvre les recettes et engage, liquide et mandate des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

2) Pour l’investissement

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autorisations de programme peuvent par ailleurs être consommées dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’exercice concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de faire application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites du quart des crédits inscrits aux budgets de l’année 2017 non compris les restes à réaliser au 31/12/2017

Soit au chapitre 20 735 €

chapitre 204 85 955 €

chapitre 21 148 999 €

BILAN CONCERTATION ZAC SOUS LA BOSSE

Le Maire expose que l’opération dite ZAC DE SOUS LA BOSSE a nécessité une concertation préalable en application des articles L.300-2 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme.Dans le cadre du PLU approuvé le 29 mars 2011, la Commune de Distré a validé la création d’un secteur classé en zone 1AUh et zone 2AUh.

Après différentes études et réflexions, il a été mené une phase de concertation comprenant : - une mise à disposition des documents présentant la démarche suivie ainsi que les différents scénarii étudiés, en ligne sur le site internet de la Commune mais aussi sous forme papier par exposition en mairie ;

- un registre a été mis à disposition du public afin de porter ses observations et questions ;

- une réunion de présentation aux propriétaires concernés par le périmètre de création de la ZAC s’est tenue le 27 septembre 2016 en mairie à 18 heures ;

- une réunion publique a été organisée en date du 27 septembre 2016 en mairie à 19 heures 30.

Après présentation du bilan de concertation publique préalable, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête le bilan de la concertation préalable de la création de la ZAC de SOUS LA BOSSE, engagé conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.

DOSSIER DE CRÉATION ZAC SOUS LA BOSSE

Dans le cadre du projet de la ZAC de SOUS LA BOSSE, Monsieur le Maire présente le dossier de création.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Valider le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de cette opération et indique en application de l’article L.311-5 du Code de l’Urbanisme, que celui-ci est défini comme suit : Programme résidentiel diversifié :

Ce quartier à dominante résidentielle propose une véritable mixité urbaine et sociale qui repose sur :

- la création d’environ 130 logements minimum dont 1/3 de locatifs sociaux, soit 42 unités minimum ;

- une répartition entre logements individuels, habitat groupé, et petits collectifs comprenant du R+1+combles maximum.

La densité globale qui avoisine 20 logements/ha, avec ventilation de tailles de parcelles allant d’environ 200 m² pour l’habitat social individuel à quelques lots vastes de 700 m², 2 ilots d’accueil des petits collectifs et plusieurs ilots répartis sur l’ensemble de l’opération pour accueillir des logements locatifs sociaux.

Les typologies envisagées sont les suivantes :

* L’habitat groupé, très dense ou en résidence pour du locatif social : Il s’agit de logements groupés, accolés. Ils sont réalisés par un bailleur social. On trouvera exclusivement du locatif social sur des assiettes de terrain d’environ 200 m².

* L’habitat individuel groupé ou dense : Il s’agit de logements individuels accolés. Ils sont réalisés par un opérateur ou libres de constructeurs. On trouvera prioritairement de l’accession à la propriété ou du locatif privé sur des assiettes de terrains de 250 m² à 450 m². * L’habitat individuel : Il s’agit de logements individuels accolés ou non. Ils sont essentiellement libres de constructeurs. On trouvera prioritairement de l’accession à la propriété sur des assiettes de terrains de 400 à 700 m².

Accueil d’équipements publics et aménagement d’espaces publics communs : Il est prévu la possibilité d’accueillir un équipement public complémentaire aux offres présentes sur le territoire communal – accueil personnes âgées, salle de quartier, etc… Sa localisation, hors 1ère tranche sera adoptée en fonction de sa vocation et de son ouverture au public. Toutefois, son implantation devra privilégier à la fois son accessibilité mais aussi son cadre de vie et le dialogue qu’il pourra établir avec le paysage environnant.

La bande sud à dominante végétale (classée en zone naturelle au PLU et soumise au risque d’inondation) sera conçue comme un espace vert tourné vers l’agro-pâturage (présence de chevaux notamment) et ouvert partiellement au public avec des aires de jeux « naturelles » pour enfants (ex : terrain de sports) et adultes (ex : terrain de pétanque), tout comme des espaces derepos et de convivialité, intégrés le plus naturellement possible dans le site. Des cheminements piétons viendront desservir ce site à usage de l’ensemble de la population, venant se raccorder sur les trames douces qui circuleront à l’intérieur de ce quartier.

En outre des aménagements d’espaces publics viendront agrémenter le quartier : cheminements piétonniers reliant les rues d’Aubigny et de la Vacherie ; aménagements de noues transversales d’orientations nord/sud ; création de placettes publiques avec traitement différencié au sol.

- Décide que cette ZAC ne sera pas concédée mais gérée directement par la Commune ;

- Décide que la part communale de taxe d’aménagement ne sera pas exigible ; - Décide, en conséquence, de créer la ZAC de SOUS LA BOSSE, dont le périmètre est défini dans le dossier de création.

- Précise que le dossier de création de la ZAC de SOUS LA BOSSE et le bilan de concertation, seront consultables en mairie.

- Autorise le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX RUE DE LA TOUCHE

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe que dans le cadre de la vente des 2 terrains rue de la Touche, ex-Savaton, il serait judicieux d’harmoniser les entrées des 2 parcelles. Pour ce faire et compte tenu du bilan financier de l’opération, il est proposé de faire réaliser les piliers d’entrée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la proposition de l’entreprise JUSTEAU de Louresse-Rochemenier, pour un montant TTC de 3 573.88 € TTC.

GARDERIE PERISCOLAIRE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, donne lecture d’un courrier adressé à la Mairie par le Président de l’Association 1.2.3. Soleil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de:

- prendre acte de la décision du bureau de la garderie périscolaire et de reprendre le service en régie municipale à compter du 1er janvier 2018 ;

- décider de maintenir les conditions d’accueil et les tarifs existants pour l’année scolaire 2017/2018;

- autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce transfert ; - de reprendre le personnel de l’association en priorité, avec les avantages liés à la convention collective nationale de l’animation de 1988 ; à savoir la prime d’intermittence, plus le 13ème mois, personnel qui poursuivra l’activité dans les mêmes locaux et avec les mêmes moyens matériels que l’association ;

- d’effectuer les déclarations de changement de gestionnaire auprès des différents services compétents.

OUVERTURE DE POSTE

Madame COCHARD, Adjointe, informe que suite à la reprise de la garderie périscolaire et de son personnel par la Commune, il y a lieu de créer un poste d’adjoint d’animation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la création du poste d’Adjoint d’Animation sur la base de 540 heures/ annuelles à compter du 1er/01/2018, ce poste sera proposé en priorité à l’employée de l’Association 1-2-3 Soleil, avec les avantages liés à la convention collective nationale de l’animation de 1988, à savoir une prime d’intermittence, une prime d’ancienneté et le 13ème mois.

L’agent sera nommé stagiaire au 1er/01/2018 et rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire correspondant à sa reprise d’ancienneté, plus régime indemnitaire.LOGICIEL FACTURATION

Madame LAMANDÉ explique qu’afin de permettre aux administrés de payer leur facture de repas de cantine ou d’accueil communal, par internet, il convient de mettre en place la procédure TIPI, et d’acquérir un logiciel de facturation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir un logiciel de facturation compatible avec TIPI qui regroupera la garderie périscolaire, la cantine scolaire et l’accueil communal, auprès de la société Delta Intellection pour un montant de 2 627 € TTC comprenant un logiciel version complète à utilisation illimitée sur 2 postes avec assistance annuelle de 95 € TTC avec mises à jour gratuites et fourniture de 2 tablettes tactiles (une garderie, une cantine) et un forfait de formation pour 6 personnes.

CESSION FORD

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la cession au Garage FORD, il y a lieu de faire réaliser un document d’arpentage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition du Cabinet ONILLON–DURET de Doué la fontaine, pour un montant de 1 143 € TTC.

MAISON LEMOINE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune possède une maison à Chétigné, rue de Carabin, frappée de deux droits de passage, qui sont un obstacle à la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, de retenir la proposition du Cabinet ONILLON-DURET de Doué la fontaine, pour réaliser une division de parcelles en vue d’un échange visant à supprimer le droit de passage.

SIEML

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’inscrire, dans le programme d’enfouissement de réseaux de la rue de la Bosse l'option Rue de la Vacherie sous réserve de programmer ces travaux sur deux exercices budgétaires à savoir 2018-2019

URBANISME

Monsieur Le Maire informe qu’il a reçu un Certificat d’urbanisme Opérationnel concernant une demande de transformation et d’extension d’une maison en foyer d’accueil pour jeunes enfants. Le Conseil municipal s’interroge sur la nécessité de cette acquisition alors qu’un bâtiment du foyer des Mini-Tourelles pourrait se retrouver libre.

Une réponse conforme au P.L.U. sera donnée mais le Conseil aimerait avoir la certitude par le Conseil Départemental et l’Association des Tourelles que le bâtiment de la Voie Romaine ne restera pas vacant.

Pour copie conforme au registre,

Le 21 décembre 2017

Le Maire,

Eric TOURON