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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 08 01 2021
Procès Verbal - proces verbal cm 08 juillet 2021 am vs
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 08 juillet 2021 am vs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT) __________________________________________________________________________
Conseil Municipal du 08 juillet 2021
__________________________________________________________________________
18 h 30 - Salle Nougaro - 33210 LANGON 2
PRÉSENTS : Chantal PHARAON, Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Denis JAUNIÉ, David BLÉ, Georges DUGACHARD, Patrick POUJARDIEU, Christophe FUMEY, Jennifer WILBOIS, Sandrine BURLET, Jean-Pierre MANSENCAL, Chantal FAUCHÉ, Myriam CORRAZE, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRÈS, Xavier HENQUEZ.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU- ZEBERT à Jacqueline DUPIOL, Laurence BLED à Chantal FAUCHÉ, Claudie DERRIEN à Sandrine BURLET, Christophe DORAY à Jérôme GUILLEM, Guillaume STRADY à David BLÉ, Lourdes GONCALVÈS à Jean-Jacques LAMARQUE, Valérie SABAT à Didier SENDRÈS
ABSENTS EXCUSES : Jean-Philippe DELCAMP
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clément BOSREDON
Date de convocation de la séance : jeudi 1er juillet 2021. 3
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Clément BOSREDON a été désigné.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2021
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 7 mai 2021 joint en annexe de la convocation.
Le procès-verbal de la séance du 7 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est porté à la connaissance de l’Assemblée les décisions prises par le Maire :
DÉCISION
N° 50-
2021 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme 600 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 09 octobre 2020.
DÉCISION
N° 51-
2021 :
TARIFS FRAIS DE PERSONNEL 2021
Fixation comme suit le tarif horaire des frais de recouvrement de personnel pour travaux extérieurs en régie à compter du 01 janvier 2021 :
- Recouvrement horaire :
o Service menuiserie 21,87 €
o Service serrurerie 17,17 €
o Service jardins 19,07 €
o Service propreté 17,83 €
o Service maçonnerie 19,55 €
o Service électricité 20,62 €
o Service peinture 17,10 €
o Service général 17,50 €
o Service garage 23,60 €
o Service ménage 18,62 €
o Service police municipale 24,67 €
o Service des sports 17,41 €
o Service des eaux 27,45 €
DÉCISION
N° 52-
2021 :
RELIURE, RESTAURATION ET NUMÉRISATION DES REGISTRES PAROISSIAUX Signature d’un marché de service pour la reliure, la restauration et la numérisation des registres paroissiaux, en procédure adaptée, avec la société Atelier Quillet – 7 et 27 route du pertuis 17111 LOIX-EN-RE pour un montant de :
• Tranche ferme : 10 312,00 € HT
• Tranche Optionnelle (numérisation) : 1 805,93 € HT
Soit un montant total de 12 117,93 € HT soit 14 541,52 € TTC.
DÉCISION
N° 53-
2021 :
Contrat de vérification des équipements récréatifs (aires de jeux)
Signature d’un contrat pour la vérification des équipements récréatifs (aires de jeux) avec la société SARL SAGA LAB, 2 place de Francfort 69003 LYON.
Ce contrat est établi pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconduction. La durée maximale est limitée à 3 contrôles (de 2021 à 2023).
Le forfait d’intervention pour la prestation sur les trois années du contrat s’élève à 960,00 € HT, soit 1 152,00 € TTC pour les aires de jeux.
DÉCISION
N° 54-
2021 :
Contrat de vérification des équipements sportifs
Signature d’un contrat pour la vérification des équipements sportifs avec la société SARL SAGA LAB, 2 place de Francfort 69003 LYON.
Ce contrat est établi pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconduction. La durée maximale est limitée à 3 contrôles (de 2021 à 2023).
Le forfait d’intervention pour la prestation sur les trois années du contrat s’élève à 960,00 € HT, soit 1 152,00 € TTC pour les équipements sportifs. 4
DÉCISION
N° 55-
2021 :
CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE LANGON ET LE CLUB DES MASTERS NATATION LANGON SUD-GIRONDE POUR L’EXPLOITATION COMMERCIALE DU BAR DE LA PISCINE MUNICIPALE - SAISON 2021
Signature avec le club des Masters Natation, une convention d’exploitation du bar de la piscine municipale pour y exercer une activité commerciale de vente et de restauration sur place durant la saison d’été 2021. Le club des Masters Natation devra verser une somme de 490 € pour la saison.
DÉCISION
N° 56-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le club des Masters Natation Langon Sud-Gironde Signature de la convention de mise à disposition des locaux de la piscine municipale de Langon pour le club des Marsouins du 25 mai au 6 septembre 2021 pour les entraînements et les compétitions officielles.
DÉCISION
N° 57-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour les groupes conventionnés Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour les groupes (associations, ALSH...) du 3 juillet au 1er septembre 2021.
DÉCISION
N° 58-
2021 :
DATES ET HORAIRES D’OUVERTURE DE LA PISCINE MUNICIPALE – SAISON 2021. Ouverture de la piscine municipale de LANGON à compter du mardi 25 mai 2021 jusqu’au lundi 6 septembre 2021. - Natation scolaire : secondaires
Du mardi 25 mai au vendredi 25 juin les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h15 à 12h et les lundis et vendredis de 13h30 à 16h
Le lundi 6 septembre pour le test des 6eme de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Natation scolaire : primaires
Du lundi 31 mai au jeudi 1er juillet les mardis et jeudis de 13h30 à 16h
- Association UFCV :
Lundi 31 mai de 9h40 à 10h40 et de 15h20 à 16h15
Mardi 1er juin de 8h30 à 10h40
Mercredi 2 juin de 9h40 à 10h40 et de 13h30 à 16h30
Jeudi 3 juin de 9h40 à 11h40
Vendredi 4 juin de 9h40 à 10h40 et de 15h20 à 16h15
- Activités sportives pour les agents territoriaux
Du vendredi 28 mai au 2 juillet de 12h15 à 13h15 et de 15h20 à 16h15
- Association CN Marsouins
Du 25 mai au 2 juillet les mardis et vendredis de 18h à 20h30
Du 5 juillet au vendredi 3 septembre tous les jours de 19h à 21h
Compétitions : Samedi 19 juin et dimanche 20 juin / 5 septembre (matinée) L’utilisation de la piscine par l’association des Marsouins est sous son entière responsabilité.
- Association Masters Sud-Gironde
Du 25 mai au 1er juillet les lundis, mercredis et jeudis de 18h à 20h
Du 5 juillet au 3 septembre les mercredis et vendredis de 19h30 à 21h30
L’utilisation de la piscine par l’association des Masters est sous son entière responsabilité. - Association Sublangon :
Du 25 mai au 3 septembre 2021 les mardis et jeudis de 19h30 à 21h30
L’utilisation de la piscine par l’association Sublangon est sous son entière responsabilité.
- OUVERTURE AU PUBLIC : de 10h à 13h30 et de 14h30 à 19h
Samedi 26 et dimanche 27 juin 2021
Du samedi 3 juillet au mercredi 1er septembre 2021 tous les jours
(hors compétitions)
Samedi 4 (journée) et dimanche 5 septembre (après-midi seulement) 2021
- FERMETURES EXCEPTIONNELLES
Dimanche 5 septembre 2021 (matin) : Compétition Marsouins (Longues distances) Le maire se réserve le droit de modifier les dates d’ouverture et de fermeture de la piscine en fonction des conditions climatiques.
DÉCISION
N° 59-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le club des Marsouins Signature de la convention de mise à disposition des locaux de la piscine municipale de Langon pour le club des Marsouins du 25 mai au 6 septembre 2021 pour les entraînements et les compétitions officielles 5
DÉCISION
N° 60-
2021 :
Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours
Signature du plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale de Langon pour la saison estivale 2021. (du mardi 25 mai au lundi 6 septembre 2021)
DÉCISION
N° 61-
2021 :
Règlement intérieur piscine municipale
Signature du règlement intérieur de la piscine municipale de Langon pour la saison estivale 2021 (du mardi 25 mai au lundi 6 septembre 2021)
DÉCISION
N° 62-
2021 :
Signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion du gymnase Garros et de la piscine municipale pour l’UFCV
Signature de la convention de mise à disposition du gymnase Garros et de la piscine municipale pour l’UFCV pour un montant de 960 euros.
DÉCISION
N° 63-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour l’ITEP de Langon
Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour l’ITEP de Langon du 25 mai au 25 juin 2021.
DÉCISION
N° 64-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège de Pian sur Garonne Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour le Collège de PIAN sur GARONNE du 25 mai au 25 juin 2021.
DÉCISION
N° 65-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège de Toulouse Lautrec Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour le Collège de Toulouse Lautrec.
DÉCISION
N° 66-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège de Jules Ferry Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour le Collège de Jules Ferry du 25 mai au 25 juin 2021.
DÉCISION
N° 67-
2021 :
Mise à disposition de la piscine municipale pour le club SUBLANGON Signature de la convention de mise à disposition des locaux de la piscine municipale de Langon pour le club SUBLANGON du 25 mai au 6 septembre 2021 pour les entraînements, baptemes et diplômes.
DÉCISION
N° 68-
2021 :
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLEE GARROS A LANGON : MONSIEUR AURIOL MAKAYA.
Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Auriol MAKAYA né le 05 mars 1997 à compter du 01 juin 2021 jusqu’au 30 novembre 2021 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros pour un loyer mensuel de 84 €.
DÉCISION
N° 69-
2021 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 3 185,42 € de SAINFRUIT par chèque Sté Générale concernant le sinistre dommages aux biens en date du 11 décembre 2020.
DÉCISION
N° 70-
2021 :
FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET 2021
Signature d’un contrat de prestation pour le feu d’artifice du 14 juillet 2021 avec la Société ADLIB Créations, 15 rue Amand Dumeau, 33210 LANGON, pour un montant de 13 650 € HT (15 015 € TTC).
DÉCISION
N° 71-
2021 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
ARTICLE 1 :
Encaissement de la somme de 665,10 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 06 avril 2021.
DÉCISION
N° 72-
2021 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 522,40 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 27 mars 2021.
DÉCISION
N° 73-
2021 :
Remboursement suite à l’annulation des spectacles du centre culturel
Remboursement des spectateurs qui avaient acheté une place pour assister au spectacle SOMOS ou de leur proposer un échange pour une place de même valeur sur un spectacle de la saison 2020/2021 de la Scène des Carmes.
DÉCISION AQUISITION D’UNE TONDEUSE Signature d’marché de fournitures concernant l’acquisition d’une tondeuse en procédure adaptée avec la société 6
N° 74-
2021 :
HERRIBERRY, Rue Gutenberg – 33380 FACTURE BIGANOS pour un montant de 23 649,59 € HT soit 28 376,76 € TTC.
DÉCISION
N° 75-
2021 :
TARIFS – MANIFESTATIONS CULTURELLES ORGANISÉES PAR LE CENTRE CULTUREL DES CARMES POUR LA SAISON 2021-2022
Fixation ainsi que suit, des tarifs des manifestations culturelles :
TARIF TP1 20 € Tarif plein
TARIF TP2 15 € Tarif plein
TARIF TP3 10 € Tarif plein Chèque Jeunesse
TARIF TR1 18 € TARIF RÉDUIT PARTENAIRE
TARIF TR2 13 € Détenteur de l’adhésion à IDDAC
TARIF TR3 8 € Les adhérents du Comité des Œuvres Sociales de la commune de
Langon (2 places par adhérent)
Les adhérents signataires d’une convention de partenariat
Les professionnels du spectacle vivant
Tarif de groupe (10 personnes)
TARIF TES1 15 € Tarif réduit
TARIF TES2 10 € Moins de 18 ans
TARIF TES3 5 € Étudiants de moins de 26 ans
Demandeur d’emploi
Contrat aidé
Bénéficiaire du RSA et Allocataire de l’AAH
Chèque jeunesse
Pass culture
Structures partenaires (Prado, Home de Mazères...)
TARIF TU1 7 € Tarif unique
Tarif scolaire (Élèves des Établissements scolaires du secondaire et des structures d’accueil spécialisées dans le cadre d’une action pédagogique encadrée par les enseignants ou animateurs, en journée ou en soirée)
TARIF TU2 5 € Tarif unique
Tarif jeune public sur le temps scolaire Public ALSH
PASS Spectacles 17 € 4 Spectacles en achat simultané sur l’ensemble de la programmation
12 €
8 €
TARIF TG1 Gratuit Accompagnateur : enseignant ou animateur (dans le cadre d’une action pédagogique pour les spectacles Jeune Public, en journée ou en soirée) - Invités des compagnies - Programmateurs / diffuseurs - Partenaires Institutionnels - Association Les Amis des Carmes - Association Ardilla buvette
TARIF TG2 Gratuit ouverture de saison
TARIF TI1 Invitations Partenariat ARL - Partenariat Sud Girondin + Sud Ouest - Presse + Photographe conventionné
S e p t e m b r e 2 0 2 1 à J u i n 2 0 2 2 - o u v e r t u r e d e l a b i l l e t t e r i e m e r c r e d i 1 e r s e p t e m b r e 2 0 2 1
1 – OUVERTURE DE SAISON - Vendredi 17 septembre 2021 – 20h30 – Welcome
TARIF TG2
GRATUIT 7
2 – Sarah Mc Coy - Mardi 28 septembre 2021 -20h30
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
20 € 18 € 17 € 15 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
3 – L’ours - Tchékov Mardi 12 octobre 2021 -20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
4 – Sous le poids des plumes - Mardi 09 novembre 2021 – 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
5- Misérables - Mardi 23 novembre 2021 -20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
6 – Viento - Vendredi 03 décembre 2021 – 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
7 – Vian par debout sur le zinc - Samedi 18 décembre 2021 -20h30
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
Spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
20 € 18 € 17 € 15 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
8 – les voyages fantastiques - Dimanche 09 janvier 2022 – 15h00
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass Spectacle TARIF
TES1
TARIF
TES3
TARIF
TU1
TARIF
TG1
TARIF
TI1
20 € 18 € 17 € 15 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
9 – Le dindon - Mardi 18 janvier 2022 – 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS 8
10 – No Land Demain - Vendredi 04 février 2022 – 20h30
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
20 € 18 € 17 € 15 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
11 – L’amour remplume - Mercredi 23 février 2022 – 10h30 - 14h00
TARIF TP3 TARIF TR3 PASS Spectacle TARIF TES3 TARIF TG1 TARIF TI1
10 € 8 € 8 € 5 € GRATUIT INVITATIONS
12 – Le sublime sabotage - Jeudi 03 mars 2022 - 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
13 – L’Avare - Mardi 22 mars 2022 – 14h00 - 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
14 – Moi, Phèdre - Jeudi 31 mars 2022 – 20h30
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
Spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
15 – Moi, Phèdre - Vendredi 01 avril 2022 – 14h00
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
Spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
16 – Sol Bémol - Mardi 12 avril 2022 – 20h30
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass spectacle TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF
TU1
TARIF
TG1
TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
17 – The Wackids – Mercredi 27 avril 2022 – 14h30
TARIF TP3 TARIF TR3 PASS Spectacle TARIF TES3 TARIF TG1 TARIF TI1
10 € 8 € 8 € 5 € GRATUIT INVITATIONS
18 – Mickaël Hirsch - Vendredi 06 mai 2022 – 20h30 9
TARIF TP2 TARIF TR2 Pass
Spectacle
TARIF TES2 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
15 € 13 € 12 € 10 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
19 – Ballet B et M de Biarritz
Vendredi 20 mai 2022 – 20h30
TARIF TP1 TARIF TR1 Pass
Spectacle
TARIF TES1 TARIF TES3 TARIF TU1 TARIF TG1 TARIF TI1
20 € 18 € 17 € 15 € 5 € 7 € GRATUIT INVITATIONS
Spectacles en séances scolaires
Laughton : Mardi 7 décembre 2021 : 14h00 Tarif TU2 5 €
T’es qui toi dit : Mardi 25 janvier 2022 : 9h30 – 10h30 – 14h30 Tarif TU2 5 € Sovann : Jeudi 10 mars 2022 14h00 Tarif TU2 5 €
Silmukka : Jeudi 07 avril 2022 10h30 Tarif TU2 5 €
DÉCISION
N° 76-
2021 :
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION O.R.F.I.E. DU 01 JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022.
Signature d’une convention d’occupation avec l’association ORFIE, pour la période du 01 juillet 2021 au 30 juin 2022, au château Garros pour un loyer mensuel de 900 €.
DÉCISION
N° 77-
2021 :
Convention entre la mairie de Langon et les maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN pour l’utilisation de la piscine municipale en dehors des heures de surveillance pour dispenser des leçons de natation- Saison 2021 Signature d’une convention avec les maîtres nageurs sauveteurs et les BEESAN, les autorisant à utiliser la piscine municipale pour y dispenser des leçons de natation durant la saison d’été 2021 en dehors des heures de surveillance. Chaque MNS et BEESAN devra verser une somme de 275 € pour la saison.
DÉCISION
N° 78-
2021 :
TARIFS MUNICIPAUX
Fixation ainsi qu’il suit, des différents tarifs des services municipaux à compter du 21 juin 2021 (La présente décision annule et remplace les décisions antérieures en ce qui concerne les tarifs municipaux)
REPROGRAPHIE- FRAIS D’ENVOI- REMISE DE DOCUMENTS
Classiques
Photocopie- Impression noir et blanc 0,20 € par feuille
Photocopie- Impression couleur 0,60 € par feuille
Plan Intercommunal d’Urbanisme
Reproduction papier ou impression couleur 200 € le dossier
Frais de port dossier PLUI 16,80 € le dossier
Envoi de dossiers en recommandé
20 g
50 g
100 g
250 g
500 g
1 kg
2 kg
3 kg
Avis de réception
4,40 €
5,00 €
5,65 €
6,90 €
8,10 €
9,30 €
11,00 €
12,20 €
1,15 €
Vacation liée à une demande d’intervention d’huissier 10
Tarif de base, variation de 1 à 9 selon le type d’intervention 2,43 €
TARIFS FUNÉRAIRES
Concessions terrains cimetières communaux
Concession trentenaire 2,64 m² 55,00 € le m²
Concession perpétuelle 5,60 m² 100,00 le m²
Concession perpétuelle chapelle 7,20 m² minimum 150,00 le m²
Caveaux provisoires
1er trimestre par mois 25,00 €
2ème trimestre par mois 50,00 €
Columbarium
Concession de 15 ans pour une case 206,00 €
Concession de 30 ans pour une case 340,00 €
Vacations funéraires
Contrôle identité défunt et pose cachet de cire 25,00 €
TARIFS PISCINE
Entrée individuelle
Enfant de moins de 5 ans Gratuit
Moins de 18 ans 1,95 €
Plus de 18 ans 3,10 €
Forfait de 10 entrées
Moins de 18 ans 15,60 €
Plus de 18 ans 24,80 €
Abonnement mensuel
Moins de 18 ans 23,50 €
Plus de 18 ans 39,50 €
Abonnement juillet et août
Moins de 18 ans 39,10 €
Plus de 18 ans 64,00 €
Associations et centres de vacances- Accompagnateurs et enfants d’un groupe de plus de 10 enfants
Moins de 18 ans 1,15 €
Plus de 18 ans 1,70 €
Location piscine par ligne d’eau
Avec surveillance 40,00 €
Sans surveillance 20,00 €
LOCATION EQUIPEMENTS SPORTIFS 11
Piste d’athlétisme
Etablissements scolaires non conventionnés hors Langon 114,90 € de l’heure
Terrains synthétiques
Terrains de foot et de rugby hors associations 20,00 € de l’heure
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Exceptionnelle non-commerciale
Place de parking, camion de déménagement, chantier provisoire... 0,50 € le m² Forfait minimal par jour 13,00 €
Location des quais et parc des Vergers/jour (entreprises privées dans un but commercial) Parc des Vergers 1125,00 €
Esplanade des Quais 1125,00 €
Quais 1125,00 €
Droits de places- Zone de marché- Abonnements calculés sur la base des tarifs journaliers et sont payables par trimestre soit 12 marchés au lieu de 13.
Minimum Perception hors alimentaire - Forfait ≤ à 3 mètres 2,55 €
Producteurs- Revendeurs au ML 0,90 €
Avec Véhicule, remorque ou camion magasin au ML 1,20 €
Posticheur – Forfait 16,00 €
Occupation du Domaine Public ponctuel destinée à la vente par des commerçants
Plaçage en ville hebdomadaire permanent – Forfait annuel 614,00 €
Plaçage en ville journalier – Forfait/jour 5,00 €
Camion Outillage et assimilés – Forfait/jour 45,00 €
Vente ponctuelle Place Kennedy- Chrysanthèmes, sapin et autres Forfait/jour
13,00 €
Cirques et assimilés petits 50,00 €
Cirques et assimilés moyens 100,00 €
Cirques et assimilés grands 200,00 €
HEBERGEMENT CHATEAU GARROS
Hébergement par nuit et par personne 10,50 €
Hébergement par nuit et par personne avec petit déjeuner 13,50 €
Hébergement par mois et par personne 81,20 €
RESTAURATION
Restauration scolaire langonnais
Repas école maternelle 2,10 €
Repas école primaire 2,50 €
Pénalité si non réservé 5,20 €
Restauration scolaire non langonnais
Repas école maternelle 2,40 €
Repas école primaire 3,05 € 12
Pénalité si non réservé 5,20 €
Restauration scolaire enseignants et personnel municipal
Enseignants et autres personnels de l’EN 4,50 €
Personnel municipal
Après déduction de la participation municipale de 1,29 € (1er/01/21)
4,50 €
3,21 €
Repas pour l’ALSH- CdC du Sud Gironde (forfait journalier à compter du 1er septembre 2021) Repas midi et goûter 5,60 €
Mini camps 8,90 €
Veillées 4,30 €
Repas animateurs 6,00 €
Restaurant Lou Bel Oustaou
Prix repas 4,75 €
Prix repas pour invité 6,75 €
Prix repas personnel municipal
Après déduction de la participation municipale de 1,29 € (1er/01/21)
6,75 €
5,46 €
Repas associations- Stages- Compétitions- Divers
Associations langonnaises repas 4,50 €
Associations langonnaises petit déjeuner 2,00 €
Associations non langonnaises repas 10,50 €
Associations non langonnaises petit déjeuner 3,00 €
DÉCISION
N° 79-
2021 :
REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 420 € par chèque de la Compagnie d’assurances BNP PARIBAS de PARIS concernant le sinistre dommages aux biens en date du 06 septembre 2019.
DÉCISION
N° 80-
2021 :
AVENANT N° 9 - BAIL CPAM de la GIRONDE.
Signature de l’avenant n° 9 concernant le bail de location liant la Ville de LANGON et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde. (Locaux de la Sécurité Sociale de LANGON).
Conformément aux termes du bail conclu avec la CPAM, il convient de procéder à la révision du loyer à compter du 01 juin 2021.
80 216,14 € (LI) X 1783,75 Moyenne Indice 1er trim.2021
-------------------------------------------------------------------- = 88 433,58 € 1618 Indice Réf.
Le montant du loyer annuel est de 88 433,58 € à compter du 01 juin 2021.
DÉCISION
N° 81-
2021 :
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 7a ALLEE GARROS A LANGON : MADAME ARRIVÉ NATACHA.
Signature d’une convention d’occupation avec Madame ARRIVÉ Natacha née le 23 juillet 2001 à compter du 01 septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 7a Allée Garros pour un loyer mensuel de 84,00 €.
Didier SENDRÈS : Concernant le procès-verbal de la précédente séance, vous noterez sur le présent procès-verbal que les pages ne sont pas numérotées, ce serait tout de même plus pratique. La personne qui a rédigé le procès-verbal me prête des mots que je n’ai pas tenus. En page 31, elle a écrit que j’ai tenu des propos préliminaires. Or j’avais parlé de propos liminaires, ce qui n’est pas la même chose. Le sens est à peu près le même, mais vous comprenez la blague. 13
Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques concernant les décisions et les MAPA ? Il s’agit d’un très long listing, je ne vais donc pas vous en infliger la lecture. Vous aurez remarqué qu’il y a des remboursements de sinistres, des tarifications sur des mises à disposition, nous sommes dans la mise à jour annuelle – chaque année à cette période, des mises à jour sont effectuées – pour la mise à disposition de la piscine pour les différents clubs, pour les collèges, les lycées, les différents contrats de vérification sur nos établissements, les sports, les contrats de vérification sur les aires de jeux. Vous trouvez également les tarifs des manifestations sur le centre culturel, pour lesquels nous sommes exactement restés sur les mêmes choses, mais il faut les voter de nouveau.
En ce qui concerne les nouveautés, la nouvelle Directrice des Affaires Culturelles travaillera avec la commission sur ces nouveaux tarifs et nous modifierons s’il y a lieu, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. 14
FINANCES
Délibérations groupées
Dossier n° 1- ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
La somme de 1,77 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et
afin de régulariser les écritures comptables.
Objet de la délibération :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite
à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus
faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une
délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 01 juin 2021 clôturant pour insuffisance
d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 14 juin 2021 sollicitant l’effacement de
la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 1,77 € correspondant à des factures de consommation d’eau.
• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 1,77 €
• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice
• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 15
Dossier n° 2- ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
RAPPORTEUR M. BLÉ
FINANCES
Exposé des motifs :
La somme de 62,40 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et
afin de régulariser les écritures comptables.
Objet de la délibération :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite
à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus
faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une
délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 01 juin 2021 clôturant pour insuffisance
d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 14 juin 2021 sollicitant l’effacement de
la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 62,40 € correspondant à des factures de consommation d’eau.
• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 62,40 €
• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice
• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 16
Dossier n° 3- ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU D’UN MONTANT DE
118,56 € ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 120,74 € SUITE AU JUGEMENT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
Les sommes de 118,56 € et de 120,74 € doivent être inscrites en créance éteinte suite à une
décision de justice et afin de régulariser les écritures comptables.
Objet de la délibération :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite
à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus
faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une
délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 16 février 2021 clôturant pour
insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 11 mai 2021 sollicitant l’effacement des
créances d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 118,56 € correspondant à des factures de consommation d’eau et
une dette de 120,74 € sur le budget principal de la commune.
• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 118,56 € pour le service de l’eau et 120,74 € pour la commune de Langon.
• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice
• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 17
Dossier n° 4- ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE A LA
DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
La somme de 61,16 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et
afin de régulariser les écritures comptables.
Objet de la délibération :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite
à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus
faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une
délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux
recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en
date du 17 septembre 2020 ;
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 11 juin 2021 sollicitant l’effacement de
dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette d’une valeur de 61,16 € correspondant à des factures de
consommation d’eau
• Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 61,16 €
• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 18
Dossier n° 5 : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE A LA
DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LE GIRONDE
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
La somme de 72,71 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et
afin de régulariser les écritures comptables.
Objet de la délibération :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite
à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus
faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-
valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une
délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux
recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en
date du 23 mars 2021 ;
Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 31 mai 2021 sollicitant l’effacement de
dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette d’une valeur de 72,71 € correspondant à des factures de
consommation d’eau
.Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 72,71 €
• Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
• Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 19
Dossier n° 6 : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICE ET AU MARCHE POUR « L’ACQUISITION DE VÉHICULES
ÉLECTRIQUES ET AU GAZ NATUREL (GNV) »
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
David BLÉ : C’est une adhésion qui nous donne cette possibilité, sans aucune obligation et
sans paiement préalable. C’est géré par le SDEEG. Il s’agit d’une opportunité, pour laquelle il
fallait se positionner avant cet été et c’est ce que nous avons fait.
Monsieur le Maire : Aller vers des véhicules vertueux d’un point de vue environnemental
participe au projet municipal. Nous avons la chance d’avoir sur notre territoire une station
GNV. Christophe DORAY a travaillé sur le sujet au SICTOM, les premières bennes de
ramassage d’ordures ménagères tourneront au GNV l’année prochaine. C’est intéressant
d’un point de vue écologique. Ce travail est suivi par Chantal PHARAON.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la commune de LANGON sera susceptible d’avoir des besoins futurs en
matière de fourniture de véhicules électriques ou GNV de tourisme et utilitaires, ainsi que de
2 roues électriques,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine
(FDEE19, SDEC, SDEER, SDE24, SDEEG, SYDEC et SDEPA) s’unissent pour constituer un
groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé,
pour l’achat de Travaux/Fournitures/Services avec le lancement d’un marché groupé portant
sur la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires.
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé
des marchés ou des accords-cadres, 20
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le
coordonnateur local et l’interlocuteur de la commune de LANGON,
Considérant que le SDEC (Syndicat des Energies de la Creuse) sera le coordonnateur du
marché groupé pour la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires,
Considérant que ce groupement et ce marché présentent un intérêt pour la commune de
LANGON au regard de ses besoins propres,
Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil
Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :
• D’approuver l’adhésion de la commune de LANGON au groupement de commandes pour l’achat de travaux/fournitures/services » pour une durée illimitée,
• Donne mandat Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• Donne mandat à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la commune de LANGON à un marché public ou à un accord-cadre lancé dans le cadre de ce groupement s’ils répondent à ses besoins propres.
• D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature au marché groupé de fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires proposé par le groupement
• D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 8 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant. À savoir que le marché groupé pour la fourniture de véhicules Electrique et GNV sera exonéré de tout frais.
• De s’engager à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de LANGON est partie prenante dans le cadre de ce groupement, à régler les sommes dues et à les inscrire préalablement au budget.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 21
Dossier n° 7 : PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT - SERVICE DE TÉLÉPHONIE
FILAIRE, D’INTERCONNEXION DE SITES ET D’ACCÈS À INTERNET- AUTORISATION
DE SIGNATURE
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le marché de Téléphonie, signé en 2017
arrive à son terme le 31 août 2021. Monsieur le maire présente les résultats de la
consultation en vue de l’autorisation de signature.
Objet de la délibération :
Ce marché était décomposé en deux lots :
• Lot 1 : Téléphonie Fixe et internet
• Lot 2 : Téléphone mobile.
Une procédure d’Appel d’Offres Ouvert a été lancée le 04 mai 2021 pour la partie de l’ancien
Lot 1 Téléphonie Fixe et Internet, en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande,
sans minimum et sans maximum pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois un an.
L’ancien lot 2 Téléphonie mobile n’a pas été intégré dans l’appel d’offre car la Centrale
d’Achat CAPAQUI propose aux collectivités un marché signé avec THYM BUSINESS (SFR), très
intéressant pour les abonnements et les mobiles.
Pour l’ancien Lot 1, le marché a été décomposé en trois lots :
− Lot 1 : services de téléphonie filaire
− Lot 2 : services d’interconnexion de sites et d’accès à internet avec débits garantis − Lot 3 : services d’accès à internet sans débits garantis
Pour le lot 1, une seule offre a été déposée, mais celle-ci étant irrégulière, ce lot est
infructueux. Une nouvelle procédure a donc été relancée.
Pour le lot 2 : sur 4 offres, dont une irrégulière, la société LINKT a été retenue pour une
estimation annuelle de 13 020 € HT
Pour le lot 3 : sur 3 offres, dont une irrégulière, la société STELLA TELECOM a été retenue
pour une estimation annuelle de 5517,72 € HT.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 juin a émis un avis favorable ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés des
lots 2 et 3 et de relancer une procédure d’appel d’offres pour le lot 1 service de téléphonie
filaire ;
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal, 22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 qui
prévoient que lorsqu’il est fait application du 4° de l’article L.2122-22, la délibération du
conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel
du marché ».
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 16 juin 2021 ;
Le Conseil Municipal,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant :
• À signer et à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement des marchés des :
- lot 2 services d’interconnexion de sites et d’accès à internet avec débits garantis avec la société LINKT pour une estimation annuelle de 13 020 € HT
- Lot 3 services d’accès à internet sans débits garantis avec la société STELLA TÉLÉCOM pour une estimation annuelle de 5 517,72 € HT.
Ainsi que toute décision concernant leurs modifications.
• À engager une procédure d’appel d’offres ouvert sous la forme d’accords-cadre pour les services de téléphonie filaire Lot N° 1 pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois un an pour un montant estimatif de 10 000 € HT annuel.
• À signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché ainsi que toute décision concernant ses avenants.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 23
Dossier n° 8 : PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT - BALAYEUSE DE VOIRIE EN
LOCATION LONGUE DURÉE AVEC ENTRETIEN ET REPRISE DE L’ANCIENNE- Autorisation
de signature
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’une procédure d’Appel d’Offre Ouvert a
été lancée le 06 avril 2021 pour la location longue durée avec entretien d’une balayeuse de
VOIRIE. Monsieur le maire présente les résultats de la consultation en vue de l’autorisation
de signature.
Objet de la délibération :
Les soumissionnaires dans le cadre de l’appel d’offres devaient répondre à une offre de base
avec 60 mois de location et à une offre variante avec 48 mois de location.
Quatre offres ont été déposées et analysées :
- EURO LOCATION Impasse Blaise Pascal ZAC Baradel 2 - 15000 AURILLAC - VIATECH 5 avenue de la République - 33430 BAZAS
- SAML – LOCATION FAYAT Agence du Sud-Ouest 16 rue Claude Bernard - 33560 ST EULALIE
- SSV ENVIRONNEMENT 146 Rue des 4 termes 13400 AUBAGNE
Pour juger de la qualité technique de la machine, une démonstration avec le personnel
utilisateur a été organisée.
La société VIATECH a été retenue avec l’offre de base à 60 mois, pour un montant de
210 000 € HT soit 252 000 € TTC et la reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de
10 000 € TTC.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 juin a émis un avis favorable
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 qui
prévoient que lorsqu’il est fait application du 4° de l’article L.2122-22, la délibération du
conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel
du marché ».
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 16 juin 2021 ; 24
Le Conseil Municipal,
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant :
• À SIGNER et à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement de ce marché avec la société VIATECH pour l’offre de base à 60 mois, pour un montant de 210 000 € HT soit 252 000 € TTC et la reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de 10 000 € TTC ainsi que toute décision concernant ses modifications.
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 25
Dossier n° 9 : OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ACPG-CATM D’UN MONTANT DE 150 €
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Objet de la délibération :
L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des
subventions donner lieu à une délibération distincte du budget.
Il est proposé d’octroyer une subvention de fonctionnement de 150 € à l’association ACPG -
CATM
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le budget primitif 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Langon en date du 26 mars 2021 définissant les
enveloppes budgétaires allouées aux subventions
David BLÉ : La décision avait été prise en commission, mais une petite coquille technique
nous a empêchés de passer le détail pour cette association lorsque nous avons voté
l’ensemble des subventions. Il s’agit donc d’une subvention de 150 euros, comme l’année
dernière et comme pour les autres associations d’anciens combattants.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
• DÉCIDE d’attribuer une subvention de 150 € à l’association ACPG - CATM
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 26
Dossier n° 10 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 210507-22 RELATIVE À LA
PARTICIPATION FINANCIÈRE A « JOUE-MATHS-GIE »
FINANCES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Objet de la délibération :
Lors de la séance du conseil municipal du 7 mai dernier, les membres du conseil municipal
ont délibéré favorablement pour octroyer une participation financière d’un montant de
500 € pour soutenir le projet jeu « joue-maths-gie ». La délibération ne mentionnant pas le
titulaire du compte bancaire, il est nécessaire de la modifier.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le budget primitif 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Langon n° 210507-22 relative à la participation
financière à « joue-maths-gie » en date du définissant du 7 mai 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter cette dernière par le titulaire du compte
bancaire
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
• PRÉCISE que la participation financière de 500 € relative au projet de jeu « joue- maths-gie » est attribué à l’association FABLAB du collège Ausone de Bazas
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 27
Dossier n° 11 : CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOIS
COMPÉTENCES
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR M. BLÉ
Objet de la délibération :
Il est proposé de créer deux postes dans le cadre du dispositif parcours emplois
compétences pour les besoins des écoles.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code du Travail, article L5134-20 ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDEFP/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours
emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus
éloignées de l’emploi ;
Compte tenu :
- que le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un accompagnement dans l’emploi ;
- que ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements ;
- que ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
- que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (pôle emploi, Cap emploi, Mission locale) ;
- des besoins des écoles et des bâtiments communaux ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer deux emplois dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences,
- 1 poste d’agent polyvalent des écoles, du 01.09.2021 au 31.08.2022, à temps non complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunéré au smic horaire,
- 1 poste d’agent d’entretien des écoles et des bâtiments communaux, du 01.08.2021 au 31.07.2022 ou du 01.09.2021 au 31.08.2022, à temps complet, rémunéré au SMIC horaire,
Et de l’autoriser à signer la convention avec l’État ainsi que le contrat de travail et le cas
échéant le renouvellement.
David BLÉ : Pour rappel, c’est un dispositif Parcours Emploi, au sein duquel ces jeunes sont aussi accompagnés sur la formation pour leur métier au sein de la commune, mais aussi sur la formation pour un éventuel autre métier s’ils souhaitent se diriger vers une autre voie. Il s’agit donc véritablement d’un processus d’accompagnement. 28
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
DÉCIDE
- De créer deux postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, dans les conditions suivantes :
o 1 poste d’agent polyvalent des écoles, du 01.09.2021 au 31.08.2022, à temps non complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunéré au smic horaire,
o 1 poste d’agent d’entretien des écoles et des bâtiments communaux, du 01.08.2021 au 31.07.2022 ou du 01.09.2021 au 31.08.2022, à temps complet, rémunéré au SMIC horaire,
- DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à signer la convention avec l’État et à conclure le contrat de travail et le cas échéant, le renouvellement.
- DIT que Les crédits nécessaires à ce recrutement sont prévus au budget.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 29
Dossier n° 12 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC DU SUD GIRONDE
INTERCOMMUNALITE
RAPPORTEUR M. BLÉ
Exposé des motifs :
Suite à la délibération de la communauté de communes du Sud Gironde en date du 29 mars
2021 portant prise de compétence « organisation de la mobilité », la commune doit
délibérer sur cette prise de compétences.
Objet de la délibération :
Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (loi
« LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars
2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.
Sachant que le cadre réglementaire ne permet pas à la Communauté de Communes de
prendre cette compétence à son échelle après le 31 mars 2021, et vu l’importance des
enjeux de mobilité sur le territoire, le positionnement du conseil communautaire est
déterminant.
Afin de préparer cette décision, un accompagnement par un bureau d’études financé par
l’Agence de la transition écologique (anciennement ADEME) a été mobilisé à l’échelle du
pôle territorial Sud Gironde. En prenant appui notamment sur cette étude et au vu des
échanges tenus avec les partenaires institutionnels, les autres EPCI et des experts, les 3
scénarii suivants ont été étudiés :
- pas de prise de compétence,
- prise de compétence à l’échelle de la Communauté de Communes
- prise de compétence à l’échelle du pôle territorial
Ces 3 scénarii ont été présentés en commission Mobilité élargie à tous les maires le 13
février 2021.
Il ressort de cette réflexion des éléments déterminants en faveur de la prise de
compétence mobilité, à l’échelle de la Communauté de Communes dans un premier
temps :
1. Opportunité pour la Communauté de Communes de devenir un acteur identifié, légitime et décisionnaire en matière de mobilité
La prise de compétence est l’opportunité pour la Communauté de Communes d’être
décisionnaire pour la définition et la mise en œuvre d’une politique Mobilité sur son
territoire et dans le cadre des instances de concertation et de coordination à l’échelle
régionale. La Région reste chef de file en matière de mobilité et est à ce titre un partenaire
incontournable.
- Au niveau du bassin de mobilité local 30
Le bassin de mobilité est l’échelle locale sur laquelle les mobilités quotidiennes s’organisent.
Son territoire regroupe un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Le pôle territorial Sud Gironde
pourrait, à ce titre, être retenu par la Région comme bassin de mobilité.
La loi LOM, pour favoriser la coordination des AOM entre elles, prévoit qu’un contrat
opérationnel de mobilité est conclu par la Région avec les différents acteurs de la mobilité à
l’échelle du bassin de mobilité.
Il réunit l’ensemble des AOM du bassin de mobilité, des syndicats mixtes de transport, des
départements, des gestionnaires, de gares ou de pôles d’échanges, dans un engagement
commun favorisant la coordination des offres, l’information des usagers et le maillage du
territoire avec une approche « tout mode ».
En faisant le choix de prendre la compétence Mobilité et donc de devenir AOM, la
Communauté de Communes Sud Gironde devient un acteur décisionnaire à l’échelle de son
bassin de mobilité. Elle peut établir des partenariats avec les autres Communautés de
Communes AOM du bassin de mobilité.
- À l’échelle régionale
Avoir la compétence Mobilité permet à la Communauté de Communes d’être membre du
syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités. Ce syndicat mixte a le rôle, à l’échelle de la Région
Nouvelle Aquitaine de coordonner, faciliter et façonner une mobilité durable sur l’ensemble
du territoire.
Pour ce faire, il développe des services mutualisés (information voyageurs, solutions
billettiques), crée une connaissance partagée (étude multimodale, tarification, open data) et
imagine les déplacements de demain (mobilités alternatives, RER métropolitain).
Être AOM permet en outre d’être pleinement décisionnaire pour tisser des partenariats
dans le champ des mobilités avec Bordeaux Métropole, qui propose de réfléchir à des
coopérations interterritoriales.
2. Opportunité de pouvoir définir et mettre en œuvre un projet de territoire qui prenne pleinement en considération les enjeux de mobilité, en concertation avec les acteurs locaux
Les enjeux de mobilité sont prégnants sur le Sud Gironde.
En prenant la compétence Mobilité, la Communauté de Communes choisit de maîtriser
l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques
publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement...)
dans le cadre de son projet de territoire.
Elle se donne les moyens d’être décisionnaire quant aux actions locales qu’elle souhaite
mettre en œuvre.
La décision sur la prise de compétence intervient dans un calendrier contraint et imposé par
l’Etat qui n’a pas permis à la Communauté de Communes d’arrêter au préalable une 31
politique Mobilité. Il s’agira de définir cette politique, en prenant en considération les
différents besoins, les spécificités locales et les interconnexions avec les territoires
limitrophes, en particulier à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde.
En tant qu’AOM, la Communauté de Communes est tenue de mettre en place un comité des
partenaires, dont elle détermine la composition et qui associe a minima des représentants
d’employeurs et d’usagers. Cette instance de dialogue est garante de la mise en place d’un
dialogue entre les acteurs locaux publics et privés en matière de mobilité.
3. Possibilité pour la Communauté de Communes de décider, à son rythme et suivant ses capacités, des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire
Les AOM peuvent intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée
aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi
que la mobilité solidaire.
La compétence d’organisation de la mobilité, n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt
communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la
communauté de communes s’effectue d’un seul bloc. En revanche, les modalités d’exercice
de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :
- les services de transports régionaux préexistants (scolaires, interurbains et à la
demande) ne seront pas automatiquement transférés (si elle le souhaite et quand elle le
souhaite, la Communauté de C AOM peut notifier à la Région sa décision de les récupérer ou
non).
- les Communautés de Communes qui deviendront AOM au 1er juillet 2021 n’auront
pas d’obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier.
Autrement dit, la compétence mobilité n’est pas sécable, mais elle peut s’exercer « à la
carte », pour permettre aux Communautés de Communes « autorités organisatrices des
mobilités » d’apporter la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité de leur
territoire, en compléments de ceux déjà pris en charge par la Région.
4. Capacité pour la Communauté de Communes de mobiliser de nouveaux moyens financiers pour mettre en œuvre sa politique Mobilité
Le Versement Mobilité (VM) est une recette dédiée au financement de la politique de
mobilité que les Communauté de Communes AOM ont la capacité de lever.
Le versement mobilité est prélevé sur la masse salariale (salaires bruts) des employeurs de
11 salariés et plus (dont administrations) du ressort territorial. La faculté de lever le VM est
conditionnée à l’organisation effective d’un service de transport public régulier (sont exclus
les services scolaires et à la demande). Il peut être levé à un taux maximum de 0,80 %
représentant une recette totale estimée à 640 000 € (estimation basse) à l’échelle de la
communauté de communes du Sud Gironde (source URSSAF, organisme collecteur du
versement mobilité – mars 2021). 32
L’institution du versement mobilité n’est pas une obligation et le taux est modulable entre
0 % et 0,80 %. Il ne s’agit donc pas pour la Communauté de Communes du Sud Gironde de
prendre une décision précipitée sur la mise en place de cette nouvelle taxe, sans avoir défini
un projet qui justifie son institution et sans avoir pris en considération la pression fiscale
induite pour les contribuables.
La possibilité de pouvoir s’appuyer sur ces recettes potentielles est déterminante au vu des
contraintes financières de la Communauté de Communes et de la nécessité qu’elle aura de
faire face à des dépenses en faveur du développement des mobilités durables sur son
territoire. L’aménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Langon constituera
en particulier un projet déterminant pour le territoire dans le contexte annoncé de l’arrivée
du RER métropolitain en 2028 qui représente à la fois une opportunité pour le
développement économique local et un défi dans l’évolution du rapport des sud-girondins
aux transports collectifs et aux mobilités douces.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal,
VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;
VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services
inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les
conditions du transfert de compétence ;
VU le règlement d’intervention arrêté par la Région Nouvelle Aquitaine le 17 décembre
2020,
VU les réunions de la commission Mobilité du 13 octobre 2020 et du 13 février 2021,
VU les réunions de la conférence des maires du 13 février et du 22 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un
accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle
territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation
d’intérêt.
CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une
communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité
(AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-
1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la
prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable.
CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services
qu’elle souhaite mettre en place et qu’elle n’est donc pas tenue d’organiser tous les services
énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports. 33
CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionnée à l’organisation
d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment,
demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors
organisés par la Région et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort
territorial, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité
de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article
L. 3111-5 du Code des transports.
CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la
communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, de créer un comité
des partenaires, sans conditions de délai.
CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la
prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette
réflexion, après le 31 mars, dans le but de construire collectivement une politique des
mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa
réunion du 29 MARS 2021 a approuvé la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Sud Gironde, afin d’ajouter l’« organisation de la mobilité » aux compétences
communautaires.
Cette nouvelle compétence, ajoutée au niveau des compétences supplémentaires dans les
statuts de la Communauté de Communes, est rédigée comme suit :
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
- Organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1 du code des transports.
En découle le projet de statuts ci-joint.
Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes ne demandera pas à la
Région, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services
de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure
actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la communauté de
communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir
conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur cette modification statutaire.
Son entrée en vigueur sera actée par arrêté préfectoral, sous réserve de l’approbation de la
majorité qualifiée suivante des conseils municipaux : 34
- Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale de la
Communauté de Communes
- Soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale
Monsieur le Maire : Les collègues qui sont au Conseil de Communauté connaissent le sujet
parce que nous avons voté cette délibération à l’unanimité moins une abstention voici
quelques semaines. C’est notre tour de voter. Nous aurions pu nous en dispenser puisque
nous portons ce sujet de la mobilité depuis longtemps au sein de notre Conseil.
Christophe FUMEY, président du SISS, y travaille depuis le précédent mandat. Je salue aussi
le travail que tu réalises sur ce sujet, qui est indispensable pour notre territoire et qui n’est
pas simple, je sais que tu es sur un sujet complexe pour notre structure syndicale.
Ce sujet de la mobilité s’est posé suite à la loi LOM du 24 décembre 2019. Se posait à nous la
prise de compétences ou non de la mobilité. Christophe FUMEY nous a souvent alertés sur le
dernier mandat et nous avons souvent partagé ensemble dans le cadre de notre campagne.
Des bus partent pour les transports scolaires et par exemple, nous ne pouvons pas mixer les
populations. Clément BOSREDON et Jacqueline DUPIOL ont travaillé dès le début du mandat
sur un bus qui pourrait prendre en charge nos personnes âgées, mais nous n’en avons pas le
droit puisque nous n’avons pas la compétence Mobilité. Grâce à un travail spécifique avec le
Taxi Solidaire, nous avons trouvé des artifices pertinents, mais il ne s’agit que d’une réponse
parmi tant d’autres au sujet de la mobilité.
Forts d’un travail effectué depuis 3 ou 4 ans sur la commune et la Communauté de
communes, notamment avec le Département qui avait financé une aide assez importante
sur la Communauté de communes, en partenariat avec la Ville, qui avait donné 20 % sur
cette étude – idem pour la Ville de Toulenne –, nous nous sommes interrogés sur
l’opportunité de prendre ou non la compétence. Nous avons dit que nous la prenions, mais
nous devions déterminer à quel niveau. Nous pouvions la prendre soit au niveau du pôle de
la Communauté de communes, soit au niveau du Pôle territorial. Le Pôle territorial couvre
plusieurs communautés de communes, il se fera peut-être demain, mais aujourd’hui, nous
devons pouvoir nous mettre en ordre de marche sur notre communauté de communes.
La prise de compétences ne signifie pas que nous lancerons tout de suite des choses dont
nous ne savons pas si elles sont pertinentes. Nous ne connaissons pas la manière dont nous
serons financés et cela mérite donc un travail d’accompagnement. Des acteurs sur le
territoire, tel que le SISS, jouent déjà un rôle, mais nous devons réfléchir au rôle qu’ils
pourront jouer demain.
La prise de compétences est surtout une prise de décision politique. Prendre la compétence
signifie que nous aurions notre mot à dire sur les sujets de mobilité. Des mobilités
concernent notre ville, d’autres la Communauté de communes, d’autres se passent entre la
Métropole et nos territoires, d’autres enfin concernent la Gironde, voire la Nouvelle-
Aquitaine. Cela nous permettra de siéger dans les instances, alors qu’aujourd’hui, nous
travaillons souvent par convention et nous sommes plus spectateurs qu’acteurs. Demain,
nous souhaitons être acteurs. 35
Dans cette temporalité, les communautés de communes autour de nous ont fait la même
démarche, comme le Bazadais, le Réolais, Convergence Garonne, Montesquieu, ainsi que
bon nombre de communautés de communes dans la couronne de l’agglomération. Je
rappelle que la prise de compétences est obligatoire dans les agglomérations, nous le
constatons pour Libourne, Arcachon et Bordeaux Métropole depuis des années. Grâce à
cette prise de compétences, ils sont en capacité de lever des financements. Par exemple,
Libourne dispose d’un système de bus gratuits très vertueux, qui fonctionne bien parce qu’ils
ont cette compétence. À Bordeaux Métropole, on monte dans les bus ou dans les trams sans
se poser la question du coût, parce que c’est financé depuis longtemps. Aujourd’hui, nous
n’en sommes pas à promettre des bus, etc., ce n’est pas du tout la temporalité, mais nous
votons la prise en main, nous gardons le pouvoir de décider.
Il est presque symbolique de le passer aujourd’hui, mais je tenais à ce que nous votions
ensemble. En effet, pour que la prise de compétences soit effective, il faut qu’il y ait une
majorité des deux tiers sur la Communauté de communes qui est déjà atteinte. J’en ai parlé
lundi avec des collègues siégeant au niveau de la Communauté de communes, en tant que
ville-centre qui interpelle et tire ces sujets de mobilité, il me semblait important de
présenter à nouveau ces enjeux à tout le monde. Cela confortera les initiatives menées avec
Jacqueline DUPIOL et Clément BOSREDON en lien avec Cap Solidaire ainsi que le travail de
Christophe FUMEY sur le SISS, qui est aussi une autre spécificité. Je voulais rappeler que
nous devons maintenir notre démarche politique. Je crois que l’on est assez content de nos
services, que ce soit du SISS ou de Cap Solidaire qui a apporté des démarches assez
innovantes. Je rappelle que c’est grâce à Cap Solidaire que nous avons pu vacciner des
personnes en filière courte, alors que nous étions empêchés d’aller chercher des personnes
qui se trouvaient assez loin sur notre Communauté de communes pour les amener à la
vaccination. Je salue cela. Il y a de bonnes nouvelles que je suis content de rapporter.
Avez-vous des remarques ou des questions avant de passer au vote ?
Clément BOSREDON : Étant particulièrement partie prenante et véritablement impliqué à
titre technique sur les dossiers de mobilité en lien avec cette prise de compétence, j’ai pris la
décision de m’abstenir par souci d’objectivité. Je reste cependant évidemment solidaire du
choix de notre groupe.
Monsieur le Maire : C’est une position déontologique. Tu as estimé important d’être exemplaire sur le sujet et nous t’en remercions.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts
de la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
• SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée. 36
• Le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde est annexé à la présente délibération.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 37
Dossier n° 13 : INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE À TOUTE
DIVISION VOLONTAIRE DE PROPRIÉTÉ BÂTIE
URBANISME
RAPPORTEUR M. CHARRON
Objet de la délibération :
Pour rappel, le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 février 2021, au titre de
l’article L.111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, a décidé d’instaurer le
permis de diviser sur une partie du territoire communal afin de disposer d’un périmètre
d’action en matière de logement.
Monsieur le Maire expose la nécessité de prendre une nouvelle délibération, suite à l’avis
préalable du représentant de l’État rendu le 17 mai 2021, pour prescription d’un périmètre
dans lequel est rendue obligatoire la déclaration préalable de division de toute propriété
bâtie.
Monsieur le Maire : Serge CHARRON, Denis JAUNIÉ et Christophe DORAY avaient travaillé sur ce sujet et avaient fait une présentation le 26 février 2021. La délibération est ensuite remontée ensuite au contrôle des services de l’État qui l’ont validée. Nous présentons donc ce soir la fin du parcours, en ce sens que la délibération que nous avions prise nous permet d’instaurer ce permis de diviser. Nous avions choisi une zone un peu plus élargie dans la vieille ville consécutivement aux problématiques des inondations. Nous avions partagé ensemble cette zone. Vous avez reçu la carte, sur certains endroits de la ville, on divisait beaucoup pour réaliser des appartements, ce qui n’est plus possible à partir d’aujourd’hui. Cela pourra parfois être encore le cas au terme d’une discussion, selon la pertinence d’un projet, mais aujourd’hui, nous avons vraiment le pouvoir de refuser ces divisions. Il s’agit d’un acte politique assez fort de notre part.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU la Loi n° 2014-436 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 91 ;
VU l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et notamment ses articles L.126-17 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier
de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage
d’habitation dans un immeuble existant ;
VU l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat mise en place par délibération du
conseil municipal de Langon en date du 26 juin 2018 et ce pour une durée de cinq ans (5
ans) ; 38
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018, relative à la mise en
œuvre de l’autorisation préalable de location ;
VU le Pôle Communal de lutte contre l’habitat indigne et le mal-logement sur la commune
de Langon, mis en place le 15 juin 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal pour institution d’une obligation de déclaration
préalable à toute division volontaire de propriété bâtie, en date du 26 février 2021 ;
VU l’avis préalable de la Préfète de la Gironde, en date du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte
contre l’habitat indigne et le mal-logement sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que la majorité des situations d’habitat indigne et de mal-logement se situe
en centre-ville ;
Le conseil municipal
DÉCIDE l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration préalable à toute division
volontaire de propriété bâtie sur le périmètre validé par les services de l’État défini et joint
en annexe.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 39
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANGON EN DATE DU 8 JUILLET RELATIVE A L’OBLIGATION DE DÉCLARATION PREALABLE A TOUTE DIVISION VOLONTAIRE DE PROPRIETE BATIE 40
Dossier n° 14 : CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PRE-ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE SUR
LE TERRITOIRE DE LANGON
URBANISME – PROJET DE VILLE
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal au regard des réserves
foncières de la commune et des enjeux de maitrise du développement urbain de se doter
d’un outil d’aménagement sur les secteurs à enjeux de la commune tel que la création d’un
périmètre de zone d’aménagement différé. Il convient, en effet, de définir et de pérenniser
les stratégies foncières fondées sur de la veille et de l’anticipation autour des périmètres à
enjeux identifiés sur les secteurs à enjeux de la commune.
La zone d’aménagement différé : définition et intérêts
Monsieur le maire expose que le régime des zones d’aménagement différé a été institué
pour, d’une part, lutter contre la spéculation foncière pouvant résulter de la perspective
d’urbanisation d’une zone et, d’autre part, favoriser l’appropriation publique du sol
nécessaire à la réalisation d’un projet d’aménagement urbain.
Le droit de préemption applicable à l’intérieur de la Zone d’Aménagement Différé doit être
destiné à la réalisation d’une ou plusieurs des actions ou des opérations d’aménagement
suivantes :
− Un projet urbain,
− Une politique locale de l’habitat,
− Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, − Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
− Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
− Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
− Permettre le renouvellement urbain,
− Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
La Zone d’Aménagement Différé peut être créée pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement (article L. 210-
1 du code de l’urbanisme).
Dès que l’acte délimitant la Zone d’Aménagement Différé est entré en vigueur, la collectivité
ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunal intéressée dispose d’un droit de
préemption sur les ventes d’immeubles situés dans la zone, ce qui lui permet d’acquérir
prioritairement des immeubles aux prix pratiqués à la date de création de la zone. Quant au
périmètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé, celui-ci permet aux personnes
publiques, lorsque la création d’une Zone d’Aménagement Différé est envisagée, de se doter
rapidement d’un droit de préemption. Ce périmètre permet parallèlement de limiter les
effets spéculatifs sur un secteur convoité pour des aménagements publics.
Compte tenu de la durée de la procédure, il est proposé de solliciter le préfet de
département qui a la faculté de créer un périmètre provisoire de zone d’aménagement 41
différé. L’intérêt de cette pré-zone d’aménagement différé réside dans la rapidité de son
entrée en vigueur, le préfet ayant la faculté de ne pas attendre la réponse des personnes
publiques qu’il doit consulter avant la création de la zone ou l’édiction d’un décret en Conseil
d’État. Le périmètre provisoire a une durée de validité de 2 ans. Si l’acte créant la zone
d’aménagement différé est pris dans ce délai, éventuellement sur un périmètre ajusté, la
validité de la zone d’aménagement différé est élargie à 6 ans, ce délai courant à partir de
l’institution du périmètre provisoire par le préfet. Le titulaire du droit de préemption sera
désigné dans le cadre de sa mise en œuvre et sera l’Établissement Public Foncier de Nouvelle
Aquitaine, qui portera les acquisitions.
Ce périmètre provisoire à une validité de deux ans. Si l’acte créant en suivant la zone
d’aménagement différée n’est pas publiée dans ces délais, (article L 212-2-1 du code de
l’urbanisme), l’arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduque.
Les enjeux fonciers :
1. le quartier de la gare
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les attentes du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur plan local d’urbanisme
intercommunal concernant le quartier de la Gare :
- Reconquérir le potentiel d’attractivité résidentielle et économique du quartier de la Gare de Langon Toulenne : « un quartier mixte et attractif »
- Engager sur le long terme un projet de développement du quartier de la gare de Langon dont les enjeux s’inscrivent à l’échelle du Sud-Gironde.
- Favoriser la restructuration urbaine du quartier qui possède un gisement foncier et bâti important et saisir les opportunités foncières pour inscrire de nouveaux programmes
- Répondre à la nécessité de valoriser à court, moyen et long terme le pôle multimodal en le rendant notamment plus accessible aux modes actifs de déplacements
L’étude préalable d’aménagement du quartier de la gare réalisée a permis de définir les
premières orientations relatives à ce secteur et mis en évidence :
- la nécessité de poursuivre les études, notamment foncières, pour arrêter un projet d’aménagement,
- la nécessité de mettre en place les dispositifs permettant d’avoir le temps de définir le projet d’une part et d’acquérir la maîtrise foncière des emprises stratégiques d’autre part.
Dans cette optique, la réalisation en 2021 d’une étude « plan guide d’intervention foncière »
en lien avec l’EPFNA est tout d’abord prévue. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention
signée entre les communes de Langon, Toulenne, la Communauté de Communes du Sud
Gironde et l’EPFNA.
Par ailleurs, un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) est mis en
place dans le cadre du PLUi. Cette servitude permet de « figer » les constructions le temps 42
de la définition du projet d’aménagement du quartier de la gare. Il s’agit en effet d’éviter
que des projets incompatibles avec le projet d’aménagement du quartier ne voient le jour.
Enfin, l’opportunité de créer une zone d’aménagement différé a été identifiée. Cette
procédure institue en effet un droit de préemption élargi, portant sur les zones U, mais
également N et A, permettant de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de
terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement. Elle permet en outre
d’arrêter les prix de référence à la date de son institution, évitant ainsi que l’annonce du
projet d’aménagement ne provoque une inflation des prix.
L’institution d’une zone d’aménagement différé répond à un besoin important sur ce
quartier stratégique de la gare sachant que :
- des parcelles stratégiques du quartier, sur la commune de Toulenne, sont actuellement classées en zone naturelle (N) ou agricole (A). Or, contrairement au droit de préemption urbain, la zone d’aménagement concerté ouvre un droit de préemption à la collectivité élargi aux zones N et A.
- la commune de Langon est passée au RNU le 1er janvier 2021. Elle est donc privée du droit de préemption urbain tant que le PLUi n’est pas entré en vigueur.
Le périmètre de cette zone, correspondant au périmètre du PAPAG relatif au quartier de la
gare est le suivant :
Ainsi, l’institution d’une zone d’aménagement différé, avec en amont la mise en place d’un périmètre
provisoire par Mme la Préfète, permettrait ainsi d’accompagner le développement des communes de 43
Langon et Toulenne sur le secteur stratégique de la gare qui, en 2028, fera l’objet d’un
raccordement au réseau RER Métropolitain mis en place par la Région Nouvelle Aquitaine. Il
s’agit de disposer des moyens d’assurer la mise en œuvre ultérieure de la restructuration du
quartier qui s’inscrit dans l’optique de la mise en place d’une politique vertueuse
d’aménagement du territoire à la fois au niveau de l’habitat, des espaces publics, mais aussi
par une adaptation du site de la gare à une politique d’intermodalité.
Les secteurs de revitalisation urbaine
En outre, Monsieur le Maire rappelle en effet que la commune de Langon est au RNU depuis
janvier 2021. Elle ne dispose donc plus de droit de préemption. En lien avec les objectifs de
revitalisation du centre-ville affiché notamment dans le cadre de la convention Petites Villes
de Demain signée avec l’État, il est nécessaire de se doter d’un outil permettant d’éviter la
spéculation foncière qui de fait pourra avoir une incidence sur la qualité des projets sur la
commune.
À ce titre il est proposé la mise en place d’un périmètre de pré-zone d’aménagement
différée sur la ville de Langon incluant les secteurs à enjeux dans le cadre de la mise en place
du projet de ville et en adéquation avec les pressions foncières qui sont susceptibles de
s’exercer sur le territoire.
Ce périmètre serait le suivant : 44
*****
Ainsi avec la mise en place d’une zone d’aménagement différé, il s’agit donc pour la
commune de Langon de disposer à nouveau et rapidement d’un droit dont dispose la
collectivité lorsque son territoire est réglementé par un document d’urbanisme (PLU ou
PLUi).
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de se prononcer favorablement sur le périmètre de pré-zone d’aménagement différé tel que proposé ci-avant (quartier de la gare et secteurs de revitalisation urbaine de Langon) ;
- de solliciter la communauté de communes du Sud Gironde afin qu’elle puisse saisir madame la préfète de la Gironde pour délimiter un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur la commune de Langon suivant le périmètre proposé ; 45
- de solliciter la communauté de communes du Sud Gironde afin qu’elle puisse désigner l’établissement public foncier Nouvelle Aquitaine comme titulaire du droit de préemption
- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire pour la mener jusqu’à son terme
Monsieur le Maire : Il s’agit d’un sujet technique sur lequel Denis JAUNIÉ et nos services –
notre DGS et Marc-François DIDIER, notre chef de projet – ont travaillé. Vous le savez, nous
avons enfin voté notre PLUi lundi dernier, mais il y a encore du travail. Notre ville est
attrayante, c’est positif, mais nous n’avons plus d’outils d’urbanisme nous permettant de
préempter et de réguler la frénésie financière qui se profile. Un bâtiment important à
proximité de la gare a été vendu il y a près d’un mois et il aurait été important que la Ville
puisse le préempter, surtout que nous pouvons travailler avec l’Établissement Public Foncier
qui peut acheter « à notre place ». Nous n’avons pas pu obtenir ce bâtiment qui doit jouer
demain un rôle essentiel sur notre territoire et j’ai donc demandé à nos services et à Denis
JAUNIÉ de recenser les outils juridiques nous permettant de garder la main tant que notre
PLUi n’est pas sorti. Peux-tu en dire quelques mots, s’il te plaît ?
Denis JAUNIÉ : Tu as très bien résumé la chose, il s’agit d’une zone d’aménagement différé,
une procédure permettant aux collectivités locales de retrouver leur droit de préemption,
que nous avions perdu dès que le poste n’était plus en cours et que nous nous retrouvions
au Règlement National d’Urbanisme. Des exemples se présentent, pour lesquels nous nous
apercevons que nous ne pouvons plus jouer le jeu, parce que nous sommes privés de ce
droit de préemption.
Les ventes ne font plus l’objet de déclarations d’aliéner, que l’on appelait autrefois les DIA.
Nous n’avons donc ni la maîtrise de ce qui se vend ni des montants des affaires qui passent.
La zone d’aménagement différé nous permettrait de récupérer ce droit de préemption
urbain. Ce n’est que d’une durée de 2 ans et cela fait partie de notre projet global
d’urbanisme sur la ville, avec le permis de diviser, le permis de louer, plus une pré-ZAD, nous
aurions une maîtrise de l’urbanisme au moins en centre-ville, disons jusqu’à la rocade.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques ? Il est vrai que cela arrive précipitamment, nous
nous sommes penchés sur le sujet il y a seulement un mois. Nous avons réalisé ce même
travail au sein de la Communauté de communes qui a la compétence Urbanisme.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de
principes d’aménagement, 46
Vu la Loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à
urbaniser en priorité et dans les zones d’aménagement différé,
Vu la Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et
d’agglomérations nouvelles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants. et R.212-1
et suivants
Considérant que la commune souhaite mettre en place cet outil sur le périmètre provisoire
ci-annexé,
Considérant qu’une procédure de pré zone d’aménagement différé permet la délimitation
d’un périmètre provisoire par le Préfet, en application de l’article L.212-2-1 et suivants et
R. 212-1 et suivants du code de l’Urbanisme, avant l’établissement d’une Zone
d’Aménagement Différé permettant d’exercer par anticipation de droit de préemption
Considérant que le périmètre proposé repose sur des études urbaines,
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
DÉCIDE
- de se prononcer favorablement sur le périmètre de pré-zone d’aménagement différé
tel que proposé ci-avant (quartier de la gare et secteurs de revitalisation urbaine de
Langon) ;
- de solliciter la communauté de communes du Sud Gironde afin qu’elle puisse saisir
madame la préfète de la Gironde pour délimiter un périmètre provisoire de zone
d’aménagement différé sur la commune de Langon suivant le périmètre proposé ;
- de solliciter la communauté de communes du Sud Gironde afin qu’elle puisse
désigner l’établissement public foncier Nouvelle Aquitaine comme titulaire du droit
de préemption
- d’autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire pour la
mener jusqu’à son terme
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 47
Dossier n° 15 : INSTAURATION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
URBANISME – PROJET DE VILLE
Exposé des motifs : La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et
de lutte contre la vacance commerciale, à disposition des collectivités locales. La taxe sur les
friches commerciales est prévue par l’article 1530 du code général des impôts (CGI).
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire présente la taxe sur les friches commerciales comme un outil
supplémentaire s’inscrivant dans le cadre d’une politique publique globale et transversale de
revitalisation du centre- ville, et plus spécifiquement dans la lutte contre la vacance des
locaux commerciaux.
La taxe sur les friches commerciales est prévue par l’article 1530 du code général des impôts
(CGI).
L’instauration de cette taxe est effectuée en vue de :
- Lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée ;
- Permettre la remise sur le marché les locaux vacants
- Maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville
- Encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements.
Afin d’atteindre ces objectifs et d’utiliser au mieux cet outil fiscal, certains leviers
apparaissent nécessaires et notamment une connaissance fine du territoire, une
collaboration avec les acteurs locaux, ainsi que l’affectation de moyens internes
(recensement des locaux, dialogue avec les propriétaires, mise en relation avec des porteurs
de projet).
La délibération du conseil municipal instituant la taxe doit être prise avant le 1er octobre de
l’année précédant celle de la première application. Cette délibération a une portée générale,
la taxe est instituée pour l’ensemble du territoire et elle s’applique à l’ensemble des locaux
commerciaux et professionnels vacants
Biens imposables
Peuvent être imposés les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
(immeubles de bureaux, immeubles utilisés pour une activité commerciale, parkings des
centres commerciaux, lieux de dépôt et de stockage), qui ne sont plus affectés à une activité
soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins deux ans, au 1er
janvier de l’année d’imposition, et dont l’absence d’exploitation n’est pas indépendante de
la volonté du propriétaire.
Chaque année, l’administration fiscale communique gratuitement aux collectivités la liste
des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition
à la CFE l’année précédente (article L.135 B LPF). Cependant, un local qualifié de vacant par 48
ce recensement peut, dans les faits, être occupé (ex : activité hors champ d’application de la
CFE ; activité exonérée de manière permanente). La collectivité doit alors, sur la base de ce
fichier et d’un recensement local, établir la liste des locaux commerciaux et professionnels
vacants. La liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe est ensuite
communiquée chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année
qui précède l’année d’imposition, par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.
Sur la base de cette liste, le service des impôts des entreprises exclut les biens qui sont hors
champ d’application de la TFC et adresse une demande de renseignements aux propriétaires
des locaux qui ne sont pas hors champ d’application afin de vérifier le motif d’inexploitation
et d’exclure les locaux inexploités en raison d’une cause étrangère à la volonté
du propriétaire. Le propriétaire doit justifier qu’il s’agit d’une vacance indépendante de sa
volonté s’il ne veut pas être taxé. Si le contribuable ne répond pas ou ne donne pas les
justifications nécessaires, il n’a pas de déclaration à faire : il reçoit directement son avis
d’imposition si la taxe lui est applicable.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition est progressif, il est fixé par la loi à :
- 10 % la première année,
- 15 % la seconde année,
- Et 20 % à compter de la troisième année.
Le taux de 10 % s’applique chaque fois que le bien entre dans le champ d’application de la
taxe, qu’il s’agisse d’un bien imposable pour la première fois ou non.
La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la
volonté du contribuable.
Jean-Jacques LAMARQUE : Il s’agit de proposer la taxe annuelle sur les friches commerciales
comme la loi le permet aux collectivités locales. Cela permet de mesurer la vacance
commerciale et de revitaliser le centre-ville. Bien que le taux de vacance sur notre ville soit
relativement faible, nous sommes confrontés au fait que des propriétaires font encore de la
résistance, nous avons beaucoup de mal à les inciter à louer. Ils vont même jusqu’à ne pas
répondre à nos nombreuses sollicitations. Je pense qu’il s’agit de rétention foncière avec
peut-être pour objectif d’attendre que les loyers augmentent, alors qu’ils sont déjà bien
assez élevés. Cet impôt est facultatif, il peut être institué par notre commune à condition de
prendre une délibération avant le 1er octobre pour la perception l’année suivante.
Elément important, cette taxe s’applique à l’ensemble de la ville de Langon, car il est
impossible de cibler certains quartiers. Les biens imposables sont des immeubles utilisés
pour une activité commerciale qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la Cotisation
Foncière des Entreprises depuis au moins 2 ans. Le taux d’imposition est de 10 % la première
année, 15 % la deuxième et 20 % la troisième. Nous pourrions majorer ce taux, mais je pense 49
qu’il faut rester sur la base simple de 10, 15 et 20 %. La taxe est assise sur le revenu net
servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dès que nous aurons fait le choix de mettre en place cette taxe, la loi de finances impose à
l’Administration fiscale de transmettre la liste des locaux commerciaux vacants aux
collectivités locales. Je pense qu’un certain nombre de choses devra être revu, car je ne sais
pas si elle est mise à jour. Quoi qu’il en soit, la collectivité locale doit à son tour instruire un
dossier et l’envoyer aux services fiscaux avec la liste précise des locaux vacants dans notre
ville.
Je rappelle que la seule façon de le faire est de parcourir à pied toutes les rues de Langon et
de s’arrêter de temps en temps pour savoir si un commerce est vraiment fermé, par
exemple en rencontrant le commerçant voisin.
On envoie ensuite ce recensement aux services fiscaux et il nous faudra assurer un suivi tous
les ans avant le 1er octobre pour pouvoir mettre en place cette taxe. Les objectifs sont de :
• lutter contre le phénomène de la rétention foncière délibérée ;
• permettre la remise sur le marché de locaux vacants, car il y a de l’attente à Langon,
à laquelle nous ne pouvons forcément pas répondre ;
• maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville ;
• encourager la rénovation des locaux commerciaux.
Cet outil est efficace sur des territoires attractifs, comme l’est Langon.
Didier SENDRÈS : Nous nous abstiendrons sur ce sujet, car nous considérons qu’il s’agit
d’une aliénation du droit de jouir de sa propriété, même si nous pouvons comprendre que le
développement commercial impose de faire des gestes incitatifs. Il s’agit là d’un geste
coercitif qui peut concerner des personnes qui n’ont peut-être pas les moyens d’investir
pour réhabiliter un local et le soumettre à la vente. Il y aura donc des exceptions, qui seront
peut-être pénalisées par cette disposition.
Jean-Jacques LAMARQUE : Je pense que nous avons la possibilité d’exception, avec des
raisons valables.
Monsieur le Maire : C’est une des premières choses qu’Alain Juppé avait mises en place
pour la Ville de Bordeaux, d’autres villes l’ont mis en place. J’entends l’argument, Didier,
mais cela portera sur des sujets bien précis. Concernant le projet qu’avait porté Jean-Jacques
LAMARQUE, nous étions en désaccord sur la technique. Je pensais que cela concernait toute
la ville et Jean-Jacques l’avait ciblé parce que nous devons pouvoir faire levier sur certaines
zones. J’espère que nous pourrons avoir des motifs d’exonérations sous certains critères,
mais ce n’est pas gagné. Nous avons le temps d’expliquer la démarche, car 2 ans
s’écouleront entre le moment le vote et la mise en place, sachant que la première année,
c’est 10 %. L’outil existe, cela vaut le coup d’essayer et nous l’évaluerons.
Jean-Jacques LAMARQUE : Honnêtement, il existe des blocages. Certains ne veulent
absolument pas répondre, nous n’arrivons pas à en connaître les raisons, alors que nous 50
avons une demande et que ce sont des endroits stratégiques. Nous avons sept ou huit
dossiers en cours de personnes rapidement preneuses d’un commerce.
Christophe FUMEY : Le blocage ne vient-il pas du fait que des personnes veulent faire des
changements de destination ?
Jean-Jacques LAMARQUE : Il pourrait y avoir ce risque, mais je pense que c’est verrouillé.
Christophe FUMEY : Les gens qui ne répondent pas ne sont-ils pas plutôt intéressés par un
changement de destination plutôt que par le fait de relancer le commerce ?
Jean-Jacques LAMARQUE : Je ne pense pas. J’ai découvert ces derniers temps que des
immeubles étaient en vente sans qu’on le sache vraiment. Dans ce cas, c’est encourageant à
condition de trouver un investisseur qui fera des travaux, mais les prix sont assez élevés rue
Maubec. Il existe des blocages, des personnes qui ne répondent absolument pas. Tu dis
qu’ils s’en moquent et je crois qu’il y a également un peu de cela.
Comme le disait Monsieur le Maire, il y a peut-être des travaux à réaliser et un
investissement que les personnes n’ont pas envie de faire, mais c’est vraiment pénalisant
parce qu’il est frustrant de dire à des porteurs de projets intéressants que nous n’avons rien,
surtout quand ils ciblent la rue Maubec.
Christophe FUMEY : J’ai entendu qu’il y avait de très bons retours sur les commerces de
bouches. Peut-on avoir un petit mot à ce sujet ?
Jean-Jacques LAMARQUE : En termes d’activité ou de qualité ?
Christophe FUMEY : J’ai compris que cela avait créé un certain trafic. On m’a dit par exemple
que le Cochon Volant a créé une dynamique, que cela a rapproché les gens. Le fait d’avoir
ciblé une activité commune de bouche a apparemment été bénéfique.
Jean-Jacques LAMARQUE : L’objectif est de faire de cette rue une rue gourmande, je crois
que le Maire apprécie ce terme. Il était donc important d’avoir des terrasses dans cette rue,
parce que cela attire le chaland et crée de l’animation. Nous avons de plus la chance d’avoir
de nouveaux commerçants, relativement jeunes et dynamiques, qui jouent la solidarité, qui
s’entraident, qui se rencontrent, qui échangent et qui font des opérations communes, ce qui
leur bénéficie. Je pense qu’ils ont compris que le commerce ne consiste pas à rester fumer
une cigarette dans la rue devant leur commerce ou d’attendre le chaland. Ils sortent des
magasins, ils se rencontrent, il y a franchement une dynamique.
Langon a tout à y gagner et tu le dis fort justement, les commerces comme le restaurant de
la place du Général de Gaulle en profitent parce qu’il y a des retombées. Ce n’est pas encore
gagné, mais les gens commencent à venir et à remarquer que la rue est un peu plus
agréable. Il reste trois ou quatre immeubles sur lesquels il y a des travaux importants à faire,
deux viennent d’être achetés. Lorsque les travaux seront terminés, nous aurons deux
opportunités nouvelles dans la rue, mais pas plus. Il se dit également à l’extérieur de Langon
que la ville est en train de bouger. Ils sont de plus fort sympathiques et ont tout compris du
commerce. 51
Monsieur le Maire : J’ajoute au qualificatif « gourmande », celui de « culturelle », car une
librairie autour de la jeunesse et des jeux a ouvert en cœur de ville. Il s’agit d’un challenge
très intéressant avec en même temps, grâce à une des initiatives que tu as menées avec la
Région sur « Ma ville a un incroyable commerce », sur les 24 heures qui ont été organisées.
Dans la dynamique d’un projet cher à Clément BOSREDON sur l’économie sociale et solidaire
et l’économie circulaire, l’association qui gère la ludothèque a ouvert une boutique autour
des jeux recyclés. On observe qu’une typologie culturelle assez intéressante prend le risque
de s’installer en cœur de ville.
Jean-Jacques LAMARQUE : La culture est aussi de la gourmandise, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote.
Christophe FUMEY : Je trouve que la pose des voiles d’ombrage dans la rue donne un côté
joyeux. Avec toutes ces terrasses, c’est une véritable réussite.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1530 du code général des impôts,
CONSIDÉRANT le projet de revitalisation du centre-ville engagé,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur son
territoire en luttant contre les friches commerciales,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- DÉCIDE d’appliquer le taux légal de :
o 10 % la première année,
o 15 % la seconde année
o et 20 % à compter de la troisième année d’imposition,
- PRECISE que la commune de Langon doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
- AUTORISE le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Pour : 25 -Contre : 0- Absentions : 3
Adopté à la majorité 52
Dossier n° 16 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 200204-13 PORTANT CESSION DE LA
PARCELLE AM N° 915 PAR GIRONDE HABITAT A LA COMMUNE DE LANGON
URBANISME – PROJET DE VILLE
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 4 février 2020, les membres du conseil
municipal ont acté la cession de la parcelle AO 720 – La Tonnellerie, d’une superficie de
1 507 m² sise au 42 cours Abel Gourgues appartenant GIRONDE HABITAT à la commune de
Langon au prix de 156 000 € net vendeur.
Aujourd’hui, et en accord avec la commune, GIRONDE HABITAT travaille sur un projet
d’habitat, il convient aujourd’hui d’annuler cette délibération.
Monsieur le Maire : Nous en avions parlé à la fin du précédent mandat, il nous semblait important à l’époque de faire de la réserve foncière au regard de l’avenir par rapport à l’école. Nous avions donc délibéré pour acheter un morceau de parcelles sachant qu’il existait un projet d’habitat mené par Gironde Habitat sur La Tonnellerie. Nous les avons rencontrés à plusieurs reprises, et cela se passe très bien. Denis JAUNIÉ et le chef de projet les ont rencontrés assez souvent pour que le projet soit en cohérence avec nos attentes, notamment d’un point de vue environnemental et aménagement de l’espace. Nous souhaitons que ce soit correctement paysagé, qu’il n’y ait pas que des alignements.
L’échange a duré du mois de mai jusqu’à il y a deux mois environ. Nous nous sommes rendu compte que dans le cadre de notre PLUi, ce terrain que nous souhaitions acheter avait été placé sur une zone « équipement public », ce qui limite fortement la chose. De plus, Gironde Habitat voulait avoir un espace vert assez important. Dans la discussion, nous avons trouvé un compromis qui va bien à tout le monde. Avoir un espace vert à cet endroit est important pour nous, il n’y aurait pas d’habitation, ce qui présente un intérêt par rapport à nos écoles. Nous n’insultons pas l’avenir puisque dans 10, 15 ou 20 ans, nos écoles ont besoin de ce terrain, nous serons ouverts à la discussion. Puisque c’est limité dans l’orientation avec Gironde Habitat qui reste un partenaire sur le département, il nous a semblé plus sage de renoncer, sachant que nous allions immobiliser 150 000 euros sur un terrain dont on sait qu’on ne fera pas grand-chose pendant 20 ou 30 ans. L’arrangement convient donc à tous.
Je vous propose de renoncer à l’achat de ce terrain, sachant que sur le PLUi, nous l’avons mis en équipement public.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de Langon en date du 4 février 2020 portant acquisition par
la commune de la parcelle AO 720,
CONSIDERANT qu’aujourd’hui GIRONDE HABITAT travaille à un projet sur cette parcelle en lien avec
la commune, 53
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’annuler la délibération du conseil municipal du 4 février 2020,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’annuler la délibération n° 200204-13 en date du 4 février portant acquisition de la parcelle AO 720, d’une superficie de 1 507 m² sise au 42 cours Abel Gourgues - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 54
Dossier n° 17 : DEMANDE DE RÉTROCESSION VOIRIE JEAN-LOUIS CHELLE
URBANISME – PROJET DE VILLE
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’opération de 30 logements sis cours
Gambetta et réalisée sur les parcelles AH 416, AH 417, AH 419, AH 501, AH 503, AH 505 a été
achevée par son maître d’ouvrage Domofrance.
Dans le cadre de l’opération, une voie partagée à sens unique a été créée permettant de
relier la place Kennedy à l’avenue Gambetta.
Le maitre d’ouvrage Domofrance a adressé en date du 19 mai 2021 une lettre à Monsieur le
Maire demandant la rétrocession à la commune à titre gratuit et à l’entière charge du
bailleur, des ouvrages et des équipements de la voirie et leur classement dans le domaine
public de la commune.
L’ensemble des ouvrages à rétrocéder couvrent une partie des parcelles AH 419, AH 416, AH
4179 et la totalité de la parcelle AH 417. Les ouvrages concernés et rétrocédés à la
commune, sous réserve de conformité, sont :
- l’ensemble des aménagements de surface associés à la voirie, y compris zones d’espaces verts
- le réseau et mobilier d’éclairage, le réseau d’alimentation en eau potable - le réseau d’eau pluviale
- le bassin d’orage sous voirie au prorata du volume d’eau pluviale provenant du futur espace public et du volume d’eau pluviale du domaine privé de l’opération de logement qu’il est susceptible de gérer. Ce prorata sera défini lors de la visite de conformité.
Cette voie porte aujourd’hui et après délibération le nom de rue Jean-Louis CHELLE.
Au vu du caractère maillant de cette voie permettant de relier en mode apaisé la place
Kennedy à l’avenue Gambetta, le Maire propose d’accéder à cette demande en vue de
basculer cette voirie dans le domaine public.
Sur la base de cette délibération sera effectuée une visite de récolement permettant de se
prononcer sur la conformité des ouvrages.
En cas de dysfonctionnements observés, chaque élément non conforme sera porté à la
convention de rétrocession et fera l’objet des réserves nécessaires. 55
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les
délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d’enquête publique préalable
sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer sera ouverte à
la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations situées de part et d’autre de la
voirie Jean-Louis Chelle. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune
enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées AH 419pp, AH 416pp, AH 4179pp et la totalité de la parcelle AH 417
- d’approuver leur intégration au domaine public communal ;
- d’approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. Les frais de l’acte seront à la charge de DOMOFRANCE.
-
Denis JAUNIÉ : La voirie Jean-Louis Chelle est la petite rue qui lie la place Kennedy au cours Gambetta. C’est une rue contiguë au nouvel immeuble DomoFrance qui est en fond de Kennedy.
Une petite précision sur ce qu’est une rétrocession, un opérateur ou aménageur termine un projet, il fait une demande de rétrocession à la collectivité. Une visite de conformité faite en présence des services techniques et des services d’urbanisme, permettant de définir les éventuelles réserves dans le cadre de la rétrocession, les ouvrages, les réseaux, les parkings, l’écoulement des eaux fluviales.
Le plan de division suite à cette visite est réalisé par le géomètre aux frais de l’opérateur. La parcelle rétrocédée devient parcelle « propriété communale ». Nous allons donc récupérer en propriété communale la voirie de l’impasse Jean-Louis Chelle.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la rétrocession de parcelles destinées à être intégrées dans la voirie
communale selon acte notarié
- PRÉCISE que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties
communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage
public.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la
rétrocession de parcelles du lotissement dont l’acte notarié. 56
- DÉCIDE que la voirie « Jean-Louis Chelle » sera transférée dans le domaine public
communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la
commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à
l’inscription de cette rue dans le tableau de la voirie communale.
- DIT que les frais notariés seront mis à la charge de DOMOFRANCE
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 57
Dossier n° 18 : ACTUALISATION TABLEAU DE CLASSEMENT ET DE LINÉAIRE DE LA VOIRIE
COMMUNALE
URBANISME – PROJET DE VILLE
Objet de la délibération :
Monsieur le Maire informe les membres présents de la nécessité de mettre à jour le tableau
de classement de la voirie communale.
La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des
modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête
publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
des voies (art. L.2334-1 à L. 2334-é » du CGCT).
Monsieur le maire:
- PRESENTE le projet de tableau de classement de la voirie communale établi conformément à la réalité du terrain (annexé à la présente délibération)
- DEMANDE la mise à jour et l’actualisation du tableau de classement des voies communales et de la carte communale, suite à la nouvelle dénomination des voies communales faite précédemment, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière
- Propose d’arrêter le linéaire de voirie communale comme suit :
o à 46 231 ml de voies à caractère de rue
o à 3 782 ml de voies à caractère de chemin
o à 38 835 m² de voies à caractère de place ou de parking.
Denis JAUNIÉ : La dotation de solidarité rurale de la DGF est répartie pour 30 % du montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Nous nous sommes aperçus qu’il valait mieux ne pas oublier des voiries communales, parce que cela représente des sommes que nous percevons de la DGF et nous lançons donc une procédure de réactualisation de toutes nos voiries communales.
Monsieur le Maire : Je vous avais sensibilisé sur le fait que nous avions réalisé un gros travail d’audit et d’actualisation sur tout le patrimoine communal. Je pensais que nous aurions des éléments de réflexion sur notre patrimoine immobilier, mais nous avons également découvert beaucoup d’autres choses. Nous avons découvert des parties relevant du domaine privé de la commune depuis 30 ou 40 ans, alors qu’elles devraient être dans le domaine public.
Il est donc assez intéressant d’avoir effectué ce travail et je tiens donc à remercier l’ensemble des services qui y ont travaillé. Il s’agit d’un travail de fourmi, assez technique, et nous nous sommes aperçus qu’il était nécessaire de faire une mise à jour. Je pense que nous en passerons progressivement, parce que plus nous aurons des voiries dans le linéaire, plus 58
nos dotations augmenteront. Ce travail sera donc important, parmi les priorités de cette année et de l’an prochain.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des
impôts fonciers ou bureau du cadastre de la liste des voies de la commune et du numérotage
des immeubles,
Vu la nécessité d’actualiser le tableau de classement de la voirie communale et d’approuver
le linéaire de voirie communale,
Le conseil municipal,
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’actualisation du tableau de classement de voirie communale avec les éléments repris en annexe 1
- APPROUVE le linéaire de voirie comme suit :
• à 46 231 ml de voies à caractère de rue
• à 3 782 ml de voies à caractère de chemin
• à 38 835 m² de voies à caractère de place ou de parking.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire de voirie communale aux services de la préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 59
Dossier n° 19 – CONSTITUTION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE
CANALISATIONS DESTINÉES À LA DISTRIBUTION RÉSEAU TÉLÉCOM ORANGE SUR LA
PARCELLE AO 0096 AU PROFIT D’ORANGE.
URBANISME – PROJET DE VILLE
Objet de la délibération :
Constitution d’une convention de servitude de passage de canalisations destinées à la
distribution réseau télécom orange sur la parcelle AO 0096 au profit d’Orange.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de
constituer une convention de servitude de passage de réseaux de télécom orange, par
délibération.
Ainsi, la Mairie de Langon sollicite la constitution d’une servitude portant sur la parcelle
cadastrée AO N° 0096. Concrètement elle permettra l’autorisation de passage de
canalisation destinées à la distribution du réseau télécom orange pour l’alimentation des
trois appartements du 67 Cours Gambetta.
La convention de servitude a été adressée en pièce jointe de la note de synthèse.
Denis JAUNIÉ : Il s’agit d’une convention avec Orange pour passer un réseau sur le petit espace que nous avons acheté et qui va du cours Gambetta à l’école maternelle, où la ville possède trois logements.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de constitution de servitude annexé ;
VU le plan d’exécution annexé ;
CONSIDÉRANT que Mme GARRELIS Sandrine est propriétaire d’un terrain cadastré section
AO numéro 0096
CONSIDÉRANT que la Mairie de Langon, sollicitent auprès du propriétaire de la parcelle
AO 0096 Mme GARRELIS Sandrine de la Commune, l’établissement d’une servitude réelle et
perpétuelle en tréfonds sur une largeur de 4 m de passage des canalisations destinées à la
distribution du réseau télécom orange, en vue d’un raccordement de 3 logements 67 cours
Gambetta. 60
CONSIDÉRANT que cette servitude est consentie sans indemnités,
CONSIDÉRANT que les frais de servitude, d’acte notarié et des travaux seront à la charge du
demandeur,
Le conseil municipal
Approuve le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de réseau télécom
orange sur la parcelle AO n° 0096 au profit de la Mairie de Langon, telle qu’énoncée dans la
convention référencée RE6-2000100
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié instituant la servitude
ou tous documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré
• Approuve le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation gaz sur la parcelle AO n° 490 au profit de GRDF, telle qu’énoncée dans la convention référencée RE6-2000100
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié instituant la servitude ou tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 28 – Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité 61
QUESTIONS ÉCRITES
Didier SENDRÈS : Ma question se rapporte à des travaux qui ont été réalisés cours du Maréchal de Lattre de Tassigny vers Bazas. Des problèmes ont déjà été rencontrés à cet endroit, puisqu’il se situe dans la zone rouge du PPRI. Il y a quelques années, un maître d’ouvrage s’est vu intimer l’ordre de raser un immeuble qu’il avait construit. Dans un principe d’équité et suite à l’émoi de quelques voisins, il m’a été demandé d’intervenir sur le sujet. Je ne connais pas le maître d’ouvrage qui a sollicité un permis et qui l’a eu, je n’interviens donc ni dans son sens ni contre lui. Il a construit des bureaux qui auraient été autorisés s’il les avait construits pour sa propre activité, mais qui ne l’auraient pas été s’ils étaient destinés à une opération locative. J’ai donc demandé dans quelles conditions ce permis a été attribué. Ai-je vu juste ? Je sais que les règles d’urbanisme sont très strictes et les instructions sont très complètes. Il m’étonnerait donc que de la place soit laissée à des choses non conformes. À titre d’information, j’aimerais savoir ce qui se passe.
Denis JAUNIÉ : Tu as un peu résumé le problème. Un permis de construire a été déposé à l’origine par la société représentée par Monsieur BRISSEAU pour une « modification de façade, réaménagement d’un local commercial, changement de destination d’une partie d’un entrepôt de commerce et suppression de surfaces pour création de terrasses ». Il s’agit là du permis qui a été accepté et qui est réglementaire. Le principe en PPRI est l’unité d’activité, c’est-à-dire que s’il y a un commerce, cela reste un commerce, il est impossible d’en faire deux. À la marge, il est possible d’agrandir de 10 mètres carrés, si cela ne crée pas un nouveau problème en termes d’écoulement des eaux, mais cela reste l’unité, donc un commerce.
À l’origine, cette personne avait demandé un permis avec une division pour faire des bureaux en location. Ce permis avait été refusé. Il a donc reposé un permis en donnant l’intitulé que j’ai cité plus haut, pour lequel nous n’avions pas de motif de refus. Il a nous endormis, nous pouvons même dire qu’il nous a roulés dans la farine, car il remet tout à coup des bureaux à louer. Il nous avait dit à l’origine qu’il s’agirait de trois bureaux pour son entreprise et d’une salle de réunion, mais lorsque nous avons approfondi la chose, nous avons vu que ce n’était pas le cas. Nous avons donc fait une lettre recommandée du Maire pour dire qu’il n’y avait pas la réception des travaux, qu’il n’avait pas le droit de louer. Nous sommes allés le voir pour lui expliquer et nous en sommes là aujourd’hui. Il n’est en aucun cas autorisé à louer des bureaux et à changer de destination.
Didier SENDRÈS : Cela constituerait de plus une aggravation du risque au regard du PPRI. Sur l’arrière, n’oublions pas que nous sommes en zone Natura 2000.
Denis JAUNIÉ : L’endroit qu’il occupe n’est pas en zone Natura 2000. La zone en Natura 2000 est la parcelle que nous avons achetée lors du dernier mandat. À l’arrière, il existe également un problème de servitude de passage qui s’applique à la première partie du chemin, mais pas sur tout ce qu’il a comblé.
Didier SENDRÈS : Tu peux peut-être préciser le numéro cour du Maréchal de Lattre de Tassigny, car les personnes qui nous écoutent ne vont peut-être pas savoir où cela se trouve. 62
Denis JAUNIÉ : Il s’agit du numéro 40.
Didier SENDRÈS : Merci pour ces précisions, c’est donc bien ce que j’avais subodoré.
Denis JAUNIÉ : Je peux mettre le dossier du permis à ta disposition, car j’ai eu un double.
Didier SENDRÈS : Cela démontre que les personnes s’intéressent à ce qui se passe dans leur quartier et qu’ils s’inquiètent de voir des choses qui se font et se défont avec certains et pas d’autres. Ils veulent savoir et posent des questions. C’est bien.
Monsieur le Maire : L’inquiétude est légitime, c’est bien que tu la relaies. Nous habitons la même rue, nous avons les mêmes voisins, et tu sais que j’avais également interpellé Denis JAUNIÉ et les services de l’urbanisme. Ce sujet reste délicat avec ceux qui prennent un engagement dans le permis et qui prennent des libertés. Il faut chaque fois que nous fassions la police et que nous les recevions. Serge CHARRON a souvent été occupé sur le sujet. 63
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire : J’ai quelques informations à vous donner.
La première concerne le sujet d’Airbus. Il est important d’en reparler en Conseil municipal et de donner un résumé de la situation et de l’histoire.
Je me plais à raconter l’histoire qui est un peu kafkaïenne. Nous avons été élus le 23 mai 2020 et le 25 mai, j’avais demandé à Brigitte CADIOU, mon assistante, de prendre contact avec Airbus. Cela a pris pas mal de temps avant d’avoir un vrai contact sérieux pour discuter. Début septembre 2020, j’ai eu un contact avec l’entreprise Capelle qui transporte le Beluga. Nous avons eu une très bonne discussion et c’est là que j’ai un peu compris le fonctionnement des conventions VNF et le fait qu’ils n’allaient plus se servir des bâtiments. J’ai réussi à avoir un contact avec les services de l’État au mois d’octobre 2020, et c’est là que l’histoire devient intéressante. Ces derniers sont propriétaires des bâtiments Airbus et VNF n’est propriétaire que de la partie où se trouve la barge du port. Il y a donc deux sujets. La barge continue de fonctionner, puisque quelques transports ont encore lieu pour le Beluga pour quelques mois avant l’arrêt de l’activité.
J’ai questionné les services de l’État, car il est impossible que ces grands bâtiments puissent rester vides au regard de la pression existante, Jean-Jacques LAMARQUE en a parlé, nous avons de nombreux porteurs de projets. Il n’est pas évident pour la Ville d’acheter cela, car nous sommes trop petits, ce n’est pas non plus évident pour la Communauté de Communes. Nous nous sommes donc appuyés sur l’Établissement public foncier, qui nous a répondu que face à notre projet et à nos arguments, ils étaient prêts à se positionner. Je reviens vers l’État qui semblait d’accord, mais très pressé. Je me suis donc proposé de me faire leur VRP. Ils n’étaient pas à l’aise pour dire qu’ils allaient vendre, surtout que lorsque je les ai eus – soyons transparents, car chacun communique à sa façon –, l’État était en train de démanteler les bâtiments Airbus, un pont avait déjà été démonté, car dans leur calcul, ils avaient estimé qu’ils vendraient plus facilement nu qu’avec un hangar.
Je leur ai demandé d’arrêter de démonter, car il semblait important d’interroger pour voir si des personnes intéressées étaient en capacité de l’acheter. Je leur ai dit que j’étais convaincu que des acteurs allaient se présenter et que je me proposais de le faire savoir. Nous avons attendu quelques semaines l’obtention des accords, je vous en ai parlé et j’ai fait en début d’année un peu de publicité pour notre territoire en disant que ces bâtiments étaient à vendre. À peine publié, en trois jours, plusieurs offres très sérieuses ont été faites, dont celle d’un grand groupe industriel.
Il faut savoir que ces grands groupes industriels ne sont pas taxés comme les autres et nous avons besoin de recettes fiscales. Un certain nombre d’acteurs étaient donc rapidement prêts à acheter. VNF a vu la publicité dans le journal, a appelé le sous-préfet et tout a été mis en attente. VNF estime qu’il ne faut pas insulter l’avenir, car il existait un projet de fret sur le fleuve. Nous savons tous que le fret est en plein essor sur la Garonne, nous voyons passer beaucoup de bateaux sur le canal, et je me suis donc permis de leur dire que je n’étais pas très enthousiaste. Il est possible que ce projet de fret voie le jour dans 10, 15 ou 20 ans, mais aujourd’hui, il n’existe pas d’activité portuaire à Langon. De grands projets sont financés au niveau européen, notamment en lien avec le Port de Bordeaux, sur lequel certains acteurs imaginent que l’on puisse jouer une complémentarité. Cependant, avant de jouer la complémentarité avec le Port de Bordeaux, il faudra du temps à la Ville de Langon. 64
C’est la raison pour laquelle j’ai commencé à m’opposer à ce projet, en disant que si l’on fige l’activité dont on a besoin pour faire levier sur notre territoire au regard d’un projet qui naîtra dans 10, 15 ou 20 ans, il faudra absolument une compensation financière pour nous aider. Si on décrète que c’est d’intérêt général, nous devons être aidés, parce que nous réaliserions un « sacrifice » sur le territoire.
Je vous rappelle que nous avons voté notre budget fin mars, le vendredi et que nous avons reçu le lundi suivant une notification des services de l’État d’une diminution de 300 000 euros sur nos bases de recettes fiscales liées à Airbus, c’est-à-dire 160 000 euros de perte pour nous. J’ai donc exprimé ma colère en notre nom à tous, car nous construisons des budgets grâce aux éléments fournis par les services de l’État. Inquiet de la démarche, j’ai interpellé fin mars les services fiscaux pour savoir ce qu’il en était pour la Communauté de communes. Nous avons reçu des réponses peu claires huit semaines plus tard et nous avons vite compris que les pertes fiscales étaient très importantes. Cela représentera dès l’année prochaine 545 000 euros sur la Communauté de communes. Cette perte fiscale s’explique par le fait qu’ils estiment qu’il n’y a plus d’activité industrielle, donc la taxe change et peut même être exonérée. Il existe des mécanismes assez savants sur le calcul des taxes.
J’ai donc distingué deux sujets : le premier est qu’une activité économique était inscrite sur la durée. Airbus était là pour un certain nombre d’années et tout à coup, plus personne ne retrouve les contrats et les dates. J’ai participé à de nombreuses réunions où on me parle de 2037. Les acteurs autour de moi, l’État, VNF, etc., avaient annoncé que le partenariat était censé s’inscrire dans la durée. Le partenariat Airbus-État s’arrête, l’État accepte que cela s’arrête et je considère – et je pense que nous partagerons cela assez facilement – que s’il y a un renoncement, que l’on arrête, si des acteurs de l’économie – certains sont présents dans la salle – sont obligés de s’arrêter, il faut aller chercher des compensations. Il faut nous aider à obtenir une aide pour passer ce cap sur un arrêt brutal. Surtout que nous n’avions pas été alertés sur les risques et les deltas fiscaux importants.
Même si nous obtenons des aides, il nous faut aussi retrouver de l’activité. Les activités de demain doivent nous amener des recettes fiscales. Au regard des volumes et des surfaces, il faut qu’elles soient sur une typologie particulière, industrielle, car c’est ce qui nous rapportera le plus. Je suis certain que nous sommes en capacité de trouver des acteurs, puisque nous en avons trouvé, mais VNF continue à essayer de faire un appel à projets pour trouver différents acteurs du territoire pour le reprendre en location sur un certain nombre d’années. Il est donc sûr que nous perdons tous les acteurs qui voulaient acheter et s’installer sur le territoire.
On dit que c’est le Maire de Langon, Président de la CDC et tous ses collègues élus qui veulent aller vite, mais je veux aller vite parce que nous n’avons pas de réponse. Je veux que nous trouvions des recettes fiscales. Ils nous disent ensuite de nous débrouiller et si nous devons nous débrouiller, nous devons essayer de vendre le plus vite possible. Cette vitesse n’est cependant pas raisonnable et nous la confions de plus à d’autres. Développer des projets industriels de territoire est un métier. VNF a une compétence que nous connaissons et travaille sur une réflexion avec des acteurs autour de l’économie, mais oublie le pragmatisme des élus sur le territoire. Demain, cette perte fiscale représente potentiellement une forte difficulté pour nos services. 65
Le sujet est très tendu. J’ai pu alerter tous les conseillers départementaux, le Conseil régional avec Alain ROUSSET, Jean-Luc GLEYZE, notre Président du Département, les sénateurs, les députés et aujourd’hui, tout le monde fait bloc autour de nous.
Notre réunion lundi à la Préfecture ne s’est pas très bien déroulée. Je pensais rencontrer la Préfète sur un sujet qui semblait important, en présence du Président du Département, d’autres Conseillers départementaux et députés. Nous avons vu le Secrétaire général de la Préfecture.
Je leur ai rappelé que j’ai l’impression de me trouver face à un certain mépris depuis des mois. Pas le mépris de Jérôme GILLEM, car lorsque je suis en représentation, je vous représente tous, mes collègues dans la salle et ceux du Conseil de Communauté. Il existe parfois des tentatives de personnalisation, mais nous ne sommes pas dans un jeu de représentation ou de coup politique. Cela n’a pas de sens. J’ai indiqué qu’il y avait un certain mépris, un maire et président de communauté de communes se déplace pour dire que cela sera difficile, pour alerter au sujet d’un territoire et il n’est pas reçu par la Préfète. J’ai trouvé cela au mieux cavalier. J’ai rappelé toute l’histoire, le fait que j’ai envoyé des courriers souvent restés sans réponse et autour de la table, on nous a répondu que nous avions eu la chance d’avoir profité de cela durant des années.
La réunion ne s’est donc pas très bien passée et je me suis engagé à continuer la mobilisation et à aller plus loin. Jean-Luc GLEYZE a été très clair ce jour-là, il ne laissera pas passer cela, il sera derrière nous, d’autant plus qu’il s’agit de son canton. Un représentant du Conseil régional avait une lettre manuscrite d’Alain ROUSSET qui a alerté sur la dangerosité et la temporalité. Forts de ce soutien, les collègues qui étaient en Conseil de Communauté l’autre soir m’ont envoyé le SMS en direct, Jean-Luc GLEYZE nous a indiqué que nous avons rendez-vous tous les deux avec Madame Jacqueline GOURAULT, la Secrétaire d’État à la Cohésion des territoires le 28 juillet à 17 heures. Je continuerai donc à faire ce travail.
Je sais également que mon Vice-président, Didier LAULAN, s’est entretenu hier en visioconférence avec Nathalie DELATTRE qui est très investie auprès de VNF et qui a fait ce relais de manière importante. Je sais également que tous nos collègues parlementaires ont interpellé directement au Sénat et à l’Assemblée nationale avec des questions. Nous y allons donc armés d’arguments et de notre colère.
Voilà ce que je voulais partager avec vous ce soir. Beaucoup connaissent l’histoire, mais il était important de la transmettre à nos concitoyens qui nous regardent.
Toujours sur ce sujet du fret, j’avais en face de moi des personnes remplies de certitudes, qui disaient que cela fonctionnerait, que l’on ferait partir des légumes du Lot-et-Garonne à Bordeaux, refaire transiter les déchets, etc. Cela peut fonctionner, mais lorsque je les interroge sur la temporalité, ils n’en donnent pas. Il n’y a pas de temporalité. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de dire en votre nom que nous avions nous aussi un projet : nous avons le projet d’envoyer des navettes sur Mars. Si nous ne mettons pas de temporalité, peut-être le ferons-nous dans 1 000 ans. Tout cela manque de crédit et de sérieux.
Didier SENDRÈS : En soutien de ce que tu viens d’expliquer, je voulais apporter des éléments concernant la genèse de ce projet. Denis JAUNIÉ et Jean-Jacques LAMARQUE étaient déjà élus à l’époque, en 2002 ou 2003, lorsque le projet d’Airbus a commencé à être évoqué. Il était tout de même porteur de beaucoup de promesses de développement pour notre 66
territoire. Si on réalise le bilan de ce que nous avons obtenu, je me souviens que nous avons obtenu le petit rond-point avec le jet d’eau qui ne fonctionne jamais route de Bazas, des sortes de poteaux en fer qui soutiennent quelques rares plantes grimpantes. Nous n’avons pas eu grand-chose là-dessus, et pourtant, nous étions un nœud important du transport des pièces d’Airbus, puisque nous étions la liaison entre le fleuve et le transport terrestre.
Il y a également toujours cet état d’esprit que tu as bien décrit, je voudrais insister dessus. Aujourd’hui, l’état d’esprit qui préside consiste à considérer : « nous sommes chez nous et nous faisons ce que nous voulons ». Le territoire traversé est moins important. Tu l’as souligné, c’est bien sûr important et cela nous concerne. Il est normal que les élus se mobilisent et défendent un projet en le « temporalisant » et en le contraignant dans un délai le plus court possible, compte tenu des pertes que cela engendrera. Or j’ai l’impression que l’on est cocu et que l’on paie la chambre, même si la fiancée n’est pas tout à fait la nôtre. C’est un peu ce qui se passe.
Je voudrais rappeler pour les nouveaux élus qu’à l’époque, j’étais président des commerçants et j’avais reçu mandat de demander le jour de l’inauguration au patron d’Airbus s’il envisageait une indemnisation pour les commerces qui avaient été fermés à la zone de Dumes. Cette route a été barrée, alors que les commerces venaient juste d’être terminés et qu’ils allaient ouvrir. Ils n’ont pas pu ouvrir, parce que la voie était fermée et ils avaient effectivement subi une grosse perte d’exploitation.
Le patron d’Airbus a balayé mon argument du revers de la main d’une façon assez sèche. Il m’avait répondu : « Je crée des milliers d’emplois dans toute la France, vous pensez bien que je n’ai pas de temps à perdre avec quelques pertes d’exploitation de quelques commerçants à Langon ». Cela m’avait marqué parce que c’était une réponse très violente et cela dépeint l’état d’esprit des négociations que tu entames en ce moment. C’est pourquoi je voulais apporter ces précisions.
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autre remarque, je souhaitais faire un autre point au sujet de la vaccination comme je le fais chaque fois.
Didier SENDRÈS : J’avais une question non écrite, si tu le permets, Jérôme.
Je ne l’ai pas écrite parce que vous avez la réponse et que vous la donnerez très facilement. Il n’a échappé à personne que de nombreux remaniements ont eu lieu dans les bureaux de la Mairie, notamment au premier étage. J’ai noté que la plupart de ces travaux ont été effectués par des entreprises extérieures, alors que dans notre personnel, nous avons des personnes très compétentes dans le domaine de l’électricité, des plaquistes qui peuvent faire de la peinture, etc. Par rapport aux promesses faites en début de mandat visant la réduction des frais de fonctionnement, je me demande pourquoi nous ne confions pas ces travaux à notre personnel qui est capable de le faire et qui est payé pour cela.
Monsieur le Maire : Nous faisons énormément de travaux en régie et il faudra que nous vous présentions le gain pour nous, la pertinence. Il y a un attachement profond au travail en régie. Il y a la temporalité des choses à l’usage. Lorsque l’on a besoin de réinstaller les services, j’avais à cœur de regrouper les services, c’est important, notamment dans le fonctionnement que je peux avoir aujourd’hui d’avoir autour de moi certains services, il faut aller assez vite. Les électriciens sont intervenus sur certaines choses correspondant à leur cœur de métier, mais cela a été plus compliqué sur d’autres choses. Soit nous n’avions pas l’humain, soit nous faisions du travail en régie ailleurs. Entre le fait d’attendre et d’être 67
« empêché de », il était important d’avancer. J’avais besoin sur ce début de mandat d’être un peu installé et cela prend du temps. Si je prends l’exemple de la visioconférence qui appartient à tout le monde, également aux élus ne faisant pas partie de la majorité municipale, nous avons installé il y a peu une grande télévision dans le bureau. Cela a pris un an, mais il est important d’avoir des outils efficaces, notamment pour effectuer des visioconférences en groupe. Nous sommes restés conformes à notre volonté politique, puisque nous faisons aussi travailler des entreprises locales dans un contexte compliqué pour nombre d’entre elles sur le territoire. Arriver à les faire travailler participe aussi de notre action. Je pense que nous avons été dans un équilibre pertinent cette année sur ce point.
Tu as raison, dire cela pourrait n’être que du vent et je te propose d’illustrer ce travail en régie qui a été fait et que nous valorisons encore plus. Je pense qu’on ne le valorise pas assez. On découvre toujours parce qu’on ne sait pas le valoriser ou communiquer dessus, je pense aux actions qui ont été menées dans nos écoles. Il est important de le porter en Conseil afin de montrer à nos concitoyens tout ce que nous faisons.
Didier SENDRÈS : Je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire que nous avons des espaces extrêmement précieux sur le site de la Mairie. Je parle notamment de tous ces ateliers qui sont aujourd’hui fermés et qui ne servent à rien. Avec nos employés en régie, on pourrait entamer des réhabilitations à leur rythme, dans le temps. Je sais très bien que nous n’allons pas faire le mandat en un an, mais j’en ai parlé avec Serge CHARRON, ces espaces sont très précieux et peuvent servir à des associations, à de nombreux projets. En régie, avec la qualité de notre personnel, nous avons la possibilité de mener à bien ces réalisations.
Monsieur le Maire : En régie ou en chantier, des choses sont parfois intéressantes à mener. Tu as raison, nous allons devoir nous pencher sur ces bâtiments. Ce n’est pas très digne aujourd’hui au regard de ce que nous pouvons proposer ailleurs, il faudra trouver un traitement.
Didier SENDRÈS : On risque de prendre une taxe pour vacance commerciale.
Monsieur le Maire : C’est sûr.
Je voulais vous donner quelques chiffres concernant la vaccination. En ce moment, cela se passe bien, je salue une nouvelle fois le travail de Jacqueline DUPIOL et de l’équipe. Après chaque Conseil, Jacqueline va voir les bénévoles, leur dit que nous en avons parlé en Conseil et salue l’engagement de tous. Il est important d’avoir la reconnaissance que tu leur transmets en notre nom à tous.
Je sais que vous y passez également à l’occasion. Nous y sommes parfois passés à deux ou trois pour boire un café. C’est important, c’est ce que nous devons faire au minimum pour que cela ne s’essouffle pas. Il y a beaucoup d’énergie, ils agissent tous avec sincérité et engagement, cela se passe très bien, mais cela risque de durer. J’ai discuté avec Monsieur FAUGEROLAS, le directeur, nous savons que cela durera au moins jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous devons être soudés les uns et les autres, nous ne devons pas nous raconter d’histoire en nous disant que ce sera fini cet été. L’engagement de la ville-centre est collectif, nous le mettons dans le pot commun. C’est une salle que nous ne pouvons pas utiliser, qui pourrait être utilisée pour des choses qui font levier, de l’économie, de la culture, etc. C’est embêtant, mais ce n’est pas grave, car il est important de maintenir cette activité. 68
Je te demande donc à nouveau, s’il te plaît, Jacqueline, de dire ce soir que le Conseil municipal salue leur engagement et que nous sommes toujours derrière eux.
73 500 personnes ont été vaccinées sur le centre hospitalier Sud-Gironde, 337 850 au vaccinodrome de Langon. Cela démontre que cela fonctionne bien. Les vaccins ne sont jamais jetés, il y a toujours un réseau et dès qu’il y a des doses libres, cela va assez vite. Je les ai même vu une fois sortir en courant chercher ceux qui jouaient aux boules.
Je voulais donc vous dire que cela fonctionne bien et saluer l’engagement de tous.
Jacqueline DUPIOL : La tranche horaire de 10 heures à 12 heures est effectivement sans rendez-vous, ce qui pose certains problèmes, car cela donne plus d’activité aux bénévoles et à toute l’équipe, médecins, infirmières. Je veux faire appel aux bénévoles, car nous sommes sur une période de vacances et c’est assez compliqué. Ce sont souvent les mêmes personnes qui se dévouent. Nous avons une très bonne équipe, une bonne cohésion avec les médecins, les secrétaires, cela fonctionne très bien. Si vous avez un peu de temps libre, si vous ne connaissez personne, n’hésitez pas à venir nous rejoindre.
Concernant Lou Bel Oustaou, on nous demande depuis quelque temps la date de réouverture du restaurant. À la demande des seniors de la résidence Lou Bel Oustaou, nous l’avons ouvert le lundi 5 juillet, en respectant bien sûr le protocole sanitaire. 36 résidents se sont retrouvés, des habitués, un soin tout particulier a été apporté par le personnel : décoration de la salle, cocktail de bienvenue, menu de fête. Il ne manquait plus qu’un orchestre.
Monsieur le Maire et quelques adjoints se sont invités à leur table. Les retrouvailles ont été conviviales. Ils ont vraiment apprécié et ils nous remercient. Nous aurions souhaité accueillir les seniors extérieurs de la résidence qui avaient l’habitude de se rencontrer et de déjeuner au restaurant, mais nous devons malheureusement attendre l’autorisation du Département. C’est donc repoussé, nous espérons d’ici quelques semaines. Ils attendent avec impatience. Je vous assure que cela a été une journée très appréciée, où ils se sont tous retrouvés.
Monsieur le Maire : Merci, Jacqueline. Je confirme que c’était vraiment sympathique. Là aussi, n’hésitez pas, chers collègues, à aller y manger à l’occasion. On peut y aller, c’est vraiment sympathique et c’est un geste de solidarité très apprécié. Je me suis engagé à y retourner manger à l’occasion et cela m’irait aussi très bien d’y aller en votre compagnie. Je vous dirai quand je le ferai.
Au sujet de la problématique des régies, nous ne savons pas valoriser, mais il faut rappeler qu’il s’agit d’un attachement profond à l’ensemble des élus qui sont dans cette salle. J’ai confié à Patrick POUJARDIEU un travail qui n’est pas simple, qui consiste à suivre un dossier assez complexe sur la problématique de notre régie de l’eau à l’horizon 2026, où nous verrons l’obligation de transférer la compétence à la Communauté de communes, ce qui pourra déclencher des choses peu évidentes.
Nous ne voulons pas renoncer à notre problématique régie. Patrick POUJARDIEU a donc été chargé d’organiser une petite réunion, je pense que nous pourrons la tenir toutes commissions confondues afin de partager l’état des lieux et ce qui se profile. Nous devons confirmer notre attachement à la régie, qui conditionnera le choix que nous aurons à faire à l’horizon 2026. Il est important de le faire, aujourd’hui c’est la temporalité parce que je ne suis pas dans toutes les réunions. C’est pourquoi j’ai des adjoints ou des conseillers délégués 69
et Patrick portera d’autant plus cette décision qu’il a le soutien de l’ensemble de ses collègues. Ce sera le but d’une réunion à la rentrée de septembre. Cela me permet également de remercier les collègues élus qui travaillent sur ce sujet, dont nous n’avons pas trop eu le temps de parler, mais que tu présenteras lors d’une réunion en septembre lorsque tu sentiras que c’est le moment de tenir une réunion toutes commissions confondues pour que nous parlions d’une seule voix, tant la commune que la Communauté de communes.
Je souhaite terminer sur un sujet qui me tient à cœur. Nous ne savons pas valoriser tout ce que nous faisons. J’ai participé à des Conseils d’école, il fallait que j’y sois parce que c’était une manière de marquer le travail effectué par les enseignants, les familles et nos services qui sont très présents. Cela m’a permis d’être un peu spectateur. Dominique ZEBERT et Jean- Pierre POINTREAU sont très impliqués et je me suis rendu compte que nous faisons énormément de choses, mais qui sont tellement inscrites dans les habitudes que l’on oublie tout ce que nous faisons pour les familles. Il faut vraiment que nous refassions de la pédagogie. J’ai demandé à ce que Dominique ZEBERT travaille sur une « lettre des écoles ». Il ne s’agit pas de se vanter d’avoir fait tant d’actions, mais de se vanter collectivement d’une histoire qui est en place depuis des années. Il s’agit de dire ce qu’apporte la commune aux familles dans l’action. Je laisserai Dominique ZEBERT le faire, elle n’est pas là ce soir, ni Guillaume STRADY, d’ailleurs, qui est sur des sujets un peu connexes, notamment la piscine.
Je vais tout de même dire quelques mots sur la piscine municipale qui a ouvert. Je rappelle, je pense que nous devrons tenir une réunion spécifique sur ce point, que nous avons des cycles de natation pour les collégiens. Nous avons 2 147 entrées pour ce cycle pour des collégiens qui viennent nager à la piscine municipale gratuitement, par convention avec le Département. Cela signifie que la Ville se mobilise et accueille. De même, il existe un cycle de natation destiné à l’école élémentaire Saint-Exupéry avec 827 entrées. Nous faisons également l’accueil et nous accompagnons les enfants dans ce cycle, nous mobilisons de l’humain, nos agents sont très investis.
Nous nous sommes mobilisés pendant le Covid, n’ouvrir qu’au mois d’août nous a coûté cher, mais c’est un coût social, il était important d’offrir à nos concitoyens la possibilité de venir à la piscine d’été dans un contexte compliqué. Ce sera encore le cas cette année.
Cette piscine permet aussi l’ouverture à des associations. Nous les connaissons bien, mais nous oublions qu’elles utilisent également la piscine et il est important de le valoriser. Il y a les Marsouins pour les jeunes nageurs et les Masters pour les plus de 25 ans.
Je rappelle également les tarifs : c’est gratuit pour les enfants de moins de 3 ans, cela coûte 1,95 euro pour les moins de 18 ans et 3,10 euros pour les plus de 18 ans. Je rappelle ces chiffres pour insister sur notre volonté politique d’être dans une démarche sociale. Lorsque l’on évoque les chiffres, on peut constater que nous sommes en cohérence avec notre engagement politique. Je rappelle aussi que les ALSH l’utilisent, même s’il existe une contribution, qui reste très modeste – 1,75 euro pour les enfants et 1,70 euro pour les accompagnateurs.
Pour terminer en ce qui me concerne, le Conseil municipal se tiendra le 9 septembre 2021. Puisque nous sommes dans les dates, nous avons reporté « Sous les oliviers » au 23 juillet, car c’était trop compliqué à installer hier soir, la pluie s’étant arrêtée très tardivement. Une communication sera faite et viendra en amont de la manifestation qui se tiendra aussi le week-end. Cela fera un gros week-end et il faudra donc communiquer là-dessus, je te remercie. 70
Xavier HENQUEZ : Je voudrais revenir sur le sujet dont vous avez parlé par rapport aux actions concernant les écoles. J’ai plus une réflexion et des remontées de certains parents – je suis parent d’élève –, notamment concernant la sécurisation des abords de l’école Saint- Exupéry. Plusieurs individus intègrent la cour de l’école, notamment les week-ends, pour rester dans la cour, faire la fête, déposer des ordures. On a tout de même trouvé des préservatifs dans la cour. Lorsque l’on a des enfants au primaire, on pourrait faire attention. On a vu des jeunes qui faisaient du trafic de cannabis derrière le local du skate.
Je sais qu’on ne pourra pas mettre un policier derrière chaque établissement communal, mais je pensais à des caméras, pourquoi pas, pour identifier un certain nombre d’individus qui dégradent nos établissements.
Je pense également à la clôture de Saint-Exupéry, qui n’a pas un an et qui est déjà percée. Au départ, je pensais que les enfants avaient fait des trous, mais cela vient de l’extérieur. Des jeunes viennent de l’extérieur et dégradent les palissades.
Pour terminer, je pense aussi au très bon projet environnemental, Madame PHARAON, concernant la mise en place de moutons au parc de Blanche-Neige. La commune serait très heureuse d’associer l’école et les enfants sur des projets de tonte et autres. Cependant, certains professeurs des écoles m’ont fait part de leur inquiétude par rapport à la sécurité. Ils ne se sentent pas en sécurité, car des jeunes y trafiquent encore. Ils s’interrogent.
Monsieur le Maire : Je te remercie de ton intervention. Il est important de porter cela à notre connaissance. Tu as rappelé que tu es parent d’élève et je te rappelle que tu es aussi un élu. Nous avons la chance d’avoir un adjoint à la tranquillité qui est d’une grande écoute et d’une grande rapidité sur ces sujets assez importants. Ta responsabilité est donc de le dire quand on est ensemble et que c’est filmé, mais il est surtout important de ne pas trop attendre un Conseil qui a lieu tous les deux mois pour le porter à notre connaissance.
Je suis toujours très méfiant sur les postures politiques et j’essaie de me l’appliquer moi- même, ce qui n’est pas toujours facile, mais vous êtes là pour me reprendre. Lorsque je dis que nous sommes sur une tarification sociale, pour moi, cela reste du vent. Lorsque je dis que nous sommes sur une tarification sociale et que je donne des chiffres, que je cible les choses, ce sont des faits.
Lorsque l’on me parle de certains faits, la découverte de préservatifs, etc., il faut aller au bout des choses. On les précise clairement : est-ce les enfants qui les ont trouvés ? Je ne crois pas. Cela reste du « On dit » et du rapporté sur des propos indirects. Il est trop facile de dire que l’on n’est pas en sécurité.
Il faut que chacun se responsabilise, nous sommes sur des sujets sensibles, et lorsque nous travaillons sur un sujet éducatif autour des moutons, j’en ai mené longtemps, je ne suis plus enseignant que depuis 2 jours, mais j’ai passé presque 10 ans à mener des projets avec les enfants sur le bois de Blanche-Neige et je n’ai jamais vu de telles choses.
Commençons par ce qui fonctionne bien. S’il y a des préoccupations, des inquiétudes, il faut les poser, nous devons faire ce travail de proximité, Didier SENDRÈS le fait très bien, tu nous interpelles souvent, on ne fait pas du spectacle et on ne joue pas à faire peur à nos concitoyens. Quand c’est grave, il faut savoir le dire, mais sur ce sujet des écoles de Saint- Exupéry, nous réalisons depuis plusieurs années un travail sur le sujet de la tranquillité. Cela reste encore à améliorer, il n’y avait encore ni coussins berlinois ni éclairage pour traverser il y a 2 ans. Notre police municipale a été augmentée, donc ils arrivent à tourner. Certes, on 71
pourrait toujours faire plus, mais il y a également la responsabilisation auprès des personnes. Serge CHARRON est dans une démarche très modeste, je vais le dire à sa place, il fait un point chaque semaine, voire tous les jours. Certains sont très présents à la Mairie, il voit donc le passage et dès qu’un sujet est mis en alerte, il est pris en considération.
Il est important de porter ces sujets à notre connaissance, mais selon moi, le plus important, lorsqu’il y a des retours, il faut le partager avec Dominique ZEBERT et Serge CHARRON pour mettre en place des actions d’observation, etc.
Concernant les caméras sur les écoles, ton propos est celui que certains parents pouvaient avoir, mais nous menons un travail depuis longtemps et cela m’inquiéterait que l’on filme nos enfants 24 heures sur 24 dans la cour. En revanche, réfléchir à protéger nos équipements en dehors des heures est un sujet dont Serge CHARRON s’occupe. Cependant, comme il s’agit d’un sujet délicat et que nous voulons intercepter les personnes, nous restons discrets. En revanche, si nous pouvons en discuter en proximité, nous pouvons partager en confiance ces éléments, mais puisque tu poses ce sujet, je suis obligé de parler du travail qu’est en train de réaliser Serge CHARRON de manière délicate.
Serge CHARRON : Pour Saint-Exupéry, il est vrai qu’il existe des problèmes, mais ils sont connus, ils ont été contrôlés. D’ailleurs, ceux qui observent bien l’activité autour de cette école ont pu voir que régulièrement, les gendarmes viennent avec un chien renifleur. Ce que tu dis n’est pas mensonger, mais des actions sont menées. Cela ne me surprend pas, mais il y a une réaction à chaque fois. Les gendarmes savent où aller quand il y a des contrôles à faire, la police y va d’ailleurs avec eux.
Quant aux caméras, il y en a. il y en a une dans le secteur et elle est exploitée, mais comme dit Monsieur le Maire, on ne peut pas aller dans la cour pour voir ce qui se passe. Les abords de l’école sont surveillés, nous savons ce qui s’y passe. Nous savons qu’il y a des problèmes et je sais tous les jours ce qui se passe. Je sais que la gendarmerie fait des contrôles spécifiques, pas des contrôles pour embêter les personnes, mais pour rechercher ce qui est signalé.
S’il y a de nouvelles choses, il ne faut pas hésiter à me le dire. Je dis parfois aux gendarmes d’y aller, mais c’est en fonction de mon expérience ou ce que j’ai appris. Ceux qui savent quelque chose doivent venir me le dire et nous adapterons encore mieux.
Xavier HENQUEZ : Je suis tout à fait d’accord. En revanche, il ne s’agit pas de filmer les enfants, bien entendu. D’ailleurs, les incursions à l’intérieur de l’école se font essentiellement le week-end, c’est-à-dire quand les enfants ne sont pas là. On est bien d’accord sur ce point. Cependant, ils s’introduisent dans l’école très souvent le soir ou le week-end.
Serge CHARRON : Nous le savons et nous nous sommes même dotés d’un moyen spécifique. Là aussi, nous ne pouvons pas le dire comme cela, mais nous savons faire ce qui est signalé, nous savons le surveiller ponctuellement. Si on nous dit à un moment donné que telle chose se passe à tel endroit, nous avons les moyens pour y répondre.
Monsieur le Maire : Pour terminer, je ne suis pas à l’aise pour répondre sur certains sujets, parce que nous sommes dans de la confidentialité ou sur des sujets parfois sensibles par rapport à des enfants, des familles ou autre. Je tiens donc beaucoup au fonctionnement des commissions où l’on peut être libres de dire les choses. La dernière CAO a été très intéressante, nous avons abordé beaucoup de choses les uns et les autres, et cela permet 72
d’arriver en Conseil en responsabilité, de connaître les limites de ce que l’on peut dire, parce que sur certains sujets, il faut respecter une certaine humilité par rapport à la situation.
Xavier HENQUEZ : J’ai une autre question qui n’a rien à voir. Cela concerne la situation sanitaire. Fin août, nous aurons l’événement Paille et Ripaille. S’agissant d’une fête familiale qui réunit normalement tous les membres de la famille, un pass sanitaire ou autre sera-t-il obligatoire ? Des enfants pourront tout de même entrer, c’est une fête gratuite.
Monsieur le Maire : Avant de passer la parole à Jean-Jacques LAMARQUE, je regrette que tu n’aies pas parlé de ce week-end, parce que c’est un peu la même problématique.
Xavier HENQUEZ : Ce week-end, c’est indiqué, le pass sanitaire est obligatoire.
Monsieur le Maire : Il n’est pas obligatoire, car ils ont limité la jauge à 1 000. Ils sont à moins de 1 000. Au départ, tu as raison, ils étaient partis sur plus de 1 000, mais ils ont finalement limité à la jauge.
Il y a également le 14 juillet où nous nous sommes engagés à faire un 14 juillet s’il n’y a pas de contrainte lourde. Normalement, ils doivent en faire une situation exceptionnelle, je vais dire la même chose que Philippe BUISSON ce matin pour le feu d’artifice de Libourne, qui dit qu’il y aura un feu d’artifice, sauf si on nous contraint sanitairement à des choses intenables. Normalement, ils se sont engagés à ce que l’on puisse faire les feux d’artifice sans contrainte, quelque chose d’un peu exceptionnel. S’il y a un pass sanitaire demain, nous devrons nous poser deux minutes pour voir si la Ville est en capacité de le faire.
Concernant Paille et Ripaille, je laisse la parole à Jean-Jacques LAMARQUE, qui change de casquette, mais si tu veux, cela se fera presque au fil de l’eau. En tant que Maire ou Président de la CDC, je reçois des éléments le mercredi pour me dire que je dois arrêter le vendredi ou faire autre chose. J’espère que pour le 14 juillet, comme pour Paille et Ripaille, les conditions nous permettront de les réaliser sereinement.
Jean-Jacques LAMARQUE : Aussi aberrant que cela puisse paraître, dès lors que l’on est à l’extérieur sur la voie publique, il peut y avoir 10 000 personnes, il n’y a aucun contrôle. Dans un espace clos, comme pour Paille et Ripaille, obligatoirement, il faudra présenter le pass ou le test. Je pense que cela restera obligatoire au regard des évolutions dans ce domaine. Nous avons trouvé des tests à un prix très abordable, la Fédération des sociétés les prendra en charge, et nous envisageons de proposer des tests gratuits à l’entrée. Il reste à trouver une infirmière ou un médecin, peut-être à voir avec l’hôpital – je regarde le Maire – si nous pouvons avoir du personnel. Nous suivrons également la réglementation pour les enfants.
Xavier HENQUEZ : Je parlais essentiellement pour les enfants, car jusqu’à présent, les tests proposés pour les enfants par exemple dans les écoles étaient essentiellement salivaires. Nous n’avions pas de tests PCR pour les enfants, sachant que ces tests pouvaient représenter un traumatisme.
Monsieur le Maire : On fera ce que l’on nous imposera de faire. Lorsque l’on est sur de petits volumes que l’on arrive à maîtriser et à mobiliser, on peut faire toujours un petit peu plus, ce que nous avons parfois fait. À l’école communale, nous avons souvent fait plus, à Saint-Exupéry, comme Anne Franck, sur la dotation en masques, sur le nettoyage, sur bon nombre choses. Nous nous en sommes d’ailleurs très bien sortis sur l’année de Covid par rapport à d’autres communes, où dès que cela coinçait, par manque de personnel, elles ont été contraintes de fermer des classes. Nous, nous avons mobilisé énormément de moyens, mais pour de petits volumes et pour nos enfants. Aujourd’hui, cela fonctionne, il faut donc 73
partir là-dessus et si des contraintes apparaissent une semaine avant, nous aviserons à ce moment-là. Je ne peux pas me projeter, je crois qu’il faut rester raisonnable sur ce sujet.
Avant de lever la séance, je tenais à remercier Christophe LAGOUARDAT qui s’occupe du son, qui nous aidera à nous installer à Mourlanne lorsque nous y retournerons, car nous continuerons bien sûr à filmer. Il faudra donc travailler à l’installation. Je remercie François- Xavier FEDY qui filme notre Conseil depuis un an. Nous continuerons également ce partenariat. Je remercie Ève DUPORT d’avoir été aussi présente, de nous avoir aidés dans la gymnastique avec les micros. Merci à Selvie LEGROS qui nous aide dans des conditions qui restent très complexes, avec des sujets où je dois toujours être accompagné techniquement. J’ai un certain nombre de réunions où je me sens en totale capacité d’assumer une posture politique. Nous réussissons le pari parce que nous sommes bien entourés. J’ai la chance d’avoir une DGS qui m’accompagne bien. Elle se fera porte-parole auprès des services qui sont derrière.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.