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Arrêté - 182 2015 creation 9 emplacements stationnement reserves aux pompiers en intervention
Document publié le Vendredi 21 juin 1991 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Arrêté - 182 2015 creation 9 emplacements stationnement reserves aux pompiers en intervention)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de la Loire REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE LA
GRAND’CROIX ARRETE N° 182/2015
TE POLICE DU STATIONNEMENT Arrêté portant création de neuf emplacements de stationnement
« Réservés aux Pompiers en intervention. »
Mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr
Tél. 04.77.73.22.43
Fax 04.77.73.41.20
Le Maire de la Commune de LA GRAND’CROIX,
- VU Particle L2213-1, L 2213-2 et L 2213-3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l’article R 110-1 et R.417-10 $ II 5° du Code de la Route,
- VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) approuvée par l'arrêté
Interministériel du 21 juin 1991 et modifiée par les textes subséquents,
- CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules pour les
besoins exclusifs d’un service public dans les limites du territoire de la Commune,
- CONSIDERANT la nécessité de réserver des emplacements pour le stationnement des véhicules des personnels Sapeurs-Pompiers en «INTERVENTION »
ARRETE
ARTICLE 1: Neuf places de stationnement sont réservées :
- à tout véhicule porteur d’un macaron « POMPIER » et inscrit sur un listing détenue par le service de Police Municipale,
- uniquement si, le propriétaire se trouve en intervention justifiée par le chef de Corps,
- sur le parking de la caserne sise rue Louis Pasteur.
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront dès l’affichage du présent arrêté.
La mise en place et l’entretien de la signalisation réglementaire sera à charge des
services du S.D.LS.
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure qui lui serait contraire.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrête seront constatées par procès-verbaux, dresses par les Forces de Police.
Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à Particle R 417.1
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:
© Monsieur le Commissaire de Police de Rive de Gier
© Monsieur le Chef de Corps des Pompiers
Fait à LA GRAND'CROIX, le 13 août 2015
Luc FRANCOIS
Maire de LA
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.