Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 7 n2

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 7 n2 Document publié le Lundi 23 avril 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 7 n2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ,-

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Libtrte e Égalité • Fraternité

RI PUBLICIPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRIETE PREFECTORAL n° 2019- oA û -

Autorisant le GAEC PERMAPERELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 30 décembre 2018 par le représentant du GAEC PERMAPERELLE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de caprins/de bovins/d'équins contre la prédation par le loup ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY ('S 10211 - 04002 DIGNE 86 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - fax : 04 92 30 55 36 Horaires d"ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 1 11130 et de 14h15 û 16h15 IMIY:Iwww.illrics-de-haute-Provonce•gouv.iiConsidérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC PERMAPERELLE contre la prédation par le loup sur son troupeau de caprins dons le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et équins ; que les éleveurs de bovins et d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que le GAEC PERMAPERELLE conduit ses bovins et équins en parc de pâturage à deux fils électriques avec visites et comptages hebdomadaire ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC PERMAPERELLE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article I :

Le GAEC PERMAPERELLE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC PERMAPERELLE de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

87Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité des troupeaux du GREC PERMAPERELLE,

- sur la commune de MEZEL,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le GAEC PERMAPERELLE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

88• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le lœ et le 31 juillet.

Article 7 :

Le représentant du GAEC PERMAPERELLE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC PERMAPERELLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC PERMAPERELLE, ou son mandataire, informe sans Mai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet or 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 novembre 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

89Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et gation,

Pour le Direct artemental

aires,

eur-Adjoint,

Eric DAUM

9041borld • Égalité • Fratarnité

RÉPUDUCel FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 'TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1, !AN. 2', 1 119

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 0A 0 - ôZD

Autorisant le GAEC JAS DE MELCHIOR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 6 janvier 2019 par le représentant du GAEC JAS DE MELCHIOR, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de caprins contre la prédation par le loup ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE Dus 'min:Hun:us Dus Al PUS-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUO DEMONTZEY CS 10211 - 01002 DIGNE 91 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - FaN : 04 92 30 55 36 Iloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de I 1h15 à 161115 http://‘\ w,rdpes-de-haute-nroveneetw.frConsidérant les moyens de protection mis en oeuvre par le (MEC JAS DE MELCHIOR contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC JAS DE MELCHIOR par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARItETE

Article 1 :

Le GAEC JAS DE MELCHIOR est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC JAS DE MELCHIOR de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de 1'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC JAS DE MELCHIOR,

- sur la commune de SIMIANE-LA-ROTONDE,

sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit

92Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute amie de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une anne de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par PONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Le GAEC JAS DE MELCHIOR respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le représentant du GAEC JAS DE MELCHIOR, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC JAS DE MELCHIOR, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet

93(3 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC JAS DE MELCHIOR, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 novembre 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou

94du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 0 JAN, 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 a o 0 22

Autorisant M. Eric LECLERE à. effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 â R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R_311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 17 décembre 2018 par M. Éric LECLERE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

DIRECTM l)iiPARTEMENTAI.F. 1)ES THZRITOIRES DES Al .P1S-DIA IMITE-PIZOVENCE AVENUE DEmoN-rzEY (.5 10211 - 1)4002 DIGNE 1J. INtS CEDEX - Tél. : 0.1 92 30 55 (10 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi 96 de 9h00 à 111130 et de 141115 à 161)15 litti)://m‘w.alues-de-Itaute-provenee.Rotiv.frConsidérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Éric LECLERE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Éric LECLERE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

M. Eric LECLERE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Éric LECLERE de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de M. Éric LECLERE,

- sur les communes d'EN [RAGES et de DIGNE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

97Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Éric LECLERE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fm de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents c »tés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le r et le 31 juillet. Article 7 :

M. Éric LECLERE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

98Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Éric LECLERE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Éric LECLERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 novembre 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou

99du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directe Jr Départemental

'

s

L irecteur-Adjoint,

Eric DALUZ

100Libtriii • Égalité • Fr.:Imola

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

C JAN. 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 o_À o

Autorisant M. Cyril ARBEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.41I -6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à. l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 17 décembre 2018 par M. Cyril ARBEZ, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins et d'équins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Cyril ARBEZ contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection

DIRECTION DÉPARTEMENTAI.E DES •IIRRITOIRES DES ALPE.S-DE-11Ai1TE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 101 NS CEDEX - Tél. 04 92 30 55 00 - Pttx : 0.1 9? 30 55 30 Iloraires d'ouverture au oublie : du lundi ?iehidredi de 9h00 1h30 et de 14h15 16h15 http://\\u ‘V.idpes-de-haute-provenee.p.ouv.frdes troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux d'équidés ; que les éleveurs d'équidés ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que M. Cyril ARBEZ conduit ses équins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec mise en bâtiment et une surveillance et un comptage journaliers des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. Cyril ARBEZ par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de.M. Cyril ARBEZ par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

M. Cyril ARBF.7 est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Cyril ARBEZ de moyens de protection.

Arti le 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

102- à proximité des troupeaux de M. Cyril ARBEZ,

sur les communes de CHAMPTERCIER, DIGNE-LES-BAINS et PRADS-HAUTE- BLÉONE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute antre de catégorie C mentionnée à l'article R.3I1-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Cyril ARBEZ respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : a Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

103• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet. Article 7 :

M. Cyril ARBEZ ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2t 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril ARBEZ ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (te 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Cyril ARBEZ, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues a l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 novembre 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

104- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvvw.telerecours.fr.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et ar délégation,

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te Directeur-Adjoint,

Eric DALUZ

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

I e JAN 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 040 o2(1

Autorisant Mme Denise BERNARDI à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-242-003 du 30 août 2018 autorisant Mme Denise BERNARDI à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CASTELLANE;

RECTION DÉPARTEMENTALE DES '1- ERIZITOIRES DOS AITES-Dli-11/111TE-PROVENCE AV1:N00 DEMONIZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 106

de 91100 it 11030 et de 141115 it 161115

1101)://\‘ww.zilues-de-Inune-urovenvemon‘".1iConsidérant la demande présentée le 17 novembre 2018 par Mme Denise BERNARDI sollici- tant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;

Considérant que Mme Denise BERNARDI a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau, équivalents aux moyens souscrits dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau et en la mise en bergerie ;

Considérant que Mme Denise BERNARDI a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral e 2018-242-003 du 30 août 2018 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de Mme Denise BERNARDI a été attaqué 25 fois dans les 12 mois précédant la demande et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 70 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Mme Denise BERNARDI par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Mme Denise BERNARDI est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;

• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

107• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur la commune de CASTELLANE,

- à proximité du troupeau,

- sur les pâturages et parcours mis en valeur par Mme Denise BERNARDI ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération

• le nombre de loups observés

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au. moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

108Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il confient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le la et le 31 juillet.

Article 8 :

Mme Denise BERNARDI, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Denise BERNARDI, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Si 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Denise BERNARDI, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Curtis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des

109dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;

• ainsi qu'à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territo* es,

Le7elree ,

Eric DALUZ

110ME .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Digne-les-Bains, le I JA 1. mis

ARRETE PREFECTORAL N° 2..DA ci 041_

fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places

de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)

relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L313-1-1 et L348-1 et suivants,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu l'information du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, et en particulier son annexe 2.2 relative aux créations de places de CADA au titre de l'année 2019,

ARRETE

Article 1 :

Le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) en 2019 relevant de la compétence du Préfet des Alpes-de- Haute-Provence est le suivant :

Création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacité à créer 1000 places au niveau national dont 78 au niveau régional

Territoire d'implantation Département des Alpes-de-Haute-Provence Mise en oeuvre A partir 1" juillet 2019

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA : 15 janvier 2019.

Date limite de dépôt : 15 avril 2019.

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30

111Article 2 :

L'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est annexé au présent arrêté.

Article 3 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Olivier JAC01 4 144 3

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37

112Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Campagne d'ouverture de 50 places de CADA

dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès

2019.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en vue de l'ouverture de 50 places à compter du 1" juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1" juillet 2019.

1— Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Le Préfet du département des Alpes-de Haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu-04016 Digne les Bains Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 50 places de CADA dans le département des Alpes-de Haute-Provence.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

113➢ Critères d'évaluation et de sélection des projets

• capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1" juillet 2019;

• capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

• adaptabilité des places permettant d'héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles ;

• s'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle.

• les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- I exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Centre administratif Romieu — Rue pasteur

BP 9028

04 990 DIGNE LES BAINS cedex 9

Téléphone: 04 92 30 37 81

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

ouvert au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00et de 14 h 00 à 16 h 30

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019»

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 — Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives 114 livre III du CASF ;

2c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet et notamment de préciser si le projet prévoit une transformation de places CAO ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

0 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

0 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

0 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

0 un dossier financier comportant :

➢ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

➢ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

➢ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

➢ si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAO ou CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

➢ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.

115

37 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique aux deux adresses suivantes :

antoine.schwarft@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

nelly.blouet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019 ".

Fait à Digne les Bains le JAN.

4

116Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CODÉSION SOCIALE Digne-les-Bains, le 1 1 JAPj, 209

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

ARRETE PREFECTORAL N°2.‹)/(ci _0A

fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux

pour la création de places de Centre Provisoires d'Hébergement (CPH)

relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1 à L 313-9,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation,

Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu la circulaire n'DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, et en particulier son annexe 4.3 relative à la création de places CPH au titre de l'année 2019,

ARRETE:

Article 1 :

En application de l'article R 313-4 du code de l'action sociale et des familles, l'appel à projets relatif à la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) relevant de .1a compétence du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence sera organisé selon le calendrier prévisionnel suivant :

117

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel• Od Cr) 1(1 17 (111 Pav• Ati 97 ln 17 1f1 - 1fIrICRPP/aaleiec-rie-hante-nrnuenre crruni frCréation de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 2000 places au niveau national dont 157 au niveau de la région PACA.

Territoire d'implantation Département des Alpes-de-Haute-Provence

Mise en oeuvre Ouverture des places 1" octobre 2019

Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : publication au plus tard

le 15 janvier 2019

Date limite de dépôt des projets : 22 mars 2019

Ce calendrier prévisionnel a valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication à l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables Centre administratif Romieu

Rue pasteur

BP 9028

04 990 DIGNE LES BAINS cedex 9

Article 2 :

Sont annexés au présent arrêté :

L'avis d'appel à projets (annexel),

- Le cahier des charges (annexe2)

- La grille de sélection (annexe 3)

Article 3 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Olivier JAe k-4)

118

Centre administratif Romieu—Rue pasteur—BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel- na 49 40 17 on Fair net 09 10 TI 10 nnrpprInitt,,,_dp_imiirp_nrnmener atm., frLiberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Annexe 1

Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 50 places de centre provisoire

d'hébergement (CPH) en 2019

Après la forte crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence compétente en vertu de L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 50 places de CPH dans le département des Alpes-de-Haute-Provence qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue le 1er octobre 2019

Date limite de dépôt des projets : 22 mars 2019

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, 8 rue du docteur Romieu à Digne les Bains, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :

• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions

significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.

119 1Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la

commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des

charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

3 — Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028

04 990 DIGNE LES BAINS cedex 9

Téléphone: 04 92 30 37

ou aux deux adresses suivantes :

antoine.schwartz@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

nelly.blouet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

- analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

120

2Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera

une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 22 mars 2019, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 6 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables Centre administratif Romieu — Rue pasteur

BP 9028

04 990 DIGNE LES BAINS cedex 9

ouvert au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 — n° 2019-Centres Provisoires d'Hébergement (CPH)" qui comprendra deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- Centres Provisoires

d'Hébergement(CPH) — candidature" ;

une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- Centres Provisoires

d'Hébergement(CPH)— projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :

121

3a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et notamment de préciser si le projet prévoit une

transformation de places CAO ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

D un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge comprenant :

➢ un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

➢ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

➢ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

➢ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

➢ une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

D un dossier financier comportant :

➢ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

➢ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

122

4➢ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

➢ si le projet répond à une extension ou à une transformation de CAO, le bilan comptable de ce centre,

➢ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

➢ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 — Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 22 mars 2019.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

antoine.schwartz@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

nelly.blouet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 — Centres Provisoires d'Hébergement ".

Fait à Digne les Bains, le

Le Préfet

Olivier JACOB

123

5Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Annexe 2

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH

Avis d'appel à projets pour la création de 50 places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d'un statut de protection s'établit à 32 011 en 2017 (source OFPRA CNDA). Ce nombre s'est accru considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 2 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement, dont 50 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées, vulnérables, en situation de handicap et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l'un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, il pourra être fait appel en tant que de besoin à l'Agence Immobilière à Vocation Sociale pour effectuer les démarches de captation et de gestion locative dans le parc privé. Les prestations de cette agence seront financées par le CPH lui-même.

1. CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

• le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ; • la transformation de places CAO ;

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex 1 Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 124• la capacité des opérateurs à mettre en oeuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;

• une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire ;

• une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants ; • la prise en charge des personnes à mobilité réduite.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

2.1/ Rappel des missions des CPH

l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;

l'accès aux droits civiques et sociaux ;

l'accès aux soins et à la santé ;

l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

l'animation socio-culturelle ;

l'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;

la participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional.

2.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, il pourra être fait appel en tant que de besoin à l'Agence Immobilière à Vocation Sociale pour effectuer les démarches de captation et de gestion locative dans le parc privé. Les prestations de cette agence seront fmancées par le CPH lui-même.

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30 - D DCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 125

22.3/ Délai de mise en oeuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au 1 octobre 2019.

2.4/ Durée de l'autorisation du service

En application de l'article L 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée de 15 ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.

2.5/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d'un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d'un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

2.6/ Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l'article R 314-105 (IX, 1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

3. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312-8 et D 312-203 et suivants du CASF.

L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en oeuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur habilité.

Centre administratif Romieu— Rue pasteur —BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex 3 Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37

126127Annexe 3

GRILLE DE SELECTION

APPEL A PROJETS 2019 —

CREATION DE PLACES DE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)

CRITÈRES

Coef.

pondé-

rateur

Cotation

(1 à 3)1 TOTAL

Commentaires

Appréciations

Autorisation

Type d'autorisation :

Création :1 point .

Transformation places CAO : 3 points

1

Projet

architectural

Qualité du

projet et de

l'opérateur

Type de structure envisagée

Regroupé : 1 point

Diffus avec bail glissant : 2 points

1

Modularité des places

Pas de modularité : 0 point

Modularité : 3 points

3

Accessibilité de la structure aux personnes à

mobilité réduite ou atteintes de pathologies

lourdes

Pas accessible : 0 point

Accessible : 3 points

2

Localisation et implantation géographique de la

structure (niveau de demande de logement

social, accès à la santé, à l'enseignement, aux

transports et aux services administratifs)

Eloignement des services : 0 Point

Proximité avec les services : 3 Points

3

Encadrement permettant une bonne qualité

d'accompagnement..

Moins de 1ETP pour 10 personnes :1 point

1 ETP ou plus pour 10 : 3 points

3

Contenu des prestations administratives et

sociales conformes au cahier des charges. 3

indicateurs de pilotage des établissements gérés

par l'opérateur le cas échéant (taux d'occupation,

durée de séjour, taux de sortie vers le logement,

accès à l'emploi)

2 .

Coopération de l'opérateur avec les services de

l'État et avec les partenaires extérieurs et contact

avec les élus.

3

Modalités

de

Coûts de fonctionnement à la place au regard du

coût ciblé par le cahier des charges (25 €) 4

financement Mutualisations de moyens proposées et incidences budgétaires et cohérence du chiffrage

budgétaire avec les moyens annoncés

3

TOTAL

1 étant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée 128Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrêté n°2018-354-010 du 20 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence

Le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté n°2018-149-035 du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,

Arrête :

Article 1"

Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence :

M. BOUTROUX Rémy, directeur départemental, président ;

M. LUCIDOR Benoît, secrétaire général.

Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mme BRUL Cécile, F.O Mme HAUTCOEUR Christine, F.O

Mme CAMANI Anouck, F.O Mme MICHEL Dominique, F.O

M. DAYAN Jacques, F.O M. PROFFIT Vincent, F.O

M. CAMANI Manuel, CGT-FSU M. ROMAN Franck, CGT-FSU

M. PALOMBA Vincent, UNSA M. LE GAC Joël, UNSA

129

1Article 3

L'arrêté n°2015-021-001 du 21 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence est abrogé.

Fait à Digne-les-Bains, le 20 décembre 2018

Le directeur départemental,

-7'

Rémy BOUTROUX

130

2