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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 88
Document publié le Jeudi 1 janvier 2088
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 88)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
10/août 2019
2019-88
Publication le vendredi 30 août 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-88
SPÉCIAL 10/août 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-241-001 du 29 août 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télépiloté à l’exploitant GRANIOU AZUR Pg 1
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 5
Arrêté préfectoral n°2019-242-006 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l’arrondissement de Castellane Pg 32
Arrêté préfectoral n°2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 37
Arrêté préfectoral n°2019-242-005 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet Pg 43
Arrêté préfectoral n°2019-242-009 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA Pg 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 54
Arrêté préfectoral n°2019-242-002 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur Pg 60
Arrêté préfectoral n°2019-241-002 du 29 août 2019 portant délégation concernant la représentation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la signature des procès-verbaux à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, aux sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement de sécurité Pg 66 2
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
Arrêté préfectoral n°2019-242-008 du 30 août 2019 de mise en demeure d’exécuter les mesures d’urgences visant à supprimer le danger imminent présenté par l’immeuble sis Le village 04250 Le Caire, parcelle cadastrale A621, en application de l’article L.1331-26-1, L1331-26 et suivants du code de la santé publique Pg 69 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 9 ADIJI 201 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - D411 °PA
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télépiloté à l'exploitant GRANIOU AZUR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 26 août 2019 par Monsieur COUTURIER Sylvain de la société GRANIOU AZUR, exploitant ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler l'avenue du 1" mai au n°322 ainsi que la gare de péage d'ESCOTA Manosque (conformément aux zones de vol détaillées en annexe) sur la commune de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour établir une étude de faisabilité de liaison hertzienne entre différents sites pour le compte de la société FREE MOBILE.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 02 septembre 2019, de 08h01 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - FacebookfPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence istophe COUSIN
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, GRANIOU AZUR ainsi qu'à Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
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3 4 rna Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 2 7 MUT 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 235-c9).)1
Donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
5 VU le décret du Président de la République du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingàteur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes de Haute-Provence à compter du 1" octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 poilant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-025-030 du 25 janvier 2019 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE e
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes 1 à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A., - Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Eric DALUZ, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
6 ARTICLE 5 -
L'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB
7 SG - annexe 1
Annexe 1 — Arrêté préfectoral n°2019-239-011
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du personnel
a — Gestion du personnel
la1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
1a2 Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.) Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
1a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014 8
1a4 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
1a5
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret 2007-172 du 7 février 2007
Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013
b — Décisions relatives`aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l' État à l'exception des corps de
techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par l'article 34
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, l'
arrêté du 31 mars 2011 le
décret 2010-997 du 26 août 2010
Page 1 SG - annexe 1
1b2
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011
1b3
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
b4 Décisions relatives aux autorisations
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : l' arrêté du
31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b4.2 - des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou d'adoption
1 b4.3 9
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
destinées à favoriser la la formulation ou le constituées préparation, perfectionnement de cadres et animateurs
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1 b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État :
Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b6.2
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
1 b7
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires
1b8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1b8.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
Page 2 SG - annexe 1
1b8.2
Ingénieurs
Les fonctionnaires de catégorie A suivants :
Attachés administratifs ou assimilés,
des travaux publics de l'État ou assimilés.
b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1 b9
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Ail. 34 loi n. 84-16
1b10
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 Décret 2014-
364 du 21 mars 2014
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
01 1 b11
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011 1b12
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
1b13
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1b14
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : au terme d'une période de travail à temps partiel ; d'un congé de longue durée ou de grave maladie ; d'un congé de longue maladie ; mi- temps thérapeutique
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
. Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
- Agents Administratifs des Services Déconcentrés
Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
- Dessinateurs
lcl Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
1c2 Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
Page 3 SG - annexe 1
1c3
Décisions relatives aux avancements
Avancement d'échelon
-Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
Mutations :
n'entraînant pas un changement de résidence,
entraînant un changement de résidence intra-départemental,
modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1c5 Décisions disciplinaires : -Art. suspension en cas de faute grave, -
toutes les sanctions
Loi du 13 juillet 1983
Art. Loi du 11 janvier 1984
1c6 Décisions relatives aux :
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1c7 Réintégrations
11 1c8
Cessation définitive de fonctions :
acceptation de démission — licenciement - radiation des cadres pour abandon de poste
1c9 Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour naissance d'un enfant
1c10 Décisions relatives aux autorisations de :
1c10.1 - congé maladie, congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé pour maternité ou adoption,
1c10.2 - congé pour formation professionnelle, -
congé pour formation syndicale, - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
-congé pour période d'instruction militaire,
-congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Page 4 SG - annexe 1
1c11.2
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
1c12.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
1c12.2
12
- autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, - mise en cessation progressive d'activité
modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
1c13
gestion des décisions disciplinaires pour les agents de catégories A et B: avertissement et blâme. Art. 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011
d. Autres actes
1d1
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de rester à leur poste en cas de menace de grève Loi n°73-4 du 2 janvier 1973
1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Code de la sécurité sociale 1d3 Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Page 5 SG - annexe 1
31
Page 6 14
SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2019-239-011
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a —Décisions de financement concernant l'habitat social à l'égard des organismes HLM et des communes
2a1 Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs.
Code de la construction et de l'habitation -Article R. 331-28
et CGI 257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a2 Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements
locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt architectural. (PLUS, PLA I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
2a3 CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril 1998
2a4 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12,
278 sexies à 278 sexies A
2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
Page 1 51
SAUH - annexe 2
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b —Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
2b1 Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations) Art. L. 351-1 à L. 351-15
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité Art. R. 442-1 à R. 442-5-1 —
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
c. Accessibilité aux personnes handicapées
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
2c1
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Page 2 SAUH - annexe 2
2c3 Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, Décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un
Ad'AP,
Décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en œuvre d'un Ad'AP.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
2c4
61
Page 3 17
SUCT - annexe 3
Annexe 3 — Arrêté préfectoral n°2019-239-011
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Planification
3a1 Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de [urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme art. L. 132-2
3a3 Décision relative à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT applicable Art L.142-5 du Code de l'urbanisme
b. Code de l'urbanisme
3b1
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite
Art. R. 423-23 à R. 423-45
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
3b3
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents
Art. R. 422-1 et 2
3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
Page 1 81
SUCT - annexe 3
3b5 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions Art. R.111-19
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une déclaration Art. R. 424-13
3b7 Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité. Art. R. 424-13
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R. 462-6
3b9 Lettre d'information du récolement Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
3d1
Avis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art. L. 422-5
Page 2 91
SUCT - annexe 3
3d2
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Art. L. 422-6
e. Redevance d'archéologie préventive
3e1 Titre de recette de la redevance d'archéologie préventive.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
3e2
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.
Art. N° 79
3e3 Etats récapitulatifs des titres de recettes individuels ou collectifs de la redevance d'archéologie préventive. Art. L 255A du livre des procédures fiscales relatif à la taxe d'aménagement
3e4 Décisions en admission de non-valeur
f. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3f1 Présidence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
g. Taxe d'aménagement et versement par sous-densité
3g1 Fixation des bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificatives pour 2010 — article 28
Code de l'urbanisme :
L. 331-19
R. M1-9
3g2
Actes relatifs à la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L. 331-21 à L.331-23 et exercer les attributions que ces dispositions confèrent.
R. 331-12
Page 3 SUCT - annexe 3
02
3g3 Avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28 R. 331-13 3g4 Actes se rapportant à l'instruction des réclamations contentieuses R. 331-14 3g5 Réponses aux réclamations contentieuses R. 331-14
3g6 Décisions d'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues R. 331-14
3g7
Transmission à chaque collectivité territoriale ou EPCI bénéficiaire de la taxe d'aménagement des éléments visés à l'article R. 331-16 déterminés au titre de l'année civile précédente.
R. 331-16
3g8 Etats récapitulatifs des titres de recettes individuels ou collectifs de la taxe d'aménagement et du versement par sous-densité Art. L.255A du livre des procédures fiscales relatif à la taxe
d'aménagement
3g9 Liquidation et recouvrement du versement pour sous-densité L. 331-42
3g10
Courriers de contestation de la valeur du terrain d'une construction projetée n'atteignant pas le seuil minimal de densité, courrier de notification de cette position et saisine de la DDFIP pour avis.
R. 331-22
3g11 Fixation, compte tenu de l'avis de la DDFIP, de la valeur du terrain retenue. R. 331-22
3g12 Demandes de toutes pièces complémentaires nécessaires en cas de demandes de rescrit incomplètes R. 331-23
3g13 Toutes décisions sur les demandes de rescrit R. 331-23 3g14 Décisions en admission de non-valeur
Page 4 21
SEA - annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2019-239-011
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des structures
Arrêtés de mise en œuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
4a2 - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes administratives) Code rural :art. L. 331-1 à L. 331-11
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural : art. L. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les modifications) Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et
suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4b1 - aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
4b2 - financement par des prêts bonifiés Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16
Page 1 22
SEA - annexe 4
4b3 - programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement
Règlement
des initiatives locales
Code rural : art. D.330-1 à D. 330-3 et D. 343-3 à D. 343-24
CE .
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et règlements
d'application. Règlement UE
1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 - Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis„
Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission décembre 27 juin 2014
4b5
- prix du bail, fixation des minima et maxima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
Code rural art. R. 411-1 à R. 411-9-11
4b6 -Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
Règlement UE n° 1408/2013 du 18/12/2013 art. 107 et 108
des aides de minimis dans le secteur agricole, Régimes-
cadres exemptés de notification n° SA 40883 relatif aux
aides aux services de conseil pour les PME pour la période
2015-2020 et n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur
agricole pour la période 2015-2020, Code rural et de la
pêche art. L330-1 et suivants, art. D330-1 et suivants, Arrêté
préfectoral du préfet de région du 17 janvier 2017 portant
dénfinition du programme d'actions régional pluriannuel pour
l'accompagnement et la transmission.
c Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
402
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
Règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014 Règlement
UE n° 649/2014 du 16 juin 2014 Règlement
UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 Règlement
UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
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SEA - annexe 4
4c3
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013)
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009.
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
4c5 Arrêtés relatifs à la surveillance biologique du territoire Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20
d Mesures d'aides à l'agriculture de montagne
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26
4d2
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Code Rural art. D. 113-23 et 25
4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
4d4 Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations foncières pastorales Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier . art. L. 133-10
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4
e. Mesures de développement rural (règlernents UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décernbre 2013, Document Régional de Développement
Rural (DRDR) 2007/2013 — Plan de Développement Rural 2014/2020
Page 3 24
SEA - annexe 4
4e1
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
Pour la partie qui les concerne :
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
f. Commissions départementales
4f1 Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 et suivants
4f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC Code Rural art. R. 313-7-1 et 313-7-2
4f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités agricoles » Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemmsation contre la prédation
4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL
4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
4g3 Autorisation pour les éleveurs de tir de défense simple et tir de défense renforcée articles L. 11 à 19 de l' arrêté du 19 février 2018
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SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n° 2019-239-011
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial
5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : Art. R. 2122-4
5a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP Art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse
Code Forestier : Art. L. 213-26
Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3 à
R. 435-31
5a4 Location des droits de pêche
CGPPP : Art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-10
Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3,
R. 435-2 à R. 435-31
b. Eau
5b1
Travaux de protection contre les crues
Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin, Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
5b2
Police de l'eau
Art. L. 214-1 à L. 214-11 , R. 214-1 à R. 214-7,
R. 214-31-1, R. 214-32, R. 214-61 à R. 214-62-2 du Code de
l'Environnement
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
Page 1 62
SER - annexe 5
5b3
- Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande
de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau :
- Signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et réguliers ;
- Signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions l'Environnement complémentaires aux récépissés de déclaration ;
- signature des oppositions à déclaration pour les dossiers l'Environnement Non complets et/ou irrégulier.
Art. L. 214-2, L. 214-3, R. 214-33 à R. 214-40-3 et R. 214-42
à R. 214-56 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 et R. 214-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 I, R. 214-35 à R .214-39 du Code de
Art. L. 214-3 II, R. 214-35 et R. 214-36 du Code de
5b4
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de
l'instruction (après passage au CODERST).
Art. L. 214-1 à L. 214-11, R. 214-6 à R. 214-31-5, R. 214-42 à
R. 214-56, R. 214-60, R. 214-63 à R. 214-64-3 du Code de
l'Environnement
5b5
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle
nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Décret n° 2014751 du 1° juillet 2014
Art. L. 214-3, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de
l'Environnement
Art. L. 341-3 du Code Forestier
5b6
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de l'autorisation environnementale (entrée autorisation eau ou supplétive)
Art. L. 181-1, L. 181-4 et R. 181-3 du Code de l'Environnement
5b7 Art.
Toute décision concernant la phase d'examen ou instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale (réserve naturelle nationale, site classé, espèces protégées, Natura 2000, organismes génétiquement modifiés, déchets, production d'électricité, émission de gaz à effet de serre, défrichement, éoliennes, déclaration IOTA) avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de
l'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS).
Art. L. 122- L. 211-3, L. 214-3, L. 229-6, L. 311-1, L. 332-
6, L 332-9, L.341-7 , L. 341-10, L.411-2 4°, L. 414-4,
L.532-3, L.541-22, L. 553-1 du Code de l'Environnement
rt. L. 341-3 du Code Forestier
L. 6350-1 à L. 6352-1 du Code des Transports
181-23 et 181-3,R. 181-12 à Art. L. 181-1 à L. R.
R. 181-34, R. 181-39 à R. 181-49 etR. 214-63 à
R. 214-64-3 du Code de l'Environnement
5b8
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
5b9
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Arrêté ministériel du 8 janvier 1998
Page 2 27
SER - annexe 5
5b10
Dérogation à l'interdiction du mélange de boues d'épuration provenant d'installations de traitement distinctes ou mélange de boues et d'autres déchets, avant épandage.
Art. R. 211-29 du Code de l'Environnement
5b11 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art. L 214-1 à L 214-11 et R. 214-23 à R. 214-28 du Code de l'Environnement
5b12 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du Code de l'Environnement
5b13 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art. L. 215-14 à L. 215-18 et R. 215-2 à R. 215-5 du Code de l'Environnement
5b14 Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente. Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 du Code de
l'Environnement
5b15 Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des ouvrages hydrauliques (aménagement autorisé).
Art. L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-87 du Code de
l Environnement
5b16 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes environnementales sensibles : mise en oeuvre du programme de mesures Art. L. 211-3, R. 211-94 à R. 211-95 du Code de
l'Environnement
5b17 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour irrigation : instruction des demandes Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3 du Code de
l'Environnement
5b18 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : instructions des dossiers rt . A . L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-26 à R. 212-47 du Code de
l'Environnement
Police de la navigation
Page 3 82
SER - annexe 5
5b19 Circulation des engins et des embarcations — instruction Art. L. 214-12 et R. 214-105 du Code de l'Environnement
5b20 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure Art. L. 4241-1 et suivants du Code des Transports
5b21
Police de la pêche
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11 du
Code de l'Environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement.
5b22 Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) — abaissement artificiel et abaissement naturel Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III du Code de l'Environnement
5b23 Réserves temporaires de pêche Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74 du Code de l'Environnement
5b24 Concours de pêche en 1ère catégorie piscicole. Art. L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22 du Code de l'Environnement
5b25 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche). Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du Code de l'Environnement
5b26 Plans d'eau (instruction) Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7 du Code de l'Environnement
5b27 Piscicultures (instruction). Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37 Art. Code de l'Environnement
5b28 Inventaires piscicoles (instruction). Art. L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5 du Code de l'Environnement
5b29 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18 du Code de l'Environnement
Page 4 92
SER - annexe 5
5b30
Organisation de la pêche de loisir :
- Toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément des associations départementales de pêche,
- Décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents
et trésoriers des associations départementales de pêche,
- Toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération Départementale de Pêche,
- Organisation des élections du Conseil d'Administration
de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de
l'agrément de son Président et de son trésorier
- Toute décision concernant l'instruction de l'utilisation des
ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires
des associations départementales de pêche et de la Fédération de
Pêche
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37 du Code de
l'Environnement.
Art. R. 434-26 et R. 434-27 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-31 à R. 434-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 434-28 et R. 434-30 du Code de l'Environnement
5b31
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce.
- Périodes d'ouverture/fermeture de la pêche,
- Pêche de la carpe à toute heure,
- Taille minimale des poissons ou écrevisses,
- Nombre de captures autorisés — condition de capture,
- Procédés et modes de pêches autorisés,
- Procédés et modes de pêches prohibés,
- Pêche de l'anguille,
- Réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs
et les lacs de montage,
- Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles,
- Pêche no kilt
Art. L. 436-4 et L. 436-5 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-6 à R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-18 à R. 436-20 du Code de l'Environnement
Art. R . 436-21 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-65-1 à R. 436-65-8 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-36 et R . 436-37 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-43 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement
c. Chasse Code de l'Environnement
5c1 Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse etR. de la Faune sauvage 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R. 426-15
5c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 à L. 411-7
5c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles R. 427-19 à R. 427-24
5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-25
5c5 Arrêté tir à l'affût du sanglier L. 424-2 et R. 424-8
5c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-16
5c7 Décisions relatives aux battues administratives L. 427-6
Page 5 30
SER - annexe 5
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L 424-11
5c9 Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses article 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
5c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
5c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
5c14 Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture Art. L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27
d. Dispositions communes relatives
« Milieux physiques », Livre
aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L 170-1 du Code de l'environnement (Livre II
II « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5-1 du Code de l'Environnement
5d2
Mesures et sanctions administratives :
- Décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et
prescriptions complémentaires),
- Décision relative à l'instruction des sanctions administratives
(consignation administrative, travaux d'office, suspension
Administrative, amende administrative, astreinte administrative,
fermeture ou la suppression administrative, remise en état du site)
Art. L 171-6 à L 171-10, L 215-10 du Code de
l'Environnement
Art. L. 171-6 à L. 171-8 du Code de l'Environnement
Art. L. 171-8 à L. 171-9 du Code de l'Environnement
5d3
Recherche et constatation des infractions :
- Décision relative à l'instruction du commissionnement des
Inspecteurs de l'environnement
Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 et R. 172-2 du
Code de l'Environnement
5d4
Transaction pénale :
- Mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les
contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées
Livre II « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et
Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
Art. L 170-1, L 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de
l'Environnement
a Forêt Code Forestier
5e1
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à l'article L. 141-1 1 el. alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, sauf refus
Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214-
31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7
Page 6 31
SER - annexe 5
5e2 Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8
5e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
5e4 Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 3 2-21
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans Art. L. 131-4 et L. 163-6
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N) Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18
janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 du 04/07/2013
et n° 2013-1681 du 30/07/2013 portant réglementation de
l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-Provence pris en
application des articles R. 131-2 et R. 131-13 du Code
Forestier.
5e10 Décisions relatives à la mise en place des servitudes de passage et d'aménagement DFCI Art. L. 134-1 à L. 134-3 et R. 134-1 à R. 135-3
5e11 Décisions relatives à la mise en place des actions de prévention contre les incendies et les obligations légales de débroussaillement L. 131-6 à L. 131-16, L. 134-5, R. 131-2 à R. 131-16 et R. 134-4 à R. 134-6
f. Protection de la faune et de la flore
5f1 Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, à l'exception de celles concernant le loup Art. L 411-1, L 411-2 et R. 411-6 du C. Env.
g. Règlement de développement rural (règlements CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document;unique de programmation des crédits communautaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
5g1
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme 2007/2013
Pour la partie qui les concerne
5g2
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
Pour la partie qui les concerne
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds Arrêté du 2 mars 2015
5h3 Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation Code de la route : a t. R. 411-7 et R. 411-8
5114
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
5h5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Arrêté du 18 juillet 1985
Page 7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3 0 AOUT 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 --211 -?- 0 0
donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER,
sous-préfète de l'arrondissement de Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M.
Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole
CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 25 juillet 2019 portant affectation, à compter du 1" septembre 2019, de M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
32 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de PàrrenciisSement de Castellane, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
- à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
- à l'organisation de ball-traps.
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers,
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsio* domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
33 • récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 - Divers :
- validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRESP02004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.
ARTICLE 4 :
Concurremment avec Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation est donnée à M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les
34 services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de manifestations sportives,
• récépissé d'organisation de ball-traps,
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRESP02004 ».
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation de signature est donnée à M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 10r à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-I23-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département. • arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au per lis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
35 - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1" septembre 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019-213-004 du 1" août 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB
36 111 ,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3 8 AOU 1 2019 .
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - 2 Zr2, - 00-7
donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;
VU la note de service en date du 15 juillet 2019 portant affectation de M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier à compter du 1" septembre 2019.
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, me du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au 37 de 8 h 30 à 11 h 30 ARRETE:
ARTICLE 1 :
egation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète e l'arrondissement de Forcalquier, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives etcortiptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs:
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.
Autres réglementations :
• agréments des gardes particuliers,
• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour l'ensemble du département,
• dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
38 • arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des tenitoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,
• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147) et courrier de notification subséquent.
3 - Divers :
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.
ARTICLE 3 •
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et de Mine Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de Mine Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de
39 Barcelonnette et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence , la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mine Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, sera exercée par Mine Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane.
ARTICLE 4 :
Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de manifestations sportives,
• récépissés d'organisation de ball-traps,
• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,
• autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours, • accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à M Yannick BALDO, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,
• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147).
40 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL et de M. Yannick BALDO, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
• laissez-passer mortuaires, •
• récépissés de manifestations .eorifsfes,
• délivrance dés attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1" septembre 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019-2013-006 en date du 1" août 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est abrogé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvv.telerecours.fr
41 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB
42 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 3 0 AOUT 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - LyZ — 005
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur des services du Cabinet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 26 août 2019 portant affectation de personnel ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :
1- Le service du Cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 43 - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr d'armes,
- Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
- Agents de police municipale : agrément et signature des caltes professionnelles, et toutes décisions relatives à l' àrmement des polices municipales,
- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu), - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,
- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
- Récépissé de déclarations d'organisation de ball-traps (arrondissement chef-lieu), - Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
- Décisions relatives aux dépôts d'explosifs,
- Certificat d'acquisition d'explosifs,
- Autorisation de la pratique du paintball,
- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,
- Drones : récépissés de déclaration, arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,
- Autorisations (ou refus) d'autorisation de survol à basse altitude,
- Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM, - Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,
- Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
- Autorisations (ou refus) de lâchers de ballon,
- Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour non respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé ; - Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux, - Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens, - Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, et notamment :
- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,
- Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile
- Habilitations défense
Sécurité civile
- Décisions relatives aux grands rassemblements,
- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon), - Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités, - Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,
- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
44 - Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
Délégation de signature est également donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet pour :
- Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
- Prendre toutes mesures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,
- Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum de 30 000 Q.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par• une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Concurremment avec M. Christophe COUSIN, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article 1" du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
• pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée principale, chef de service,
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands rassemblements,
• pour le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État à M. Virgile SARLIN, attaché d'administration de l'État, chef de service.
45 Olivier JACOB
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Jean-Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2018-243-013 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Service de la coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le 3 0 AOLIT 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- -214 -2- 0 0 S
donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND,
responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence- Alpes-Côte d' Azur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 juillet 2019 portant nomination à compter du 1" septembre 2019, de Mme Anne-Marie DURAND, directrice du travail, en tant que responsable de l'unité départementale des Alpes-de- Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
47 ARRÊTE :
ARTICLE
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :
A-1
A-2
A-3
A-4
A-5
A-6
A - SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.7422-2
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Art. L.3141-23
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Art D 1232.7 et 8
Art L 1232.11
B-1
B — HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
C-1 Art. L.2523-2 Art. R.2522-14
C - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
D-1
D — AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
48 E-1
E-2
E-3
E-4
E — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
Art. L.7124-1
Art. L.7124-5
Art. L.7124-9
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
F-1
F-2
F — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes morales de droit public pour l'engagement
d'apprentis
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art.
R 6225-4 à R. 6225-8
Loi 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du
30/11/1992
&I
G — PLACEMENT AU PAIR
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du
21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
H-1
H — EMPLOI
Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité du
point H-1
Art. L.5111-1 àL.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7,
L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
49 L.5111-1 etL.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004
du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09
du 19/06/2008
H-2 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
H-3
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
dont avance Eden et chéquiers conseils.
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC)
Diagnostics locaux d'accompagnement
H-8 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d'insertion
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
D.2241-3 et D.2241-4
Art. L.5141-2 àL.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Loi n° 47.1775 du
10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
Art. 36 de la loi n° 2001-624
du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-
53 du 10/12/2002 et n°
2003-04 du 04/03/2003
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-19-1
H-4
H-5
H-6
H-7
aux adultes relais
PACEA et garantie jeunes
Art. L.5134-100 et L.5134-
101
Art. L.5131-3 àL.5131-7
Art. R5131-8 àR5131-21
50 H-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.6325-24
H-10 Toutes décisions relatives aux conventions de Circulaire DGEFP n° 97.08 promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
du 25/04/1997
H-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion Art. L.5132-2 et L.5132-4 par l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
H-12 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique Art. R.5134-37, R.5134-33 d'insertion (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de
la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur
et R.5134-103
H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l'emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
H-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
11-15
Attribution de l'allocation d'activité partielle Art. L.5122-1, L.5122-2,
L.5122-4, L.5122-5
Art. R.5122.1 à R.5122-26
Art. D.5122-13
I — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
I-1 l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation Art. L.5426-1 à L.5426-9 temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité I-2
spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation I-3
équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
51 J-1
J-2
J-3
J — FORMATION PROFESSIONNELLE ET
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l'emploi et validation de jury
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
VAE :
Recevabilité VAE
Gestion des crédits
K- OBLIGATION D'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à Art. L.5212-5 et L.5212-12 K-1 l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
K-2 Émission des titres de perception à l'encontre des Art. R.5212-1 à 5212-11 et employeurs défaillants R.5212-19 à R.5212-31
K-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. à R.5212-18
L — TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38 d'apprentissage Art. R.6222-55 à R.6222-58 Arrêté du 15/03/1978
L-4 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°99-33 d'insertion de travailleurs handicapés du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
L-5 Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
ARTICLE 2 :
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet.
52 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, responsable du pôle politique du travail et de l'unité de contrôle à l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA, par M. Hamid MATAICHE, attaché d'administration de l'État, et par Mme Angèle MADZAR, inspectrice du travail.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1" septembre 2019. A cette même date l'arrêté préfectoral n°2019-065-003 du 6 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'unité départementale des Alpes-de- Haute-Provence à la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier ACOB
53 rt. Liberté • kalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
Affaire suivie par Béatrice WARGNIER
Digne-les-Bains, la 30/08/2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-242-001
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/5
54 VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du ln octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2019-239-011 à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 susvisé :
1-1 pour l'ensemble des décisions :
• à Mme Gwenaëlle COAT, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale, ou à défaut à Mme Béatrice WARGNIER, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe, contrôleur de gestion, cheffe du pôle support.
1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées 1b1, 1b3, 1b4.1, 1b4.2, 1b6.1, 1E9, 1c11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :
• M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCE),
• M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),
• Mme Claire VALENCE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS),
ou à défaut à Mine Violaine TARIZZO, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud.
2/5
55 2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
➢ M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,
➢ M. Thierry THIEFAINE, attaché principal d'administration de l'État, responsable du pôle habitat/logement,
2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :
➢ Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État.
2-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 2c (accessibilité aux personnes handicapées) :
• M. Daniel OVREL, technicien en chef du développement durable.
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions :
➢ à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
➢ Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
➢ à M. Sylvain DAILLE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle urbanisme/planification.
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :
➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable,
➢ à Mine Marie-Hélène GAUBERT, secrétaire administrative de classe normale du développement durable.
3/5
56 3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e (redevance archéologique) :
➢ à M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable, (toutes les sous-rubriques),
➢ à Mme Annick MATH secrétaire administratif de classe normale du développement durable, pour les sous-rubriques 3e1, 3e2, 3e3,
D à Mme Fadila AIT-AMEUR, secrétaire administratif de classe normale du développement durable, pour les sous-rubriques 3e1, 3e2.
3-5 pour les décisions figurant sous la rubrique 3g (taxe d'aménagement et versement par sous- densité) :
➢ à M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable, (toutes les sous-rubriques),
➢ à Mme Annick MATH secrétaire administratif de classe normale du développement durable, pour les sous-rubriques 3g1, 3g4, 3g6, 3g8, 3g9, 3g11, 3g12,
➢ à Mme Fadila AIT-AMEUR, secrétaire administratif de classe normale du développement durable, pour les sous-rubriques 3g1, 3g4, 3g6, 3g9, 3g11, 3g12.
4 — Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions :
➢ à M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole ,
ou à défaut à M. Eric GALLO, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service,
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4elet 4g1 à 4g2 :
➢ à M. TROUBETZKY Sylvain, ingénieur divisonnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme.
4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4111 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 :
D à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.
4/5
57 5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
➢ à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :
➢ à Mme Blandine BOEUF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service.
5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, 5i à 5k :
➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de missions bruit, transport, publicité.
5-3 pour les décisions relevant des rubriques 51:
> à M. Patrick MUNE, ingénieur divisonnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle risques
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du ler septembre 2019 date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sem publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
5/5
58 59 Liberté • Égalité • Fraternité
REPUBLICEIR FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaire suivie par Béatrice WARGNIER
Digne-les-Bains, le 30/08/2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-242-002
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2016 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/6
60 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Die DALUZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du lu octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 du 02 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes ;
• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :
Exclusivement par le directeur départemental adjoint des territoires, M. Eric DALUZ.
• Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :
- à Mme Gwénaélle COAT, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale (SG),
- à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,
- à M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
dans la limite de 89 900E HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
2/6
61 Et aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUH, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 € HT,
- à Mme Béatrice WARGNIER, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe, contrôleur de gestion, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 215, 217, 333 et du compte d'affection spéciale 723 dans la limite de 10 000 HT,
- à Mme Michèle SOLER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle sécurité routière, autorisé à signer des engagements pour les marché du BOP 207 dans la limite de 3 000 £ HT.
Article 2
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 du 02 octobre 2018 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Eric DALUZ, directeur adjoint,
I — Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 149 et 215
II — Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217
IB — Ministère des finances et des comptes publics :
Compte d'Affection Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État - programme dépenses immobilière des services déconcentrés : 723
IV — Services du premier ministre
Budget opérationnel de programme (BOP) : 333
La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.
3/6
62 Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :
• Mme Gwénaélle COAT, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale (SU),
• M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d' • dministration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),
• M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Unités Subdélégataires Suppléants
SG - BOP 207 SOLER Michèle /
SAUH - BOP 135 TAVAN Gérard THIEFAINE Thierry CADENEL Frédérique
SUCT - BOP 135 ANDRE Magali DAYAN Jacques
SER - BOPs 113, 181 et 149 BOEUF Blandine RAUJOUAN Philippe
SER- BOP 181 MIANE Patrick VINAI Jean-Louis
SER - BOP 203 VINAI Jean-Louis /
SEA - BOPs 149 et 113 TROUBETZKY
Sylvain
/
4/6
63 Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice WARGN1ER, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,
- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice WARGNIER, la subdélégation sera exercée par Monsieur Nicolas PAYAN, correspondant finances au sein du pôle support.
Article 5
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, Galion, ADS 2007, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les demandes de subvention ainsi que les constatations de service fait :
- Mme WARGN1ER Béatrice : tous BOPs
- M. PAYAN Nicolas : tous BOPs
- Mme ARMELIN Sylvie : tous BOPs sauf 149,
- Mme SOLER Michèle : BOP 207
- M. PALOMBA Vincent : BOP 207
- Mme PARATIAS Sandrine : BOP 207
- M. CHALANDRE Raphaël : BOP 135
- M. THIEFAINE Thierry : BOP 135 (Chorus et Galion)
- M. TAVAN Gérard : BOP 135
- Mine CADENEL Frédérique : BOP 135 (Chorus et Galion),
- Mme GARCIN Christine : BOP 135,
- Mme GHOUILI Saphia BOP 135,
- M. SCHUFT Manuia : BOP 135 (Galion),
- Mme FERNANDES Renée-Charlotte : BOP 135 (Galion),
- M. DAYAN Jacques : BOP 135 (chorus et ADS 2007),
- Mme MATH Annick : BOP 135 (chorus et ADS 2007),
5/6
64 - M. CHARAUD Michel : BOPs 113, 181, 149
- Mine BOEUF Blandine : BOPs 113, 181 et 149
- M. MUNE Patrick : BOP 181
- Mme MICHEL Dominique : BOP 181
- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149
- Mme ESCOFFIER Evelyne : BOPs 113 et 181
- Mme DEYE Elodie : BOPs 113 et 149
- Mme CONSTANTIN Jodle BOP 149
- M. VINAI Jean-Louis : BOP 181 et 203
- Mme ARNOLD Monique : BOPs 113 et 149
- M. TROUBETZKY Sylvain : BOPs 113 et 149
- Mme AUVRAY Stéphanie : BOPs 113 et 149
Article 6
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du I' septembre 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
6/6
65 Liberté e Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTAJLE DES TERRITOIRES
Unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud Digne-les-Bains, le 29 août 2019
AFRETE PREFECTORAL n° 2019-241-002
portant délégation concernant la représentation
de k direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la signature des procès-verbaux à ln commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, aux sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissements de sécurité
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu les décrets n°95-260 du 8 mars 1995 et n°2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1617 du 29 juillet 2010 modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-2287 du 24 novembre 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2028 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2029 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n02010-2030 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2411 du 27 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-204-012 du 23 juillet 2014 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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66 Vu l'arrêté préfectoral n°2014-328-017 du 24 novembre 2014 relatif :
- à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Artide 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Boutroux, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après :
1 — En qualité de membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (formation plénière) :
- M. Michel CHARAUD, chef du service environnement risques
- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat
- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité
- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction
- M. Roger ROCHE, instructeur accessibilité
- M. François THEVAND, chargé de mission risques naturels
- Mme Claire VALENCE, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes-de- Haute-Provence
2 — En qualité de membre de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (ERP 1ère catégorie, grands rassemblements, homologation chapiteaux, tentes et structures) :
- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat
- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité
- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction
M. Roger ROCHE, instructeur accessibilité
- M. François THEVAND, chargé de mission risques naturels
- Mme Claire VALENCE, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes-de- Haute-Provence
3 — En qualité de membre de la commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat
- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité
- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction
- M. Roger ROCHE, instructeur accessibilité
- M. François THEVAND, chargé de mission risques naturels
- Mme Claire VALENCE, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes-de- Haute-Provence
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67 4 — En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- M. Michel CHARAUD, chef du service environnement risques
- Mme Cécile BRUL, chargée de mission forêt, desserte forestière et DFCI au service environnement risques
- M. Patrick MIANE, chef de pôle risques
Mme Dominique MICHEL, chargée de mission risques
- Mme Blandine BOEUF, chef de pôle eau
M. Philippe RAUJOUAN, chef de pôle environnement
5 — En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue :
- M. Michel CHARAUD, chef du service environnement risques
- Mme Cécile BRUL, chargée de mission forêt, desserte forestière et DFCI au service environnement risques
- M. Patrick MIANE, chef de pôle risques
- M. Philippe RAUJOUAN, chef de pôle environnement
6 — En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport :
- M. Michel CHARAUD, chef du service environnement risques
- M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission bruit / transports/publicité au service environnement risques
7 — En qualité de membre des commissions d'arrondissement de sécurité (ERP 2ème à 5ème catégorie) :
- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat - Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité
- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction
- M. Roger ROCHE, instructeur accessibilité
- M. François THEVANI], chargé de mission risques naturels
- Mme Claire VALENCE, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes-de- Haute-Provence
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
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68 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le 3 if, Am 2imi
ARRETE PREFECTORAL N°2019 2u 2 - 00@
De mise en demeure d'exécuter les mesures d'urgence visant à
supprimer le danger imminent présenté par l'immeuble sis Le Village 04250 Le Caire, parcelle cadastrale A621, en application de l'article
L.1331-26-1, L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26-1, L1331-26 et suivants ainsi que l'article L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le rapport motivé du 20 août 2019, établi par la Délégation Départementale des Alpes-de- Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, dans le cadre de l'évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis Le Village 04250 Le Caire, parcelle cadastrale A 621 ;
CONSIDERANT que les désordres suivants représentent un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et des tiers :
• Les désordres structurels induisent des chutes de matériaux et d'ouvrages : fort réseau de fissures de toute nature et de diverses profondeurs (horizontales, verticales, en escalier, superficielles et traversantes), chute de morceaux de matériaux, planchers non plans, toiture et ses ouvrages atteints par des infiltrations d'eau avec rupture d'une poutre, sous face du balcon dégradé, fenêtres et volets décelés et partiellement cassés.
• Le réseau électrique vétuste, sommaire, anarchique, non sécurisé et systématiquement touché par des infiltrations d'eau de pluie, induit un risque manifeste d'électrocution et d'incendie : matériaux de différentes époques, avec des fils volants, des fils dénudés accessibles, des interrupteurs métalliques à bascule, des prises sans broche de terre, des raccords anarchiques.
• L'état dégradé du conduit d'évacuation des fumées du poêle à bois, unique moyen de chauffage de l'habitation, induit un risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
69 Agence Régionale de Santé - Délégation oépartementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
www. ars.paca.sante. 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme ALLIBERT Martine, propriétaire de l'immeuble Le Village 04250 Le Caire, parcelle cadastrée A 621, ou ses ayants droits, est mise en demeure, à compter de la notification du présent d'arrêté, de prendre les mesures suivantes, dans un délai d'un mois :
• Assurer la mise en sécurité des éléments dégradés de la structure ;
• Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
• Assurer la mise en sécurité de tous les appareils de combustion, notamment de l'évacuation des fumées du poêle à bois.
La propriétaire, mentionnée ci-dessus, tiendra à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Compte-tenu de la gravité des risques, l'immeuble est interdit à l'habitation dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.
ARTICLE 4 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire. Il sera transmis au maire de la commune du Caire, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu'à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera également affiché à la mairie du Caire ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
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