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Déliberation - 2026 01 11 acquisition des parcelles az 145 216 221p 222p rue des verts pres
Document publié le Mardi 2 décembre 1986 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 11 acquisition des parcelles az 145 216 221p 222p rue des verts pres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260205-2026-01-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2026
Publication : 11/02/2026
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute sevoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE"DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-six, le 5 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2026
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET - M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M COLLOMB — Mme STABLEAUX — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD - M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M PEIGNON qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M TRUFFET — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M FONTAINE — M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-01-11
Nature : 3 Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées AZ 145, 216, 221p et 222p constituant la voirie dénommée « rue des Verts Prés » du lotissement « de ROBESSON » Complément de la délibération prise par le Conseil Municipal du 2 décembre 1986
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan et délibération du 02/12/1986 joints en annexe
Par délibération en date du 2 décembre 1986, le Conseil municipal a été décidé de classer dans le domaine communal, la voirie du lotissement « de Robesson », dénommée « rue des Verts Prés ».
Les parcelles concernées sont cadastrées AZ 145, 216, 221p et 222p.
Ce classement dans le domaine public implique en amont, la cession à l'euro symbolique, desdites parcelles au profit de la Commune ; Les frais d'acte seront à la charge de la Commune. Pour cela, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession.
Un document d’arpentage sera établi par un géomètre, aux frais de la Collectivité, afin d'exclure de la cession, les espaces verts, placette centrale et accotements situés de part et d'autre de la voirie, comme il a été indiqué dans la délibération du 2 décembre 1986 susvisée.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 décembre 1986,
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les parcelles susvisées, préalablement à leur entrée dans le domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- COMPLETE la délibération susvisée du 2 décembre 1986,
- ACQUIERT à l'euro symbolique les parcelles AZ 145, 216, 221p et 222p constituant la voirie du lotissement « de ROBESSON»,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance,
Maude GALMICHE Source des données : - Cadastre 2025 : DGFIP / RGD 73-74
Acquisition des parcelles constituant la voirie dénommée « rue des Verts Prés » du lotissement « de ROBESSON » : complément de la délibération prise par le
Conseil Municipal du 2 décembre 1986.
Rue de Verdun
Boulevard de l'Europe Objet
OBJET:
Cadre réservé à la Préfecture
Classement dans la
voirie communale de la
voirie du Lotissement
de ROBESSON dénommée
rue des Verts Prés,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE RUMILLY - 74150
L'an mil neuf cent quatre vingt six, le 2 décembre
le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session . ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M.onsieur Louis DAGAND Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 29
Date de convocation du Conseil Municipal: 19 novembre 1986
PRÉSENTS : MM. DAGAND - FEPPON - CHOLAT - Mme SANS - MM.. GENT
PEDROLI - COUTIN - Mmes BRUYERE - PRUDHOMME - MM. BEAUQUIER -
VERGAIN — Mme MIGNOT - MM. GRUFFAT - LEGENDRE - ROUPIOZ -
BOUCHARDY - ROULLET - Mmes MEUGNIER - BIZOT - MM. BEIRNAERT -
TREMOUILHAC -
ABSENTS EXCUSES : Mr PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme SANS -
MM. MAILLET - DAVID - JACQUET - BOVERO - GENY - BLANC -
Mme REY qui a donné pouvoir à Mr ROULLET -
Rapporteur Monsieur FEPPON
LE CONSEIL,
VU la demande présentée par Monsieur le Président de
reliant la rue de robesson l'Association Syndicale du lotissement de Robesson et celle des Eglantines tendant à obtenir le classement de la voirie communale
de la rue des Verts Prés, reliant la rue de Robesson
à celle des églantines, cadastrée sous les numéros
AZ 145 - 216 - 221 et 222 ;
VU l'observation formulée au cours de l'enquête ;
VU l'avis favorable du Commissaire-enquêteur ;
DECIDE à l'unanimité le classement dans la voirie
communale de la voie décrite ci-dessus, aux conditions
suivantes
— Les espaces verts, placette centrale et accotements
en tout venant situés de part et d'autre de la partie
goudronnée resteront à la charge de l'Association
Syndicale, c'est à dire qu'elle en assurera l'entretien
— Les réseaux d'éclairage public, eaux pluviales, eaux
usées et potable seront classés dans le domaine communa
exception faite des branchements particuliers qui
resteront, conformément au règlement du Service des
Eaux, à la charge des colotis.
- Le classement n'engage pas la commune à effectuer
des travaux tels que construction des trottoirs ou
autres.
gistre, tous les membres présen].
Pour Extrait cgnfo 4
Le Maire,
L. DAGAND