Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 5 juin 2026

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Déliberation - Deliberations du 5 juin 2026

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 5 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, République Française Département de l'Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juin 2026

Présents : M. MARTINIER Jacques - Mme MIFSUD Mylène - M. ALAUZET Jean-Marc - Mme PALA

Christine - M. SOUVEYRAS Christian — Mme PENA Myriam - Mme DA VID Marion - M. JACOB Serge — Mme PIETRANTONI Zohra - Mme VEIGA Elisa — M. CALONNE Jean-François — Mme MIANNAY Marie — Mme BLAIN Clémentine — M. FAUCHARD Alain - Mme VRINAT Marie — Mme DAUBIGNARD Marie.

Procurations : M. RIO François à Mme PALA Christine - M. GIBIARD Frédéric à Mme PIETRANTONI Zohra - Mme ROUGER Marie à M. Serge JACOB - M. PASSET Bernard à Mme DAVID Marion — M. FARRAUTO Sébastien à M. ALAUZET Jean-Marc — M. BRUNO Laurent à M. FAUCHARD Alain — Mme BONNAL Marie-Laure à M. MARTINIER Jacques — M. TISSEYRE Jean-Marc à Mme MIANNAY Marie - Mme MARTIN BONNIER Solange à Mme MIFSUD Mylène —- M. VAN CRAENENBROECK Pierre à M. SOUVEYRAS Christian - Mme LAMBERT Albertine à Mme VEIGA Elisa — M. GALIANA Guillaume à Mme PENA Myriam — M. CLOAREC Yves à Mme BLAIN Clémentine.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le Maire fait lecture des procurations.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame Myriam PENA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour

1- Elections des délégués et des suppléants du conseil municipal pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 porte convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;

- la circulaire ministérielle du 6 mai 2026 donne toutes les instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants ;

-_ L'arrêté préfectoral n° 2026 du 19 mai 2026 indique le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à élire ainsi que le mode de scrutin en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, les communes dont les noms sont mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé procèderont à l'élection de leurs délégués le vendredi 5 juin 2026 selon le mode de scrutin défini aux articles L.288 et L.289 du code électoral et pour un nombre de poste de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à désigner conformément aux dispositions visées par ledit arrêté.

Mode de désignation des délégués (art. R.131 du code électoral) :

Page 1 sur 9Dans les communes de 1 000 habitants et plus (scrutin de liste) (art. L.289 et R.137), les délégués (ou

délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus au scrutin secret simultanément par les conseillers

municipaux suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus

forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès

du maire. Les premiers élus étant délégués (ou délégués supplémentaires) et les suivants suppléants (R.142

du code électoral). L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués titulaires sont élus parmi les conseillers

municipaux de la commune concernée (art. L.289 du code électoral) et les suppléants sont élus parmi les

conseillers municipaux et les électeurs de la commune au scrutin de liste proportionnel à la plus forte

moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel (art. R.132 du code électoral).

Le Conseil Municipal de Fabrègues doit désigner 15.délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, chaque liste de candidats aux fonctions de délégués,

délégués supplémentaires et de suppléants doit désormais être composée alternativement d’un candidat de

chaque sexe (L. 289 du code électoral)

Les députés, les sénateurs, les conseillers généraux, les conseillers régionaux ne peuvent être désignés

délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent (L. 287, L. 444 du code

électoral). Le choix des conseillers municipaux pour l’élection des délégués et des suppléants ne peut donc

pas se porter sur eux. Ces élus participent néanmoins à la désignation des délégués (ou délégués

supplémentaires) des conseils municipaux dans lesquels ils siègent et à celle de leurs suppléants.

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal

les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de : Madame

Monsieur FAUCHARD Alain, Mme MIANNAY Marie, Mme DAVID Marion, Mme BLAIN Clémentine.

Mme PENA Myriam est désignée Secrétaire.

La présidence du bureau est assurée par Monsieur le Maire.

Une seule liste a été déposée et enregistrée comme suit :

Liste Fabrègues à Cœur :

SOUVEYRAS Christian

DAVID Marion

RIO François

ROUGER Marie

GIBIARD Frédéric

PIETRANTONI Zohra

PASSET Bernard

VEIGA Elisa

CALONNE Jean François

MIANNAY Marie

FARRAUTO Sébastien

BLAIN Clémentine

TISSEYRE Jean-Marc

BONNAL Marie-Laure

GALIANA Guillaume

DAUBIGNARD Marie

DEFOND Serge

LAMBERT Albertine

Page 2 sur 9CLOAREC Yves

PENA Myriam

Monsieur le Président invite à procéder au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrage exprimé : 29

- A obtenu:

e Liste Fabrègues à Cœur : 29 voix.

Après application des modalités de calcul définies par l’article R. 131 du Code Electoral, Monsieur le Maire proclame les résultats pour les délégués titulaires :

Le quotient applicable est : 29/15 = 1,93

La Liste Fabrègues à Cœur obtient : 29 voix, soit 15 sièges de délégués titulaires.

Il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants :

Le quotient applicable est : 29/5 = 5,8

La Liste Fabrègues à Cœur obtient : 29 voix, soit 5 sièges de délégués suppléants.

2- Installation de la Commission d'Appel d'Offres — Élections des suppléants —

Délibération n°2026-047

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 1411-5 du CGCT dispose que la commission d’appel d’offres est composée en plus du maire (ou de son représentant) de 5 membres du conseil municipal.

En outre, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leur présence est facultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les membres titulaires de la commission d’appel d’offres ont été élus par délibération du conseil municipal n° 2026-013 en date du 07 avril 2026.

Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à l’élection des suppléants, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est proposé d’élire les membres suppléants de la commission d’appel d’offres à partir de liste présente lors des dernières élections : « Fabrègues à cœur ».

La Liste « Fabrègues à Cœur » présente :

M. FAUCHARD Alain — Mme PALA Christine - Mme VEIGA Elisa — Mme MIANNAY Marie — M. GALIANA Guillaume.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

-__ Nombre de votants : 29

-_ Suffrages exprimés : 29.

La Liste « Fabrègues à Cœur » obtient 29 voix.

Page 3 sur 9Quotient électoral : 29 : 5 = 5,80

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et du siège de reste, la Liste « Fabrègues à Cœur » obtient

cinq sièges.

Sont ainsi déclarés élus membres suppléants :

- Liste « Fabrègues à Cœur » :

M. FAUCHARD Alain - Mme PALA Christine - Mme VEIGA Elisa - Mme MIANNAY Marie -

M. GALIANA Guillaume.

3- FINANCE - Décision modificative n°1 du Budget Primitif 2026 -PEAS Mirabeau —

Délibération n°2026-048

M. le Maire Adjoint en charge des finances expose :

Avec l’évolution de la comptabilité M57 et le passage au Compte Financier Unique (C.F.U.), la notion de

dépenses imprévues a disparu et est remplacée par la fongibilité des crédits entre chapitres.

Lors du Budget Primitif 2026 du PEAS MIRABEAU, il a été inscrit au crédit du compte 022-Dépenses

imprévues la somme de 482 319.46€.

Afin de régulariser l’affectation à tort de la somme de 482 319.46€ en dépenses imprévues, Monsieur le

Maire Adjoint délégué aux finances propose une décision modificative du budget Primitif 2026 du PEAS

MIRABEAU.

Cette décision modificative fait disparaître toute inscription sur le chapitre 022. Dépenses imprévues.

Dépenses de Fonctionnement : + 0,00€

Chapitre 011 — Charges à caractère général

60633 : Fournitures non stockées — Fournitures de voirie ..................... +482 319.46€

Chapitre 022 — Dépenses Imprévues

022 : Dépenses Imprévues ............................................................. — 482 319.46€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

+ Approuve la décision modificative portée au Budget Primitif du PEAS MIRABEAU

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

4 GESTION DU PERSONNEL - Composition du Comité Social Territorial (CST) au sein

de la commune de Fabrègues — Délibération n°2026-049

Madame la Maire adjointe déléguée au personnel indique que le Comité Social Territorial, a été institué par

la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette instance fusionne les comités

techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est chargée

de l’examen des questions collectives de travail dans les administrations et les collectivités territoriales.

La création du Comité Social Territorial est obligatoire pour toute collectivité ou établissement public

employant au moins 50 agents ou auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements

comptant moins de 50 agents.

Page 4 sur 9Le comité social territorial est composé de deux collèges : des représentants du personnel et des représentants de la commune. Pour les collectivités disposant d’un effectif compris entre 50 et 350, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5.

Après consultation des représentants du personnel et de la collectivité, il est proposé de porter ce nombre à 4 titulaires et 4 suppléants.

Les élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre prochain.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'effectif de la commune de Fabrègues apprécié au 1“janvier 2026 ;

VU l'avis favorable du CST en date du 18/05/26 ;

Madame la Maire adjointe déléguée au personnel indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme la Maire Adjointe et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

- Fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

- Décide de maintenir le paritarisme et ainsi fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

5- URBANISME - Dénomination de nom de rue — Lotissement Les Jardins secrets et

Impasse Georges Clémenceau — Délibération n°2026-050

Madame la Maire Adjointe en charge de l’urbanisme expose :

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Jardins Secrets », situé sur le territoire communal, il appartient à la commune de procéder à la dénomination des voies nouvelles afin de permettre leur identification, notamment pour les besoins de la desserte postale, des services publics et de secours.

La voie concernée, actuellement sans dénomination, constitue une impasse desservant plusieurs habitations au sein dudit lotissement.

Il est proposé de lui attribuer le nom suivant : « impasse de la Fontasse », en cohérence avec la toponymie du secteur.

Par ailleurs, il est également proposé de procéder à la régularisation de l’appellation de 1°« impasse Georges Clémenceau », voie existante qui n’avait pas été formalisée dans une délibération antérieure.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces dénominations.

Page 5 sur 9M Jean Marc Alauzet précise qu’il sera important de dénommer les rues en rendant hommage à des

personnes qui se sont investis sur le village comme cela a été le cas pour M Papot.

Mme Mifsud précise que pour les prochains lotissement un travail sera engagé avec la commission

d’urbanisme.

M le maire pense également au futur parcours de santé qui n’a pas de dénomination.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le plan de composition du lotissement « Les Jardins Secrets » ;

Considérant la nécessité de dénommer les voies publiques afin de faciliter le repérage, la distribution du

courrier et l’intervention des services de secours ;

Considérant la création d’une voie en impasse au sein du lotissement « Les Jardins Secrets » ;

Considérant l’existence d’une voie dénommée « impasse Georges Clémenceau » nécessitant une

régularisation administrative de sa dénomination ;

Considérant la volonté de la commune de valoriser la toponymie locale :

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme la Maire Adjointe et après en avoir délibéré, à

Punanimit.

- Décide de dénommer la voie située dans le lotissement « Les Jardins Secrets » : « impasse de la

Fontasse » ;

- _ Procède à la régularisation administrative de la dénomination de l’« impasse Georges Clémenceau »,

voie existante du territoire communal ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente

délibération, notamment la mise en place de la signalisation correspondante et la notification aux

services concernés.

6- FONCIER - Désaffectation et déclassement du domaine public et cession de la parcelle

AT 104 - Délibération n°2026-051

Madame la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme expose que la parcelle cadastrée AT 104, située 4

impasse des Acanthes à Fabrègues, d’une contenance de 57 m°, fait aujourd’hui l’objet d’une régularisation

foncière.

Il ressort des archives cadastrales que cette parcelle correspondait initialement à un chemin de service.

Toutefois, aucune délibération de déclassement ni de désaffectation du domaine public n’a pu être identifiée

à ce jour.

Il est par ailleurs constaté que cette parcelle est occupée de manière continue depuis au moins 30 ans par

les propriétaires de la parcelle cadastrée AT 101. Elle n’est plus affectée à l’usage direct du public depuis

cette même période. Dès lors, elle ne remplit plus les critères d’appartenance au domaine public.

Conformément aux dispositions des articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des

personnes publiques, le déclassement d’un bien du domaine public est subordonné à la constatation

préalable de sa désaffectation matérielle.

Page 6 sur 9En l'espèce, la désaffectation matérielle de la parcelle AT 104 est avérée du fait de son occupation privative

ancienne et donc de l’absence d’affectation à l’usage public depuis plus de 30 ans.

Le déclassement a ainsi pour objet de régulariser la situation juridique de cette parcelle, en cohérence avec son usage réel.

Il est rappelé que l’enquête publique n’est pas rendue obligatoire :

+ d’une part, en l’absence de texte l’imposant dans le cas présent ;

+ d’autre part, dès lors que le déclassement ne concerne pas une voie ouverte à la circulation générale et ne porte pas atteinte aux droits d’accès des riverains.

Dès lors, il y a lieu de constater la désaffectation matérielle de la parcelle AT 104 et de prononcer son

déclassement du domaine public.

À compter de l’affichage de la présente délibération, celle-ci sera transmise au géomètre-expert, puis au service de la publicité foncière ainsi qu’au cadastre, afin de procéder aux formalités nécessaires à la régularisation.

Vu les articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la parcelle cadastrée AT 104, située 4 impasse des Acanthes à Fabrègues, d’une

contenance de 57 m°, n’est plus affectée à l’usage direct du public depuis plus de 30 ans ;

Considérant que ladite parcelle est occupée de manière privative depuis cette même période par les propriétaires de la parcelle cadastrée AT 101 ;

Considérant qu’aucune délibération de déclassement ou de désaffectation n’a été identifiée à ce jour, alors même que la parcelle correspondait initialement à un chemin de service ;

Considérant que le déclassement envisagé ne concerne pas une voie ouverte à la circulation générale et ne porte pas atteinte aux droits d'accès des riverains ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme la Maire Adjointe et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Constate la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée AT 104, située 4 impasse des Acanthes à Fabrègues, d’une contenance de 57 m2.

- Propose de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AT 104 du domaine public en vue de régulariser sa situation foncière.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;

- Chage Monsieur le Maire de :

° transmettre la présente délibération au géomètre-expert ;

+ procéder aux formalités nécessaires auprès du service de la publicité foncière et du cadastre.

7 FONCIER - Cession de la parcelle ÂT 104 -Délibération n°2026-052

La commune a décidé de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AT n°104 située 3 impasse des acanthes à Fabrègues. Il s’agit d’une parcelle d’une contenance de 57m° située en zone UC3-7-a du PLUI qui jouxte la parcelle cadastrée section AT n°101, appartenant à Monsieur et Madame PAILLARES, futurs acquéreurs. Ces derniers souhaitent régulariser la situation de la parcelle dans la mesure où une construction est située sur la parcelle appartenant à la commune.

La parcelle cadastrée section AT n°104 a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public communal par délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2026 n°2026_051.

Page 7 sur 9Par courrier en date du 7 novembre 2025, une rectification d’avis du domaine sur la valeur vénale a été

rendu par la Direction Générale des Finances publiques de l’Hérault estimant la valeur du bien à 3 750 €

avec une marge d’appréciation de 10%.

Il est donc proposé de céder la parcelle cadastrée section AT n°104 à Monsieur et Madame PAILLARES,

au prix de 3 750 € majoré de 10% soit 4 125 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et suivants relatifs à la

gestion du patrimoine des communes,

Vu le plan cadastral relatif à la parcelle concernée,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2026 _051 en date du 5 juin 2026 portant désaffectation et

déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AT n°104,

Vu l'estimation réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 7 novembre 2025,

fixant la valeur vénale de la parcelle à 3 750€ avec une marge d’appréciation de 10%, portant la valeur

minimale de cession sans justification particulière à 3 750€,

Considérant que Monsieur et Madame PAILLARES ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ladite

parcelle,

Considérant que cette cession s’inscrit dans une démarche visant à régulariser une situation foncière,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme la Maire Adjointe et après en avoir délibéré, à

Punanimité :

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette cession afin

de procéder à la vente au prix de 3 750 € majorée de 10% soit 4 125€ ;

- Dit que les frais d’actes notariés seront pris en charge par les acquéreurs.

8- MARCHÉ PUBLIC - Réhabilitation de la bergerie Mirabeau — lot 8 Peinture —

Renonciation totale à l’application des pénalités de retard - Délibération n°2026-053

Dans le cadre du marché de travaux n°2023-2002 portant sur la réhabilitation de la bergerie de Mirabeau,

des pénalités de retard d’un montant de 2 500 € HT ont été notifiées à l’entreprise SOCAMO, titulaire du

lot n°8, correspondant à un retard de 5 jours calendaires.

Conformément à l’article L2192-19 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut renoncer

partiellement ou totalement à l’application des pénalités de retard, à condition que cette décision soit

dûment motivée.

L'entreprise conteste l’application des pénalités en se fondant sur la non-conformité de l’accès à l’étage de

la bergerie.

La maîtrise d'œuvre précise que les retards constatés ont été rapidement rattrapés, l’entreprise ayant

renforcé ses moyens d’intervention.

Il est également établi qu’aucun préjudice financier réel, ni aucune perte de recettes, n’a été subi par la

commune en raison de ce décalage dans le calendrier. Par ailleurs, la qualité des travaux exécutés est

demeurée satisfaisante, sans impact négatif lié au retard.

Il convient enfin de souligner que l’entreprise SOCAMO s’est montrée particulièrement investie tout au

long de l’exécution du marché, en faisant preuve de réactivité, de coopération et d’un esprit constructif.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci d’équité et de proportionnalité, il apparaît justifié

de renoncer intégralement à l’application des pénalités contractuelles.

Vu le code de la commande publique ;

Page 8 sur 9Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le marché de travaux n°2023_002 - lot 08 — Peinture, relatif à la réhabilitation de la bergerie de

Mirabeau, attribué à l’entreprise SBC pour un montant initial de 14 860 € HT ;

Vu l’application de pénalités de retard d’un montant total de 2 500 € HT, correspondant à 5 jours de retard

calendaire, conformément aux stipulations du CCAP :

Vu le mémoire en réclamation adressé à la commune le 25 juin 2025 contestant le maintien de l’intégralité

des pénalités de retard, en exposant des circonstances de chantier ayant conduit à ces retards (non-

conformité de l’accès à l’étage de la bergerie) ;

Vu l’avis de la maîtrise d’œuvre, transmis par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, considérant que les retards

n’ont pas eu de préjudice réel sur le déroulement global du chantier, que les prestations ont été réalisées de

manière satisfaisante,

Considérant qu’en l’état, le maintien des pénalités apparaît injustifié au regard des éléments factuels et des

principes de bonne administration ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à

Punanimité :

-_ Renonce intégralement à l’application des pénalités de retard prévues au marché précité,

- Fixe le montant des pénalités dues par l’entreprise SOCAMOà 0 € HT,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, y compris le décompte général définitif du marché.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

Le Maire La secrétaire de séance

Jacques MARTINIER Myriam PENA

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