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Déliberation - deliberations du 05 09 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 05 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
89/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 23
Votants : 25
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que Madame Catherine BARTH a démissionné de sa fonction d’adjointe au
maire et de son mandat de conseillère municipale par acceptation du Préfet en date du 20 juillet
2022. Aux termes de l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste,
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Madame Véronique BISSEL est appelée à remplacer la conseillère municipale élue sur cette liste.
LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de l'installation du nouveau conseiller municipal.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI [
Le secrétaire,
AIRE « Laurence
9 f
Mise en ligne le 19 Septembre 2022
par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 90/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Election d’un adjoint au maire
Sous la présidence de Monsieur TUÜRRI Pascal, Maire, le conseil municipal est invité à procéder à
l'élection d’une nouvelle adjointe suite à la démission de Madame Catherine BARTH, 3°" adjointe au maire.
L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit qu’en cas de
vacance d’un adjoint ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils
sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau,
le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. Lorsqu'il est
procédé au remplacement d'un seul adjoint, l’élection a lieu au scrutin uninominal (L 2122-7 du
CGCT).
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Carole CHITSABESAN et lance appel à d’autres
candidatures éventuelles et après n'avoir reçu aucune autre candidature il est procédé au vote à
scrutin secret et à la majorité absolue, Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ étant désignée
secrétaire :
Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 26
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 23
f. Majorité absolue : 12 90/2022
A obtenu :
Madame Carole CHITSABESAN : 23 voix
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du résultat de l’élection d’une nouvelle adjointe à la majorité absolue, qui est
immédiatement installée dans ses fonctions ;
DECIDE que la nouvelle adjointe au maire élue occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que
celui qu’occupait Madame Catherine BARTH et est immédiatement installée.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
7 ke à
1 | #1
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\ 4 D à / |)
\ Mme \ /
SERhio
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 91/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.2.1 Désignation d’un nouveau conseiller municipal délégué
Consécutivement à la réorganisation du Bureau Municipal suite à la démission de Madame Catherine
BARTH, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il désigne Madame Julie BENTZINGER en
qualité de conseillère municipale déléguée.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
IE, ) :
\ ET 4)
Nec /
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 92/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.2.2 Délégations des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
Monsieur le Maire précise la nouvelle répartition des délégations des Adjoints et des Conseillers
Municipaux délégués, qui sera la suivante :
- Madame Carole CHITSABESAN conservera l'enfance, la jeunesse et le périscolaire, et aura les
chantiers citoyens et actions solidaires en plus.
- Madame Julie BENTZINGER aura le volet de la santé, avec les actions d'animation et de
prévention en santé (tiers lieux, présence médicale...)
La vie économique sera suivie par le Maire qui assumera cette compétence directement, ainsi que les
installations classées.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE ET:
PTS.
2 ET RE t L 7 } 2
71 \ Ge”
l
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 93/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.3. Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Vu les délibérations du 8 juin 2020, portant fixation des indemnités de fonctions du maire, adjoints et conseillers municipaux délégués, et majoration ;
Considérant l’élection d’une nouvelle adjointe et la désignation par le Maire d’un nouveau conseiller municipal délégué ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité et trois abstentions (Monsieur Paul- Bernard MUNCH, Madame Marina SANCHEZ-ORTIZ, Monsieur Regis BELEY)
FIXE les indemnités de fonction de l’adjointe au Maire nouvellement élue et du conseiller municipal
désigné par le Maire, tel qu'indiqué dans les délibérations du 08 juin 2020.
Ces indemnités sont détaillées dans le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus, joint
en annexe de ladite délibération.
Le versement des indemnités à la nouvelle adjointe et à la nouvelle conseillère municipale déléguée
sera effectif à compter de leur date d'installation.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, (
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
TA
RÉZET 4" ; =D
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
À 1
De, 94/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.4 Commissions municipales
Suite à la démission de Madame Catherine BARTH, il est nécessaire de nommer un nouveau délégué
dans certaines commissions (Finances, Environnement et Travaux), parmi le groupe majoritaire. Le
conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
3.4.1 Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission Finances
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Patrick GLASSER.
Après appel à candidature,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret
PROCEDE à l'élection de Monsieur Patrick GLASSER au sein de la commission Finances.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI [
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 95/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.4.2 Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Environnement
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Xavier ILTIS.
Après appel à candidature,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
PROCEDE à l'élection de Monsieur Xavier ILTIS au sein de la commission Environnement.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
14 Mise en ligne le 19 septembre 2022 par
Pascal TURRI, Maire de Sierentz 96/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.4 Commissions municipales
Suite à la démission de Madame Catherine BARTH, il est nécessaire de nommer un nouveau délégué
dans certaines commissions (Finances, Environnement et Travaux), parmi le groupe majoritaire. Le
conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
3.4.3 Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Travaux
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Lauren MEHESSEM.
Après appel à candidature,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
PROCEDE à l'élection de Madame Lauren MEHESSEM au sein de la commission Travaux.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI (
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
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1
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURR!, Maire de Sierentz 97/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.5 Désignations aux organismes extérieurs
3.5.1 Représentants des collectivités locales des commissions consuitatives de
l’environnement et d'aide aux riverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
La Préfecture du Haut-Rhin sollicite la Ville dans le cadre de l'actualisation de la composition des
membres représentants des collectivités locales au sein des commissions consultatives de
l'environnement (CCE) et d'aide aux riverains (CCAR) régies par les arrêtés préfectoraux du 10 septembre 2019 et du 6 avril 2018.
À ce titre, il convient de soumettre une proposition concernant la désignation de représentants de la commune aux postes de titulaires et suppléants des commissions environnementales de l'EAP en
indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone) ainsi que leurs qualités respectives.
Ces propositions seront ensuite soumises à la validation de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin avant d'être formalisées par un nouvel arrêté de composition.
Suite à la démission de Madame Catherine BARTH, il convient de nommer un nouveau suppléant.
Après appel à candidature,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
DESIGNE Monsieur Luc FUCHS en tant que suppléant.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Le secrétaire, Pour extrait certifié conforme, . Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
Laurence MAIRE Le Maire,
| 98/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.5 Désignations aux organismes extérieurs
3.5.2 Désignation des membres à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Par délibération en date du 14 octobre 2020, le Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION a créé, en
application des dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT est chargée de procéder à l'évaluation du montant total des charges financières résultant
des transferts de compétences entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres.
La CLECT est également tenue de fournir, à la demande du Conseil Communautaire ou du tiers des
Conseils Municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les
communes à la Communauté d'Agglomération ou par cette dernière aux communes.
La CLECT est exclusivement composée de membres des Conseils Municipaux des communes
membres et chaque commune doit disposer d'au moins un représentant.
Dans sa délibération du 14 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé que la CLECT est
composée du Président, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacune des
40 communes membres de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION.
Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants au sein de la CLECT selon les conditions fixées à
l’article L 2121-21 du Code des Collectivités Territoriales qui impose le scrutin secret sauf décision
unanime de voter au scrutin public.
Vu l’article L 2121-21 du Code des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION du 14 octobre 2020,
Suite à la démission de Madame Catherine BARTH, il convient de nommer un nouveau suppléant.
Le conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au vote à bulletin secret. 98/2022
Après appel à candidature,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
DESIGNE Madame Manuelle LITZLER en qualité de membre suppléant de la CLECT de Saint-Louis
Agglomération.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI (
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne ie 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
99/2022
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres élus
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
:27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
4, AFFAIRES FINANCIERES
4.1 Affectation de dépenses
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AFFECTE les biens ci-après à l’état de l'actif de la Commune :
N° compte Libellé Fournisseur Montant N°
inventaire
2158 PRO 22 |BANCS POUR PISTE CYCLABLE ATECH 3 942,00 46/22M
FOURNITURE ET POSE PANNEAUX
2158 PRO 212 AFFICHAGE GYMNASE ECOLE J. SCHMIDT [BODET 4 026,00 47/22M
2158 PRO 22 [FOURNITURE DE PANNEAUX DE POLICE [SIGNAUX GIROD (623,32 48/22M
ACQUISITION D'UN VIDEOPROIJECTEUR ET
ORDINATEUR PORTABLE ECOLE
2183 PRO 502 MATERNELLE COMAB 1 454,40 49/22M
WELDOM
2158 PRO 07 |[DEBROUSSAILLEUSE COMPLEXE SPORTIF [SIERENTZ 449,10 50/22M
2158 PRO 22 [FOURNITURE DE PANNEAUX DE POLICE [SIGNAUX GIROD 2 719,20 51/22M
MANUTAN
2184 PRO 01 [MATERIEL DE BUREAU COLLECTIVITES [753,00 52/22M
MATERIEL POMPIER (COLLIER MAGIRUS
21568 PRO 03 D'AMARRAGE + SACOCHE) CAMIVA 249,84 53/22M
2158 PRO 22 ['ARDINIERES + BARRIERES ATECH 23 166,00 154/22M
21568 PRO 03 MACHINE À FUMEE GALLIN 913,79 55/22M
CONTRIBUTION EXTENSION RESEAU ZAC
21534 PRO 22 IHOELL SIERENTZ ENEDIS 9 966,96 56/22M
AGENCE
GRATTOIR A CHAUSSURES + POTEAUX + [COMMERCIALE
2158 PROO7 [FILET BASKET A.C.E.G. 633,60 57/22M 99/2022
2158 PRO 22 [FOURNITURE DE PANNEAUX DE POLICE SIGNAUX GIROD |1 934,29 58/22M
ILLUMINATIONS 2022 SAPOIN TIE AND
2158 PRO 22 |DYE BLEU COMAFRANC 6 429,40 59/22M
2158 PRO 22 J[FOURNITURE DE PANNEAUX DE POLICE SIGNAUX GIROD |1 088,11 60/22M
2183 PRO ACQUISITION D'UN ECRAN INTERACTIF
0501 ECOLE J, SCHMIDT COMAB 5 302,80 61/22M
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TÜRRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 100/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.2 Mise à disposition des installations sportives communautaires années scolaires 2022-
2023 par M2A
Suite au transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » m2A en sa qualité d’affectataire des locaux est
chargée de conclure les conventions de mise à disposition au profit des tiers. L'utilisateur de par son
objet statutaire, participe à une mission d'intérêt général dans le cadre du développement et de la
pratique des activités physiques et sportives. En conséquence, m2A, en sa qualité d'établissement
public de coopération intercommunale, gestionnaire d’un ensemble d'installations sportives, accepte
de les mettre à la disposition d'utilisateurs tiers. Il s’agit pour les écoles communales de Sierentz de
bénéficier de l’accès au centre nautique Aquarhin à Ottmarsheim durant le temps scolaire pour
l'année 2022-2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la convention telle que présentée ;
INSCRIT cette dépense dans le budget communal pour un montant estimé à 6 697,50 €;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents y relatifs.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI f
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 101/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.3 Subventions
4.3.2 Sprochrenner
VU le budget de l'exercice ;
VU l’achat des kilomètres 23 et 24 lors du passage du parcours du Sprochrenner le 4 juin dernier
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
VERSE une subvention de 400 € à l'association Sprochrenner.
Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l’exercice sous le compte 6574 “à affecter
d’après DCM”.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
- __—. Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 102/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TÜRRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.3 Subventions
4.3.3 Judo Club
VU le budget de l’exercice,
VU les justificatifs produits par le Judo de Sierentz,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
VERSE une subvention de 500,28 € au Judo club de Sierentz dans le cadre de la prise en charge de la
moitié des frais de traitement des déchets issus du marché aux puces du 1er mai 2022.
Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l'exercice sous le compte 6574 “à affecter d'après DCM”.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
a
] Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 103/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
4. AFFAIRES FINANCIERES
4.4. Occupation de salle
Suite à la demande du collège pour une occupation occasionnelle de l’Agora en semaine dans le
cadre de son activité (remise de médailles, spectacle...) et sous réserve de la disposition de la salle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE DE METTRE à disposition gracieusement occasionnellement l’Agora au collège dans le cadre
de ces manifestations, selon les disponibilités.
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 104/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
5.PERSONNEL
5.1 Médiation préalable obligatoire (MPO) — Convention cadre d'adhésion au Centre de
Gestion du Haut-Rhin
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à
la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer
par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code
de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de
médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du
même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de
toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des
avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou
interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de
la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-
433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains
litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique :
° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du
décret du 15 février 1988 :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou 104/2022
relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du
présent article ;
° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre
d'emploi obtenu par promotion interne ;
° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du
médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l’analyse de la demande et
l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s'ajoute, le cas
échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d'heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des
médiations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin aux conditions sus-
indiquées
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
Centre de Gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités
mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de
médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée ci-joint, ainsi que tous les actes
et documents y afférents.
Le secrétaire, SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Laurence MAIRE / - Pour extrait certifié con fREME ane le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
| \ Le Maire, f
3 0 \ | «| Pascal [
| 2) Ps */ | 2 f _ 105/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
5.PERSONNEL
5.2 Tableau des effectifs
5.2.1 Création de postes d’un adjoint technique territorial
Un agent de service bâtiments sera chargé de la mission d’Agent de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP). De ce fait, il y a lieu de pourvoir au remplacement de cet agent et de renforcer l’équipe
Bâtiments ;
CONSIDERANT la charge de travail pour l’entretien et la gestion des bâtiments ;
CONSIDERANT la nouvelle mission créée d'ASVP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
CREE au tableau des effectifs pour le service technique, Gestion des Bâtiments, un poste d’adjoint technique territorial (IB 367/432) à Temps Complet à compter du 1er novembre 2022 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens ;
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire Le Maire, ° 7717 2.Pascal TURRI
Laurence MAIRE __——— Mise qn ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 106/2022
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Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
5,PERSONNEL
5.2 Tableau des effectifs
5.2.2. Avancement de grade
5.2.2.1 ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal
1°" classe
CONSIDERANT l'ancienneté dans son grade, permettant à Madame Cathy CISZEK, Agent spécialisé
principal de 22" classe des écoles maternelles de bénéficier d’un avancement de grade d'ATSEM Principal 1°'° classe ;
Vu l'avis favorable du Chef de Service de cet agent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
CREE un emploi à temps non complet (22,81/35°"°) d'ATSEM Principal 1% classe (IB 388/558) à
compter du 1er novembre 2022 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens ;
SUPPRIME un emploi à temps non complet (22,81/35è"°) d'ATSEM Principal de 2°" classe ;
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Le Pour extrait certifié conforme, Le secrétaire, Le Maire L
Laurence MAIRE Pascal TURRI Mise en ligne le 19 Lune 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 107/2022
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Sous la présidence de M. Pascal TÜRRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
5.PERSONNEL
5.2 Tableau des effectifs
5.2.2. Avancement de grade
5.2.2.2 Adjoint territorial d'animation principal 2°"° classe
CONSIDERANT l'ancienneté dans son grade, permettant à Madame Céline LANG Adjoint territorial
d'animation de bénéficier d’un avancement de grade d’Adjoint territorial d'animation principal 2°"
classe ;
Vu l'avis favorable du Chef de Service de cet agent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
CREE un emploi à temps partiel (70 %) d’Adjoint territorial d'animation principal 2°" classe (IB
368/486) à compter du 1er novembre 2022 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens ;
SUPPRIME un emploi à temps partiel (70 %) d’Adjoint territorial d'animation ;
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
== Pascal TURRI \ Miseenfigne
le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
1 108/2022
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Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
5.PERSONNEL
5.2 Tableau des effectifs
5.2.2. Avancement de grade
5.2.2.3 Rédacteur territorial principal 2°" classe
CONSIDERANT l'ancienneté dans son grade, permettant à Madame Sabine BILGER Rédacteur
territorial de bénéficier d’un avancement de grade de Rédacteur territorial principal 2° classe ;
Vu l'avis favorable du Chef de Service de cet agent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
CREE un emploi à temps complet d’un Rédacteur Territorial Principal 2ème classe (IB 389/638) à compter du 1er novembre 2022 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens ;
SUPPRIME un emploi à temps complet de Rédacteur territorial ;
MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
étai L Le Î Le secrétaire, Er Maire,
Pascal TURRI
Laurence MA N\ : / ce MAIRE | a => Mise en ligne le l seplembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
À
\
D. © 109/2022
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Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
6. INTERCOMMUNALITE
6.1 Appel à projet Trames verte et bleue Grand Est 2022
La notion de Trame Verte et Bleue (TVB) a été instaurée par les deux lois du Grenelle de
l'Environnement : loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement (Grenelle 1) et loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement (Grenelle 2).
La Trame Verte et Bleue (TVB) est un outil d'aménagement du territoire qui vise à maintenir et à
reconstituer un réseau d'espaces et d'échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner
entre eux et pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l'homme, communiquer,
circuler, s'alimenter, se reproduire, se reposer. Elle a pour enjeu principal d'enrayer la perte de biodiversité en préservant ou recréant des continuités écologiques.
Cet appel à projets s'inscrit dans les objectifs de l’accord-cadre signé en 2019 par la Région Grand Est, les trois Agences de l'Eau, la DREAL et l’OFB. Saint-Louis Agglomération a proposé aux communes
membres de présenter un projet partenarial à l’Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022 proposé
par la région Grand Est, la DREAL, l'Office Français de la Biodiversité et l'Agence de l'Eau. Ce projet
partenarial est une candidature commune rassemblant les actions portées par Saint-Louis Agglomération (structure coordinatrice) et les actions portées par les communes volontaires (maîtres
d'ouvrage associés).
À ce titre, la commune de SIERENTZ souhaite mettre en œuvre des actions concrètes de préservation
et de restauration de la biodiversité sur son ban communal qui sont annexées en pièce jointe. Ce
projet se décline en 13 actions concrètes, comprenant également la mission d’un poste de chargé de mission. À ce stade le montant du budget est estimé à 828 000 € TTC en dépenses. Ce chiffrage est
estimatif et sera confirmé ou rectifié dès lors que les actions seront validées ou non par l’ensemble des organismes financeurs de la TVB. Sur cette base, le financement attendu s’élève de 50 % à 80 % 109/2022
Type de dépenses Précision | 1. Taux d’aide de 2. Taux d'aide
| _ | référence* maximum*
Prestations/achats Toutes dépenses 80% 80%
prestées justifiées par
une facture
Animation/assistance | Toutes dépenses liées 50% 80
technique à des missions
réalisées en régie [
*Sous réserve du respect de l’encadrement communautaire des aides publiques aux activités
économiques le cas échéant
Le projet de Sierentz s’échelonnerait sur 3 ans, à savoir en 2023 : 337 434 €
> en 2024 : 289933 €
> en 2025 : 200 633 €
l'est précisé que l’ensemble de ces actions nécessite l'intervention d’un agent dédié, au regard de la
large palette de projets soumis.
Sauf exception définie par le jury, la valorisation du temps de personnel déjà en place dans la
collectivité n’est pas éligible. A contrario, le temps d’un personnel recruté spécifiquement pour
répondre à l'animation d’une ou plusieurs missions du projet est éligible. Il se trouve qu’un agent
communal qui dispose du profil et des compétences requises pourrait y être affecté. Dans cette
perspective, il est demandé que soit pris en charge parmi les aides attribuées, à titre exceptionnel, le
financement du poste au regard de la mission et de l'opportunité d'y affecter Madame Anaïs
MULLER, qui dispose du profil et des compétences requises, lequel poste conditionne la mise en
œuvre du projet Trame Verte et Bleue à Sierentz. Le règlement de l’appel à projet est également
joint à la présente note.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité et 4 abstentions (Monsieur Paul-Bernard
MUNCH, Madame Sylvie MACUR, Madame Marina SANCHEZ-ORTIZ, Monsieur Régis BELEY)
APPROUVE l'adhésion de la commune au projet partenarial de Saint-Louis Agglomération pour une
candidature commune à l’Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022 et autorise SLA à présenter le
projet de Sierentz tel que présenté ;
SOLLICITE la prise en charge, à titre exceptionnel, du financement du poste de chargé d'animation
qui serait occupé par un agent communal ;
APPROUVE le projet de la commune, constitué des fiches-actions Trames verte et bleue sur le ban
communal et de leurs budgets prévisionnels associés ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter toutes les subventions dans le cadre de
cette démarche ;
INSCRIT les dépenses et recettes au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce projet.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, - Le Maire,
Laurence MAIRE /R . 9 Pascal TURRI Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
(ST $ F 110/2022
DEPARTEMENT DÜ HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14
septembre 2020.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants : 110/2022
Section Parcelles Superficie Adresse Bien
9 280/146 et 283/147 79a 92ca 50 rue Rogg Haas Appartement
9 361/125 2a 30ca 1 chemin du Tafelweg Maison individuelle
11 122 et 123 3a 94ca 13 rue de la Fontaine Maison individuelle
13 300/100 et 301/100 10a 65ca 22 rue Clémenceau Maison individuelle
9 483/196 6a 77ca 5 rue Nathan Katz Maison individuelle
15 286 6a 59ca 9 rue de l'Automne Maison individuelle
11 263 et 265 13a 82ca 10 rue du Maréchal Foch Maison individuelle
6 671/202 29a 80ca STRAENGE Appartement
15 249 9a 58ca 19 rue de l'Eté Maison individuelle
9 834/107, 213/105 et 6a 63ca 13 rue du Rhin Maison individuelle
219/104
9 787/123 et 786/123 17a 14ca 47 rue Rogg Haas Maison individuelle
10 598/55 4a 67ca 6 rue Saint Martin Maison individuelle
18 130/3 et 133/3 10a Oca 18 rue Werben Maison individuelle
12 187/11, 188/11 et 19a 90ca 4 rue de l'Abbé Etienne Bilger | Appartement
196/11
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 111/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIFRENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE
Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :
e 108,00 € au titre du contentieux relatif à l'occupation illégale du domaine privé de la commune contre Monsieur AIDI Morched.
+ 3 918,00 € au titre du sinistre du 7 juin 2021 pour le dégât des eaux au 28 rue Rogg Haas
+ 42,00 € au titre du solde du sinistre du 29 novembre 2021 pour un bris de glace sur un véhicule communal
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 112/2022
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COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-décisions
7.2.1 Comité Technique (CT) et Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT)
Le Conseil Municipal dans sa séance du 2 juillet 2018 a fixé le nombre de représentants titulaires du
personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants appelés à siéger au sein
du Comité technique local ainsi qu'au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail — CHSCT. Le Conseil Municipal a institué le paritarisme numérique en fixant à trois le nombre
de représentants de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Le Comité technique et le Comité d'hygiène, de sécurité et des contions de travail ont été installés en
décembre 2018, soit lors des dernières élections professionnelles.
Suite à la démission de Madame Catherine BARTH, membre titulaire, Monsieur le Maire
communique la nouvelle composition au sein du Comité technique dont la désignation est de sa
compétence.
Représentants de la collectivité au sein du CT et CHSCT désignés par l'Autorité territoriale
Membres titulaires Membres suppléants
TURRI Pascal SORET VACHET VALAZ Rachel
DREYER Stéphane GLASSER Patrick
FUHRER Françoise CHITSABESAN Carole
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, [
Pascal TURRI f
Le secrétaire é : ET) 3 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz ; é
Æaurence MAIRE \
[2 ni | KE ; } _
7 1 =
laut Dd 113/2022
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7-COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-décisions
7.2.2 Convention SNCF
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la mise en place de caméras de vidéoprotection
dans le secteur de la gare, la configuration des lieux impliquait une installation des caméras sur une
parcelle appartenant à la SNCF. Une convention a été signée avec la SNCF pour une mise à
disposition gratuite de biens.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI (
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 114/2022
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Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-décisions
7.2.3 Convention d'occupation temporaire des terrains intercommunaux avec
SLA et le périscolaire
Madame Lauren MEHESSEM précise que dans le cadre de sa fête de fin d'année le périscolaire
communal a occupé les espaces verts entre le périscolaire et la médiathèque le 05/07/2022.
La Ville de Sierentz et Saint Louis Agglomération ont signé une convention afin d'autoriser la mise à
disposition temporaire des terrains par Saint Louis Agglomération à la Ville de Sierentz pour la
journée du 05/07/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
ER /
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
/ Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 115/2022
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-décisions
7.2.4 Convention ligue contre le cancer
Monsieur le Maire informe qu'une convention de partenariat a été signée entre la commune et la
Ligue contre le cancer. La commune s'engage à faire respecter l'interdiction de consommation de
tabac dans ses aires de jeux et assurer la mise en place de panneaux de signalisation dans toutes les
aires de jeux collectifs de la commune.
De plus, l'interdiction de fumer est étendue par arrêté aux abords des écoles, des sites du
périscolaire et des sites sportifs. Une signalétique spécifique sera installée.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz 116/2022
Ville de
Oierentz
DECISION DU MAIRE
Objet : Convention de mise à disposition d’un logement communal
N° 04/2022
LE MAIRE DE SIERENTZ
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-22;
VU la délibération du Conseil Municipal du 08/06/2020 - Article 1.1. Délégations du Conseil Municipal
au Maire
CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame MIZERNI Vasyl, famille d’origine ukrainienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention d'occupation précaire de mise à disposition d’un logement communal
situé 3 Place du Général de Gaulle a été signée le 1° août 2022.
ARTICLE 2 : La durée de la convention est de 6 mois renouvelable.
ARTICLE 3 : Le loyer et charges s'élèvent à 101 €/mois.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de Sierentz
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Sierentz dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la date d'affichage, où à compter de la réponse de la Ville de Sieren£z, si un recours gracieux a été préalablement dépose. 117/2022
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COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2022
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 24
Votants : 26
Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS
Monsieur Pierre ENDERLIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ
7.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.2 Divers-décisions
7.2.6 journée du Patrimoine : exposition WALDNER
Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ précise que dans le cadre des journées du Patrimoine le 17
septembre 2022, une convention de mise à disposition d'exposition a été signée pour le prêt à titre
gratuit par les musées de Mulhouse, de panneaux sur le thème « Les Waldner de Freundstein, une
famille chevaleresque de Haute-Alsace ». L'exposition aura lieu à la médiathèque « La Citadelle » du
17 septembre au 1° octobre 2022. L'acquisition de brochures est également prévue pour un
montant de 150 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 06 septembre 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
\ Mise en ligne le 19 septembre 2022 par Pascal TURRI, Maire de
Sierentz Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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CN ULHOUSE ALSACE GGLOMÉRATION
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Pôle Finances et service à la population
24 - Direction Sports et Jeunesse
242 - Equipements aquatiques et patinoire
MBr/Autres/An/Pay/N°S22/23MAD001
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
(destinée à permettre la réalisation des programmes d’activités physiques et sportives)
ANNEE SCOLAIRE 2022 / 2023
Entre
« Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par Monsieur Daniel BUX Vice-Président délégué aux équipements sportifs et au sport de haut niveau, portant délégation de fonction et désignée sous le terme « m2A » d’une part,
Et
L’école élémentaire « Jacques SCHMIDT », 32 rue Rogg Haas - 68510 SIERENTZ, représentée par Monsieur Stéphane TRAUTMANN, en sa qualité de Directeur et désignée sous le terme « l’utilisateur » dans la présente convention
Et
La « Mairie de Sierentz » ayant son siège social au 1 place du Général de Gaulle - 68510 SIERENTZ représenté(e) par Monsieur Pascal TURRI en sa qualité de Maire et désigné(e) sous les termes « la commune » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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PREAMBULE
Suite au transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire » m2A en sa qualité d’affectataire des locaux est chargée de conclure les conventions de mise à disposition au profit des tiers.
L’utilisateur de par son objet statutaire, participe à une mission d’intérêt général dans le cadre du développement et de la pratique des activités physiques et sportives.
En conséquence, m2A, en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire d’un ensemble d’installations sportives, accepte de les mettre à la disposition de l’utilisateur, selon les modalités suivantes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation des installations sportives communautaires par l’utilisateur, en vue de permettre les entraînements, les enseignements, les manifestations et rencontres sportives conformes au statut associatif de ce dernier.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour la durée de la saison sportive de l’utilisateur, du 12/09/2022 au 11/06/2023, hors vacances scolaires.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
3.1 RESERVATION DES CRENEAUX HORAIRES
L’utilisateur transmettra à m2A, avant la reprise de la saison sportive, un planning de mise à disposition des équipements communautaires souhaités.
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives communautaires, m2A se réserve le droit d’accéder aux demandes formulées par l’utilisateur ou de lui proposer, le cas échéant, un planning d’utilisation différent.
3.2 RESPECT DES CRENEAUX HORAIRES
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’ (ou les) installation(s) sportive(s) avant le début de son (ses) créneau(x) horaire(s) et doit libérer les lieux à la fin de celui-ci (ceux-ci).
L’horaire des séances doit être scrupuleusement respecté. La durée du (ou des) créneau(x) alloué(s) comprend l’installation et le rangement du matériel, les échauffements et les prises de douches éventuelles, Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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conformément au règlement intérieur des équipements aquatiques de m2A (annexe 2).
3.3 CONDITIONS FINANCIERES
Les équipements sportifs communautaires, répertoriés dans l’Annexe 1, seront mis à la disposition de l’utilisateur selon les modalités suivantes :
en contrepartie d’une participation financière, conforme au tarif en vigueur applicable en vertu de la délibération du Conseil.
Equipements mis à
disposition
Quantité
estimative
Prix
unitaire
Total
Piscine Aquarhin
La ligne d'eau
114 lignes 44.90 € 5 118.60 €
Piscine Aquarhin
Maître nageur
57 séances 27.70 € 1 578.90 €
A PAYER 6 697.50 €
La facturation s’établira en fonction des réservations effectives, à raison d’une ligne d’eau par classe, à moins qu’une annulation soit prononcée par mail à l’adresse suivante :
equipements.sportifs@mulhouse-alsace.fr au minimum la veille de la séance.
Les factures seront envoyées par voie dématérialisée sur le portail sécurisé Chorus factures via le lien suivant :
https://chorus-factures.budget.gouv.fr/
La commune s’engage à régler les deux factures qui seront émises par m2A (l’une au début de l’année civile suivant la rentrée scolaire et l’autre à la fin de l’année scolaire) dans le délai de 30 jours à compter de leur réception.
Les sommes dues seront payables sur présentation d’une facture à l’ordre du Trésorier principal de m2A et par mandat administratif.
3.4 ACCES A L’INSTALLATION ET FERMETURE
En présence d’agents de m2A (service du Patrimoine sportif)
L'utilisateur s'engage à utiliser, à chacune de ses venues, le système de contrôle d’accès propre à chaque établissement.
3.5 ENCADREMENT - ENSEIGNEMENT Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Pendant la durée de l’utilisation des installations sportives communautaires, l’utilisateur désignera une personne chargée de l’encadrement des séances.
La personne désignée par l’utilisateur assurera la discipline intérieure et la bonne tenue générale sur l’installation mais aussi dans les vestiaires mis à sa disposition.
ARTICLE 4 - RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions énoncées dans les règlements joints en annexes 2 et 3 de la présente convention (règlement intérieur des équipements aquatiques de m2A et règlement d’hygiène et de sécurité des piscines).
Le retour de la convention signé vaut acceptation des règlements joints en annexe.
Les infractions au règlement ci-joint et à la présente convention seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
En outre, m2A se réserve le droit d’interdire aux contrevenants, momentanément ou définitivement l’accès aux installations sportives en cas de non-respect des règlements ou de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 - INDISPONIBILITE DES INSTALLATIONS
Les équipements sportifs communautaires pourront être inaccessibles lors de manifestations ponctuelles de m2A ou lorsque des travaux sont à effectuer.
m2A avisera l’utilisateur dans un délai de quinze jours avant la date prévue de la manifestation ou du début des travaux (sauf en cas de force majeure).
En cas de dysfonctionnement technique de l’installation mise à disposition, m2A ne peut être tenue pour responsable de l’annulation d’une compétition, l’organisateur devra se couvrir par une assurance adéquate.
ARTICLE 6 – CRENEAUX HORAIRES SUPPLEMENTAIRES ET MANIFESTATIONS PONCTUELLES
Des créneaux horaires supplémentaires à ceux indiqués à la présente convention pourront être mis à la disposition de l’utilisateur pour des manifestations ou périodes ponctuelles, sous réserve de leur disponibilité à la période souhaitée.
Dans ce cadre, toute demande de mise à disposition supplémentaire (vacances scolaires, évènements ponctuels...) devra faire l’objet d’une demande par courriel à l’adresse suivante : equipements.sportifs@mulhouse-alsace.fr
L’accord de m2A sera matérialisé, à la discrétion de m2A/la Ville, soit par l’envoi d’un avenant à la convention à l’utilisateur (voir article n°11) soit, par la transmission d’un simple accord écrit par courrier et/ou courriel. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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En cas de manifestation ponctuelle, l’utilisateur s’engage à :
- introduire auprès des autorités compétentes les demandes d’autorisations nécessaires.
- procéder à un état des lieux contradictoire avant et après la mise à disposition de l’installation.
ARTICLE 7 – SECURITE
m2A s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel.
L’utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter ;
- avoir procédé, avec les services communautaires, à une visite des installations mises à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours.
Pour toute manifestation ou compétition sportive organisée par l’utilisateur, obligation lui est faite de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaire à la sécurisation du site et au maintien l’ordre.
L’organisateur est responsable de la bonne tenue du public.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
L’utilisateur exercera ses activités sous son entière responsabilité.
m2A dégage toute responsabilité :
- en cas de pratique libre d’activités non encadrées, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente convention,
- en cas de vols susceptibles d’être commis dans l’enceinte des installations et notamment des vestiaires.
En cas d’accident, la responsabilité de m2A ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Il en est de même pour le matériel.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE M2A
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel sera assuré par les représentants de m2A dûment mandatés. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 10 – SUIVI DE L’UTILISATION DES CRENEAUX
m2A conservera tout au long de la saison sportive, un contact régulier et suivi avec l’utilisateur afin de procéder au réajustement éventuel des créneaux mis à disposition selon les attentes formulées, les disponibilités existantes ou en raison de nécessité de service.
En fin de saison sportive, les parties se réuniront pour procéder à une évaluation des conditions de mise à disposition des équipements : qualité de l’accueil, volume de créneaux utilisé, modalités de poursuite du partenariat envisagées pour la saison suivante.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
ARTICLE 12 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
Par m2A :
- en cas de non-respect de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention ou du règlement interne de l’utilisation des installations sportives de m2A ;
- à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public ;
- pour motif d’intérêt général, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis par un agent assermenté à l’utilisateur.
La résiliation se fera par une mise en demeure de l’utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis par un agent assermenté. Elle sera effective qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours (15 jours). Dès lors, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
Par l’utilisateur :
- pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à m2A par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’utilisateur s’engage à dédommager m2A des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Article 13 - ANNEXES
Les annexes jointes sont parties intégrantes à la présente convention.
Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de le soumettre à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le 21 juin 2022
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
le Vice-Président délégué aux
équipements sportifs et au sport de haut
niveau
Daniel BUX
Pour la Commune,
le Maire
Pascal TURRI
Pour l’école élémentaire,
Le Directeur
Monsieur Stéphane TRAUTMANN Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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ANNEXE 1
INSTALLATION(S) SPORTIVE(S)
MISE(S) A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR
(hors vacances scolaires)
DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS NAUTIQUES ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Etablissement : Ecole Primaire de Sierentz
Equipement : Piscine Aquarhin
CYCLE 1 CYCLE 2 CYCLE 3 CYCLE 4
12/09/2022 au 20/11/2022 21/11/2022 au 29/01/2022 30/01/2023 au 09/04/2023 10/04/2023 au 11/06/2023
Jour Horaires Nb Séances 37 38 39 40 41 42 45 46 47 48 49 50 1 2 3 4 5 6 9 10 11 12 13 14 15 18 19 20 21 22 23
Lundi 14h35 - 15h25 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 54
Jeudi 14h30 - 15h20 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 60
jour férié Total des séances sur l'année scolaire 114 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
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ANNEXE 2
2 – Pôle Finances et Service à la population
24 – Direction Sport et Jeunesse
242 – Equipements nautiques et patinoire
REGLEMENT INTERIEUR DES
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
DE m2A
s ' a p p l i q u a n t a u x é t a b l i s s e m e n t s s u i v a n t s
FMI (Fréquentation maximale instantanée)
- stade nautique (plein air) FMI = 4500
- piscine de l'Illberg FMI = 1230
- piscine des Jonquilles FMI = 0532
- piscine de Bourtzwiller FMI = 0350
- piscine Pierre et Marie Curie FMI = 0300 (grand bassin)
FMI = 0170 (petit bassin)
FMI = 045 (Bains Romains)
- centre d’entrainement (CEFNHN)FMI = 180
- piscine à Ungersheim FMI = 0250
- centre nautique Ile Napoléon FMI = 0578 l’hiver
FMI = 1161 l’été
- Bassin d’initiation de la Doller FMI = 0200
- Centre Nautique Aquarhin FMI = 400 intérieur
FMI = 937 extérieur
FMI = 1133 avec fosse à plongeons
convertie en bassin de natation
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code du sport Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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VU la délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 17 décembre 2018
VU la délibération du 21 février 2022 du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération approuvant le présent règlement
ARTICLE 1 - Ouverture et fonctionnement
L'accès est subordonné au paiement d'un droit d'entrée fixé par le Conseil d’agglomération et affiché dans les établissements. Ce tarif peut être révisé à tout moment.
Tout tarif spécifique est soumis à la présentation du justificatif adapté. La tarification des différentes activités sportives et aquatiques est forfaitaire. En cas d’interruption de l’activité, pour quelque raison que ce soit, tout forfait entamé est dû et ne saurait par conséquent donner lieu à un remboursement. Il en va de même pour les cartes horaires ou abonnements dont la durée de validité ne pourra donner lieu à dépassement.
Les horaires d'ouverture sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage.
Toute personne ayant acquitté un droit d’entrée recevra en contrepartie une preuve d’accès qu’elle devra conserver et présenter à tout contrôle. Ce justificatif ne sera plus valable si la personne quitte l’établissement même momentanément.
L’accès aux bassins est suspendu 45 minutes avant leur fermeture à l’exception des abonnés pour qui cette durée est de 30 minutes. L’accès aux Bains Romains n’est plus possible après la fermeture de la caisse, soit 1h15 avant la fin du créneau.
Un signal approprié rappelle la fin de la baignade 20 minutes avant l’horaire de fermeture de l’établissement. Dès cette annonce le séjour sur les plages, gradins, terrains de jeux et espaces verts est suspendu. Par forte affluence, l’évacuation pourra se faire 30 minutes avant la fermeture. L'accès aux établissements est strictement interdit en dehors des heures d'ouverture, sauf autorisation expresse et écrite de m2A.
ARTICLE 2 - Utilisation des vestiaires
2.1 Aux Bassins
L'utilisation des cabines est exclusivement réservée aux baigneurs. Le déshabillage et l'habillage s'effectuent selon les différents systèmes adoptés dans chaque piscine.
Ils se font par l'utilisation obligatoire de cabines ou des locaux collectifs de déshabillage, selon le mode de fonctionnement de chaque établissement. L'accès de chaque cabine est individuel à l’exception des cabines pour les personnes à mobilité réduite et familiales.
L'occupation de la cabine ne peut dépasser 10 minutes.
Selon l'organisation propre à chaque piscine, les effets vestimentaires sont : Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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- placés sur des porte-habits, donnés en consigne contre remise d'un bracelet médaillon qui permet leur récupération ultérieure ;
- rangés dans une armoire vestiaire, dans ce cas l'usager garde le bracelet clef de l'armoire qui lui permet son utilisation permanente ;
- déposés dans des casiers individuels, ou dans un vestiaire collectif. En cas de défaut de présentation du bracelet ou de non-communication du numéro de contrôle les effets ne seront restitués que par un représentant de l’établissement après vérification de l’identité.
Après l’habillage, il convient de rapporter son porte-habits au guichet. Les personnes qui le désirent peuvent se changer sans recourir aux porte- habits. Dans ce cas, elles gardent leurs effets avec elles sur les pelouses.
2.2 Aux Bains Romains
La clé de vestiaire sera remise au personnel de surveillance et récupérée après la séance.
ARTICLE 3 – Objets de valeur et objets trouvés
Les usagers sont invités à n’apporter aucun objet de valeur. Les objets trouvés devront être remis à la caisse.
m2A décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de destruction des habits ou objets dans l’enceinte de l’établissement.
ARTICLE 4 – Tenue des usagers
Les usagers doivent rester correctement et décemment vêtus.
ARTICLE 5- Animations
Les animations payantes ne sont données que par le personnel de m2A habilité. Elles sont accessibles sur présentation d’un justificatif de l'acquittement des droits.
Les accompagnateurs d’un enfant en leçons recevront en caisse un ticket à présenter à tout contrôle, et stationneront dans une zone qui leur sera précisée.
ARTICLE 6 – Hygiène
Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous les douches et par des pédiluves.
Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages.
Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés.
Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sur les aires de détente et de repos en plein air.
Il est interdit de cracher.
Il ne doit pas être introduit d’animaux dans l’enceinte de l’établissement. Il est interdit d’abandonner des restes d’aliments.
Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en-dehors des zones réservées à cet effet.
L’accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d’un certificat de non-contagion.
ARTICLE 7 – Utilisation des bains romains
L’usage des Bains Romains est susceptible de provoquer des malaises. Leur accès est fortement déconseillé aux personnes présentant une pathologie à risques ainsi qu’aux femmes enceintes.
m2A décline toute responsabilité en cas de malaise ou de complication. Si une personne présente des signes manifestes de difficulté de santé, un certificat médical conditionnant l’accès aux Bains Romains peut être demandé.
La durée du séjour dans les bains romains est limitée à 2 heures.
ARTICLE 8 - Groupes scolaires et associations
Tout groupe doit être accompagné de moniteurs ou de membres du personnel enseignant responsables, qui répondent de l'ordre et de la bonne tenue des élèves et des sportifs ainsi que de leur obéissance à l'égard du personnel de service, conformément à la réglementation en vigueur.
Les associations signataires d’une convention pour l'entraînement ou pour des manifestations assurent elles-mêmes la surveillance et la discipline de leurs membres, participants et spectateurs.
Ils n'accèdent à l'établissement qu'aux horaires qui leur ont été accordés par la convention et s’engagent à ranger en fin de séance le matériel utilisé.
L'encadrement comprend un nombre de maîtres-nageurs sauveteurs ou de BNSSA diplômés, à jour de leur examen de révision, au moins égal à celui prévu par le P.O.S.S.
ARTICLE 9 - Sanctions
En entrant dans l’enceinte de l’établissement et en jouissant des services y étant proposés, tout usager s’engage à respecter le présent règlement intérieur.
Les usagers se conforment aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par les agents.
Toute personne qui, par son comportement porte atteinte au bon fonctionnement de l’établissement peut être immédiatement expulsée. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Mulhouse, rs 2022
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En cas de refus de quitter les lieux sur demande des agents, le contrevenant pourra être expulsé de la piscine avec le concours de la force publique.
L'accès à l’établissement peut lui être refusé pour une période déterminée, sans qu'il y ait lieu à un remboursement du droit d'entrée ou de l'abonnement.
En cas de décision d’exclusion par m2A, le contrevenant en est informé préalablement par lettre recommandée et est invité à présenter ses observations dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf en cas d’urgence.
Tous dommages ou dégâts sur les bâtiments seront réparés par les soins de m2A aux frais des contrevenants, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées.
Toutes les réclamations ou suggestions sont consignées par écrit sur un registre spécialement ouvert dans chaque établissement ou adressées directement au Président de m2A, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9.
Le présent règlement est complété pour chaque établissement par les arrêtés municipaux relatifs aux règles d’hygiène et de sécurité y afférant.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son affichage.
ARTICLE 11 – Dispositions Finales
M. le Directeur Général des services de m2A est chargé de l'exécution du présent règlement. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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@ ttmarsheim CAVERNE EVE L'ANTIIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT D'HYGIENE ET DE SECURITE POUR LE CENTRE NAUTIQUE AQUARHIN
Le Maire,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article R 322-18 du Code du Sport ;
Vu les articles L 1332-1 à L 1332-9 du Code la Santé Publique ;
ARRÊTE
Portant règlement d'hygiène et de sécurité du Centre Nautique Aquarhin
PREAMBLULE :
Le Centre Nautique Aquarhin est situé sur le ban communal d'Ottmarsheim. ne = cadre, il convient de fixer les règles applicables dans ce lieu en matière d'hygiène et de curité.
Toutes dispositions adoptées antérieurement au présent règlement sont abrogées.
ARTICLE 1 - Ouverture et fonctionnement
Les périodes et les heures d'ouverture de la piscine sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage. L'administration se réserve le droit de modifier les horaires et le mode d'utilisation des emma ou de fermer l'établissement, notamment pour des raisons techniques, d'hygiène ou de sécurité.
Le responsable de secteur ou son représentant est responsable de la sécurité des usagers et des bâtiments, et à ce titre est autorisé à prendre toute mesure qui s'impose pour la faire respecter.
Droits d'entrée :
Ne sont admises à la piscine que les personnes ayant acquitté un droit d'entrée, correspondant à la catégorie choisie et en fonction de l'âge, selon le tarif en vigueur et affiché à l'accueil.
ARTICLE 2 - Accès aux établissements
L'accès des établissements est interdit aux personnes :
- sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant ;
- introduisant tous objets susceptibles d'occasionner des blessures, nuisances ou accidents ; - Dans les zones réservées aux baigneurs, aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat médical de non contagion ;
- accompagnées d'animaux, même tenus en laisse, à l'exception des chiens d'assistance aux malvoyants ;
- dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité des autres usagers, au bon fonctionnement de l'établissement et aux bonnes mœurs ; - sous le coup d’une mesure de police administrative ;
-__ refusant un contrôle effectué par les membres du personnel ;
- ainsi qu'aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés d'une personne civilement responsable, et pour l'accès à l'espace Bien-être aux mineurs, en dehors des créneaux spécifiques.
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ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 3 - Tenue et hygiène des usagers
La douche en maillot de bain, le savonnage et le passage par les pédiluves sont obligatoires avant Lire aux bassins. Toute personne qui n'est pas en état de propreté se verra refuser l'accès aux ns.
Il est interdit :
e d'uriner ailleurs que dans les W-C ;
° de boire et de manger dans les établissements sauf dans les espaces prévus à cet effet ; °- de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans les établissements ; ° Re de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre ailleurs que dans les poubelles ;
+ d'accéder aux bassins avec des sparadraps, chewing-gum et produits corporels.
L'usage d'articles tranchants, de rasoirs, de brosse à dents, teintures, produits de coloration et autres objets jugés inappropriés par l'administration, manucure et pédicure ne sont pas autorisés.
3.1 Aux bassins
+ Une tenue décente est exigée, la pratique des « seins nus » est interdite dans les bassins, sur les plages et solariums.
+ L'accès en chaussures est formellement interdit sur les plages. les solariums et les gradins. Les sandales de plages sont tolérées. Toutefois un passage dans les pédiluves est obligatoire. + L'accès aux pla et bassins ne pourra se faire qu'en maillot de bain, ou dans les zones prévues à cet effet en tenue de ville pour accompagner les enfants selon les préconisations de chaque établissement.
e Le port du bonnet de bain est obligatoire pour l'accès dans les bassins intérieurs et extérieurs. + Seul et uniquement le port du maillot de bain est autorisé dans les bassins. Un visuel des tenues de bain autorisées est affiché dans l'établissement. Tout autre effet vestimentaire notamment lié à une pratique spécifique est soumis à autorisation.
3.2 Dans l'espace Bien-Être :
«+ l'accès est strictement autorisé aux personnes majeures.
+ dans l'espace Bien-Etre, le port du maillot de bain est obligatoire. La nudité est interdite. «+ toute personne devra se conformer à la procédure d'utilisation de cet espace en cours de validité.
+ m2A décline toute responsabilité en cas de malaise ou de complication.
3.3 Aux Douches
+ Le port du maillot de bain est obligatoire
ARTICLE 4 - Sécurité des usagers
Il est interdit :
+ de pousser ou jeter à l'eau des personnes ;
. de plonger et sauter en dehors des zones autorisées, ou dans les bassins dont la profondeur ne le permet pas ;
e d'utiliser des engins flottants (matelas pneumatiques et autres) sans autorisation du personnel de surveillance ;
« de courir ou de jouer au ballon sur les plages.
4.1 Aux bassins
+ L'accès au grand bain est exclusivement réservé aux nageurs. Le personnel de surveillance des bassins est seul juge de la qualification « nageur ».
- en tremplins, plongeoirs et toboggans ne sont pas accessibles à plus d'une personne à la IS.
+ La fosse à plongeon est exclusivement réservée à la réception des sauts et des plongeons, et aux pratiques spécifiques encadrées et autorisées.
+ L'accès au toboggan est soumis à une réglementation spécifique affichée. «+ Les pataugeoires sont prioritairement rés es aux enfants de moins de 6 ans. Le port d'une couche spéciale piscine est recommandé pour les enfants jusqu'à 3 ans. Ils sont sous la surveillance directe et oermanente des adultes aui en ont la charae ou la resvonsabilité.
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+ Les bassins d'iniliations sont réservés prioritairement aux non-nageurs. Les enfants de moins de 10 ans n'y accèdent que sous la surveillance active d'une personne civilement responsable. + Toute activité et utilisation de matériel spécifiques sont soumises à autorisation.
4.2 Dans l'espace Bien-Être
+ L'usage des installations de l'espace Bien-Être est susceptible de provoquer des malaises. Son accès est fortement déconseillé aux personnes présentant une pathologie à risques ainsi u’aux femmes enceintes.
+ Si une personne présente des signe manifestes de difficulté de santé, un certificat médical conditionnant l'accès à l'espace Bien-Être peut être demandé.
4.3 Aux Douches
+ La durée est limitée à 5 minutes.
+ L'utilisation de la cabine de douche est individuelle pour toute personne de plus de 10 ans.
ARTICLE 5- Mesures d'ordre et de tranquillité
Il est interdit en particulier :
+ d'endommager les aménagements et installations ;
+ de pénétrer à l'intérieur des zones interdites signalées par panneaux ou pancartes ; d'ouvrir, sans nécessité absolue, les portes de secours ;
d'importuner le public par LS ou actes bruyants, dangereux ou immoraux ; de prendre des photos ou de filmer sans autorisation ;
d'utiliser tout appareil amplificateur de son pouvant gêner la tranquillité des usagers ; d'escalader les clôtures et les séparations ;
de jouer au ballon sur les pelouses en dehors des zones prévues à cet effet.
L'espace Bien-Être est un lieu de repos et de bien-être où le calme et le silence sont obligatoires.
ARTICLE 6 - Dispositions Générales
+ Indépendamment des mesures prévues à l'article 2, toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. | * _Le présent arrêté est complété par le Règlement Intérieur des Équipements sportifs de m2A ui fixe les règles de fonctionnement des établissements.
e En entrant dans l'enceinte des établissements et en jouissant des services y étant proposés, tout usager reconnait se soumettre aux éventuelles obligations, procédures ou mesures disciplinaires et administratives pouvant être retenues envers lui en cas de trouble à l'ordre public, dans le respect du principe du contradictoire et des pouvoirs de police administrative et municipale.
+ Toute personne qui, par son comportement porte atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité des baigneurs, à l'ordre public ou à la propreté de l'établissement peut être immédiatement expulsée, avec le concours de la force publique en cas de refus. - Toute infraction au présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions administratives.
ARTICLE 7 - Responsabilités :
m2A, gestionnaire des installations, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - pertes ou vols dans l'enceinte de la piscine,
- accidents liés au non-respect du présent Règlement ou à la suite de l'intrusion dans les installations en dehors des heures d'ouverture,
Les usagers sont responsables pécuniairement de toute dégradation qu'ils pourraient causer par leurs faits et gestes. Les parents sont responsables des dégâts occasionnés par leurs enfants.
Ils sont également responsables de tous les incidents qui pourraient survenir à eux ou aux tiers du fait de l'inobservation du présent Règlement.
ARTICLE 8 — Dispositions Finales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasboura dans un délai de deux mois à comoter de sa oublication.
16 Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le
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ANNEXE 4
JOURS FERIES 2022 - 2023
Toussaint Mardi 01 novembre 2022
Armistice Vendredi 11 novembre 2022
Noël Dimanche 25 décembre 2022
St Etienne Lundi 26 décembre 2022
Jour de l'an Dimanche 01 janvier 2023
Vendredi Saint Vendredi 07 avril 2023
Dimanche de Pâques Dimanche 09 avril 2023
Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023
Fête du travail Lundi 01 mai 2023
Armistice Lundi 08 mai 2023
Ascension Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
C M
d g 00 ID : 068-216803098-20220906-2022_09_0551-DE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Convention cadre
d’adhésion à la mission de médiation
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Conv.médiation n° /2022
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration en date du 05 novembre 2020 ;
Ci-après dénommé le Centre de Gestion du Haut-Rhin Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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ET
Nom et adresse de la collectivité ou de l’établissement public :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Représenté(e) par : ....................................................................................................................................
Fonction : ...................................................................................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du : ...........................................................
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du 27 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 29 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du …………………………………………………………… autorisant le Maire ou le Président à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de centres de gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA). Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
ré le
[ D : 068-216803098-20220906-2022_09_0551-DE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le Centre de Gestion du Haut-Rhin entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article L. 452-30 du CGFP. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité partie à la présente convention.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé comme suit : Un montant forfaitaire de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez- vous de médiation. Auquel s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.
Suite à l’entrée en médiation, si les parties décident de ne pas poursuivre, le forfait sera appliqué pour couvrir les frais du Centre de Gestion.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du 27 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue
d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsqu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin informe le Tribunal Administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
ALLILIOL 1
_0551-DE
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La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de Gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes :
Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Le Maire (ou le Président), certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin doit être saisi pour qu’il engage une médiation, soit par courrier postal à l’adresse :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Service du MEDIATEUR
« CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR »
22 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX
soit par message électronique : mediateur@cdg68.fr
Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
Médiation à l’initiative du juge
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Médiation conventionnelle
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait à Colmar, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le Centre de Gestion du Haut-Rhin,
Le Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Liste des actions soumise par la ville de Sierentz dans le
cadre de la candidature à l’AMI TVB de Saint-Louis
agglomération
Sommaire
Action n° 1 : Gestion douce par l’éco pâturage
Action n° 2 : Aménagement de l’ancienne gravière « Sandgrube »
Action n° 3 : Ménagement du parc du Domaine Haas
Action n° 4 : Elaboration d’un atlas de la biodiversité communal
Action n° 5 : Diagnostic et gestion du patrimoine arboré
Action n° 6 : Désartificialisation et végétalisation des bâtiments, stationnements et espaces
vert publics
Action n° 7 : Création de continuités écologiques
Action n° 8 : Gestion des espèces invasives
Action n° 9 : Mise en valeur du futur ENS de la ville dans le cadre du nouveau PLU avec :
l’achat de parcelles
Action n° 10 : Mise en valeur du futur ENS de la ville dans le cadre du nouveau PLU avec :
la valorisation de parcelles
Action n° 11 : Sentiers de balades et de découvertes
Action n° 12 : Trame Humaine – Apprendre-Découvrir-Agir
Action n° 13 : Chargé de mission TVB Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 1 : Gestion douce par l’éco pâturage
Type d’action : Mise en place d’une pratique de gestion de fauche alternative avec l’éco pâturage
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : société proposant de l’éco pâturage, société Climax, SLA
Objectifs de l’action : intérêt pour la diversité des milieux et la biodiversité/ meilleur bilan carbone/ alternative à l’outillage mécanisé/ non production de déchets/ limitation des nuisances sonores/ sensibilisation du grand public aux actions de préservation/ création et renforcement sociaux des liens entre les générations/ limitation des plantes invasives.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : maintien et restauration des milieux, création de micro-habitats, limitation des espèces invasives
Méthodologie : Détermination des plans de pâturage, choix du partenaire, suivi, établissement d’un plan de communication.
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Remplacement de la fauche mécanique par l’éco pâturage dans des zones naturelles et sensible de la ville de Sierentz : la gravière du Sandgrub ; les coteaux …
La commune fera appel à un prestataire spécialisé dans l’éco pâturage pour la mise en place des clôtures, la gestion et la surveillance du troupeau. Elle conviendra avec lui des dates et zones d’intervention.
La commune assurera également la communication auprès des habitants via des articles et billets d’informations. Elle veillera aussi au suivi écologique des zones pâturées et adaptera sa gestion en conséquence.
Cette action intégrera le plan de gestion différenciée de la commune et sera élargie en fonction des besoins et résultats.
Planning (début, fin de l’action) : 2024/2025 – démarrage de l’éco pâturage en fonction de l’avancée des projets
Livrables :
Description des coûts : 25 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 2 : Aménagement de l’ancienne gravière « Sandgrube »
Type d’action : Renaturation et valorisation environnementale d’une ancienne gravière en eau
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : Saint-Louis Agglomération/ Rivières Hautes Alsaces/ Bufo/ LPO/ La Petite Camargue/Ademe/ Agence de l’eau/ société Artelia / Syndicat des Apiculteurs de Sierentz/ Entreprise Barth Schneider/ Arboriculteurs/ Associations de Sierentz/ Bénévoles/ Odonat Grand-Est
Objectifs de l’action : Permettre une renaturation et une valorisation environnementale d’une ancienne gravière tout en donnant la possibilité au public d’avoir accès à un espace naturel, de promenade et de contact avec des milieux vivants.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Transformer un espace anthropisé en un milieu riche en biodiversité (diversité d’habitats et d’espèces) qui deviendra un relais et agira comme un connecteur à l’échelle de la trame verte et bleue intercommunale.
Méthodologie :
- Prise en compte et étude du plan de prévention de la société Artelia, - Réamorçage de l’avant-projet édité par IBA dans le cadre de la mise en place de la Trame verte et bleue intercommunale.
- Bureau de travail de la commission environnement/ Constitution d’un comité de pilotage/ Collaboration avec les entreprises et partenaires
- Application des mesures et suivi de chantier
- Rédaction d’un plan de gestion différencier/ Gestion douce du site avec de l’éco pâturage - Accueil et communication auprès du public (mise en place de panneaux d’informations…)
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Aménagement des berges
Terrassement de la partie avant du site
Aménagement de sentiers de balade avec des points de vue
Plantation d’une végétation adaptée et plus diversifiée
Entretien des ruches du site avec pédagogie/ communication (photo des ruches) Aménagement des infrastructures lié à l’accueil du public (bancs/ tables/ espace de jeux/ passerelles/ barrières/ pontons) (photos des aménagements du parc Haas)
Plan de gestion différencié
Animation/ communication/ sensibilisation (panneaux d’informations…)
Planning (début, fin de l’action) : 2022 : plan de prévention / 2023 : coordination de l’ensemble des acteurs / 2024 : démarrage du projet
Livrables : 2025
Description des coûts :
- aménagement du parc : 28 0000 €
- plan de prévention : 18 000 €
- projet de Rivières de Haute Alsace pour l’aménagement des berges (déjà financé) : 90 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 3 : Ménagement du parc du Domaine Haas
Type d’action : Aménagement, valorisation et préservation du Parc du domaine Haas
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, BUFO, Associations de la ville de Sierentz, écoles de la ville de Sierentz, Rivières Hautes Alsaces, association d’arboriculteurs « Métiers et Saveurs d’Antan », Société Pressoir Linder, société Barth Schneider.
Objectifs de l’action : Préserver et renforcer la biodiversité du site/ Créer un carrefour du vivant/ offrir un lieu d’apprentissage et de découverte aux écoles, périscolaires et visiteurs/ révéler un paysage naturel pouvant reterrestrer le public
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Pérenniser et sauvegarder un site contenant des milieux diversifiés propices à la biodiversité agissant comme des relais et connecteur importants.
Méthodologie :
- Diagnostic - Respecter un temps d’observation, d’écoute, d’analyse des éléments naturels pour que ceux-ci induisent des ménagements et des aménagements et des milieux en équilibre avec les activités humaines.
- Rassembler et formaliser les projets par la commission environnement. - Travail avec les partenaires.
- Réalisation des projets
- Rédaction d’une Charte et d’un plan de gestion différenciée.
- Suivi, maintenance et bilans ponctuels.
- Animations et sensibilisations
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) : La ville de Sierentz porte un intérêt particulier au parc du domaine Haas depuis le début de sa création en 2019. La commune, ainsi que RHA œuvrent à modeler ce parc de la manière la plus naturelle possible et cela porte ces fruits ; de nombreuses espèces ordinaire et remarquable ont été observé. La commune souhaite désormais plus que tout préserver cet écrin de vie et le mettre en valeur tout en continuant à le « ménager » pour plus de biodiversité, ainsi qu’accentuer l’aspect pédagogique du lieu ; c’est pourquoi la commune souhaite :
- Rédiger une charte du parc pour sa préservation
- Rédiger un plan de gestion différenciée
- Aménager l’une des mares du parc
- Agrandir des zones humides existantes
- Planter des arbres et enrichir les haies existantes
- Créer un arboretum (identification des arbres du parc avec des petits panneaux) - Installer d’un verger école à hauteur d’enfant avec la fédération des arboriculteurs - Placer des panneaux d’informations
- Gestion des espèces invasives
- Mettre en place de nichoirs/ hôtels/ refuges pour la faune (zone hortus) - Gérer l’eau de pluie avec l’aménagement de récupérateur d’eau
- Préserver et valoriser le potager pédagogique conduit en permaculture - Renforcer les animations avec les écoles et périscolaires/ instaurer des visites guidées du parc- conférences- formations
- Organiser des évènements liés à la nature
- Mettre en valeur le lieu en liant la nature et la culture et en offrant des espaces d’exposition et de créations (spectacles vivants, performances)
Planning (début, fin de l’action) : 2022/2023/2024
Livrables : en cours
Description des coûts : 25 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 4 : Elaboration d’un atlas de la biodiversité communal
Type d’action : Inventaire de la biodiversité du banc communal de Sierentz en inventaire participatif
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : Conservatoire botanique d’Alsace, associations de la Ville, SLA, périscolaire, écoles, association PCA, Tela Botanica, Odonat Grand Est
Objectifs de l’action : Acquérir des données sur la biodiversité et réaliser un état des lieux du patrimoine naturel de la commune/ identifier les enjeux majeurs liés à la biodiversité remarquable et ordinaire et en améliorer les connaissances/ sensibiliser élus et citoyen en encouragent leur mobilisation/ restaurer la richesse faunistique et floristique du territoire/ observer l’évolution de la biodiversité dans le cadre des actions menées.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Préservation du patrimoine naturel, améliorer les connaissances concernant l’élaboration de la TVB et de son suivi.
Méthodologie :
Inventaire des connaissances/ établir le plan de prospection à partir des priorités identifiées/ réalisation du diagnostic/ formation à la reconnaissance et mobilisation des citoyens et associations/ création d’une base de donnée/ formulation des résultats/ synthèses cartographie des enjeux/ établissement d’un plan d’action/ communication des résultats au grand public et sensibilisation
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Planning (début, fin de l’action) : 2023- communication et formation du public / 2024- inventaire / 2025 poursuite de l’inventaire, analyse et constitution du plan d’action
Livrables : 2025
Description des coûts : 5000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 5 : Diagnostic et gestion du patrimoine arboré
Type d’action : Etat des lieux du patrimoine arboré de la commune de Sierentz/ optimiser la gestion de ce patrimoine et l’adapter aux variations climatiques.
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, association des arboriculteurs, société d’expertises sylvicoles, conservatoire botanique d’Alsace, pépiniéristes
Objectifs de l’action : Connaissance et état des lieux des arbres existants/ identification des caractéristiques, états sanitaires, diversité d’espèces, âge…/ améliorer la gestion du patrimoine/ prendre en compte les besoins de nature des habitants/ plantation et replantation d’espèces adaptées aux variations climatiques/ limiter les îlots de chaleur urbain/ améliorer le cadre de vie de habitant/ amélioration de la qualité de l’air et de la gestion des eaux pluviales…
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : augmenter la biodiversité/ renforcer les corridors et les points relais de la TVB communal et intercommunal/ lien avec d’autres actions soumises au programme TVB comme les sentiers de balade et de découvertes.
Méthodologie :
- Recenser et repérer géographiquement l’ensemble du patrimoine arboré dans une base de données lié à des outils SIG de SLA et conserver une mémoire de chaque arbre. - Programmer les interventions particulières ; Traiter les urgences d’intervention ; Anticiper le vieillissement du patrimoine arboré ; Maîtriser les coûts d’intervention tout en s’assurant de la réalisation et de la qualité de réalisation.
- Définir des orientations de gestion au travers d’un plan de gestion; Adapter les arbres à leur milieu dès la conception des aménagements ; Rechercher une fonctionnalité et une cohérence des aménagements.
- Rénover les arbres ou les alignements tout en les sauvegardant à long terme ; Garantir la sécurité des usagers ; Garantir une qualité paysagère au sein du milieu urbain. - Communiquer sur les arbres et sensibiliser les habitants notamment par des sentiers de balade et de découvertes.
- Intégrer la gestion des arbres d’alignement dans une politique de développement durable et dans les projets d’urbanisme.
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Planning (début, fin de l’action) : 2023 – cartographie 2024 – états des lieux par le service 2025 – mis en œuvre
Livrables : 2025
Description des coûts :
- stagiaire master sylviculture (6 mois – charges personnel) : 15 000€
- matériels spécifiques : 3 000€
- expertise : 2 000 €
- reboisement 30 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 6 : Désartificialisation et végétalisation des bâtiments, stationnements et espaces verts publics
Type d’action : Aménagement et plantation de zone fortement urbanisée et mise à jour du plan de gestion différenciée.
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, société paysagère, citoyens et bénévoles, associations, société Climax, Jardin Hymenoptera, Alsace nature
Objectifs de l’action : Gestion des eaux pluviales, augmentation de la biodiversité, diminution des îlots de chaleur urbain, épuration de l’air, embellissement du cadre de vie.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Regains de nature en ville avec la désartificialisation de zone fortement urbanisé/ Création de zone hortus favorable aux hyménoptères/ Assurer les continuités écologiques dans l’espace urbain/ offrir des zones refuges pour la faune/ limiter les îlots de chaleur urbain
Méthodologie : Faire un état des lieux des zones urbaines et espaces verts/ identification des zones à aménager/ rassembler un comité de pilotage /définir les types d’aménagement/ trouver et contacter les prestataires/ bâtir un plan d’action/ travaux-réalisation-plantation/ plan de gestion des zones aménagées et suivi des sites/ communication et animation
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
- Végétalisation d’un toit à l’ancienne école primaire
- Débitumisation de l’ancienne cours d’école et parking + plantation d’arbres + aménagement d’une zone hortus
- Plantation d’arbres d’ornement au cimetière centre
- Plantation de vivace peu gourmande en eau et favorable aux hyménoptères dans les espaces verts urbains (limiter la plantation d’annuel)
- Végétalisation des cours d’école (débitumisation/ plantations arbres-arbustes-grimpantes) - Végétalisation du complexe sportif (débitumisation/ plantations arbres-arbustes-grimpantes) - Végétalisation de l’agora (débitumisation/ plantations arbres-arbustes-grimpantes) - Création de noue paysagère dans différents site
- Végétalisation et désimperméabilisation de trottoirs
- Mise à jour du plan de gestion différencié
Planning (début, fin de l’action) : 2023 – identification / 2024 – 2025 -plantation
Livrables :
Description des coûts : 150 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 7 : Création de continuités écologiques
Type d’action : Création de haies ; bosquets ; mur en pierres sèches
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, Haies vives d’Alsaces, bénévoles et associations, agriculteurs, chasseur, pépinières ; lycée agricole
Objectifs de l’action : aménagement de continuités écologiques afin d’encourager la circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur habitation et leur abri.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : création d’habitats / favoriser les zones relais et continuités écologique
Méthodologie : Identification des zones d’intérêt à relier entre elles/ mise en relation des partenaires/ plantation avec les partenaires et les bénévoles.
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
De nombreux habitats et milieux naturels sont morcelés sur le parcellaire communal de la ville de Sierentz, il est donc nécessaire d’offrir des zones relais et continuité écologique pour la circulation de la faune qui leur est nécessaire si cela est possible.
Pour ce faire des haies et bosquets seront plantés dans différentes zones de la commune ; la commune souhaite impliquer au maximum les citoyens dans cette démarche en proposant la plantation en chantier participatif.
Des murs en pierre seront également créés, ils seront aménagés par le CFA de Rouffach par des élèves en travaux pratiques.
Une gestion adaptée sera ensuite mise en place, ainsi qu’un suivi.
Pour assurer le succès de cette action, une campagne de communication sera effectuée par le chargé de mission TVB.
Planning (début, fin de l’action) : 2023 – identification / 2024 – 2025 -plantation
Livrables : 2025
Description des coûts : 30 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 8 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Type d’action : Limitation et contrôle d’espèces végétales et animales néfastes pour la biodiversité et la santé humaine
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, La FREDON, Brigade Verte, citoyens et bénévoles, associations
Objectifs de l’action : protéger la biodiversité en contrôlant la propagation des espèces invasives.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : éviter la perte de biodiversité.
Méthodologie : identifier les espèces invasives sur le territoire/ mettre en place des pratiques de prévention et de gestion/ former les acteurs à l’action et à la reconnaissance/ sensibiliser le grand public/ surveillance du territoire et mise en place de référents
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
La ville de Sierentz n’est malheureusement pas épargnée par la présence d’espèces exotiques envahissantes, on y trouve notamment de l’ambroisie à feuille d’armoise ; du datura ; de la verge d’or du canada ; du séneçon du cap ; des frelons asiatiques… Toutes ces espèces menacent la biodiversité et la santé humaine et animale. C’est pourquoi il est important de proposer une action pour la gestion de ces espèces avec :
- Une gestion préventive des sites (végétalisation)
- La mise en place d’une surveillance du territoire avec des référents, un suivi des sites, une cartographie
- La formation des agents / habitants à leur reconnaissance et leur gestion - Mettre en place des pratiques de gestion (mise à jour du PGD communal ; arrachage en chantier citoyen ; l’écopaturage…)
- Communication auprès du grand public sur les espèces invasives (articles ; conférences…)
Planning (début, fin de l’action) : 2024 – formation et sensibilisation du public et des agents – 2025- campagne d’arrachage et de lutte préventive
Livrables :
Description des coûts : 5 000 €
- Ecopaturage (voir action 1)
- Végétalisation (semi couvert végétale spécial)
- Communication (plaquette d’informations) Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 9 : Mise en valeur du futur ENS de la ville dans le
cadre du nouveau PLU avec : l’achat de parcelles
Type d’action :
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action :
Objectifs de l’action :
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Méthodologie :
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Voir cartographies et photos des sites
Planning (début, fin de l’action) :
Livrables :
Description des coûts : 30 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 10 : Mise en valeur du futur ENS de la ville dans le cadre du nouveau PLU avec : la valorisation de parcelles communales
Type d’action : Valorisation et renaturation de parcelles communales en friches
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA, Société Barth Schneider, Association des arboriculteurs « Métiers et Saveurs d’antan », LPO, citoyens et bénévoles, haies vives d’alsaces, associations de la Villes des Sierentz, Odonat Grand Est
Objectifs de l’action : Renaturer/ valoriser et préserver la future ENS de la ville pour la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels avec :
- le nettoyage d’une ancienne parcelle de vigne à l’abandon ;
- la gestion des espèces invasives ;
- la création d’habitats favorisant l’installation d’une faune et flore diversifiée assurant une zone relais et une continuité écologique dans le cadre de la trame ;
- la valorisation d’îlots de sénescence dans le cadre d’observation et d’études réalisées sur le long terme.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : création d’habitats diversifiés favorisant l’installation d’une faune et flore diversifiée ; encrer dans le PLU des espaces sensible et favorable à la biodiversité avec le passage de zone en ENS
Méthodologie :
- Passage de zones en ENS et intégration au PLU
- Etat des lieux des sites
- Identification des travaux
- Intervention d’une société pour le nettoyage de l’ancienne parcelle de vigne Semis d’un couvert végétal dense
- Plantation d’arbres et haies fruitières en chantiers citoyens
- Rédaction d’un plan de gestion différenciée/ entretien doux du site (éco pâturage). - Communication et sensibilisation
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Planning (début, fin de l’action) : 2023 – plan de gestion différenciée, nettoyage et plantation 2024/2025 – entretien, sensibilisations, animations
Livrables :
Description des coûts : 50 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ID : 068-216092098-20220906-2022 09 9861-DE
Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 11 : Sentiers de balade et de découverte
Type d’action : Mise en valeur de sentiers communaux/ favoriser la découverte du patrimoine vivant et culturel de la commune
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : le Club Vosgien/ Bufo/ LPO/ Citoyens et bénévoles/ associations/ PCA/ société d’imprimerie/ Odonat Grand est
Objectifs de l’action : Offrir des sentiers de promenades dans des milieux naturels/ encourager l’observation de la faune et la flore/ donner à un large public l’accès à ces sentiers
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Inciter les promeneurs à apprécier, valoriser et défendre leur environnement naturel.
Méthodologie : Comité de pilotage, commission environnement / identifier les différents paysages et sentiers qui s’y rapportent/ rendre ces sentiers accessibles/ balisage et création des panneaux et édition d’une carte de référence/ animations et sensibilisations de l’action
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) : Il existe de nombreux habitats et milieux différents méconnus du grand public dans le ban communal de la ville de Sierentz comme : les coteaux avec d’anciennes cultures de vigne abandonnée, des prairies et forêts naturelles mais aussi une gravière en eau désaffectée ; le parc du domaine Haas et ses mares ; le ruisseau le Sauruntz… Tous ces éléments révèlent un patrimoine vivant remarquable méritant d’être mis en avant ! La commune dispose également d’un patrimoine culturel et histoire étonnant (bunker ; anciens moulins…).
Quelques sentiers existent déjà mais ils ne sont pas balisés et il n’existe pas de fils conducteur pour relier ensemble tous les éléments de ce patrimoine exceptionnel à préserver. Au travers de cette action la commune de Sierentz souhaite donc offrir à ses habitants et visiteurs des sentiers de balade et de découverte qui les encourageront à apprécier, valoriser et défendre leur environnement naturel.
Planning (début, fin de l’action) : 2024
Livrables : 2025
Description des coûts : 5 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ID : 068-216092098-20220906-2022 09 9861-DE
Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 12 : Trame Humaine – Apprendre-Découvrir-Agir
Type d’action : Valorisation et sensibilisation des citoyens aux dispositifs de la Trame Verte et Bleue.
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action : SLA ; PCA ; Alsace Nature ; association du village ; acteurs locaux ; citoyens et bénévoles ; brigade verte ; enseignants ; association naturalistes ; Odonat Grand Est
Objectifs de l’action : Encourager le grand public à habiter, protéger et défendre son territoire et à en devenir acteur.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : Intéresser le grand public aux dispositifs de la TVB pour la préservation du patrimoine vivant.
Méthodologie : Définir les actions correspondant au type de public et aux méthodes de travail.
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) : Pour assurer la valorisation et l’animation de la TVB sur sa commune, la ville de Sierentz souhaite mettre en place une «Trame Humaine»
- Lieux d’accueil du public
- Organisation d’évènements
- Conception de supports de communication et leur diffusion
- Animations/ ateliers/ formations
- Chantiers citoyens
- Comité de pilotage
- Réunions d’informations
- Expositions
- Articles spécifiques dans les différents supports de communication de la commune
Planning (début, fin de l’action) : 2023 – 2025
Livrables : 2023
Description des coûts : 25 000 € Envoyé en préfecture le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ID : 068-216092098-20220906-2022 09 9861-DE
Mairie de Sierentz – ANNEXE Appel à projet TVB 2022
Action n° 13 : Chargé de mission TVB
Type d’action : Création d’un poste « chargé de mission TVB »
Maître d’ouvrage : Ville de Sierentz
Acteurs associés à l’action :
Objectifs de l’action : Création d’un poste de chargé de mission TBV pour : - rendre possible le suivi, le pilotage, la mise en place et la coordination des projets TVB - la valorisation, la sensibilisation et l’animation de l’ensemble des projets sur le territoire de la Ville de Sierentz.
Plus-value écologique de l’action (gains attendus sur la Trame Verte Bleue) : favoriser la communication et le suivi des projets dans le cadre de la coopération avec SLA concernant le dispositif de la TVB.
Méthodologie : à définir avec Marion Préfol de SLA
Description détaillée (et éventuelles cartographies, plans, photos…) :
Description des missions :
- Pilotage et coordination des projets
- Réalisation des diagnostics et plans d’actions
- Concertation avec les acteurs locaux et les partenaires
- Organisation des réunions de travail et des comités de pilotage
- Mise en place de projets en relation avec les écoles et collège.
- Gestion et suivi des marchés publics
- Réalisation et suivi des actions
- Gestion des bases de données et cartographies
- Référent EEEs et surveillance du territoire
- Conduite des espaces maraichers
- Coordination, suivi et synthèse
- Conception et mis en œuvre des supports de communication
- Accueil du public, formation et sensibilisation
- Organisation d’évènements liés aux actions TVB (évènements, conférences, expositions, sorties, ateliers, chantiers participatifs, …)
Planning (début, fin de l’action) : 2023 : appel à candidature et embauche - 2024 et 2025 : suivi et application des actions
Livrables :
Description des coûts : charges de personnel : 130 000 € REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
TRAME VERTE ET BLEUE GRAND EST 2022
’APPEL A PROJETS
TRE E BLEUE
GRAND EST021
► CONTEXTE ET OBJECTIFS
Cet Appel à projets Trame verte et bleue s’inscrit dans les objectifs de l’accord-cadre signé en 2019 par la Région Grand Est, les trois Agences de l’eau, la DREAL et l’OFB.
La Trame Verte et Bleue (TVB) est une mesure phare du Grenelle de l’Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques. Cette démarche vise à reconstruire un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, permettant d’assurer les conditions de maintien à long terme des espèces animales et végétales (alimentation, circulation, reproduction…) ainsi que leur survie face aux changements climatiques.
Cette importance de préserver et de reconquérir les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité est réaffirmée aujourd’hui dans le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) notamment au travers de l’objectif 7 « Préserver et reconquérir la Trame Verte et Bleue ». Le SRADDET montre toute la place que doit avoir la Trame Verte et Bleue régionale dans un développement vertueux de nos territoires.
La Stratégie régionale Biodiversité identifie les enjeux de restauration de la trame verte et bleue au travers de l’Axe B « reconquérir les milieux dégradés », Défi B1 « Démultiplier les projets de reconquête de la trame verte et bleue ».
Cet Appel à projet Trame verte et bleue 2022 a pour objectif de soutenir des projets globaux et multi-
partenariaux de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue locale sur le territoire du Grand Est. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Au travers de cet Appel à projet, la Région Grand Est, les Agences de l’Eau, la DREAL et l’OFB,
souhaitent :
Aider les porteurs de projets à se mobiliser dans la mise en œuvre des objectifs de la loi et du SRADDET ;
Renforcer les synergies créées et les partenariats au sein d’un espace de projet territorial, pour la mise en œuvre conjointe des politiques biodiversité et eau ;
Impulser de nouvelles synergies entre collectivités et acteurs locaux compétents pour l’émergence de projets de territoire relevant des compétences GEMAPI et des compétences biodiversité ;
Favoriser des démarches innovantes d’acteurs publics, économiques ou associatifs ; Alimenter la démarche Territoire Engagé pour la Nature (TEN) visant la reconnaissance de l’engagement d’un territoire en faveur de la biodiversité.
► BENEFICIAIRES DES AIDES
Collectivités locales et leurs groupements (intercommunalité, PNR…),
Chambres consulaires, établissements publics,
Associations, fédérations de chasse et de pêche,
Groupements d’intérêt économique et environnemental agricoles ou forestiers.
Tout autre maître d’ouvrage gestionnaire d’un espace naturel (sous réserve du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques aux activités économiques).
► CRITERES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les projets éligibles à cet Appel à Projets Trame Verte et Bleue sont des projets de territoire qui respectent les grands critères suivants :
- être bâtis sur un diagnostic écologique du territoire suffisant,
- permettent de restaurer la fonctionnalité écologique des milieux,
- agir sur les trames les plus prioritaires du territoire,
- être composés majoritairement d’actions concrètes,
- faire intervenir une pluralité d’actions et d’acteurs,
- intégrer les enjeux « eau » du territoire,
- programmer une animation et une communication territoriale adaptées à la réalisation et à la valorisation du projet.
Ne sont pas éligibles les projets qui :
- Bénéficient aux particuliers, sauf dans le cadre d’un projet global porté par une structure éligible
et sous réserve d’engagements du particulier sur la pérennité de l’effet de l’action, - Relèvent de procédures réglementaires et de mesures compensatoires, - Concernent uniquement le fonctionnement régulier des organismes ou leurs missions de base, - Concernent spécifiquement des dispositifs de franchissement piscicoles, - Ne démontrent pas la recherche prioritaire de végétaux respectant un cahier des charges similaire à celui de la marque Végétal Local pour les plantations, et si possible Végétal Local, - Ont déjà démarré au moment du dépôt de la candidature (pour les actions concernant des prestations, un projet dont l’appel d’offre est lancé sera considéré comme déjà démarré), Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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- Sont déjà réalisés.
N°
action Actions éligibles à l’Appel à projets TVB
Le projet devra comporter des actions dans ces 3 catégories
(sauf cas des études selon conditions ci-dessous)
1 Études
1a Étude de diagnostic et déclinaison de la Trame Verte et Bleue (TVB) à l’échelle du projet et avec proposition d’un programme d’actions en faveur de la reconquête de la TVB. Dans le cas spécifique de réalisation d’une étude de déclinaison de la TVB pour intégration dans des documents d’urbanisme, ce type d’étude peut être éligible seule à la condition d’y inclure la production d’un programme d’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la TVB. Un engagement du maître d’ouvrage pour la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions produit à l’issue de l’étude sera exigé et conditionnera le versement des aides publiques de l’étude.
1b Toutes études préalables nécessaires :
- à la définition des actions (diagnostic écologique, étude foncière, proposition de scenarii de travaux de restauration, plan de gestion, plan de valorisation et de sensibilisation),
- à l’évaluation de l’efficacité des travaux efficacité (suivi écologique),
- à la définition de la gestion ou de l’entretien des sites restaurés post-travaux (définition d’un plan de gestion, d’un guide d’entretien et de bonnes pratiques,…). NB : déposées seules, ces études ne seront éligibles que sur engagement formalisé du/des porteurs de projet à la réalisation d’un programme d’actions concrètes (délibération, lettre d’engagement signée).
2 Opérations de préservation et de restauration de la trame verte et bleue
2a Actions de protection de la trame verte et bleue (acquisition foncière, bail emphytéotique, échange parcellaires, Obligations réelles environnementales) :
- Opérations de maîtrise foncière des milieux naturels fonctionnels ou d’intérêt écologique reconnu, en particulier sur les secteurs pouvant jouer le rôle de réservoir de biodiversité
(par exemple : les réservoirs de biodiversité du SRADDET, et milieux humides prioritaires des SDAGE)
- Opération de maîtrise foncière des milieux naturels constitutifs du réseau écologique, en particulier sur des milieux dégradés ou anthropisés, dans le but d’en restaurer la fonctionnalité écologique et de mettre en place une restauration écologique ambitieuse.
2b Actions de restauration/création de la trame verte et bleue
- Opérations de restauration des milieux constitutifs du réseau écologique local en particulier sur des secteurs où ces milieux sont dégradés ou anthropisés, dans le but d’en restaurer la fonctionnalité écologique (par exemple : remise en prairies ou de prés-vergers en lieu et place d’anciennes cultures, restauration de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau et zones humides, restauration ou recréation d’habitats naturels, création / restauration de milieux humides,…),
- Opérations de création/restauration d’infrastructures agroécologiques, en particulier sur des secteurs où elles ont disparu, ou sont dysfonctionnelles (plantation de haies, de bosquets, création de réseau de mares, … )
- Opérations d’aménagement d’écoducs ou passages à faune (lorsque les opérations de restauration fonctionnelle conçues sur des bases techniques de génie écologique ne peuvent être mise en œuvre). Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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3 Animation et valorisation du projet de trame verte et bleue
3a Animation du projet, en régie ou externalisée, indispensable* à la réalisation des actions (pilotage et coordination de projet, concertation avec les acteurs locaux, organisation des réunions de travail, gestion et suivi des marchés publics, réalisation et suivi de la réalisation des actions, coordination et synthèse des livrables attendus…).
*seule l’animation liée au projet pourra être éligible
NB : sauf exception définie par le jury, la valorisation du temps de personnel en place de collectivités n’est pas éligible. A contrario, le temps d’un personnel recruté spécifiquement pour répondre à l’animation d’une ou plusieurs missions du projet est éligible.
3b Valorisation du projet et sensibilisation des citoyens:
- Conception, et mise en œuvre de supports de communication, panneaux de sensibilisation, infrastructures et mobiliers extérieurs nécessaires à l’accueil du public sur le/les sites du projet de reconquête de la trame verte et bleue…, - Mise en œuvre d’évènements de sensibilisation à destination du grand public, des écoles, des élus, des professionnels (conférences, expositions, sorties, ateliers/chantiers participatifs...),
NB : Ces actions doivent obligatoirement s’inscrire dans la continuité d’actions de création, restauration ou préservation d’habitats fonctionnels constitutifs de la trame verte et bleue locale. Pour être éligible la création d’un sentier pédagogique, ou d’aménagement en faveur de l’accueil du public devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une étude définissant un plan de valorisation et d’aménagement pédagogique.
Les dépenses éligibles à l’Appel à projets1 sont les suivantes (coûts à justifier) : - Dépenses en régie (frais d’étude, travaux, animation…) et dépenses associées strictement liées au projet (frais de structures correspondants, frais de déplacement, hébergement, restauration, …)
- Prestations externalisées (études, travaux, animation, achats de plants* et de petit matériel
lié à la plantation…)
*Pour l’achat de plants et de semences, ces derniers doivent respecter un cahier des charges similaire à celui de la marque Végétal Local et, si plants non disponibles, justification du pépiniériste à fournir ; la mention Végétal Local devra figurer sur la facture des plants ainsi que la région d’origine.
Sont exclues les dépenses suivantes :
- Les dépenses concernant de l’investissement productif (vergers productifs, production de bois...) - Les dépenses d’investissement pour un véhicule et pour du matériel agricole, - Les dépenses concernant l’installation de grillages,
- Les dépenses de lutte relatives aux espèces invasives,
- Les dépenses concernant la végétalisation des façades, toitures, clôtures en milieu urbain sans lien direct avec une restauration de trame verte et bleue identifiée par un diagnostic préalable, - Les dépenses pour des dispositifs artificiels (radeaux flottants, …)
- Les dépenses liées à des espèces purement ornementales
- Les dépenses concernant les projets d’agriculture urbaine, citoyenne, jardins partagés,
1 Les dépenses éligibles sont décrites globalement au titre de l l’AAP, mais restent spécifiques aux dispositifs
d’intervention arrêtés par chaque financeur. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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- Les dépenses pour des projets de micro-forets urbaines « clé en main » sans réflexion TVB ou sans démonstration de l’intérêt pour la biodiversité,
- Les dépenses de frais salariaux concernant des postes déjà financées via d’autres politiques d’aide, - Le temps de travail des bénévoles,
- Les dépenses qui font l’objet de reversement de subventions à un autre bénéficiaire, - Les dépenses déjà engagées ou déjà réalisées avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par les partenaires de l’AAP TVB par mail suite au comité technique d’examen des dossiers
► CRITERES D’EVALUATION ET DE SELECTION
Les critères retenus pour le choix du projet porteront sur :
Légitimité du porteur du projet
- Compétences réglementaires du maitre d’ouvrage à mettre en œuvre les actions du projet (compétence GEMAPI requise ou délégation de compétence actée pour les actions relatives à la trame bleue, PLUi pour l’intégration en document d’urbanisme de la déclinaison locale de la trame verte et bleue, missions statutaires des associations…),
- Compétences techniques et humaines dédiées au projet (si ces compétences ne sont pas présentes en régie, possibilité de faire appel à un partenaire extérieur, ou un prestataire)
Pertinence du projet
- Cohérence et compatibilité du projet par rapport au SRADDET et aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
- Adéquation du projet avec la mise en œuvre des documents d’urbanisme (SCOT, PLUi…) et de préservation de la biodiversité (DOCOB, charte PNR, études TVB, plan de gestion, schéma départemental ENS…),
- Prise en compte des enjeux eau du territoire (liens aux composantes biologiques et hydromorphologiques de l’état écologique des masses d’eau, aux enjeux et éventuels programmes d'action en cours sur les milieux humides, cours d’eau, zones sensibles ou prioritaire au titre de la qualité de l’eau potable, ou au titre des phénomènes d’inondation ou de coulées de boues…),
- Qualité du diagnostic initial réalisé au préalable ou à conduire (CCTP) à l’échelle du territoire du projet (écologique, trame verte et bleue…),
- Pluralité et cohérence d’actions (succession logique et équilibrée des phases de diagnostic, définition des enjeux et objectifs, identification des actions, mise en œuvre, animation, suivi dans un calendrier raisonnable),
- Pertinence et justification technique fondée de la localisation des actions concrètes du projet (identification des milieux naturels à préserver/restaurer sur des zones à enjeux identifiées en étude diagnostic, mobilisation des actions d’animation auprès des acteurs de secteurs prioritaires…).
Ambition du projet
- Plus-value écologique des actions menées sur la reconnexion des milieux naturels, la restauration de fonctions écologiques d’habitats et la circulation des espèces (justification claire des gains visés pour la biodiversité),
- Pour les actions du projet portant sur des études : compétence, pertinence et qualité technique des études envisagées au sein d’un projet de CCTP fourni avec la candidature (étude de diagnostic écologique et plan d’action, études préalables à une opération de Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
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restauration/création d’habitat, étude de suivi écologique des effets du projet sur la biodiversité et les fonctions des habitats concernés…),
- Pour les actions d’animation du projet : pertinence et adéquation des moyens humains mobilisés en régie ou en externe au regard du contexte (agricole, urbain, croisement des enjeux eaux et biodiversité…) et du contenu des actions,
- Pour les actions opérationnelles du projet : linéaire, surface et type de milieux naturels qui feront l’objet d’une action de préservation, de création/restauration ; pertinence et qualité de leur conception technique (étude préalable de conception, schéma, plan technique de mise en œuvre…) et compétences retenues pour leur mise en œuvre…
Gouvernance et financement
- Portage partenarial du projet : stratégie de partenariat recherchée pour le projet, et mobilisation pertinente des expertises locales reconnues (services concernés de la collectivité, associations de protection de la nature, Parc Naturels Régionaux, Chambres d’agriculture, bureaux d’étude…). Quels que soient la nature et la dimension du projet, il est attendu une association des collectivités locales si le porteur de projet est privé ou associatif, et l’implication des partenaires locaux concernés si le porteur de projet est public, - Qualité de l’accompagnement pédagogique pour les populations locales : démarche de concertation, d’information, de sensibilisation/communication et d’implication du public, - Démarche de suivi et d’évaluation du projet : organisation de réunions aux étapes clefs du projet et de bilan annuel avec les financeurs, calendrier de travail et identification d’indicateurs de suivis tant sur l’appréciation des gains écologiques des actions concrètes mises en œuvre sur les milieux naturels de la TVB locale que sur la réalisation effective des actions d’étude, d’animation et de valorisation du projet…,
- Pérennité de préservation des effets positifs du projet : en termes de garanties foncières, d’entretien et de suivi des milieux récréés, préservés ou restaurés (conventionnement avec les propriétaires, bail rural à clauses environnementales, obligations réelles environnementales - ORE...), et en terme d’animation territoriale du projet à long terme (projet pédagogique ou activités scolaires qui s’y appuieront, projet politique qui y sera/est adossé, maintien de moyens humains de la collectivité/du privé pour maintenir une dynamique de projet,…), - Cohérence budgétaire du projet : adéquation globale entre les coûts de projet (étude, animation, actions concrètes, communication…) et l’ambition réaliste du projet (gain effectif atteints pour les milieux naturels au terme du projet), atteinte d’un objectif de 2/3 de dépenses d’investissement au terme du projet-3 ans maximum (Les projets proposant une part importante d’investissement et une justification de coûts raisonnables seront traités favorablement et prioritairement).
Priorisation des projets
- En cas de dépassement des enveloppes financières prévues par le dispositif d’AAP TVB et/ou en cas d’ex-aequo pour la notation lors de l’examen des projets (cf. critères d’évaluation et de sélection), le soutien financier sera accordé en priorité aux projets répondant à au moins l’un des deux critères suivants :
Porteur primo-accédant à une aide du dispositif d’AAP TVB,
Projet répondant aux enjeux et actions prioritaires identifiés par zone naturelle du territoire Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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► MODALITES DE FINANCEMENT
Le plan de financement de chaque projet est examiné au cas par cas entre les partenaires financiers du dispositif. Il sera défini dans le respect des modalités de financement de chaque partenaire du présent appel à projets et des règles européennes pour les porteurs de projets concernés (acteur du secteur économique).
En fonction des modalités d’aides spécifiques à chaque financeur, un montant plafond (aide maximale versée) et un montant plancher (montant en dessous duquel l’aide ne peut être versée) peuvent être appliqués.
Dépenses éligibles
Les partenaires se réservent le droit de ne retenir qu’une partie des dépenses des projets proposés, et pour les projets importants financièrement, de programmer les aides apportées au projet dans la durée.
Les taux d’aide indiqués ci-dessous à titre indicatif seront ainsi appliqués sur un montant de dépenses éligibles retenues par les partenaires à l’issue de l’examen du dossier de candidature en comité technique.
Des dépenses jugées non-éligibles, ou aux coûts disproportionnés ou trop imprécises en l’état du projet ne seront pas retenues dans le montant total de projet suite au comité technique au moment de l’instruction des aides financières. Le taux d’aide ne s’appliquera par conséquent que sur le montant des dépenses éligibles restantes.
Taux d’aide
Type de dépenses Précision 1. Taux d’aide de
référence *
2. Taux d’aide
maximum *
Prestations/achats toutes dépenses prestées,
justifiées par une facture
80%
Animation / assistance
technique
toutes dépenses liées à des
missions réalisées en régie
50% 80%
*Sous réserve du respect de l’encadrement communautaire des aides publiques aux activités économiques le cas échéant
1 : Le taux d’aide de référence
Il correspond au taux d’aide publique qui sera appliqué par défaut pour toute candidature retenue à l’issue du comité technique (tous lauréats de l’appel à projets).
Ce taux peut être modulé en fonction de l’ambition du projet sur proposition du comité technique, et dans le respect des dispositifs de financement de chaque partenaire du présent appel à projets.
2 : Le taux d’aide maximum
Il correspond à un taux d’aide publique cumulée maximum qui ne sera appliqué que sur une sélection de projets définie par le comité technique à l’issue de leur évaluation (cf. critères listés dans ce règlement). Cet accompagnement financier optimisé visera spécifiquement à appuyer les projets correspondant au mieux aux attentes de l’AAPTVB, situés sur un secteur géographique ne bénéficiant pas de dynamique de projet relative à la préservation/restauration de la trame verte et bleue ou jugés prioritaires par le comité technique (cf. guide d’aide au montage de projets). Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
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Sur cette sélection de projets, ce taux d’aide maximum pourra être optimisé exceptionnellement à 100% sur proposition du comité de sélection et uniquement pour un porteur de projet sans fonds propres démontrant une recherche de cofinancements locaux et des difficultés de finalisation de plan de financement
NB : cette attribution de taux de 100% restera exceptionnelle et n’est, en aucun cas, un objectif à viser par le porteur de projet dans le montage de sa candidature.
Remarques :
Pour les projets situés sur le Bassin de la Meuse, le CPIER « Bassin fluvial de la Meuse » pourra être mobilisé par la Région Grand Est,
Les partenaires se réservent le droit de réorienter vers d'autres sources de financement (FEDER, aides de l’Office Français pour la Biodiversité …)
Tout reversement de subventions entre structures est proscrit.
► CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Dans le cas de projets partenariaux, le coordonnateur de projet veillera à intégrer le formulaire de demande d’aide AAPTVB et leurs éventuelles annexes de tous les partenaires.
Le dossier comprendra :
Pièces administratives
- Formulaire de demande de subvention au titre de l’Appel à projets Trame verte et bleue et les
annexes administratives et financières relatives à tous les partenaires demandeurs d’aide (cf. formulaires types de candidature fournis) ; à noter qu’il s’agit du formulaire du porteur du projet mais aussi des formulaires des structures intervenant comme partenaires du projet, - Délibération de la structure relative au projet pour les personnes morales de droit public, décision du Conseil d’Administration pour les personnes morales de droit privé ou délibération du Conseil d’Administration pour les associations,
- Délibération ou projet de délibération de délégation de compétence de la structure exerçant la
compétence GEMAPI au porteur du projet (association, commune…) souhaitant réaliser des actions sur les milieux aquatiques concernés. A minima, apporter la justification d’un rapprochement de la structure ayant la compétence GEMAPI pour établir le périmètre de compétence de chacun pour les actions du projet,
- Courrier certifiant sur l’honneur l’exactitude des éléments transmis, le lancement des démarches
administratives permettant sa réalisation, le non commencement de l’opération, la non- récupération de TVA, et les moyens humains mobilisés pour chaque structure partenaire, leurs éventuels financements publics actuels (% par financeur par missions du poste), dans le cas d’une mobilisation de personnel salarié
- RIB de chaque porteur d’opérations du projet.
Pièces techniques
- Dossier technique de projet complet présentant le projet, sa gouvernance, le détail de l’ensemble
des actions développées, les missions des partenaires et prestataires, le budget, le calendrier - Tableau budgétaire global, complet et rempli dans le format original fourni (tableur - Annexe 2). Budget détaillé (détaillé par action et par partenaire) et montage financier précis du projet (qui réalise la dépense, quel mode de facturation…),
- Pour les collectivités : le formulaire de candidature à la reconnaissance Territoire engagé pour la
Nature (TEN) de l’Office Français pour la Biodiversité Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 068-216803098-20220906-2022 09 _0561-DE
- Toute autre pièce technique que le porteur de projet souhaite transmettre (étude, cartographies,
inventaires…).
Pièces nécessaires pour les cas particuliers des opérations de maîtrise foncière
- Délibération du conseil municipal ou communautaire, précisant les parcelles concernées par le
projet d’acquisition et ses objectifs (préservation pérenne des parcelles concernées ou en vue d’une restauration fonctionnelle d’un habitat/d’une continuité écologique et mise en œuvre d'une gestion écologique adapté) ;
- Description du projet d’acquisition intégrant obligatoirement la localisation des parcelles (extrait
du cadastre), les surfaces concernées, les statuts fonciers/de propriété des parcelles concernées, une estimation de la valeur vénale du foncier, les coûts détaillés de l’opération (prix du terrain, éventuels frais SAFER, frais de notaire, etc..).
► MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers complets seront à envoyer au secrétariat de l’AAP (Région
Grand Est, Service Eaux et Biodiversité) à l’adresse mail suivante :
tvb@grandest.fr
Délai limite de dépôt des dossiers :
1ère session : le 31 mars 2022
2ème session : le 30 septembre 2022
► SELECTION DES CANDIDATURES ET ATTRIBUTION DES
AIDES
Les dossiers de candidature seront évalués (cf. grille objective d’évaluation) et analysés par le comité technique de l’Appel à projets Trame verte et bleue, composé de la Région, des Agences de l’Eau, de l’Office Français pour la Biodiversité, et de l’Etat, représenté par la DREAL. Ce comité technique pourra, le cas échéant, faire appel à l’expertise thématique et/ou territoriale d’autres partenaires. L’instruction des dossiers se fera sur la base des pièces transmises mais des éléments complémentaires pourront être demandés entre le dépôt de candidature et la séance d’examen du jury. L’aide se présente sous forme d’une ou de plusieurs subventions selon une répartition qui sera définie par le comité technique en considérant l’ensemble des projets retenus à chacune des 2 sessions : financement par un seul financeur, ou cofinancement par la Région Grand Est et/ou l’Agence de l’Eau du territoire concerné et/ou l’État.
• Analyse et sélection des dossiers par le comité de sélection
A noter que les dépenses ne seront pas éligibles avant les dates de comité qui se tiendront aux périodes indiquées ci-dessous :
Session 1 (mars 2022) : Réponse pour compléments et / ou avis du comité : juin 2022.
Session 2 (septembre 2022) : Réponse pour compléments et / ou avis du comité : décembre 2022.
Le démarrage du projet ne sera autorisé qu’à compter de la date de réception d’un courriel officiel du secrétariat du dispositif de l’appel à projets TVB réputant le dossier complet et indiquant l’avis du comité technique.
Afin de privilégier un
dossier de candidature
complet et de qualité,
il est obligatoire de
contacter les
partenaires dès le
début de la
construction de la
candidature. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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• Attribution des financements
Présentation et validation des dossiers dans les instances décisionnelles des partenaires (Région, Agences de l’Eau, État) :
- Pour les Agences de l’Eau : les aides seront attribuées, gérées selon les dispositions et outils d’aide
en ligne en vigueur et spécifiques à chaque Agence de l’eau. Les modalités et documents nécessaires au versement des aides seront spécifiés aux porteurs de projet lors de l’attribution de l’aide par chaque agence.
◦ Pour toute subvention attribuée par l’agence de l’eau Rhin-Meuse, les demandes d’aide financière seront à déposer par le maitre d’ouvrage sur l’outil en ligne Rivage.
◦ Pour les subventions de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les dossiers doivent être déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » https://dtsam.free.fr/
- Pour l’État : le versement des subventions interviendra selon les dispositions réglementaires de
gestion des subventions de l’État,
- Pour la Région Grand Est : les modalités de versement seront précisées dans les décisions
attributives de subvention des instances délibérantes du Conseil régional de la Région Grand Est. Les modalités de versement des subventions pourront être adaptées dans les conventions. L’aide ne peut être considérée comme attribuée qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent du/des financeur(s) du projet.
► ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Instruction
et suivi
de(s)
dossier(s)
de
subvention
-transmettre au(x) financeur(s) du projet toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction, au suivi ou au solde des aides,
-organiser une réunion de démarrage de projet présentant aux partenaires du projet :
le plan de financement définitif retenu à l’issue du jury,
les modalités de demande de subvention du/des financeurs concernés. Cette réunion doit obligatoirement faire l’objet d’un compte rendu daté et validé par toutes les parties prenantes,
-démarrer les travaux relatifs au projet dans un délai maximal d’un an après la première décision d’attribution de subvention des instances délibérantes des partenaires ; ce délai est réduit à 6 mois dans le cas d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
-organiser une réunion de bilan annuel du projet en présence des partenaires du dispositif d’AAP TVB.
Communi-
cation
-mentionner le soutien du dispositif de l’appel à projet trame verte et bleue Grand Est et apposer la mention de l’AAP TVB et de l’ensemble des partenaires (Région Grand Est, Agence(s) de l’Eau, de l’État) dans toute communication afférente au projet,
-mettre en place un panneau de communication relatif aux enjeux locaux de préservation et de la reconquête de la trame verte et bleue sur au moins un site concerné par le projet. Son contenu est à faire valider par les partenaires de l’appel à projets.
Production
de données
-transmettre les photographies de suivi du projet ainsi que les données géographiques de localisation et de caractérisation des opérations réalisées du projet (points GPS, linéaire de haies…
-répondre aux enquêtes de suivi d’évaluation du dispositif
-participer à la rédaction des fiches retour d’expérience des projets lauréats Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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-verser toutes les données acquises lors du projet au Système d’information publique concerné. Les données relatives aux inventaires naturalistes sont à verser au système d’information sur la Nature et des Paysages (SINP). Les données de suivi de la qualité écologique des eaux conformes aux standards prévus par le SANDRE sont à verser au Système d’information sur l’eau (SIE)
Démarche
de progrès
-accepter toute sollicitation éventuelle des partenaires du dispositif pour présenter le projet lors de journées d’échange et/ ou en assurer des visites de terrain,
-pour les collectivités : s’inscrire dans la démarche de reconnaissance nationale d’engagement pour la biodiversité de l’OFB (territoire engagé pour la nature - TEN) en candidatant au cours de l’année N (cf. formulaire joint).
► OBLIGATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS
L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle systématique des partenaires portant en particulier sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
Toute opération non conforme, toutes missions non réalisées, ou tout trop perçu d’acompte de subvention, pour l’aide accordée au titre de cet Appel à projets, fera l’objet d’une réfaction d’aide ou d’une demande de remboursement par le bénéficiaire suite à l’émission d’un titre de recettes.
LISTE DES SIGLES et ACRONYMES
AAP Appel à projets
CCTP Cahier des clauses techniques particulières
CPIER Contrat de Plan Interrégional Etat-Régions
DOCOB Document d'objectifs
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ENS Espace naturel sensible
FEDER Fonds européen de développement régional
GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
OFB Office français de la biodiversité
ORE Obligation réelle environnementale
PLUi Plan local d'urbanisme intercommunal
PNR Parc naturel régional
SAFER Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SRADDET Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
SRB Stratégie régionale biodiversité
TEN Territoire engagé pour la nature
TVB Trame verte et bleue Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 068-216803098-20220906-2022 09 05723-DE
SAINT-L Agglomération
Terres d'avenir
REQU LE MAIRIE DE SIERENTZ
A l'attention de M. Pascal TURRI
05 JUIL. 2022 1 place du Général de Gaulle
68510 SIERENTZ
_ MAIRIE DE SIERENTZ Saint-Louis, jeudi 30 juin 2022
N/Réf, : JL - 06.2022
Dossier Suivi par : Jessica LUTZ
Tél. : 03 89 70 93 22
lutz.jessica@agglo-saint-louis.fr
Objet : Convention d'occupation temporaire des terrains intercommunaux situés devant la médiathèque intercommunale à Sierentz
Désignation Nombre | OL ETAT
e Convention d'occupation 1 Bonjour,
temporaire des terrains
intercommunaux situés devant la En retour, la convention dûment signée, à médiathèque intercommunale à conserver.
Sierentz
Copie envoyée à la médiathèque et au
périscolaire.
Bien cordialement.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
S [ NT O ID : 068-216803098-20220906-2022_09_05723-DE
À - LOUIS
Agglomération
Terres d'avenir
Entre :
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville à SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité par la délibération du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « Le propriétaire » où « Saint-Louis Agglomération »
d'une part,
Et:
La Commune de Sierentz dont le siège est 1, Place du Général de Gaulle à 68510
SIERENTZ, représentée par son Maire Monsieur Pascal TURRI, dûment habilité,
Ci-après désignée « l'Occupant » ou « la Ville de Sierentz »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES
1.1 CONTEXTE
Saint-Louis Agglomération est propriétaire du terrain situé entre la médiathèque
intercommunale la Citadelle, 6A rue du Moulin à 68510 SIERENTZ, et le périscolaire communal des Barbapapas, 8 rue du Moulin à 68510 SIERENTZ.
Dans le cadre de sa fête de fin d'année, le périscolaire communal, par le biais de la Ville de Sierentz, souhaite occuper les espaces verts entre le périscolaire et la médiathèque, en laissant les chemins libres d'accès. le 5 juillet 2022.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
SAINT-LOUIS Alfiché le Agglomération
lerres d'avenir ID : 068-216803098-20220906-2022 09 _05723-DE
1.2 OBJET - DESTINATION
Saint-Louis Agglomération accepte la demande de la Ville de Sierentz et met ce terrain à disposition de la Ville de Sierentz aux conditions fixées par la présente convention, afin d'y installer du matériel dans le cadre de la fête de fin d'année du périscolaire communal des Barbapapas.
Il s'agira d'occuper les espaces verts entre le périscolaire et la médiathèque, pour y installer des tables, des bancs, des espaces de repas et des ateliers pour les enfants.
1.3 DURÉE
L'occupation du terrain par la Ville de Sierentz est consentie à titre temporaire, toute la
journée du mardi 5 juillet 2022.
1.4 HORAIRES D'OUVERTURE
Le site sera ouvert et accessible au personnel de la Ville de Sierentz et du périscolaire communal dès le matin et sur toute la durée de l'occupation, et accueillera le public (familles, enfants) entre 19h00 et 22h30.
Le montage et démontage des installations nécessaires à la tenue de la fête de fin
d'année sont assurés par l'Occupant en amont et en aval de l'accueil du public.
ARTICLE 2 - CHARGES ET CONDITIONS D'UTILISATION
La présente occupation est consentie et acceptée sous les charges et conditions
ordinaires et de droit, et sous celles qui suivent, que l'Occupant s'engage à observer ou à
subir, sans pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Sa modification ne pourra résulter que d'un accord écrit et circonstancié de la
Communauté d'Agglomération et de la Ville de Sierentz.
2.1 ÉTAT DES LIEUX
L'Occupant prendra les lieux mis à sa disposition, en l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance et les rendra à sa sortie en bon état.
2.2 DROIT D'UTILISATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Saint-Louis Agglomération autorise la Ville de Sierentz à utiliser le coffret électrique de la
médiathèque intercommunale permettant au périscolaire de bénéficier d'installations électriques extérieures, à condition que les normes de sécurité en vigueur soient
respectées par l'Occupant. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
SAINT-LOUIS Alfiché le Agglomération
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2.3 RÉPARATIONS LOCATIVES
L'Occupant devra procéder, à ses frais, aux réparations sur le terrain mis à disposition nécessitées par des dégradations provenant du fait de son personnel où du public accueilli.
L'Occupant devra signaler sans délai à la Saint-Louis Agglomération tout dommage ou désordre auxquels il ne lui appartiendrait pas de remédier selon ses engagements. De même, il devra signaler sans délai tout évènement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la santé de son personnel où des Usagers.
2.4 CESSION - SOUS-LOCATION
Les lieux ne pourront être utilisés par l'Occupant et ses prestataires à d'autres fins que celles concourant à la tenue de la fête de fin d'année du périscolaire communal des Barbapapas. Toute cession ou sous-location est interdite.
2.5 OBSERVATION DES LOIS, RÈGLEMENTS ET MESURE DE POLICE
L'Occupant et ses prestataires devront se conformer aux obligations légales et sanitaires en vigueur.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS / PERSONNEL & PUBLIC AUTORISÉ
L'Occupant devra assurer les activités autorisées avec son propre personnel, et le cas
échéant, avec ses prestataires. Le personnel est tenu de se conformer à toutes les consignes de sécurité qui peuvent leur être données.
S'agissant du public accueilli, la fête du périscolaire est organisée pour les enfants de cette structure, ainsi que leurs parents et autres accompagnants.
ARTICLE #4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente occupation est consentie à titre gratuit à la Ville de Sierentz par Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 5 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Saint-Louis Agglomération assure les risques qui lui incombent en tant que propriétaire
dans le cadre de l'assurance dommages aux biens, ainsi que la responsabilité civile du propriétaire.
L'Occupant devra également justifier d'une assurance responsabilité civile et en fournir obligatoirement l'attestation d'assurance à Saint-Louis Agglomération.
L'Occupant s'engage à renoncer à tout recours contre Saint-Louis Agglomération pour tous dégâts causés dans les lieux où troubles de jouissance du fait de tiers. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
SAINT-LOUIS Afiché le Agglomération
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L'Occupant prendra en charge les dégâts matériels qui seront commis du fait de son personnel où des usagers pendant le temps d'utilisation des terrains mis à disposition.
En cas de vol, Saint-Louis Agglomération ne pourra être tenue pour responsable.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, à tout moment et
par tout moyen, pour non-respect des conditions énoncées, moyennant un délai de prévenance raisonnable.
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de litige ou de contestation, les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord et s'en remettent, le cas échéant, à l'arbitrage d'un tiers désigné communément.
En dernier recours, tout litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis en 2 exemplaires originaux,
Le 30 juin 2022,
Pour la Ville de Sierentz Pour Saint-Louis Agglomération
Le Maire,
——
Pascal TURRI Jean-Marc DEICHTMANN S d Ville de Er EN
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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CONTRE LE CANCER
HAUT-RHIN
Convention de partenariat
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SIERENTZ ET LA LIGUE CONTRE LE CANCER DU HAUT-RHIN
« ESPACE SANS TABAC »
ENTRE
La Commune de SIERENTZ, représentée par Monsieur Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ
Ci-après « La Commune »
ET
La Ligue Contre le Cancer du Haut-Rhin, dont le siège social est situé au 11, rue Camille Schlumberger à Colmar représenté par le Docteur Patrick STRENTZ, agissant en qualité de Président.
Ci-après « Le Comité »
Le Comité et la Commune étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue contre le cancer du Haut-Rhin est une association de droit local régie par la loi de 1908, reconnue de mission d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses militants. Le Comité a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches.
Le Comité est membre de la Ligue Contre le Cancer, qui fédère 103 Comités départementaux dont la mission s’articule autour de 4 axes :
- les actions pour les malades et leurs proches,
- la prévention, l’information et le dépistage,
- la recherche,
- la sensibilisation de la société. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
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Convention de partenariat
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Ces 4 axes permettent de prendre en compte l’intégralité des besoins de la lutte contre le cancer et leur association est la garantie d’une réelle efficacité dans cette lutte.
La Commune de SIERENTZ participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer.
Contexte
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 78 000 morts par an dont 47 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s’accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
Et pourtant, en France :
- 80 % des fumeurs souhaitent arrêter de fumer.
- 88 % des fumeurs regrettent leur dépendance.
- 63 % des fumeurs estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider les fumeurs à arrêter.
Interdiction de fumer dans les espaces extérieurs
Le décret1 instaurant l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux est paru le 30 juin 2015 au Journal Officiel et s’applique depuis le 1er juillet 2015. Annoncé dans le cadre du Plan national de réduction du tabagisme, il a pour objectif de protéger les jeunes de l’entrée dans le tabagisme.
La Ligue Contre le Cancer encourage et accompagne la création d’espaces extérieurs sans tabac en décernant un label aux villes qui s’engagent dans cette voie.
Lancé par la Ligue Contre le Cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac.
La Ligue Contre le Cancer peut accompagner et faciliter la déclinaison du décret dans votre ville, en déployant le label espaces sans tabac dans les aires de jeux et en organisant des actions de prévention du tabagisme.
L’adhésion des Français à ce déploiement est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé pour l’Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent l’interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants.
L’interdiction de fumer dans les aires de jeux dénormalise le tabac
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L’objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action s’insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société française du tabac.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé.
1Décret du n° 2015-768 du 29 juin 2015 modifiant l’article R 3511-1 du Code de la santé publique Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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L’interdiction de fumer dans les aires de jeux vise à :
encourager l’arrêt du tabac ;
éliminer l’exposition au tabagisme passif, notamment des enfants ;
promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains ;
préserver l’environnement (plages, parcs, squares…) des mégots de cigarettes et des incendies ;
Inscrire les aires de jeux dans des espaces de dénormalisation prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Pour répondre favorablement aux souhaits des usagers
Les Français sont favorables à la protection de la fumée de tabac dans les lieux fréquentés par des mineurs, ils sont notamment 83% à se montrer favorables quant à l’interdiction de fumer dans les aires de jeux.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre d’« Espaces sans tabac » dans les aires de jeux pour enfants, objet de la présente convention.
La Commune et le Comité pourront, d’un commun accord, élargir la mise en place des panneaux de signalisation à d’autres espaces extérieurs publics (plages, abords d’établissements scolaires, stades, terrasses des restaurants et café, etc.) Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Article 1 : Engagements
1. La Commune :
La Commune s'engage à :
- Faire respecter l’interdiction de consommation de tabac dans ses aires de jeux conformément au décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 ;
- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue Contre le Cancer " accompagnée du logo du Comité;
- Faire figurer dans la signalisation la mention "Avec le soutien de La Ligue Contre le Cancer " accompagnée du logo du Comité.
- Financer la production des panneaux de signalisation à hauteur de 50% - Assurer la mise en place des panneaux de signalisation dans toutes les aires de jeux collectifs de la Commune. L’installation et les éventuels frais de livraison des panneaux seront à la charge de la Commune.
2. Le Comité
Le Comité s’engage à :
- Signaler à La Ligue Contre le Cancer le non-respect de l’interdiction dans les aires de jeux. - Financer la production des panneaux de signalisation à hauteur de 50%
De plus, la Ligue Contre le Cancer s’engage à :
- Faire figurer le nom de la Commune dans un répertoire recensant les villes et les espaces sans tabac ;
- Assurer une communication autour du label « Espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de financement
Le Comité prendra en charge la totalité du coût de fabrication des panneaux et refacturera à la Commune, dès livraison des panneaux, 50% des charges ainsi engagées. La Commune s’engage à régulariser la facture lui étant envoyée par le Comité dans un délai de 90 jours.
Conformément au devis joint en annexe de la présente convention, le coût unitaire d’un panneau est fixé à 33.66 € TTC. Le coût de refacturation s’entend toute taxe comprise (TTC).
Les parties ont convenu d’engager la fabrication de 26 panneaux pour un montant total de 875,16 € TTC, soit 437,58 € à la charge du Comité et 437,58 € à la charge de la Commune.
Article 3 : Modalités de communications sur le partenariat
Chacun des partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire.
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l’accord de l’autre partie.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’autre partenaire, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier. Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente Convention.
Article 4 : Droits de propriété intellectuelle Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Convention de partenariat
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La présente Convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties. Toute utilisation de la marque de l’autre partenaire ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 5: La durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article7 : Attribution de juridiction
La Convention est soumise à la loi française.
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention est soumis aux juridictions françaises.
Fait à COLMAR, le 4 août 2022
En deux exemplaires originaux
Pour la Ligue Contre le Cancer du Haut-Rhin
Monsieur le Président,
Docteur Patrick STRENTZ
Pour la Commune de SIERENTZ
Monsieur le Maire,
Monsieur Pascal TURRI Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
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AR & COMMEXIOMS
CONTRAT PARTICULIER
PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OÙ LOCAL
EN GARE DE SIERENTZ
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 93.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d'lvry, 75013 Paris, représentée à l'effet des présentes par Monsieur Christophe Chartrain Directeur d'Etablissement des Gares du Grand Est, élisant domicile au 14 Viaduc Kennedy 54000 Nancy, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « GARES & CONNEXIONS »,
D'une part,
ET
La ville de Sierentz
Représenté(e)par Monsieur Pascal TURRI dûment habilité(e) à cet effet
Ci-après dénommée « l'Occupant »,
D'autre part.
GARES & CONNEXIONS et la ville de Sierentz étant désigné(e)}s individuellement par « {a Partie » et ensemble par « les Parties ». Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
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PREAMBULE
Ilest ici précisé qu'en application des articles L2111-9 5° et L2111-9-1 du Code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les activités de gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF RESEAU dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société anonyme.
L'activité de l'Occupant ne relevant pas d’une exploitation économique, l’article L2122-1-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, introduit par l'Ordonnance n°2017- 562 du 19 avril 2017, relatif à la mise en place d’une procédure de publicité et de sélection préalable, n'est en l'espèce pas applicable.
CELA EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
L'ensemble des dispositions ci-après complète, modifie ou déroge celles contenues dans les Conditions générales.
Article 1 : Désignation du Bien occupé
Le Bien mis à disposition est situé sur les mâts d'éclairage situés devant la gare de SIERENTZ soit une surface contractuelle totale de 2 m° environ.
Ledit Bien figure sur le plan ci-annexé (Annexe n° 2).
Renseignements GARES & CONNEXIONS :
- unité topographique : /
- bâtiments / terrains n° : B001 / TO06
- étage / lot n° : / Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Article 2 : Activité autorisée
Activité autorisée à titre principal : Vidéo protection du parking de la ville
Activité autorisée à titre accessoire : Néant
Article 3 : Durée et date d'effet du Contrat
Le Contrat est consenti pour une durée ferme de 5 ans à compter du 13 Juillet 2022 pour se terminer le 13 juillet 2027
Article 4 : Travaux à la charge de l’Occupant
X Montant HT : Non communiqué
X Durée : 2 jours
Article 5 : Redevance Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
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Faculté pour G&C de décider de ne pas soumettre l'occupant au paiement d’une redevance,
Par dérogation à l'article 19 des CGO, et conformément à l'article L 2125-1 2° du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d'occupation est délivrée gratuitement puisqu'elle contribue directement « à assurer la conservation du domaine public lui-même ».
Par dérogation à l'article 19 des CGO, et conformément à l’article L 2125-1 3° du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d'occupation est délivrée gratuitement puisqu'elle contribue directement « à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières ».
Par dérogation à l'article 19 des CGO, et conformément à l'article L 2125-1 4° du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d'occupation est délivrée gratuitement puisqu'elle permet « l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ». Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Article 7 : Montant du dépôt de garantie
Par dérogation à l’article 20 des Conditions générales, l'Occupant est dispensé du paiement du dépôt de garantie.
Article 8 : Impôts et taxes
Par dérogation à l’article 22 des Conditions générales, l'Occupant n'est pas soumis au paiement des impôts et taxes.
Article 9 : Montants à garantir au titre des assurances
Article 10 : Frais d’étude et de constitution de dossier
Par dérogation à l’article 23 des Conditions générales, l'Occupant est dispensé du paiement d'un forfait correspondant aux frais d'étude et de constitution de dossier.
Article 11 : Information environnementale
11.1 Information sur les risques environnementaux
11.1.1 Etat des risques et pollutions
GARES & CONNEXIONS déclare que, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le Bien occupé n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles, prescrit ou approuvé. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Article 13 : Contacts
Les contacts sont indiqués dans le règlement intérieur Occupant.
Fait à Nancy, le 13 juillet 2022
En deux exemplaires originaux
Pour GARES & CONNEXIONS Pour l'Occupant
b Le Maire, Bernard Feglister Pascal TURRI
RO Sas
ÉS&
ae ANNEXES :
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 068-216803098-20220906-2022_09_05722-DE
Annexe n° 2 : Plan Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
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# pue de PLAN D'IMPLANTATION DES CAMERAS
Oierentz SECTEUR DE LA GARE DE SIERENTZ Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 068-216803098-20220906-2022_09_05722-DE Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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