Conseil Municipal - CM 10 04 2024 22. Recrutement d un VTA

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Conseil Municipal - CM 10 04 2024 22. Recrutement d un VTA Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2024 22. Recrutement d un VTA)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit, Ville de TROIS-RIVIÉÈRES

Séance du 10 Avril 2024

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Nombre de conseillers

(LA er: d Led ÿ 2e i En ste k | re

L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 8 h 30, le Conseil Municipal

de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES

DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la

tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès

SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick

LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Ninette

si SAINTE-LUCE - Mme Grilberte EUGENIE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert

A Contre : 00 LOSAT - M. Serge SACILE - M. Charles-Henri DEVAUX

L’UNANIMITE Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS Abstentions : 00 M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO................. (18)

Pour :

REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE - M. Fulbert

Convocation du Conseil Municipal MIROITE - M. Charly DARMALINGON - M. Rémi en date du : | DUFLO - Mme Fabienne FARAJJE - M. Claude JERSIER | 98 MARS 2024. | TR . (06)

- ABSENTS: Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Valérie

ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz

RUPAIRE - Mme Laurence LAROCHELLE ..............… (05)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette

fonction, qu'elle a acceptée.

D_20240410 22

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET (CONTRAT DE PROJET) ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.332-24 À L.332-26 DU CGFP AUTORISATION DE CANDIDATURE AU DISPOSITIF DE

VTA — DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’adhésion au dispositif « ODYSSEA, VILLES BLEU D’AVENIR » la Commune de

Trois-Rivières a sollicité auprès de la Préfecture de Guadeloupe l’octroi d’un Volontaire en Territorial en

Délibération n°22 Recrutement V.T.A

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240419-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-04-2024

Publication le : 19-04-2024Ville de TROIS-RIVÈRES

est Séance du 10 Avril 2024

Administration (VTA) afin d’assurer le suivi du dispositif.

e Chef.fe de projet Développement "Territoires d'Innovation et des Transitions - Filière, villes et destinations bleues d'avenir"

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la filière Administrative, et des cadres d’emplois des Rédacteurs territoriaux (Catégorie B).

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 18 mois à compter de la date d’embauche.

Le Volontariat territorial en administration s’adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de

diplôme au moins égal à Bac +2. Sont notamment visés les jeunes diplômés en droit public ou droit des

collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement

territorial, géographie...

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade des Rédacteurs Territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent de

Chef.fe de projet Développement "Territoires d'Innovation et des Transitions - Filière, villes et

destinations bleues d'avenir à temps complet, de catégorie B de la filière administrative au grade de

rédacteurs territoriaux à compter du 01/05/2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter

éventuellement un contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la

fonction publique.

VU le dispositif « Volontaire Territorial Administratif »

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

DECIDE d’ouvrir un poste d’appui administratif, de type « contrat de projet », dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial Administratif, à temps complet, pour une durée de 18 mois à compter de la date d’embauche, pour exercer la mission suivante :

e Piloter le projet de territoire de la collectivité dans le cadre de la certification Villes et

Destinations Bleues d'Avenir

VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 03 du 27 février 2024,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet à

savoir le suivi dispositif { ODYSSEA, VILLES BLEU D’AVENIR »,

CONSIDERANT que le Gouvernement met en place le VTA afin de renforcer l'ingénierie

dont bénéficient les territoires ruraux et offrir une expérience valorisante à de jeunes diplômés,

Considérant que ce dispositif permet à des jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d'un

Délibération n°22 Recrutement V,T,.A

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240419-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-04-2024

Publication le : 19-04-2024Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Avril 2024.

Article 9

Que Monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 10

DE CHARGER le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, le Comptable Public,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril2024.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°22 Recrutement V,T.A

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240419-7-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-04-2024

Publication le : 19-04-2024Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 07 Novembre 2023

niveau Bac + 2 minimum, d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un

territoire rural,

CONSIDERANT qu'une subvention forfaitaire de 20 000€ est allouée, qu'elle inclut une aide

à l'installation pour les candidats recrutés de l'ordre de 5 000€. Cette aide ‘"sac-à -dos" est

versée à la collectivité qui s'engage ensuite à [a reverser au jeune recruté pour l'aider à

couvrir ses dépenses d'installation sur le territoire (caution de location, achat de mobilier,

frais de déplacements de son territoire d'origine vers le lieu de son VTA, prise en charge des

allers-retours avec son habitation d'origine pendant la durée de sa mission, etc.).

Le versement se fait donc sans justificatif de la part du candidat ; seul un remboursement lui

sera demandé s'il ne reste pas sur son poste au-delà de 6 mois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE,

A L’UNANIMITE

Article 1

DE CREER l'emploi non permanent de Chef.fe de projet Développement "Territoires d'Innovation et des Transitions - Filière, villes et destinations bleues d'avenir" à temps complet de catégorie B pour mener à bien le suivi dispositif { ODYSSEA, VILLES BLEU D’AVENIR »,

Article 2

DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/05/2024 :

Filière : Administrative

Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur

- ancien effectif 0 (nombre)

- nouvel effectif 1 (nombre)

Article 3

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332- 24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent,

Article 4

DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée maximale de 18 mois,

Article 5

DE PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de Rédacteur, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou par référence à l’indice majoré minimum 397 et l’indice maximum 592,

Article 6

DE PRONONCER un avis favorable pour le recrutement d'un agent dans le cadre du dispositif Volontariat Territorial en Administration sur la base d'un contrat de projet de catégorie B à temps complet

Article 7

D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention FNDAT de 20 000 E, à accomplir toute formalité, à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif volontariat territorial en administration

Article 8

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

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Publication le : 19-04-2024