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Arrêté - AM 2025 00120 Regl Stationnement Deux Roues Velo ETC Commune VSM 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 00120 Regl Stationnement Deux Roues Velo ETC Commune VSM 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ville de
Villefranche naar Par publication sur le site de la ville le :
sur er 27/03/2025
Arrêté municipal permanant n°2025-00120
Règlementant le stationnement des deux-roues, vélos et autres engins de
déplacement personnel sur l’ensemble de la commune de Villefranche-sur-Mer
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer ;
VU le code général des collectivités territoires et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 325.12, R. 411.25 t R. 417.10 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur ;
VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement de la Commune de Villefranche-sur- mer ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe à l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usages, à la commodité de l’utilisation de la voie publique et à la
protection de l’environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT la forte augmentation du nombre d’utilisateurs de moyens de déplacements dits « doux » (vélo, trottinette, draisienne.…) ainsi que des engins électriques de déplacement individuel,
CONSIDÉRANT que de nombreux usagers, ainsi que certaines sociétés de location de ces engins, les abandonnent en divers points de la voie publique, notamment sur les trottoirs, souvent en les attachant par des antivols au mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT que ces pratiques sont de nature à nuire à la commodité de passage, à causer un risque de chute pour les piétons ;
CONSIDÉRANT que ces engins, lorsqu'ils sont à propulsion électrique, contiennent des piles et autres composants électriques, électroniques et chimique (acides, lithium), pouvant être source d’une grave pollution des eaux pluviales, tout particulièrement lorsqu'ils sont abandonnés pour de longues périodes et subissent la corrosion liée aux intempéries et autres dégradations ;
Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr
Page | ARRÊTE
Article 1% Des emplacements dévolus au stationnement des deux-roues motorisés, vélos et autres engins de déplacement personnel, sont implantés dans divers points de la voie publique de la commune de Villefranche-sur-Mer.
La durée de stationnement sur ces emplacements est limitée à 7 jours, conformément aux
dispositions du code de la route.
Il est interdit, en dehors de ces emplacements d’attacher des deux roues et tous autres engins de
déplacement personnel, motorisés ou pas, au mobilier urbain, que ce soit par un antivol ou par tout autre moyen.
Il est par ailleurs interdit de laisser des antivols accrochés sur les appuis destinés aux deux roues et a fortiori au mobilier urbain.
Il est interdit en tous lieux publics de stationner des deux-roues ou tout autre engin de
déplacement personnel dissimulé sous une bâche.
Article 2 Les infractions aux dispositions de l’article 1 seront constatées par les agents de
la police municipale et de la police nationale et verbalisés selon les dispositions du code pénal et du code de la route.
Suite à la constatation des infractions précitées, les véhicules non identifiables par leur immatriculation, les véhicules à l’état d’épave et les parties de véhicules pourront être, selon leur état :
- soit remisés au poste de police municipale et laissés à la disposition de leur propriétaire, qui pourra les récupérer sous un délais de 30 jours, contre présentation d’une preuve de propriété, après quoi ils seront cédés au domaines ou titre d’objets trouvés ;
- soit immédiatement amenés en décharge et détruits.
A cette fin, les agents des services techniques de la maire de Villefranche-sur-Mer pourront procéder à la découpe des antivols ou de tout autre moyen utilisé pour attacher l'engin au mobilier urbain. Les parties d’antivol et autres dispositifs utilisés pour attacher l’engin seront immédiatement mis au rebut.
Chaque retrait de véhicule et découpe d’antivol sera ordonnée et constatée par l’agent de la police municipale ou de la police nationale et fera l’objet d’un rapport de police avec
photographie de chaque véhicule et le cas échéant de l’antivol avant et après qu’il ait été
découpé.
Les contrevenants seront poursuivis, conformément aux lois et règlements en vigueur et resteront le cas échéant, responsables des accidents et dommages que leurs infractions au présent arrêté auront occasionnés.
Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28
E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 2 Article 3 Cette réglementation sera applicable dès que les services techniques de la
commune de Villefranche-sur-Mer, auront mise en place la signalisation routière adaptée, qui sera conforme au Code de la Route et aux réglementations en vigueur.
Article 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, il sera procédé à l’enlèvement de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.
Article 5 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.
Article 6 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique à :
- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,
- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 20 mars 2025
Le Maire,
#
Pr Christophe TROJANI
Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr
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