Déliberation - 47 d1364380531442 75

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Déliberation - 47 d1364380531442 75 Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 47 d1364380531442 75)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 21 mars 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/03/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 25/03/2013

SEANCE DU 18 MARS 2013

Délibération n° D-2013-75

Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations pour la construction de

commerces, rue Jules Siegfried

Annule et remplace la délibération D-2013-523

du 3 décembre 2012

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Christophe POIRIER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Monsieur Frank MICHEL, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRECONSEIL MUNICIPAL DU 18 mars 2013

Délibération n° D-2013-75

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la

construction de commerces, rue Jules Siegfried

Annule et remplace la délibération D-2013-523

du 3 décembre 2012

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 13 août 2012 par la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort (SEMIE) tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 84 000 € destiné à financer la construction de commerces, rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain. La garantie de la collectivité se fera à la hauteur maximum de 50% du montant du prêt.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de ses séances des 17 septembre et 3 décembre 2012, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à la SEMIE pour la construction de commerces, rue Jules Siegfried. La Caisse des Dépôts et des Consignations vient d’indiquer à la SEMIE un changement d’une des conditions du prêt contracté concernant l’incompatibilité du différé d’amortissement avec un préfinancement.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération n° D-2012-523 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à la SEMIE aux conditions actualisées du prêt d’un montant de 84 000 €.

Cette garantie se fera à hauteur de 50% du montant du prêt.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2012-523 du 3 décembre 2012 ;

- accorder sa garantie à la SEMIE pour le remboursement de la somme de 84 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ce prêt est destiné à financer la construction de commerces rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU AM Montant du prêt : 84 000 €

Durée du préfinancement : 14 mois maximum Durée totale du prêt : 20 ans et 14 mois Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35%

Durée de la période d’amortissement : 20 ans

Modalité de révision des taux : double Révisabilité limitée (DRL) Différé d’amortissement : néant

Différé d’intérêt : néant

Taux annuel de progressivité : 0% par an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret Asans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte à hauteur de 50 % sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqué pour le prêt ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec la SEMIE ;

- à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Pilar BAUDIN