Déliberation - 47 d1385543839309 495

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Déliberation - 47 d1385543839309 495 Document publié le Mercredi 20 novembre 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 47 d1385543839309 495)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 20 novembre 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 08/11/2013

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 22/11/2013

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2013

Délibération n° D-2013-495

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud

Deux-Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la réhabilitation de 2 immeubles

situés rues Plantagenet et Aliénor d'Aquitaine à Niort

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Pilar BAUDIN

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Elsie COLAS

Excusés :

Madame Maryvonne ARDOUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 novembre 2013

Délibération n° D-2013-495

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la réhabilitation de 2 immeubles

situés rues Plantagenet et Aliénor d’Aquitaine à Niort

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 1er octobre 2013 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 320 000 € et destiné à financer le coût de la réhabilitation de 2 immeubles soit 32 logements situés 32-34 rue Plantagenet et 2-4 rue Aliénor d’Aquitaine à Niort.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Habitat Sud Deux-Sèvres souhaite réhabiliter 2 immeubles soit 32 logements situés 32-34 rue Plantagenet et 2-4 rue Aliénor d’Aquitaine à Niort.

Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat Sud Deux-Sèvres soit un montant total de 320 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 320 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 immeubles soit 32 logements situés 32-34 rue Plantagenet et 2-4 rue Aliénor d’Aquitaine à Niort.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PAM ECO-PRET

Montant du Prêt : 320 000 €

Durée totale du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,75 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret ALa garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN