Compte-Rendu - pdf ance du 10 mars 2016

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Compte-Rendu - pdf ance du 10 mars 2016 Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf ance du 10 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-51

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Convocation du conseil municipal adressée le 4 mars 2016 et affichée ce même jour. Le conseil municipal s’est réuni en mairie, le :

Jeudi 10 mars 2016

ORDRE DU JOUR

------------------------

L’an deux mille seize, le jeudi 10 mars, le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu, légalement convoqué s’est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Monsieur André PAVIET- SALOMON, Maire.

PRESENTS : MM. PAVIET-SALOMON, REYNAUD, MME FERNANDEZ, M. SBAFFE, MME ROUX, MM. IMBERDISSE, MICHALLET, POMMET, MMES MARCHAND, BAZ, BRISSAUD, MM. CASTOR, CAZALY, MME GAROFALO, M. GRIS, MMES LAMBERT, PEYSSON, M. MAZABRARD.

POUVOIRS : MME CHINCHOLE A M. PAVIET SALOMON. M. BELMELIANI A MME ROUX.

MME DUGOURD A M. FERNANDEZ.

M. LAURE A M. REYNAUD.

M. PATICHOUD A M. MAZABRARD.

EXCUSES : MME BRENIER.

M. DURAND.

MME BALLANDRAS.

M. ROCHER.

MME NIZOT.

MME PARDAL.

SECRETAIRE DE SEANCE : MME MARCHAND.

- 1 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).

Monsieur le Maire fait un bref historique sur le Plan d’Occupation des Sols qui avait été approuvé en 1983, puis sa révision en Plan Local d’Urbanisme en 2005. Ce PLU avait été annulé par décision du Tribunal administratif du 2 août 2008, puis approuvé à nouveau le 20 avril 2009.

Par délibération du 27 mars 2015, le Conseil a décidé de lancer une procédure de mise en révision de ce document. Le cabinet d’urbanisme Emmanuel ROGER est en charge de l’instruction de cette procédure et apporte son concours à la commune dans cette démarche.

Les modalités de concertation ont été définies par délibérations des 11 mai et 24 juillet 2015 et deux réunions publiques ont déjà été organisées pour informer la population de l’avancement de cette révision, à savoir les 23 septembre 2015 et 5 février 2016.

D’autres réunions spécifiques ont également été organisées avec les agriculteurs (16 octobre 2015), avec les personnes publiques associées (10 février 2016) et sur la gestion des carrières (9 mars 2016). Dans le même temps, un questionnaire a été distribué sur toute la commune en novembre 2015, afin que la population participe par ses réponses, à l’élaboration d’un diagnostic territorial.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-52

Un diagnostic environnemental a également été réalisé, en lien avec les associations locales et les différents partenaires concernés.

Enfin, la commission d’urbanisme s’est réunie le 9 mars 2016 pour aborder le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est le document important du Plan Local d’Urbanisme dans sa phase de conception. En effet, ce document comprend les grandes orientations générales que la commune entend suivre pour l’élaboration du PLU.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU. Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée ce PADD et rappelle que le débat précité ne donne pas lieu à délibération. Ce document a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation de la présente réunion.

Il invite également les Conseillers municipaux à prendre la parole pour toute précision ou question et ce, tout au long de la présentation du PADD qui suit.

PRESENTATION DU PADD.

INTRODUCTION : LES OBJECTIFS DE LA REVISION DU PLU.

Deux problématiques structurent les objectifs de la révision du PLU débattus le 27 mars 2015 :

Le développement de la commune devra s’inscrire dans un équilibre durable entre les différentes

occupations de l’espace. Les objectifs débattus le 27 mars 2015 sont :

- maintien de l’équilibre entre les zones urbaines et naturelles.

- Préciser les secteurs d’évolutions économiques ou d’activités ainsi que les moyens d’assurer leur attractivité

(zone 2AUI en zone 1AUI sur zone d’activités).

- Renforcer les conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les

principes définis à l’article L121-1 du code de l’urbanisme et notamment ceux issus de la loi GRENELLE II

du 12 juillet 2010.

Mettre en place des dispositions susceptibles d’assurer un développement durable du territoire ainsi que la

qualité environnementale et urbaine des projets futurs. Les objectifs débattus le 27 mars 2015 sont :

- intégrer les ZAC clôturées dans le zonage du PLU.

- Supprimer les zones 1AU déjà réalisées.

- Supprimer les emplacements réservés pour les équipements déjà réalisés.

- Adapter et compléter les parties réglementaires et les orientations d’aménagement du PLU pour mieux

garantir la mise en œuvre de ses objectifs prioritaires, notamment en terme de renouvellement urbain, de

densité et de qualité des formes urbaines, apportant ainsi des précisions sur certains articles du PLU actuel

(toitures, clôtures, etc…).

- Intégrer les dispositions de l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme dans le règlement du PLU

(financement et réalisation de travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction par le

bénéficiaire de l’autorisation de construire).Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-53

- Intégrer les dispositions de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme dans le règlement du PLU

(appréciation des règles du PLU au regard de l’ensemble d’un projet de lotissement ou de construction sur un

même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une révision).

- Mettre à jour le périmètre de protection du captage de Chozelle.

- Réglementer l’article UB9 concernant l’emprise au sol des constructions, afin de formaliser une véritable

réflexion sur les formes urbaines dans le règlement du PLU (hauteur, gabarit, volume, implantation par

rapport aux limites).

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont donc été définies de manière à

répondre aux deux grandes problématiques susmentionnées.

LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE

DURABLE ENTRE LES DIFFERENTES OCCUPATIONS DU TERRITOIRE

1.1. HABITAT, EQUIPEMENT, COMMERCE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, LOISIRS

L’orientation globale est que la commune reste un élément moteur du développement de l’agglomération pontoise et de la Boucle du Rhône en Dauphiné, notamment dans sa partie occidentale. Ainsi, Tignieu-Jameyzieu sera un pôle privilégié pour l’accueil d’habitat et d’activités, comme le prévoient le Schéma de Cohérence Territoriale de la Boucle du Rhône en Dauphiné et la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise. Ce développement devra être plus progressif afin de se coordonner avec l’amélioration des équipements du territoire, notamment au niveau des transports et de la voirie, ainsi que de l’assainissement.

Les orientations qui en découlent sont :

- le maintien d’une dynamique d’augmentation de l’offre en logements. Celle-ci se fera de manière plus

régulière : le PLU sera établi de façon à ce que l’aménagement des principaux sites d’urbanisation de la

commune (éco-quartier de la Brosse, Village Centre notamment) soit entrepris de manière progressive tout

au long des dix prochaines années.

- La diversification de l’offre en logements. L’objectif est comme le prévoit le Programme Local de l’Habitat

de rendre le parc d’habitat plus accessible afin de répondre aux besoins liés au parcours de vie des ménages :

maintien d’une offre en accession à la propriété, en veillant à développer également des formules alternatives telles que l’accession sociale ou l’accession maîtrisée, poursuivre le développement de l’offre en logements sociaux, en prenant en compte les orientations du Programme Local de l’Habitat jusqu’en 2020, et en anticipant les besoins

futurs à l’échelle des dix prochaines années, implanter des logements pour personnes âgées,

étoffer le parc des petits logements.

- Le maintien et le confortement des équipements collectifs du territoire (collège, écoles maternelle et

élémentaire, accueil petite enfance, équipements administratifs, culturels et de loisirs etc…),Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-54

que le PLU devra permettre. La commune peut être susceptible d’accueillir des équipements structurants,

mais la cohérence à l’échelon intercommunal prévaudra.

La commune a vocation à avoir un développement de l’offre d’équipements à l’échelon local : maison

médicale dans le Village, extension du groupe scolaire du Village, création d’un nouveau groupe scolaire au

niveau de l’éco-quartier, développement du pôle sportif au Sud du Village.

- La priorité à l’aboutissement de l’étude de renforcement de la station d’épuration : l’aménagement des

principaux sites d’urbanisation devra être programmé en fonction de la capacité des équipements

d’assainissement.

- La poursuite de l’accueil d’activités économiques et commerciales, en veillant à mieux hiérarchiser les

destinations :

le maintien d’une offre commerciale dans le Village, notamment le long de la rue de Bourgoin et au niveau de la place de la mairie, en favorisant le développement de l’habitat à proximité et en préservant des locaux commerciaux,

la conservation de la vocation commerciale des sites d’activités situés au niveau de la place du Dauphiné, de la rue du Bochet et de la rue de la Léchère.

la délimitation au sein de la zone des Quatre Buissons d’espaces réservés aux activités artisanales et industrielles.

- L’accès au Haut Débit Internet et au Très Haut Débit favorisé : le PLU ne devra pas faire obstacle à la mise

en place de fourreaux adaptés au nouveau réseau.

- La protection de l’activité agricole : pérennisation du potentiel foncier lié à cette activité, et préservation des

abords des exploitations agricoles.

LES ORIENTATIONS STRUCTURANTES POUR L’AMENAGEMENT, L’EQUIPEMENT DU

TERRITOIRE, LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS

L’aménagement et l’équipement du territoire seront structurés par les développements et aménagements prioritaires suivants :

- L’aménagement de la première tranche de l’éco-quartier La Brosse, mené de manière progressive au

cours des dix prochaines années. La seconde tranche de l’éco-quartier sera donc « gelée » et ne pourra pas

être ouverte à l’urbanisation avant les dix prochaines années. Le PLU doit s’inscrire dans une perspective à

long terme de constitution d’un véritable centre de l’agglomération pontoise en lien avec la restructuration du

centre de Pont-de-Chéruy. Cette perspective sera notamment à prendre en compte pour l’aménagement des

voies et espaces collectifs de l’éco-quartier de la place du Dauphiné, du Bochet et de la RD517 peu avant

Pont de Chéruy.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-55

- La valorisation et encadrement du potentiel de développement constitué par les sites aménageables du

centre village. En ce qui concerne spécifiquement l’usine JB Martin et les espaces limitrophes : le PLU sera

établi de manière à ce que l’aménagement soit pensé à l’échelle globale du site. Outre l’usine JB Martin, les

tissus bâtis localisés aux abords de la place de la mairie et tout le long de la rue de Bourgoin doivent être pris

en compte en raison de très fortes capacités de densification et de mutation.

- La première priorité en matière d’aménagement des voies et des espaces collectifs de la commune sera la

valorisation de la place de la mairie et la requalification de la rue de Bourgoin sur toute la traversée du

Village : première priorité en matière d’aménagement des voies et des espaces collectifs de la commune.

- Confortement de la vocation économique de la commune et de l’agglomération par l’aménagement de

deux autres sites de développement significatifs :

l’aménagement de la seconde tranche d’extension de la zone d’activités des Quatre Buissons sera poursuivi,

le projet d’extension de la carrière sera intégré à la présente révision du PLU, dans l’objectif d’appréhender plus en amont le projet et ses impacts et d’avoir une meilleure vision de l’évolution globale du territoire à l’échelle des dix prochaines années. La réalisation du projet sera conditionnée par sa cohérence avec le Schéma Régional des Carrières.

- Une réflexion commune à l’échelle de l’agglomération pontoise pour définir les réponses aux problèmes

de déplacements : transport en commun à forte capacité sur l’ancien chemin de fer de l’Est Lyonnais, plan

de circulation à l’échelle de l’agglomération, développement des modes doux. Les orientations sont de :

réserver au travers du PLU les emprises nécessaires au prolongement du boulevard Ampère au Nord et au contournement de Jameyzieu au Sud, afin de délester la RD517 d’une partie de son trafic, dans le cadre d’un rééquilibrage des trois liaisons principales en direction de Lyon (RD517, RD24 et RD55),

lancer une étude modes doux, qui sera intégrée au PLU.

DES PROTECTIONS DURABLES DU TERRITOIRE

- Les habitats naturels stratégiques de Tignieu-Jameyzieu (boisements, haies, marais,…) qui constituent à la

fois des réservoirs de biodiversité, mais également des espaces fonctionnels indispensables au maintien du

patrimoine naturel de la commune. Comme constaté lors du diagnostic, les enjeux de milieux naturels ne se

limitent pas aux seuls espaces naturels remarquables (que sont la "Gravières des Sambettes", et, la "Prairie

humide de la Léchère de Molletunay" figurant en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et

Faunistique de type I), mais s'expriment également au sein ou à proximité des espaces urbanisés si les

conditions d'aménagement et d'entretien sont adaptées. Il est à noter que les étendues agricoles de plaine

-Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-56

prennent également part dans le maintien d'espaces fonctionnels pour la faune locale (zones refuges, zones

de nourrissage, espaces de transits…).

- Les zones humides et les continuités écologiques (dans le respect des exigences du Schéma d’Aménagement

et de Gestion des Eaux de la Bourbre, du Schéma de Cohérence Territorial et du Schéma Régional des

Continuités Ecologiques). Dans ces secteurs, l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et de services

publics (notamment les infrastructures) susceptibles d’avoir des incidences négatives devra être évitée, sauf

en cas d’impossibilité de pouvoir être réalisés ailleurs. Des restaurations écologiques sont également prévues,

dont certaines des premières actions ont été définies : renforcement du corridor séparant le Village de la

Plaine, reconnexion des zones humides du bois de Vay et de la Léchère, prise en compte des enjeux le long

de la Girine et de la Bourbre, ainsi que du corridor d'importance régional identifié au Schéma Régional des

Continuités Ecologiques en lien avec l'Isle Crémieu.

- Les coupures vertes structurantes soumises à une forte pression urbaine, dont certaines identifiées en tant

que continuités écologiques :

la coupure verte Tignieu / Saint-Romain de Jalionas, notamment au droit de la RD517,

la coupure verte Tignieu / Les Cinq Chemins : à préserver à minima par la restauration environnementale des espaces de carrière,

la coupure verte le Village / La Plaine, y compris la respiration paysagère intégrée à l’éco-quartier de la Brosse.

- Les limites physiques structurantes favorisant la lisibilité du grand paysage :

maintien du Village sur son site actuel. Les espaces agricoles de la plaine au Sud du Village seront conservés. La limite d’urbanisation sera donc établie au droit des tissus bâtis existants ou des projets autorisés. Ainsi, la totalité des zones 2AU du PLU approuvée en 2009 doit être classée en zones agricole ou naturelle,

les entrées de village constituant des limites intangibles à l’urbanisation : le chemin des Marches à l’Ouest de la station de Chozelle ; la rue de la Chapelle au Nord de Jameyzieu ; le chemin de Mianges au Sud de Jameyzieu ; la route de Lyon à l’Est de Jameyzieu (à l’Est du chemin du Vaillant).

- Les périmètres immédiat et rapproché des captages d’eau potable couvrant le territoire communal. Pour

cela, les dispositions spécifiques liées à la présence de ces captages sont intégrées au présent PLU et à son

règlement.

- La zone inondable de la Bourbre sera préservée, et pourra faire l’objet d’une protection renforcée similaire à

celle des zones humides. Il en est de même vis-à-vis des phénomènes naturels définis dans la carte des aléas

qui sont transcrits au PLU en termes de risques. L'intégration de cette thématique aux réflexions conduites

dans le cadre du présent PLU vise à assurer la sécurité des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire

communal.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-57

LES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE

LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN

Les objectifs répondent aux orientations de protection et d’aménagement précédemment définies et à celles du Schéma de Cohérence Territorial en matière de développement de l’habitat et de développement économique :

- Objectif global hors carrière : la modération de la consommation de l’espace sera de l’ordre de 35-40%,

avec un potentiel foncier1 global de 91 hectares au lieu de 145 hectares dans le PLU en vigueur. Cet objectif

global se traduira par un recentrage du développement sur l’enveloppe bâtie existante, afin de limiter

l’étalement urbain, et donc l’impact sur les surfaces agricoles et naturelles :

un impact de 32 hectares sur la surface agricole au lieu de 83 hectares dans le PLU en vigueur, soit une modération de la consommation de l’espace de l’ordre de 60%,

un impact de 28 hectares sur des espaces à caractère naturel et forestier2 au lieu de 32 hectares dans le PLU en vigueur, soit une modération de la consommation de l’espace de l’ordre de 10%, et de 20% en tenant compte de la création de la forêt urbaine (2 hectares environ) à La Brosse.

- Adaptations du projet global : l’objectif global précédemment défini pourra toutefois être dépassé dans les

domaines suivants :

l’activité économique, en cas d’évolution du Schéma de Cohérence Territorial,

les nécessités liées aux besoins d’équipements publics.

- Objectifs de modération de la consommation de l’espace spécifiques à la carrière : les besoins d’extension

liés à la poursuite de l’activité de la carrière située au Nord-Est du territoire communal seront pris en compte

dans le cadre de la présente révision afin de :

limiter au maximum l’impact sur les surfaces agricoles : les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace seront précisés dans le cadre de la présente révision du PLU, prévoir que les surfaces de la carrière fassent l’objet après exploitation d’une restauration agricole.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-58

(1) Objectifs spécifiques qui seront précisés dans le cadre de la présente révision du PLU

- Les orientations d’aménagement et de développement nécessaires à l’atteinte des objectifs de modération

de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain :

permettre l’évolution du bâti au Vercouvet (extension des maisons, annexes, mais pas de nouvelles habitations) compte tenu notamment de la situation des équipements et de l’environnement agricole et naturel,

Zones

PLU en

vigueur

Potentiel

global

foncier Surface

agricole du

Registre Parcellaire

Graphique

2012

Autres

espaces

agricoles

exploités ou

potentiels

Espaces à

caractères

naturel et

forestiers

PLU en

vigueur

Projet

de

PLU

PLU en

vigueur

Projet

de

PLU

PLU en

vigueur

Projet

de

PLU

PLU

en

vigueu

r

Projet

de

PLU

Développement

résidentiel

UA et UB 50 ha 40 ha 4 ha 2 ha 8 ha 7 ha 11 ha 8 ha

1AU 18 ha 18 ha 18 ha 18 ha - - - -

2AU 23 ha 0 ha 21 ha - 3 ha - - -

Soustotal

91 ha 58 ha 43 ha 20 ha 11 ha 7 ha 11 ha 8 ha

Développement

économique

UI 3 ha

23 ha 20 ha 3 ha 1 ha - 19 ha 18 ha 1AUi 12 ha

2AUi 29 ha

Soustotal

44 ha 23 ha 20 ha 3 ha 1 ha - 19 ha 18 ha

Equipements

en zones

agricole

et naturelle

A et N 10 ha 7 ha 7 ha 5 ha 1 ha - 2 ha 2 ha

Soustotal

10 ha 7 ha 7 ha 5 ha 1 ha - 2 ha 2 ha

TOTAL

Toutes

zones 145 ha 91 ha 70 ha 28 ha 13 ha 7 ha 32 ha 28 ha

Carrière N 27 ha

25-30

ha 5 ha (1) - (1) 1 ha (1)Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-59

préserver les espaces d’inondation, situés à l’Ouest du chemin du Prieuré, au Village et à Jameyzieu,

réduire les franges constructibles du Village et de la Plaine au contact des milieux naturels,

réduire le potentiel constructible dans certaines parties périphériques : le chemin de Vavres, Jameyzieu,

préserver un grand espace vert au cœur du Village, dans le secteur situé entre la rue du Gambaud et l’impasse Mollard Bazin,

ne pas étendre l’activité au Nord du prolongement du boulevard Ampère (zone 2AUi de 20 hectares environ classée en zones agricole ou naturelle) : une extension de la zone d’activités sera toutefois possible en fonction des orientations du SCOT.

ainsi que les orientations définies dans les parties précédentes : deuxième tranche de l’éco- quartier bloquée pour 10 ans minimum, ainsi que le classement en zone agricole ou naturelle des zones 2AU.

METTRE EN PLACE DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ASSURER UN DEVELOPPEMENT

DURABLE DU TERRITOIRE AINSI QUE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET URBAINE DES

PROJETS FUTURS

Les dispositions réglementaires et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU répondront à des orientations du PADD ayant trait à la qualité environnementale et urbaine des projets futurs, ainsi qu’à des objectifs relatifs à la mixité urbaine et sociale :

- Topographie :

adapter les projets au relief, notamment dans les terrains en pente, afin de limiter au maximum les mouvements de sol,

travailler les prospects en zone de pente, afin de préserver des vues sur la plaine.

- L’eau et les aléas climatiques :

limiter l’imperméabilisation des sols par le développement de surfaces perméables ou semi- perméables, ainsi que par le développement des surfaces éco-aménageables (toiture végétalisée par exemple),

la gestion des eaux sera dans la mesure du possible optimisée par le recours à des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration adaptés à la nature du sol et du sous-sol et privilégiant les techniques alternatives (comme les noues paysagères,…),

réduire l’emprise minéralisée du stationnement :

favoriser le stationnement en sous-sol ou dans l’enveloppe du bâtiment, notamment au niveau des opérations d’ensemble de logements,

dans le cas du stationnement en surface, privilégier les surfaces éco-aménageables,

dans une perspective à moyen ou long terme de confortement du centre de l’agglomération : optimiser l’occupation de l’espace au niveau de grandes surfaces dédiées au stationnement identifiées aux abords de la route de Crémieu et dans le secteur de la place du Dauphiné et de la rue du Bochet.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-60

- Les déplacements et le volet énergie :

des emprises seront réservées pour l’implantation d’une gare de transport en commun et d’une grande aire de stationnement, adaptée au covoiturage,

l’emprise de l’ancienne voie ferrée sera protégée, afin notamment de permettre l’aménagement d’une ligne de transports en commun à haute fréquence,

l’étude relative aux modes doux, intégrée au PLU, définira les nouvelles liaisons à créer, les aménagements adaptés aux caractéristiques des voies : routes à grande circulation devant conserver leur capacité d’écoulement du trafic, voies de liaison principales en agglomération devant être mieux aménagées pour les modes doux, voies de liaison plus localisée devant privilégier les modes doux dans les aménagements en agglomération, chemins empierrés ou de terre devant conserver leur caractère « naturel » (imperméabilisation à éviter),

réaliser les aménagements sécurité prévus au niveau de l’accès aux quartiers des Bruyères et des Roches.

- L'intégration des thématiques en lien avec la performance énergétique et l’optimisation des réseaux

d’énergie des projets envisagés sur le territoire de Tignieu-Jameyzieu permettra d'encourager les projets

respectant les exigences en matière de préservation des ressources et d’amélioration de la qualité de vie des

habitants, notamment au niveau des principaux sites d’aménagement.

- Milieux naturels. Outre les protections définies en première partie et relatives aux zones humides,

continuums écologiques, habitats naturels stratégiques, les orientations sont les suivantes :

définir des dispositions de protection adaptées au type de boisement identifié (bois, bosquets, arbres têtards et/ou arbres remarquables isolés, haies,…) : par exemples par leur identification en tant qu'espace boisé classé, élément du paysage à préserver, et/ou dans le cadre d'une Orientation d’Aménagement et de

favoriser la prise en compte de la biodiversité au sein des espaces urbains afin de permettre sa préservation.

- Gestion des déchets : définir les règles et les emprises nécessaires au développement d’espaces collectifs de

collecte des ordures ménagères et des déchets triés.

- Infrastructures et nuisances sonores :

RD18 : densifier les abords de la voie afin de favoriser la requalification et le ralentissement du trafic, en prévoyant sur une certaine portion un recul des constructions nécessaires à la requalification de l’infrastructure,

RD517 : limiter l’exposition aux nuisances du trafic en privilégiant un recul des constructions par rapport à la voie. Côté Nord de la voie, à hauteur de la zone commerciale de la place du Dauphiné et de la rue du Bochet, la constitution d’un alignement bâti affirmera la centralité urbaine de ce secteur et formera un « écran » visuel et acoustique pour les habitations situées en arrière,

RD24 et boulevard Ampère : réalisation de la déviation de Jameyzieu et du prolongement du boulevard Ampère, en prévoyant des aménagements séparant l’infrastructure par rapport aux habitations (merlon planté…).Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-61

- Paysage et patrimoine :

protections ciblées sur certains éléments du paysage et du patrimoine, et notamment le petit patrimoine (calvaires, lavoirs, fours, murs anciens), certains bâtiments emblématiques du patrimoine rural et industriel de la commune,

une mesure spécifique sera instituée au niveau de la chapelle de Jameyzieu afin de protéger le bâtiment et son terrain,

préservation des grands espaces agricoles ouverts de la plaine. Au niveau de certains espaces « vitrine paysagère » ou au caractère naturel marqué, des zones « non constructibles », y compris pour l’activité agricole, seront instituées.

- Evolution des tissus bâtis et paysages urbains :

prolongement des fronts bâtis anciens, notamment le long des rues du Village, ainsi que le long du boulevard Verna, de la rue de Loyettes, ainsi que le long d’une partie de la rue du Pan Perdu, dans les parties anciennes du Village et de la Plaine, les nouvelles constructions devront reprendre dans la mesure du possible les caractéristiques du tissu bâti ancien : emprise au sol, hauteur, forme, toiture, et volumétrie. Au niveau de la place de la mairie et aux abords de la rue de Bourgoin jusqu’au croisement avec la rue de la Rivière, une certaine volumétrie de bâtiments sera favorisée afin de valoriser la centralité de ce secteur. Un certain nombre de constructions anciennes ou d’éléments de construction à valeur patrimoniale seront identifiés pour être inscrits comme élément à préserver,

dans les secteurs bâtis plus récents, à dominante pavillonnaire, la densification du bâti existant et les constructions nouvelles s’inspireront des typologies bâties existantes, en veillant à les diversifier. Une attention spécifique portera au maintien de règles de prospect suffisantes, à l’optimisation d’espaces privatifs extérieurs, à la constitution d’espaces collectifs de qualité, au développement de la végétation, à la réglementation des clôtures opaques,

à Jameyzieu et au Vercouvet, des règles spécifiques seront édictées concernant l’emprise au sol, l’aspect extérieur des constructions, les plantations, afin que ces secteurs conservent un caractère de « hameau »,

- Aménagement des sites de projet, à forts potentiels de densification et d’aménagement (hors éco-quartier

de la Brosse, qui fait l’objet d’une étude spécifique) :

optimiser les possibilités de desserte et prévoir le cas échéant un aménagement d’ensemble. L’aménagement du site de projet situé rue de Loyettes sera conditionné par le prolongement du boulevard Ampère,

prise en compte d’éléments patrimoniaux : murs anciens, alignements d’arbres, édifices ou édicules patrimoniaux,

recherche d’accroches urbaines s’harmonisant avec les tissus bâtis situés à proximité (articulation avec un environnement pavillonnaire ; prolongement de fronts bâtis anciens…), valoriser les possibilités de traversées piétonnes,

prise en compte du contexte naturel : relief, plantations, vues…

requalifier ou développer les espaces collectifs, préserver des espaces de respiration paysagère, notamment au Mollard Bazin.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-62

- Logements et économie :

la diversification de l’offre en logements, notamment pour le développement de l’offre en locatif aidé, sera diffusée sur l’ensemble du territoire,

des dispositions visant à favoriser la densification des espaces réservés à l’activité seront mises en place : limitation du stationnement « privatif » des entreprises et développement du stationnement collectif ; interdiction du logement au sein des espaces d’activités.

QUESTIONS DEBATTUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Aucune intervention n’ayant eu lieu pendant la présentation du PADD par Monsieur le Maire, les questions et précisions demandées par les Conseillers municipaux ont été faites à l’issue de celle-ci et sont les suivantes :

-Monsieur POMMET Conseiller spécial en charge des Voiries et Réseaux demande des précisions sur le retour en zone agricole des carrières et ce, à l’issu de leur exploitation. Monsieur le Maire lui répond que la zone d’extraction sera comblée de façon à revenir au niveau du terrain naturel. De ce fait, la zone pourra de nouveau être ouverte à l’agriculture.

-Monsieur POMMET rappelle également qu’en ce qui concerne le captage de Chozelle, l’eau ne contient plus de nitrates grâce notamment aux efforts des agriculteurs en matière de lutte contre les pesticides. Le captage pourrait peut être à nouveau alimenter le réseau d’eau potable, plus régulièrement.

-Monsieur GRIS Conseiller délégué en charge de l’Environnement revient sur le projet de déchetterie qui serait réalisé à l’Est de la commune et demande la raison de son positionnement aussi loin de la zone d’activités des Quatre Buissons.

Monsieur le Maire lui précise que cette implantation ne gênera pas l’extension future de la zone d’activités et qu’elle facilitera également l’accès des usagers habitant sur la rive droite de la Bourbre.

-Monsieur MAZABRARD tient à préciser au Conseil « qu’il a apprécié la réunion de la commission d’urbanisme à laquelle il a assisté le 9 mars ; réunion qu’il a trouvé très intéressante et positive ». Il précise également « qu’il a souhaité être tout seul à la réunion du Conseil de ce jour et que c’était sa décision ». Monsieur MAZABRARD précise également « qu’il a demandé à ses colistiers minoritaires de ne pas participer à ce Conseil municipal ».

-Monsieur POMMET trouverai intéressant de positionner sur le territoire communal des bornes électriques pour les véhicules.

Monsieur le Maire lui répond que ce projet est en cours au sein de la CCIC qui va en installer 14 sur son territoire, dont une sera positionnée sur Tignieu Jameyzieu. Le cout est de 12.000 € par borne, avec une prise en charge de 60 à 70% par le SEDI38. Si la commune a transféré la TCCFE au SEDI, la borne lui coutera 1.800 € dont 50% (soit 900 €) seront pris en charge par la CCIC. Dans le cas où la commune n’aurait pas effectué ce transfert, le cout est de 3.600 € et la CCIC ristournera aussi une somme de 900 €.

-Madame MARCHAND demande si le co-voiturage sera pris en compte dans le futur PLU. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et lui rappelle qu’un zone de stationnement P+R est prévue à proximité du futur éco-quartier en face du collège.

-Monsieur POMMET propose d’aménager et de reprendre des chemins existants, de façon à créer des sentiers sportifs ou des parcours de santé.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 10 mars 2016

2016-63

Monsieur le Maire lui précise que des cheminements doux sont prévus dans le PLU et notamment par le biais d’une OAP (Opération d’Aménagement Programmée). Le projet d’éco-quartier prendra également en compte les cheminements doux.

-Monsieur POMMET constate qu’il n’existe pas d’aire de stockage des poids lourds en transit sur la commune. Qu’en est-il dans les orientations du PLU ?

Monsieur le Maire en prend acte, tout en précision « qu’il n’est pas certain que la commune ait l’obligation de prévoir la réalisation de telles aires dans un PLU.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil constate la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable relatif à la révision actuelle du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

FIN DES DEBATS : 22 heures.