Déliberation - pdf ance du 8 juillet 2016

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Déliberation - pdf ance du 8 juillet 2016 Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Déliberation - pdf ance du 8 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, 2016-153

Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Convocation du conseil municipal adressée le 1er juillet 2016 et affichée ce même jour. Le conseil municipal s’est réuni en mairie, le :

Vendredi 08 juillet 2016

ORDRE DU JOUR

- 1 – CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION COMPTE RENDU DU 03 JUIN 2016. - 2 – CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE AVEC EPORA / REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE.

- 3 – CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC EPORA / FRICHE INDUSTRIELLE CENTRE VILLE.

- 4 – CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE AVEC EPORA / ECOQUARTIER LA BROSSE SUD.

- 5 – FUSION INTERCOMMUNALITES / PROJET DE PERIMETRE. - 6 – CHARTE SIGNALETIQUE CCIC / GROUPEMENT DE COMMANDE. - 7 – RESSOURCES HUMAINES / SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES. - 8 – RESSOURCES HUMAINES / GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES.

- 9 – ZAC DES ECORCHAYS / REPRISE DES VOIRIES POUR CLASSEMENT DANS DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

- 10 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 / BUDGET COMMUNE.

- 11 – OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL / RAJOUT D’UN DIMANCHE. - 12 – COMMISSIONS / GROUPES PROJETS / SYNDICATS.

- 13 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

- 1 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / OBSERVATIONS DU PUBLIC.

------------------------

L’an deux mille seize, le vendredi 8 juillet, le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu, légalement convoqué s’est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Monsieur André PAVIET- SALOMON, Maire.

PRESENTS : MM. PAVIET-SALOMON, REYNAUD, MME FERNANDEZ, M. SBAFFE, MME ROUX, M. IMBERDISSE, MME CHINCHOLE, MM. MICHALLET, POMMET, MME MARCHAND, M. BELMELIANI, MME BRISSAUD, MM. CASTOR, CAZALY, MME DUGOURD, MM. GRIS, LAURE, MAZABRARD, ROCHER, MME NIZOT, M. PATICHOUD.

POUVOIRS : MME BRENIER A M. PAVIET SALOMON. M. DURAND A M. REYNAUD.

MME BAZ A MME FERNANDEZ.

MME GAROFALO A M. SBAFFE.

MME LAMBERT A M. IMBERDISSE.

MME PEYSSON A M. MICHALLET.

MME BALLANDRAS A MME NIZOT.

MME PARDAL A M. PATICHOUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : MME FERNANDEZ.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-154

Monsieur le Maire propose au Conseil de rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir :

-Implantation d’un nœud de raccordement optique.

-Dénomination d’une voirie.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil décide à l’unanimité de rajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Le Conseil passe ensuite à l’approbation du compte rendu de la séance du 3 juin 2016.

Monsieur MAZABRARD fait remarquer l’absence de réponse aux mails qu’il a envoyé les 17 et 26 mai, ainsi qu’à celui de Monsieur PATICHOUD en date du 26 mai également. Ensuite, Monsieur MAZABRARD donne lecture au Conseil de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Locales relatif aux modalités d’enregistrement des séances de conseil municipal et conteste la remarque faite à son encontre lors de la séance du 3 juin 2016.

Monsieur le Maire note que cette lecture est incomplète et que tout enregistrement faite par un membre du Conseil doit faire l’objet d’une information préalable de sa part. Cette disposition n’ayant pas été respectée par Monsieur MAZABRARD, les services de l’Etat en seront informés.

Monsieur MAZABRARD relève ensuite « le harcèlement » dont il est l’objet par le biais du TJ INFO et lors des manifestations communales (Fêtes des Mères, inauguration du stade, monument aux Morts). Mais également par « le 1er Adjoint qui incite les agents municipaux à porter plainte contre lui ». Par ailleurs, aucune réponse n’ayant été apportée aux questions relatives au Personnel Communal (tarifs des chèques déjeuner, régime indemnitaire pour médaille communale), Monsieur MAZABRARD se réserve le droit d’écrire à nouveau aux agents municipaux.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur REYNAUD.

Monsieur REYNAUD regrette tout d’abord de n’avoir pu débattre avec Monsieur MAZABRARD lors de la séance du 3 juin 2016 en raison de l’absence de ce dernier. Il constate ensuite « que les attaques formulées à son encontre ne posent pas de problème sur la forme mais sur le fond, dans la mesure où à Tignieu Jameyzieu l’opposition peut s’exprimer, ce qui n’est pas le cas dans certaines communes ». Son intervention se termine en demandant à l’opposition de « respecter les formes, ce qui permettra à tous de s’expliquer et ce, dans l’optique d’un Modus Vivendi à la rentrée ».

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le compte rendu de la séance du 3 juin 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

- 2 – CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE AVEC EPORA / REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public. En vertu de l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, l’EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.

Il est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant à participer à leur financement.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-155

-Axe n° 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles. -Axe n° 2 : Recomposition urbaine et habitat.

-Axe n° 3 : Contribution aux grands projets structurants.

-Axe n° 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La commune de Tignieu Jameyzieu souhaite engager une réflexion sur la requalification de son cœur de ville (place de la mairie), notamment par le biais de petites opérations de logements et de commerces permettant de dynamiser le centre-ville. A cet effet, la commune peut solliciter le concours de l’EPORA pour l’accompagner dans la définition de ce projet urbain au travers de la conduite d’une étude de faisabilité visant à saisir les opportunités d’acquisitions foncières utiles à celui-ci.

Pour ce faire, Monsieur le Maire présente un projet de convention d’études et de veille foncière sur lequel le Conseil est appelé à statuer. La convention est d’une durée de quatre années, avec possibilité de prolongation par voie d’avenant. Chaque année, l’EPORA remet à la commune un bilan d’avancement des missions contenues dans la convention.

Grace à ce partenariat, le financement des études sera assuré à hauteur de 80% de leur coût global par l’EPORA ; les 20% restants étant à la charge de la commune.

Il est précisé que le montant maximum de ces études est fixé à 30.000 € hors taxes, avec possibilité de revoir à la hausse ce plafond par le biais d’un avenant. L’EPORA peut également apporter son concours à l’organisation d’une procédure de consultation « aménageurs-promoteurs » et prendre en charge 50% du montant de cette consultation.

La commune peut, le cas échant déléguer son droit de préemption à l’EPORA pour acquérir des biens immobiliers intéressant le projet d’aménagement précité. L’avis du service des Domaines est obligatoire en pareil cas.

Six mois avant l’expiration de la convention, l’EPORA et la commune se réunissent obligatoirement pour décider du devenir de la coopération entre ces deux parties. S’il est mis fin à celle-ci, la commune procède au rachat des biens acquis pour son compte par l’EPORA. Dans le cas contraire, une convention opérationnelle peut être conclue et les parties règlent à cette occasion par procès-verbal, les modalités financières permettant de clôturer la présente convention et d’acter du passage à la convention opérationnelle.

Monsieur MAZABRARD demande ce qu’il advient de la convention que la commune avait signée avec l’organisme SARA. Monsieur le Maire lui précise que la convention n’a pas été signée et n’est plus d’actualité.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 28 Contre : 01

- 3 – CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC EPORA / FRICHE INDUSTRIELLE CENTRE VILLE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public. En vertu de l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, l’EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.

Il est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant à participer à leur financement.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-156

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

-Axe n° 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles. -Axe n° 2 : Recomposition urbaine et habitat.

-Axe n° 3 : Contribution aux grands projets structurants.

-Axe n° 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La commune de Tignieu Jameyzieu souhaite engager une réflexion sur la requalification d’une ancienne usine de tissage située en plein cœur du Centre-Ville. Le projet comprendrait la réalisation de 156 logements dont 40% de logements sociaux, y compris la création d’une résidence pour Séniors de 25 logements avec une salle de vie.

Cette opération est conforme aux axes d’intervention n° 1 et 2 du programme pluriannuel d’intervention 2015-2020 de l’EPORA, précité.

A cet effet, la commune peut solliciter le concours de l’EPORA pour maîtriser le projet dans son ensemble, en lui confiant le traitement de l’actuelle friche industrielle. L’EPORA serait ainsi chargé de conduire les études techniques et pré-opérationnelles, mais également d’acquérir l’emprise foncière, d’effectuer des travaux de pré-aménagement et de gérer les biens immobiliers concernés pour les céder à la commune ou à un opérateur désigné.

Le périmètre d’intervention totalise une superficie de 27.000 m² environ.

Pour ce faire, Monsieur le Maire présente un projet de convention opérationnelle sur lequel le Conseil est appelé à statuer. La convention est d’une durée de cinq années, avec possibilité de prolongation par voie d’avenant. Chaque année, l’EPORA remet à la commune un bilan d’avancement des missions contenues dans la convention.

En application de la présente convention, l’EPORA acquiert les biens inclus dans le périmètre opérationnel pour les céder à la commune ou à l’opérateur désigné et ce, conformément à l’article L.321-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire précise que l’avis du service des Domaines est obligatoire en pareil cas.

L’EPORA sera également compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l’article L.300-1 dudit Code. Il pourra donc assurer la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître d’ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.

Monsieur ROCHER souhaite connaitre les modalités du choix de l’opérateur par EPORA. Monsieur le Maire lui précise que ce choix est effectué au vu des bilans chiffrés du projet présenté par l’opérateur. Ce projet devra également recevoir l’accord préalable de la commune.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-157

- 4 – CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE AVEC EPORA / ECOQUARTIER LA BROSSE SUD.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public. En vertu de l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, l’EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.

Il est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant à participer à leur financement.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

-Axe n° 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles. -Axe n° 2 : Recomposition urbaine et habitat.

-Axe n° 3 : Contribution aux grands projets structurants.

-Axe n° 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La commune de Tignieu Jameyzieu souhaite s’adjoindre l’assistance de l’EPORA dans le cadre de la réalisation d’un éco-quartier qui comprendrait environ 600 logements au total, ainsi que des équipements publics et ce, dans le cadre d’une Opération d’Aménagement Programmée inscrite dans la révision actuelle du Plan Local d’Urbanisme pour la première partie du projet.

Pour ce faire, Monsieur le Maire présente un projet de convention d’études et de veille foncière sur lequel le Conseil est appelé à statuer. La convention est d’une durée de quatre années, avec possibilité de prolongation par voie d’avenant. Chaque année, l’EPORA remet à la commune un bilan d’avancement des missions contenues dans la convention.

Par cette procédure, la commune confiera à l’EPORA une mission générale d’études et de veille foncière sur un périmètre opérationnel d’initiative publique. L’EPORA assurera en outre la définition du projet, ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre.

La commune peut, le cas échant déléguer son droit de préemption à l’EPORA pour acquérir des biens immobiliers intéressant le projet d’aménagement précité. L’avis du service des Domaines est obligatoire en pareil cas.

Six mois avant l’expiration de la convention, l’EPORA et la commune se réunissent obligatoirement pour décider du devenir de la coopération entre ces deux parties. S’il est mis fin à celle-ci, la commune procède au rachat des biens acquis pour son compte par l’EPORA. Dans le cas contraire, une convention opérationnelle peut être conclue et les parties règlent à cette occasion par procès-verbal, les modalités financières permettant de clôturer la présente convention et d’acter du passage à la convention opérationnelle.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 23 Contre : 06Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-158

- 5 – FUSION INTERCOMMUNALITES / PROJET DE PERIMETRE.

Monsieur REYNAUD 1er Adjoint annonce au Conseil municipal que la commune de Tignieu Jameyzieu a reçu notification par courrier du Préfet de l’Isère en date du 26 mai 2016 réceptionnée en mairie en date du 3 juin 2016, de l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Isle Crémieu, des Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs.

Monsieur REYNAUD rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale mis en œuvre dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 et approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 2016, prescrit plusieurs mesures destinées à rationaliser la carte intercommunale. L’une de ces prescriptions porte sur la fusion des communautés de communes de l’Isle Crémieu, des Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs.

Conformément à l’article 35 III de la loi NOTRe, il appartient au Préfet de l’Isère de soumettre cette proposition à l’avis de chaque communauté de communes intéressée ainsi qu’à l’accord de chaque commune incluse dans le projet de périmètre.

Le Préfet a donc notifié par courrier daté du 26 mai 2016 reçu en mairie le 3 juin 2016, l’arrêté de projet de périmètre de la future communauté de communes en dressant la liste des futures communes membres de cet EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017.

Suite à cette notification en date du 3 juin 2016, les communes disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur cette proposition. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Monsieur REYNAUD demande au Conseil de se prononcer sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Isle Crémieu, des Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs.

Il rappelle « qu’en cas de refus avérés par les Conseils municipaux concernés, le Préfet de l’Isère peut néanmoins passer outre. Par ailleurs, si Tignieu Jameyzieu vote contre ce périmètre et que la majorité des Conseils municipaux concernés votent pour, la commune sera quand même intégrée à la nouvelle intercommunalité mais n’aura plus rien à dire ».

Monsieur MAZABRARD est quant à lui « pour la fusion, mais contre le périmètre proposé ».

Madame FERNANDEZ relève « qu’il convient de mesurer les risques de cette intégration et que ce n’est qu’en étant dans la nouvelle intercommunalité que Tignieu Jameyzieu pourra en discuter et faire entendre son point de vue ».

Monsieur le Maire la rejoint sur ce point et rappelle « que ce n’est qu’en validant ce périmètre et en entrant dans la future intercommunalité, que Tignieu Jameyzieu pourra se défendre ».

Monsieur CASTOR s’interroge sur l’avenir des syndicats intercommunaux existants à ce jour. Monsieur le Maire lui répond que certains disparaitront s’ils sont situés dans un périmètre où l’intercommunalité dispose des mêmes compétences.

Monsieur le Maire conclu en rappelant que l’organisation de cette fusion devra être effective au 1er janvier 2020.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 21 Contre : 06 Abstentions : 02Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-159

- 6 – CHARTE SIGNALETIQUE CCIC / GROUPEMENT DE COMMANDE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 3 juin dernier par laquelle a été validé l’installation de mobilier de signalétique sur le territoire communal, ainsi que les clefs de répartition proposées par la communauté de communes de l’Isle Crémieu.

Afin de réaliser cette prestation sur l’ensemble du territoire communautaire, il est opportun que la CCIC constitue un groupement de commande afin de retenir un prestataire en charge de la fourniture et de la pose des panneaux de signalétique. La CCIC serait ainsi nommée coordonnatrice de ce groupement avec pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de préparation, de passation, de signature et de notification du marché correspondant.

Une convention constitutive de ce groupement est proposée aux communes qui adopteront ce principe de fonctionnement comptable. Monsieur le Maire rappelle en outre que les clefs de répartition financière validée pour cette opération sont les suivantes :

-1er RIS installé : 100% à la charge de la CCIC.

-A partir du 2ème RIS installé : 50% à la charge de la CCIC et 50% à la charge de la commune. -Sites touristiques : 100% à la charge de la CCIC.

-Lattes indiquant des équipements propres à la commune : 100% à la charge de la commune. -Lattes indiquant d’autres équipements utiles aux administrés : 100% à la charge de la CCIC.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 7 – RESSOURCES HUMAINES / SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES.

Monsieur LAURE Conseiller délégué informe le Conseil des propositions de promotions de grades établies par le Centre de Gestion de l’Isère, suite à la Commission Administrative Paritaire du 2 juin 2016.

Dix agents de la commune peuvent ainsi prétendre à un avancement de grade à compter du 1er juillet 2016 et Monsieur LAURE propose au Conseil de créer les postes suivants :

-Un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe.

-Un poste d’Animateur Principal 1ère classe.

-Un poste d’ATSEM Principal 1ère classe.

-Un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe.

-Deux postes d’Adjoint Technique 1ère classe.

-Quatre postes d’Adjoint Technique Principal 1ère classe.

Dans le même temps, il sera procédé aux suppressions des anciens postes s’y rapportant, à savoir :

-Un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe.

-Un poste d’Animateur Principal 2ème classe.

-Un poste d’ATSEM Principal 2ème classe.

-Un poste d’Adjoint Technique 1ère classe.

-Deux postes d’Adjoint Technique 2ème classe.

-Quatre postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe.

Ces nominations ont une date d’effet fixée au 1er juillet 2016, conformément à la Commission Administrative Paritaire établie par le Centre de Gestion de l’Isère en date du 2 juin 2016.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-200

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 8 – RESSOURCES HUMAINES / GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES.

Monsieur LAURE Conseiller délégué rappelle au Conseil que les agents municipaux sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Il convient donc de fixer un cadre précis de ces heures effectuées et de leur gestion, à savoir :

-Toute heure supplémentaire ou complémentaire n’est effectuée que sur demande écrite du Directeur Général des Services ou du Directeur des Services Techniques, ou de leurs adjoints respectifs. -Chaque agent titulaire, non titulaire ou contractuel peut être sollicité pour effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite prescrite par les statuts légaux régissant la carrière de ces agents.

-Les heures effectuées ne le seront que dans le stricte cadre de la nécessité de service. -Les heures supplémentaires ou complémentaires seront payées ou récupérées, d’un commun accord entre l’agent et sa hiérarchie précitée.

-Ces heures ne seront demandées que dans le respect de l’amplitude horaire journalière légale.

Monsieur LAURE précise que ces critères feront l’objet d’un avis préalable de la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Isère.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 9 – ZAC DES ECORCHAYS / REPRISE DES VOIRIES POUR CLASSEMENT DANS DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Monsieur POMMET, Conseiller Spécial rappelle au Conseil sa délibération du 5 janvier 2006 portant approbation du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Ecorchays.

Cette délibération approuvait également le programme des équipements à réaliser par l’aménageur et une convention d’aménagement a été signée avec la société SNC Développement Foncier en charge de la réalisation de la ZAC.

A ce jour, l’ensemble des travaux ont été réalisés et notamment les voiries qui doivent être transférées à la commune en vue de leur classement dans le domaine public communal. Une vérification de leur état et de leur conformité avec les règles du Plan Local d’Urbanisme a été effectuée par la Direction des Services Techniques, en présence de l’aménageur et des élus municipaux concernés.

Quelques réserves avaient été émises par la commune concernant des travaux sur les espaces communs, à savoir le nettoyage des espaces verts le long du chemin du Prieuré et autour de la station de relèvement.

Il convenait également de nettoyer l’enceinte de cette station. Tous ces travaux ayant été réalisés, les réserves ont été levées et la procédure de transfert des voiries dans le domaine public communal peut être lancée.

Un acte notarié entérinera ce transfert qui portera sur les parcelles suivantes :

-AS n° 293 (31m²) AS n° 350 (7.969m²).

-AS n° 421 (1.089m²) AS n° 422 (58m²).Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-201

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 10 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 / BUDGET COMMUNE.

Monsieur SBAFFE Adjoint en charge des Finances propose au Conseil la décision modificative n° 2 du budget principal 2016 de la commune, dont les écritures seront les suivantes :

Section d’investissement.

-Compte D.2315 -729,18 €.

-Compte D.28188 + 729,18 €.

Section de fonctionnement.

-Compte D.60621 + 729,18 €.

-Compte R.7811 + 729,18 €.

Monsieur SBAFFE précise que cette décision modificative correspond à la régularisation des écritures d’amortissement concernant l’exercice comptable de l’année 2010, en accord avec les services de la Trésorerie de Crémieu-Trept.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 11 – OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL / RAJOUT D’UN DIMANCHE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du Maire, supprimer le repos dominical de leur personnel et ce pendant un nombre limité de dimanche dans l’année.

A ce jour, la liste établie pour la commune de Tignieu Jameyzieu comporte cinq dimanches travaillés.

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, le nombre de dimanche travaillé ne peut excéder douze par an. La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de dimanche travaillé excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil municipal.

Monsieur le Maire proposant de porter à six le nombre de dimanche travaillé sur le territoire communal, le Conseil est appelé à donner son avis sur cette proposition.

Madame NIZOT se dit opposée à cette mesure qui n’est pas entièrement basée sur du volontariat, mais qui s’impose indirectement aux salariés concernés et à des conditions de rémunération peu attractives (SMIC).

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 17 Contre : 08 Abstentions : 04Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-202

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

- 1 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / OBSERVATIONS DU PUBLIC.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 24 juillet 2015 relative aux modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Il rappelle également que par arrêté n° 23-2015 du 27 août 2015, il a été porté à la connaissance du public « que la concertation relative à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tignieu Jameyzieu débutera le 23 septembre 2015. Elle se clôturera au moins 30 jours avant la date prévue pour l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme ».

Cet arrêté a été notifié au Préfet de l’Isère et publié dans Le Dauphiné Libéré et dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, en date du 4 septembre 2015. Un affichage a également été effectué sur l’ensemble des panneaux publics, sur le site Internet de la commune et sur le panneau d’affichage électronique.

Conformément à la délibération précitée, « l’ouverture d’un registre en mairie dans lequel le public pourra faire connaitre ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet, ainsi que la possibilité pour le public d’adresser ses observations par écrit en mairie ; ces dernières étant alors annexées au registre. Ces observations seront présentées en Conseil municipal ».

Monsieur le Maire présente donc ces observations à l’assemblée communale qui en prendra acte, à savoir :

1 – Observations reçues avant le 27 mars 2015 (lancement de la procédure de révision du PLU).

-Sept courriers ont été reçus en mairie.

-Tous ces courriers concernent une demande de classement de parcelles en zone constructible.

2 – Observations reçues entre le 27 mars 2015 et le 23 septembre 2015 (lancement de la procédure de concertation).

-Treize courriers ont été reçus en mairie.

-Six de ces courriers reprennent des demandes de classement en zone constructible déjà reçues avant le 27 mars 2015.

-Un courrier du Syndicat des Marais de Bourgoin Jallieu demandant qu’une servitude maximale de six mètres soit prise en compte dans le PLU pour l’entretien des berges de rivières et de fossés.

3 – Observations reçues à partir du 23 septembre 2015 (lancement de la procédure de concertation).

-Quatorze courriers dont huit reprennent des demandes déjà exprimées dans les périodes précitées.

-Trois courriers concernant la zone de carrières.

-Un courrier concernant les pistes cyclables, la sécurité des piétons et poucettes (largeur des trottoirs), les contrôles de vitesse et les transports en commun.

-Aucune observation n’a été faite (à ce jour) sur le registre tenu à la disposition du public.

Le Conseil donne acte à Monsieur le Maire de sa communication.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-203

POINTS SUPPLEMENTAIRES

- 1 – IMPLANTATION D’UN NŒUD DE RACCORDEMENT OPTIQUE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Département de l’Isère s’est engagé dans l’établissement d’un réseau d’initiative publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure « Très Haut Débit » qui sera le support d’un accès Internet à très haut débit pour le territoire isérois.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes de l’Isle Crémieu a été informée des modalités de mise en œuvre du réseau et sollicitée pour le montage financier de cette opération. Pour la constitution de ce réseau, le Département doit devenir propriétaire des terrains d’accueil des nœuds de raccordement optique (NRO).

Pour Tignieu Jameyzieu, ce NRO serait positionné sur la parcelle communale cadastrée AE n° 276 d’une superficie totale de 3.589m². L’emprise nécessaire ne serait que de 300m². La cession au Département sera gratuite compte tenu de l’intérêt public du projet et du surcoût pour les collectivités en cas de cession aux conditions du marché. Le Département prendra à sa charge la totalité des frais afférents à cette cession (arpentage, acte administratif).

Monsieur le Maire précise que la délibération actant cette cession ne pourra être prise qu’après la consultation du service des Domaines et la réalisation du document d’arpentage.

Cependant, afin de permettre au Département de commencer ces travaux au plus vite, le Conseil municipal peut l’autoriser à prendre possession par anticipation de la parcelle précitée. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver cette cession et de l’autoriser à signer les documents afférents à celle-ci.

Monsieur le Maire précise que le NRO devra être éloigné des habitations riveraines et positionné sur la partie Nord de la parcelle, contrairement au projet d’implantation présenté par le Département.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 29

- 2 – DENOMINATION DE LA VOIRIE « RUE DES CHARMES » / AVIS DU CONSEIL.

Monsieur le Maire propose au Conseil de dénommer une nouvelle voirie communale située dans le nouveau lotissement réalisé en bordure du chemin des Marches, à savoir :

-Rue des Charmes.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 29 Pour : 28 Contre : 01

- COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS / GROUPES PROJETS / SYNDICATS.

SPORTS / VIE ASSOCIATIVE (Florian CASTOR).

-Réunion le 14 juin à 18 heures 30 en mairie avec les Présidents concernés par le projet de bâtiment qui sera réalisé sur l’espace Letrat et qui utilisaient le préau Sud de la mairie pour leurs activités associatives. Bon retour de l’ensemble des participants.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 08 juillet 2016

2016-204

-Réunion le 16 juin en mairie pour organisation du 14 juillet avec l’ensemble des partenaires associés à cette importante manifestation.

SPORTS (Mohamed BELMELIANI).

-Inauguration du stade synthétique le 25 juin à partir de 17 heures. Remerciements aux services municipaux et au Directeur de Cabinet pour le travail effectué à cette occasion.

SCOLAIRE (Max IMBERDISSE).

-Pas de création de classe sur la commune à la prochaine rentrée scolaire 2016/2017 du fait de la stabilité des effectifs.

-Baisse des effectifs du collège (552 en 2015/2016, contre 526 en 2016/2017). -Le cycle piscine et la classe de neige sont reconduits pour 2016/2017.

-Les crédits scolaires sont également reconduits, avec les mêmes tarifs qu’en 2015/2016. -Poursuite de l’action « Un Fruit pour la Récré ».

-Installation de quatre tableaux numériques (2 à Village et 2 à la Plaine).

-Pose d’un digicode sur le portail du groupe scolaire Village.

VOIRIES ET RESEAUX (Gilbert POMMET).

-L’aménagement du chemin de l’Ermite se poursuit avec la pose de l’enrobé (tapis). Toutes les mesures seront prises par l’entreprise pour garantir la circulation des véhicules en cas d’urgence absolue.

SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE (Gilbert POMMET).

-Réunion en mairie de Tignieu Jameyzieu le 12 octobre 2016.

SIVOM DE L’AGGLOMERATION (André PAVIET SALOMON).

-Dernier vote pour les membres de ce syndicat dissous au 31 décembre 2015, à savoir l’approbation des comptes de gestion et du compte administratif 2015.

CCIC (Mohamed BELMELIANI).

-Deux zones d’activités de Tignieu Jameyzieu sont classées prioritaires au regard des actions engagées par la CCIC dans le cadre du développement économique de son territoire.

- INFORMATIONS DIVERSES.

-Belle réussite du premier repas organisé dans le cadre du « Marché de Jameyzieu ». Félicitations aux organisateurs.

-Organisation d’un Cross le 10 septembre à Tignieu Jameyzieu par l’association « Au Plaisir de Lire », le Comité des Fêtes et la Gymnastique Volontaire. Félicitations aux organisateurs pour cette initiative.

FIN DES DEBATS : 20 heures 57.