Déliberation - cr14062021

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Déliberation - cr14062021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Lados. Lien du pdf (Déliberation - cr14062021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Séance du 14 Juin 2021

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L'an deux mille vingt-et-un, le quatorze du mois de juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LADOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Martine FRANCELIN, Maire.

Etaient présents : Mme FRANCELIN Martine, Mme CLAIR Sandra, M. DAYNES Sébastien, Mme BELLOC Héloïse, M. DE MONTALIER Charles, M. BEAUCE Jacques, M. MANSEAU David, M. DUPUCH Christophe, Mme BARBIER Eve

Etaient absent :

Mme BARRE Véronique ayant donné procuration à Mme Martine FRANCELIN M. MIRABEL Ney ayant donné procuration à Mme CLAIR Sandra

Secrétaire de séance : Madame CLAIR Sandra

Avant de commencer la séance, Madame Le Maire indique qu’il est demandé de rajouter une délibération à l’ordre du jour, suite au vote de deux taux sur la TFB et non un taux global, délibération qui annule et remplace celle prise le 29 mars sous le numéro D2021_011. Les élus présents approuvent ce thème supplémentaire.

Approbation du compte rendu du 10 mai 2021.

Mme Le Maire demande aux conseillers s’ils ont pris connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 10 mai et si des questions sont à soulever.

Le compte rendu du 10 mai 2021 est approuvé à 11 voix

Délibération portant transfert au Syndicat Départemental d’Energie

Electrique de la Gironde de la compétence « éclairage public »

Après lecture du projet de délibération par Mme Le Maire aux conseillers, il est demandé aux conseillers si des interrogations sont à soulever et par la suite de délibérer.

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti-endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etude, Techniciens…) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire de la commune de LADOS justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions règlementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 01 juillet 2021 :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de la mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, - Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie portant sur l’éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Il est précisé que l’installation sera effectuée début septembre 2021. Une baisse de 85% sera envisagée en fonction des tranches horaires, notamment entre 23h et 5h du matin Les élus optent pour un RAL du luminaire de coloris gris clair.

Délibération sur les tarifs de concessions du cimetière de la commune

Il est indiqué aux conseillers que le prix actuel du m² est de 7.62€ pour les concessions au cimetière. Tarif fixé bien avant les années 2000, Mme Le Maire propose de remettre à jour ce tarif et la périodicité, qui ne pouvait être que « perpétuelle ».

Il est proposé aux conseillers plusieurs tarifications et périodicités en fonction de ce qui est fait dans les communes voisines.

Mme FRANCELIN propose les tarifs suivants :

- 10.00€/m² ou 15.00€/m² pour une concession de 30 ans

- 20.00€/m² ou 25.00€/m² pour une concession perpétuelle

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal

- APPROUVE le changement de tarification et de périodicité

- DECIDE un tarif de 15.00/m² pour une concession de 30 ans

- DECIDE un tarif de 25.00€/m² pour une concession perpétuelle

- CHARGE Mme Le Maire de signer tous les actes en découlant.Délibération sur les tarifs de location de la salle des Fêtes

Après avoir fait lecture de la proposition de convention de location de la salle des fêtes communale, Mme Le Maire propose de remettre à jour la règlementation en matière de sécurité et la tarification sur la location.

Il est proposé de :

- Modifier les tarifs de location pour les personnes Hors Communes

- Ajouter un tarif pour les associations extérieures.

- Ne pas modifier les tarifs pour les ladossais et les associations ladossaises - Demander un chèque de caution de 75.00€ pour le ménage

TARIF été - du 01/05 au 15/10

LADOSSAIS HORS

COMMUNE

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

ASSOCIATIONS

LADOSSAISES

LOCATION

SANS LA

VAISSELLE

50 € 200 € 50€ ou 10€/h GRATUIT

LOCATION

AVEC LA

VAISSELLE

50 € 230 € 50€ ou 10€/h GRATUIT

TARIF hiver - du 16/10 au 30/04

LADOSSAIS HORS

COMMUNE

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

ASSOCIATIONS

LADOSSAISES

LOCATION

SANS LA

VAISSELLE

80 € 250 € 80€ ou 15€/h GRATUIT

LOCATION

AVEC LA

VAISSELLE

80 € 280 € 80€ ou 15/h GRATUIT

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal

- APPROUVE la modification de tarif pour les personnes extérieures - APPROUVE l’ajout d’un tarif supplémentaire pour les associations extérieures - APPROUVE de ne pas changer les tarifs pour les ladossais

- APPROUVE la demande de chèque de caution de 75.00€ pour le ménage - CHARGE Mme Le Maire de signer tous les actes en découlant.Délibération : Annule et Remplace la D2021-011 : Vote des taux

fonciers

Madame Le Maire souligne qu’il est nécessaire de reprendre une délibération sur le vote des taux fonciers de la commune et d’annuler la délibération D2021_011 dans laquelle deux taux de fonciers bâtis apparaissent. Un seul taux global doit être voté.

Madame le Maire redonne au Conseil Municipal l'état de notification des taux d'imposition, avec les bases d'imposition prévisionnelles pour 2021.

Madame Le Maire explique que l’on ne votera pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui est transférée à l’Etat, pour achever sa suppression progressive d’ici 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :

- DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux directs,

- VOTE les taux suivants :

- taxe foncière (bâti) : 30.77%

- taxe foncière (non bâti) : 33,01 %

Délibération sur la demande de subvention de la Croix-Rouge (Antenne de Langon)

Il est fait lecture des comptes de résultats, du bilan….

Madame le Maire indique aux conseillers municipaux que la Croix Rouge (Antenne de Langon) nous a sollicité pour l’obtention d’une subvention pour 2021

Après en avoir discuté puis délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE VOTER une subvention d’un montant de 150.00€ pour la Croix Rouge (Antenne de Langon)

 CHARGE Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.