Déliberation - cr29032021

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Déliberation - cr29032021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Lados. Lien du pdf (Déliberation - cr29032021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Séance du 29 Mars 2021

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L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf du mois de mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LADOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Martine FRANCELIN, Maire.

Etaient présents : Mme FRANCELIN Martine, Mme CLAIR Sandra, M. DAYNES Sébastien, M. DE MONTALIER Charles, Mme BARBIER Eve, Mme BELLOC Héloïse, M. MIRABEL Ney, M. BEAUCE Jacques.

Etaient absent :

Mme BARRE Véronique : absente

M. DUPUCH Christophe ayant donné procuration à Mme CLAIR Sandra

M. MANSEAU David ayant donné procuration à M. DAYNES Sébastien

Secrétaire de séance : Madame CLAIR Sandra

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 FEVRIER 2021.

Mme Le Maire demande aux conseillers s’ils ont pris connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 22 février et si des questions sont à soulever.

Le compte rendu du 22 février 2021 est approuvé à 10 voix

DELIBERATION Annule et Remplace la D2021-008 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Þ Résultat de la section Fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : excédent : 41 115.02 € Résultat reporté (exercice antérieur) : excédent : 151 684.91 € Résultat de clôture à affecter : excédent : 192 799.93 €

Þ Besoin réel de financement de la section d’Investissement :

Résultat Investissement de l’exercice déficit : - 7 051.02 € Résultat reporté (exercice antérieur) déficit : - 21 028.87 € Résultat comptable cumulé déficit : - 28 079.89 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 9 262.00 € Recettes restant à réaliser : 4 643.00 € Solde des RAR : 4 619.00 €

Þ Affectation du résultat de la section de Fonctionnement :

Résultat excédentaire

En excédent reporté à la Section de Fonctionnement : 160 101.04 €

En dépenses section d’investissement :

c/D001 Solde d’exécution N-1 : - 28 079.89 € En recettes section d’investissement

c/R1068 en couverture du besoin réel de financement

Excédent de fonctionnement capitalisé 32 698.89 €Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes R 1068 D002 R002 D001 solde N-1 R 001

160 101.04€ -28 079.89€ 32 698.89€

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix

- APPROUVE l’affectation du Résultat 2020,

- CHARGE Madame le Maire de signer tout acte en découlant.

DELIBERATION : Vote des Taux Communaux des Impôts Locaux

Madame Le Maire souligne que l’on ne votera pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui est transférée à l’Etat, pour achever sa suppression progressive d’ici 2023.

La perte de cette taxe d’habitation est compensée :

- Pour les communes par la fusion de la part communale et de la part départementale de la taxe foncière bâtie, par une fraction de TVA ;

- Les taux de la taxe foncière bâtie seront votés en 2021 par les communes par rapport a un taux de référence qui correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département

- La réduction de moitié de la taxe foncière bâtie et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels est compensée aux communes par une allocation compensatrice calculée avec les taux de l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à 10 voix :

- DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux directs,

- VOTE les taux suivants :

- taxe foncière (bâti) : 13.31% pour la part communale

17.46% pour la part départementale

- taxe foncière (non bâti) : 33,01 %

- CHARGE Madame Le Maire de l’exécution de la présente.

M. Jacques BEAUCE souhaite connaître le positionnement des impôts locaux la commune de LADOS par rapport aux communes aux alentours. Madame Le Maire va se renseigner.

DELIBERATION : Frais de déplacements des Conseillers

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’un des Elus, siégeant dans plusieurs syndicats ou commissions, concernant le remboursement des frais kilométriques sur les convocations à ces assemblées.

L’article R2123-22-2 stipule que les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie. Les frais de transport pour l’utilisation d’unvéhicule personnel font l’objet d’un remboursement forfaitaire de 0.595€/km, versé annuellement.

Les élus concernés par ce remboursement des frais de déplacement sont M. Mirabel, Mme Belloc-Capella, et M. Beauce.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré :

- DECIDE de prendre en charge les frais engagés par les Elus lors de leurs déplacements en dehors du territoire de la commune pour siéger aux réunions des différents syndicats ou commissions dont fait partie la commune

- ACCEPTE le montant de 0.595€/km et le versement annuel

- CHARGE Madame Le Maire de signer tout acte en découlant.

La délibération est approuvée à hauteur de 8 voix POUR,

1 voix CONTRE

1 voix ABSENTION

DELIBERATION : RIFSEEP 2021 de l’agent administratif

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que le plafond de la collectivité pour le versement de l’IFSE délibéré le 08 janvier 2020 (n°2020-001) n’est pas suffisant pour augmenter la prime de la secrétaire. Il convient donc de délibérer pour augmenter ce plafond.

CADRE GENERAL

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’une part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : -Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; -Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions).

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

- Au moins tous les ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Filière administrative :

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des adjoints administratifs dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Il est proposé de mettre le plafond fixé par la collectivité à 3500€ au lieu de 2500€, ce qui permettrait à la secrétaire d’avoir un IFSE de 133.28€ par mois, en fonction du prorata de ses heures fixées à 16h par semaine.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de fonctions Emplois aux

fonctions

Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds fixés par la

collectivité

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340€ 3500€

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

*En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident de travail :

- l’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 60ème jour d’absence.

*En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : - l’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 60ème jour d’absence.

*En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé de paternité :

- l’IFSE est maintenu intégralement.

Appelé à Délibérer, à l’unanimité des membres votants

Le Conseil Municipal

- DECIDE d’accepter le montant du plafond à 3500€

- DECIDE d’accorder à la secrétaire un IFSE mensuel de 133.28€ par mois à compter du 1er avril 2021

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte relatif à cette décisionDELIBERATION : Vote de BUDGET PRIMITIF 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 253 231.04€ 253 231.04€ Section d’Investissement 118 579.89€ 118 579.89€ TOTAL 371 810.93€ 371 810.93€

Vu le projet de budget primitif 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix :

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 253 231.04€ 253 231.04€ Section d’Investissement 118 579.89€ 118 579.89€ TOTAL 371 810.93€ 371 810.93€