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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022110701 foret etat dassiette 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Commune de
jgnovillard Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
Envoyé en préfecture le 04/12/2022
Reçu en préfecture le 04/12/2022
Publié le 05/12/2022
ID : 039-200057115-20221107-DCM 20221107 01-DE
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20221107_01
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 7 novembre 2022
Nombre de conseillers :
– en exercice : 18
– présents : 12
– votants : 14
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 2 novembre 2022, s’est
réuni le 7 novembre 2022 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent
SERRETTE, maire et avec Valérie VUILLERMOT pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale
DUSSOUILLEZ, Olivier BOILLOT, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe
SCHENCK, Martial VERNEREY, Valérie VUILLERMOT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Joël ALPY à Pascale DUSSOUILLEZ, Gérard MUGNIOT à Olivier BOILLOT
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT, Jacques DAYET
Objet : État d’assiette de la forêt communale pour l’année 2023
Vu le code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à
L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8,
M. le Maire rappelle au conseil municipal que :
• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général,
• la forêt communale de Mignovillard relève du régime forestier dans la mesure où elle
possède une surface de 989,35 ha et est susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution,
• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté
par le préfet en date du 16 mars 2010,
• conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF
propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages,
• la mise en œuvre du régime forestier implique pour la Commune, des responsabilités et
des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de
l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes
pour l’année 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois
réglées. Envoyé en préfecture le 04/12/2022
Reçu en préfecture le 04/12/2022
Publié le 05/12/2022
ID : 039-200057115-20221107-DCM 20221107 01-DE
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Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023,
Considérant l’avis de la commission « Forêts et bois » formulé lors le 30 septembre 2022,
1. Assiette des coupes pour l’année 2023
En application de l’article R213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2023, l’état
d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• approuve l’état d’assiette des coupes pour l’année 2023 et demande à l’ONF de procéder à
la désignation des coupes qui y sont inscrites,
• autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
Résineux
o En ventes publiques (adjudications)
§ En bloc façonné : parcelles 11, 45, 46, 74, 92,
§ Sur pied, à la mesure : parcelles 6, 26, 31,
§ Façonnées à la mesure : parcelles 47, 91,
o En contrats d’approvisionnement
§ Bois moyens, trituration et billons : parcelles 11, 45, 46, 74, 91, 92 (hors bois
réservé au Projet Centre bourg),
• autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
Vente simple de gré à gré
Chablis
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• décide de vendre les chablis gros bois de l’exercice sous la forme suivante : sur pied à la
mesure dans un accord-cadre,
• décide de vendre les chablis petit bois de l’exercice sous la forme suivante : bois façonné
et/ou contrat d’approvisionnement,
• autorise M. le Maire à signer tout document afférent. Envoyé en préfecture le 04/12/2022
Reçu en préfecture le 04/12/2022
Publié le 05/12/2022 EM
ID : 039-200057115-20221107-DCM_20221107_01-DE
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Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles
concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
• demande à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre,
• autorise M. le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette
prestation.
Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
• demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois,
• autorise M. le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette
prestation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE Envoyé en préfecture le 04/12/2022
Reçu en préfecture le 04/12/2022
Publié le 05/12/2022 EM
ID : 039-200057115-20221107-DCM_ 20221107 _01-DE
Direction Territoriale Franche-Comté
Agence
UT
RL ETAT TS Triage COMMUNE de MIGNOVILLARD
Je vous prie de trouver ci-dessous, en application de l'article R.231-23 du Code Forestier et de l'article 12 de la Charte de la forêt communale, la liste des parcelles proposées à l'Etat d'Assiette des coupes pour l'année 2023.
ETAT d'ASSIETTE des COUPES pour 2023
COUPES PROPOSEES EN 2023
Volume Volume commercial
Surface à Volume Volume Volume Volume Lu Parcelle Type de coupe . . . Volume total , . Volume total Mode de commercialisation proposé parcourir (ha) résineux feuillus résineux feuillus
200 140 200 140 à l'Unité de
sanitaire 130 0 0 et Bois bord de route
à l'Unité de
sanitaire 30 400 30 et Bois bord de route
sanitaire 20 400 20 et Bois bord de route
0 0 Prévente de bois
sanitaire 0 200 0 et Bois bord de route
65 0 65 0 Prévente de bois
40 15 40 15 et Bois bord de route
Volumes 2595 405 3000 2595 405
COUPES PERIODIQUES PREVUES PAR L'AMENAGEMENT ET REPORTEES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE ET COMMERCIALE
Volume prévisionnel (m3) (1)
Parcelle Type de coupe Surface (ha) Résineux Feuillus Total Dernier passage prévu
8 _ ja JA 14,11 330 180 510 2022
57_ja JA 9,85 520 70 590 2022
62 _i AMEL 2,12 60 0 60 2019
66 _i IRR 7,1 20 320 340 2023
Volumes totaux 930 570 1500
Remarques et précisions du Technicien de l'ONF et/ou du Propriétaire
La prochaine vente de résineux de type coupe sanitaire aura lieu le 07/02/2023.
Date de remise du document Pris connaissance le
Le Technicien Forestier Territorial Visa et cachet du Représentant de la Commune
Le Maire,
Serre Florent SERRETTE \, |
ne. € < (1) Le volume total prévisionnel de la coupe est le volume total des arbres, écorce et houppier compris; c'est un volume ‘aménagement (2) Le volume commercial prévisionnel est le volume ci-dessus diminué du volume de l'écorce et du houppier Remarque : pour les feuillus, le volume de l'écorce fait partie du volume commercial
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Annexe à la délibération DCM_20221107_01