Déliberation - dcm20210201 01 etat dassiette 2021

Documents similaires

Déliberation - dcm2021120601 etat dassiette 2022

Déliberation - dcm2018121001 etat dassiette 2019

Déliberation - dcm2019120203 foret etat dassiette 2020

Déliberation - dcm2022041108 ajout etat dassiette 2022

Déliberation - dcm2022110701 foret etat dassiette 2023

Déliberation - dcm2024010807 etat dassiette des coupes de bois 20

Déliberation - 19 etat dassiette

Déliberation - del 2025 025

Déliberation - DELIB 27.07.23 ETAT DASSIETTE ET COUPE BOIS 2024

Déliberation - ONF Etat dassiette 2023 tampon

Déliberation - dcm20210201 01 etat dassiette 2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (Déliberation - dcm20210201 01 etat dassiette 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD

DCM_20210201_01

Séance du 1er février 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le premier février à vingt heures, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.

Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard

MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,

Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT, Olivier BOILLOT, Stéphanie

BRANTUS, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK,

Valérie VUILLERMOT, Martial VERNEREY.

Étaient absents excusés : Joël ALPY (procuration à Pascale

DUSSOUILLEZ), Jacques DAYET (procuration à Gérard MUGNIOT),

Camille BARBAZ, Étienne MILLET.

Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.

_____________________________________________________________________

Objet : Etat d’assiette de l’année 2021 en forêt communale

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à

L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1,

L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale

sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de

Mignovillard, d’une surface de 977,40 ha étant susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé

par le conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 16

mars 2010. Conformément au plan de gestion de cet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU JURA

Nombre de

conseillers municipaux

• En exercice : 19

• Présents : 15

• Votants : 17

Date de la convocation :

26 janvier 2021

Date d’affichage

du compte rendu :

9 février 2021aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être

réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du régime forestier implique pour la

commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et

l’application de l’aménagement qui est un document

s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le conseil municipal à délibérer sur la

présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la

destination des produits issus des coupes de bois réglées, des

coupes non réglées des parcelles 17, 26, 27, 44, 45, 51, 64, 65, 69,

71, 84 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de

coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par

l’ONF pour l’année 2021 ;

Considérant l’avis de la commission « Bois, forêts » formulé lors de

sa réunion du 18 janvier 2021.

Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et

conformément au programme des coupes de l’aménagement

forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021,

l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à

l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont

inscrites ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide de vendre les coupes et les produits de coupes des

parcelles comme suit :Résineux

 En ventes publiques (adjudications)1

o En futaie affouagère

o Sur pied, à la mesure : parcelles 17, 26, 27, 44, 45,

51, 64, 65, 69, 71

 En ventes groupées, par contrats d’approvisionnement2

o Grumes : parcelle 45

o Petits bois : parcelles 44, 45, 84

Feuillus

 En ventes publiques (adjudications)1

o Façonnés, à la mesure

1 Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les

clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues

en bloc et sur pied et de 1 % pour les autres coupes. Si la commune refuse

l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

2 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient

conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui

lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au

recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à

1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22

et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées

entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des

acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des

travaux d’exploitation.

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vente simple de gré à gré

Chablis

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme

suivante : sur pied à la mesure pour les gros bois

 souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre

ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement

existant pour les petits bois ;

 autorise le Maire à signer tout document afférent.

Produits de faible valeur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF

en vigueur les produits de faible valeur des parcelles

suivantes : Parcelles diverses ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les

démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la

mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le

conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance

technique à donneur d'ordre ;

 autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF

pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du

classement des bois ;

 autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF

pour l’exécution de cette prestation.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Florent SERRETTE