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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2018121001 etat dassiette 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20181210_01
Séance du 10 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Carmen VALLET (procuration à Anne-
Marie MIVELLE), Henri RATTE.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Assiette, dévolution et destination
des coupes de l’année 2019
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à
L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1,
L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de
coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par
l’ONF pour l’année 2019 ;
Considérant l’avis de la commission « Forêts et bois » formulé lors
de sa réunion du 3 décembre 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 14
Date de la convocation :
3 décembre 2018
Date d’affichage
du compte rendu :
17 décembre 2018 1. Assiette des coupes pour l’année 2019
En application de l’article R.213-23 du code forestier et
conformément au programme des coupes de l’aménagement
forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2019,
l’état d’assiette des coupes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
approuve l’état d’assiette des coupes 2019 et demande à
l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont
inscrites ;
autorise le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de
coupes
2.1. Cas général
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide
de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles
comme suit :
Les résineux des parcelles 74, 78 et 81 seront proposés à la
vente d’avril, sur pied à la mesure, en même temps que la
parcelle 1 qui n’a pas été vendue en 2018 ;
Les résineux des parcelles 4, 5, 7 et 11 seront proposés à la
vente de juin, sur pied à la mesure.
2.2. Vente simple de gré à gré
2.2.1. Chablis
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide
de vendre les chablis de l’exercice sur pied à la mesure et autorise
le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2. Produits de faible valeur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF
en vigueur les produits de faible valeur.
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente. 2.3. Délivrance pour l’affouage
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité destine le
produit des coupes des parcelles 3, 33, 47, 51, 77 et 80 à l’affouage
sur pied.
Une délibération spécifique à l’affouage arrêtera son règlement, le
rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et
de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles
concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la
mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance
technique à donneur d'ordre ;
Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF
pour l’exécution de cette prestation.
Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du
classement des bois ;
Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF
pour l’exécution de cette prestation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE