Arrêté - Arrete permanent de voirie 2025

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Arrêté - Arrete permanent de voirie 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Genillé. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent de voirie 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1/5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE LOCHES

Canton de LOCHES

Commune de

Genillé

Æ- 5 02.47.59.50.21

enillé Arrêté n° 2024/76

ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT

POUR L'ANNEE 2025- PORTANT PERMISSION DE VOIRIE SUR L'ENSEMBLE, DES VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DES CHEMINS RURAUX, DES VOIES COMMUNALES ET DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION

LA CIRCULATION A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE DE GENILLÉ, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOCHES, DE ENEDIS, DE ORANGE ET DU S.LE.I.L, MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC ENTREPRISE SPIE, TRAVAUX POUR LA FIBRE ENTREPRISE AVTP ET ENTREPRISE CIRCET.

Le maire de COMMUNE DE GENILLÉ

VU le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L 411-1, L411-6, R. 110-2, R. 411-25, R. 411-26,

R. 412-29 à R412-33, R 413-1,R 414-14 et R. 417-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L 2213-1 à L 2213-6,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982, par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et par la loi 04-809 du 13 août 2004,

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [I — 1% partie « Généralités » et 8ème partie « signalisation temporaire ») approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par

arrêté du 8 avril 2002,

VU que les Services Techniques de la Commune de GENILLE, que ceux de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, que ceux des concessionnaires ou exploitants (Enedis, Orange, S.LE.ILL, SPIE et P £ AVTP, CIRCET) sont amenés, dans le cadre de leur compétence respective de service publique ou universel P P publiq à réaliser pour leur compte par leurs propres équipes ou par des entreprises, des travaux sur leur installation, dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, il convient de les autoriser de façon permanente publiq Ç pour l'année 2025, à intervenir sur ces domaines situés sur le territoire de la commune dont la compétence au titre de la police de la circulation relève des pouvoirs du maire.

CONSIDERANT que lesdits travaux nécessitent, au droit de chaque chantier, en fonction de l'importance de la gêne ou de l'entrave à la circulation, une réglementation de la circulation pour des raisons de sécurité,2/5

CONSIDERANT que cette réglementation pourra être appliquée de façon systématique pour l'année 2025 et sans inconvénient majeur pour les riverains et les usagers de ces voies. dès lors que les prescriptions du présent arrêté seront respectées par les intervenants,

ARRÊTE

Article 1

Du ler janvier au 31 décembre 2025, à l'exclusion des jours inscrits sur les calendriers 2025 du plan primevère ou des jours hors chantier, sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique du territoire de la commune à l'exclusion des routes classées à grande circulation et des routes départementales hors agglomération. la circulation de tous les véhicules au droit et où doivent s'effectuer des travaux d’entretien, de réparation ou d'investissement par ou pour le compte de la Commune de GENILLÉ, de la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, Enedis, Orange ou du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire, SPIE, AVTP et CIRCET est réglementée suivant les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Aux jours, sur les voies ouvertes à la circulation publique et au droit des chantiers définis suivant l’article 1% ci-dessus,

a) Le stationnement et l’arrêt des véhicules de toute nature étrangère aux travaux sont interdits des deux côtés de la chaussée au droit et sur 25 mètres de part et d'autre des dits chantiers.

b)Les vitesses des véhicules de toute nature à l'approche et au droit des dits chantiers sont limités à :

-30 km/h en agglomération.

-50 km/h sur les voies hors agglomération.

c) Les dépassements des véhicules de toute nature, sont interdits au droit et sur 50 mètres de part et d'autre des dits chantiers.

d)Pour lesdits chantiers, qui empiètent sur la bande de roulement ou sur les zones de rattrapage de sécurité des véhicules (70 cm de l'accotement en rive et de chaque coté de la bande de roulement), la circulation des véhicules de toute nature est à régler par un régime prioritaire avec alternat du type :

-B15/C18 lorsque lesdits chantiers s'effectuent sur une section de voie rectiligne, plane et comportant une visibilité complète à l'approche et de part et d'autre du chantier.

-Par piquets manuels de type K10 ou par feux tricolores lorsque les dits chantiers s'effectuent sur une section de voie sinueuse ou vallonnée et qui n'offre pas une visibilité totale à l'approche et de part et d'autre du chantier.

e) Pour lesdits chantiers, qui réduisent l'usage de la chaussée à une largeur inférieure à 3 mètres pour la circulation, la voie est barrée et interdite à la circulation de toute nature étrangère aux travaux. Pour ces voies barrées ouvertes à la circulation publique dont l'usage est exclusivement destiné à la desserte des riverains, aucun itinéraire de déviation n'est mis en place. Pour les autres voies barrées ouvertes à la circulation publique et concernées par le présent arrêté, définies suivant l’article 1% ci- dessus, la circulation est déviée, hors et en agglomération pour les voies privées et celles du domaine de la commune par un itinéraire qui emprunte exclusivement le réseau de voirie communale ouvert à la circulation publique. Pour les routes départementales en agglomération concernées par le présent arrêté, la circulation est déviée, en agglomération par un itinéraire qui emprunte exclusivement le réseau de voirie départementale.

Article 3

La signalisation des dits chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.3/5

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par les soins du service, du concessionnaire, de l'exploitant ou de l’entreprise chargée d’exécuter les dits travaux.

Hors période d’activité ou interruption sur lesdits chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés et la circulation rétablie au maximum des possibilités ou dans son intégralité, lorsque les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins, de tranchées ou de tout autre obstacle).

Article 4

Pendant la durée des dits travaux, l’accès des véhicules sur les voies barrées définies au dernier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté, sera strictement limité aux riverains, aux services d’urgence et à ceux ayant un lien avec les dits travaux.

Les riverains souhaitant utiliser leurs véhicules les jours d’activités du chantier, devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour sortir leurs véhicules de la zone, avant le démarrage des dits travaux.

Article 5

Au préalable à l'usage du présent arrêté et à l'exécution des dits travaux le service, de la Commune de GENILLE, de la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, d’Électricité Enedis ou du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire doit :

Etre en possession, conformément au code la voirie routière, de l’arrêté de permission de voirie qui lui confère l'autorisation par le gestionnaire du domaine public d’implanter ses réseaux, installations ou d’y effectuer les dits travaux. (Pour les domaines privés ouverts à la circulation publique, la permission de voirie est remplacée par une convention avec le propriétaire du fonds).

Avoir déposé auprès des exploitants et concessionnaires des réseaux publics (Commune, Communauté de Communes Loches Sud Touraine, Enedis, SIEIL, SPIE, AVTP, CIRCET, FT et Conseil Départemental) une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991.

Adresser 10 jours avant le démarrage des travaux, pour la mise en place d'une déviation, conformément aux prescriptions du paragraphe E de l’article n° 2 ci-dessus, un document d'information, constitué du présent arrêté, d'une carte au 1/100 000 maximum avec l'itinéraire de la déviation et les dates de la mise en place de cette déviation, aux riverains concernés par la restriction de la circulation ainsi qu’aux services suivants :

e M.Ile Maire de Genillé,

e M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Loches,

M. le Chef du Service Territorial d'Aménagement du Sud-Est de Ligueil,

e M. le président de la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine,

M. le responsable du SMUR de Loches,

M. le Président du Syndicat des Transports scolaires du canton de Loches,

Article 6

Le service ou l’équipe qui intervient pour le compte, de la Commune de Genillé, de la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, d’Électricité Réseau Distribution France, de France Télécom, ou du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire, doit être en possession sur le chantier du présent arrêté et de l'ensemble des documents stipulés par l'article n° 5 du présent arrêté afin de pouvoir les présenter lors de tout contrôle ou vérification inopinée.

S'il est fait appel par la Commune de Genillé, la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, Enedis, ou du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire, SPIE à des entreprises privées, en plus des documents sollicités au paragraphe ci-dessus sur le chantier, un justificatif de l'intervention pour le compte du tiers est demandé (contrat, convention, bon de commande etc...)

En cas d'absence totale ou partielle des dites pièces. il sera fait application immédiate de l'article 7 du présent arrêté.È& a

Article 7 -

La constatation par le maire de la commune ou par ses adjoints de tout manquement aux prescriptions du présent arrêté ou de son usage abusif entraînera sur le champ l'arrêt du chantier, la remise en état des lieux du dit chantier, le rétablissement de la circulation et l'interdiction définitive du service, de l’équipe ou de l'entreprise d'intervenir dans le cadre du présent arrêté.

Dans le cas d'une telle constatation, les frais occasionnés éventuellement par la commune pour la remise en état des lieux du dit chantier et le rétablissement de la circulation seront à la charge du service fautif (Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, Enedis, ou Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire) y compris s’il a fait appel à une entreprise.

Notification sera faite immédiatement par courrier de la commune aux services fautifs pour l’informer de sa suppression d'autorisation d'intervention dans le cadre du présent arrêté, et il devra par la suite formuler une demande d’arrêté pour chaque opération, 2 mois avant le démarrage des travaux.

Quant aux entreprises en faute, elles seront interdites d’intervention sur domaines publics situés sur le

territoire de la commune dont la compétence au titre de la police de la circulation relève des pouvoirs du maire et notification leur en sera faite par courrier et l’information sera transmise à la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, Enedis, Orange, SIEIL, SPIE et AVTP et CIRCET.

Article 8

Toute infraction des usagers de la route aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté et présentant une entrave ou un risque pour la circulation ou l’organisation des dits travaux seront, en l’absence de leur conducteur ou au refus de celui-ci sur injonction des agents de police de faire cesser l’arrêt ou le stationnement irrégulier, immobilisés et mis en fourrière suivant les dispositions des articles R 325-1 à R 325-50 du code de la route.

Le service, le concessionnaire, l'exploitant ou l’entreprise chargé de l'exécution des dits travaux doit, sous peine d’engager sa responsabilité, prévenir et informer les services de gendarmerie ou monsieur le Maire de toute infraction au présent arrêté.

Article 9

-Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Genillé et aux extrémités des dits chantiers ou déviations qui en auront et en feront usage.

-Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune de Genillé,

Article 10

Conformément à l’article R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 11

Le présent arrêté sera adressé pour exécution chacun en ce qui le concerne à :

e M.le maire de Genillé,

e M. le président de la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine,

e M. le responsable du S.IL.E.LL,

e M. Ile responsable départemental d'Enedis

e M. Ie responsable départemental d'Orange

e M. le responsable du SPIE

e M. le responsable de AVTP

e M. le responsable de l’entreprise CIRCET.et pour information à :

+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Loches,

+ M. le Chef du Service Territorial d'Aménagement du Sud-Est de Ligueil, + M. le responsable du SMUR de Loches,

+ M. le Président du Syndicat des Transports scolaires du canton de Loches,

Fait à Genillé, le 11 décembre 2024

Le Maire