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Arrêté - Arrete permanent travaux durgence annee 2025 INEO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent travaux durgence annee 2025 INEO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté Municipal Permanent
Pour règlementation de la circulation sur les voies
. Communales et les chemins ruraux Mairie de l’Ile Bouchard 9 a S
En et Hors Agglomération et sur les routes départementales
En agglomération
Le Maire de la commune de l'Ile Bouchard,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213.1,
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D.161.10 ;
VU le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.5, R.411.8, R.411.25, R412.29 à R412.33,
R413.1, R414.14, R 417.6 ;
VU le code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113.1 et R.113.1.
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grandes circulation, modifié et
complété ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 — 4Ÿ" parties, approuvée par arrêtés
interministériels du 7 Juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1962 ;
VU la demande Du 7 janvier 2025 de la société INEO, représentée par Monsieur VINAULT Valentin ;
Considérant que la Société INEO a la charge de définir et mettre en œuvre les panneaux nécessaires en fonction des risques liés à l'intervention d'urgence ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La Société INEO est autorisée à exécuter du 02 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025, les travaux
d'urgence (réparations, fuites, débouchage, eaux usées...) sur la commune de L'ILE BOUCHARD au droit des routes
départementales ordinaires (en agglomération) et au droit des voies communales et chemins ruraux (en et hors
agglomération).
ARTICLE 2 : Ces travaux seront signalés au moyen de panneaux provisoires de chantier fournis et installées par la
Société INEO sous son entière responsabilité pendant toute la durée des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h. It sera interdit de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5: Madame le Maire de la commune de L'ile Bouchard, Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie de l’Ile Bouchard, l'ASVP de l'ile Bouchard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, une
ampliation sera adressée à : La Société INEO et au Service Territorial Aménagement Sud-Ouest du Conseil
Départemental d’Indre et Loire.
Arrêté n° 2025-01-02
PUBLIÉ LE 08/01/2025
ACTE EXÉCUTOIRE