Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 048 du 23 avril 2021 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 048 du 23 avril 2021 special Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 048 du 23 avril 2021 special)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-048

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-04-21-00006 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE (2 pages) Page 3

07-2021-04-22-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 6

07-2021-04-23-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

ingénierie et habitat

07-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de

l'urbanisme sur la commune de Guilherand-Granges (2 pages) Page 12

07-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de

l'urbanisme sur la commune de Saint Péray (2 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

urbanisme et territoires

07-2021-04-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situé sur la

commune de LYAS. (3 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général

07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 22

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-21-00006

AP destruction Sangliers_LABLACHERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00006 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie, après constats des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LABLACHERE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00006 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 4Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABLACHERE .

Ces opérations auront lieu du 21 avril au 25 mai 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABLACHERE et au président de l’ACCA de LABLACHERE .

Privas, le 21 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00006 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-22-00002

AP destruction Sangliers_MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 7Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .

Ces opérations auront lieu du 22 avril 2021 au 25 mai 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .

Privas, le 22 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-23-00001

AP destruction Sangliers_SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 10Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .

Ces opérations auront lieu du 23 avril 2021 au 25 mai 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .

Privas, le 23 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00001 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-23-00002

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption urbain à l'EPORA en application

de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la

commune de Guilherand-Granges

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPORA en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de Guilherand-Granges

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1 portant sur l’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de GUILHERAND-GRANGES au titre de la période triennale 2017-2020 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sur la commune de Guilherand-Granges, l'Etat délègue le droit de préemption urbain, tel que défini à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, à l'Etablissement Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de 13ARTICLE 2 :

Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues entre l'Etat, l'EPORA, et le cas échéant la communauté de communes Rhône-Crussol et la commune de GUILHERAND-GRANGES.

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Privas, le 23 avril 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-23-00003

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption urbain à l'EPORA en application

de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la

commune de Saint Péray

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Péray 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPORA en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de Saint-Péray

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1 portant sur l’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de SAINT- PERAY au titre de la période triennale 2017-2020 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sur la commune de Saint-Péray, l'Etat délègue le droit de préemption urbain, tel que défini à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, à l'Etablissement Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Péray 16ARTICLE 2 :

Les conditions dans lesquelles s'exercera la délégation du droit de préemption urbain seront convenues entre l'Etat, l'EPORA, et le cas échéant la communauté de communes Rhône-Crussol et la commune de SAINT-PERAY.

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Privas, le 23 avril 2021

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint Péray 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-21-00005

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques

naturels et technologiques majeurs concernant

les biens immobiliers situé sur la commune de

LYAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situé sur la commune de LYAS. 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs

concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-07-11-0001 du 11 juillet 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lyas ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situé sur la commune de LYAS. 19A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lyas ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Lyas ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situé sur la commune de LYAS. 20ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lyas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-07-11-001 du 11 juillet 2018.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Baix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 21 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situé sur la commune de LYAS. 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-22-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le

Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l’Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 22Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7

Vu le code de la défense,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche,

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-036 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé pour le préfet,

Vu la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 août 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Préfecture de l’Ardèche - 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 23ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1.1 Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (SPDRE) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

1.2 Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles,

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique, – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, – de prévention des nuisances sonores,

– de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique, – de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

Préfecture de l’Ardèche - 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 24consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

1.3 Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

– Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

– M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,

– Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

Préfecture de l’Ardèche - 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 25En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christophe DUCHEN, chef du pôle santé publique à la délégation départementale de l'Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle SORIANO et de M. Christophe DUCHEN, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Alexis BARATHON

- Fabrice GOUEDO

- Anne THEVENET

Et aux médecins de veille sanitaire :

- Dr Cécile MARIE (DSP)

- Dr Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)

- Dr Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

- Dr Michèle LEFEVRE (DD 42)

- Dr Martine BLANCHIN (DD 63)

- Dr Julien BERRA (DD 69)

- Dr Nathalie GRANGERET (DD 73)

- Dr Muriel DEHER (DD 73)

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-036 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 avril 2021

Le préfet,

signé : Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 26