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Document publié le Jeudi 23 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 035 du 23 avril 2020 special complementaire)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-035
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché
alimentaire sur la commune d'Alba la Romaine (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-22-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
marché alimentaire sur la commune d'Alba la Romaine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune d'Alba la Romaine 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de ALBA LA ROMAINE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de ALBA LA ROMAINE en date du 20 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de ALBA LA ROMAINE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune d'Alba la Romaine 4 ARRÊTE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de ALBA LA ROMAINE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche matin, à compter du 26 avril 2020.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;
- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de ALBA LA ROMAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune d'Alba la Romaine 5