Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 020 du 24 fevrier 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 020 du 24 fevrier 2021 special 1 Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 020 du 24 fevrier 2021 special 1)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-020

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-02-24-001 - AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne VALGORGE (3

pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-19-002 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de La

Souche (3 pages) Page 7

07-2021-02-23-009 - Arrêté préfectoral RAA 23 02 (3 pages) Page 11

07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 (4 pages) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-02-23-008 - Requisition Sage Femme HPDA GUILHERAND GRANGES (2

pages) Page 20

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-24-001

AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne

VALGORGE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-24-001 - AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne VALGORGE 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. VIALLE STEPHANE sur la commune de VALGORGE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30215, reçu complet le 19/01/2021 et présenté par M. VIALLE Stéphane, dont l’adresse est 92 impasse des Mariolles 07110 Chassiers et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1178ha de bois situés sur le territoire de la commune de VALGORGE, lieu-dit le Mazel (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,1178ha des parcelles de bois situées sur la commune de VALGORGE, lieu-dit "le Mazel" et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VALGORGE AC 637C 0ha11a78ca 0ha11a78ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-24-001 - AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne VALGORGE 4ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1178ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-24-001 - AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne VALGORGE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du service

environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-24-001 - AP auto defrichement VIALLE Stephane Cne VALGORGE 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-19-002

Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune

de La Souche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-002 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de La Souche 7PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux

Le sous-préfet de LARGENTIERE

VU la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 28 août 2020 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

CONSIDÉRANT qu’au terme du 2e tour du scrutin du 28 juin 2020 le conseil municipal de LA SOUCHE comportait trois vacances de postes pour un effectif légal de onze membres ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de LA SOUCHE était réputé complet en application des dispositions de l’article L 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la démission de Mme Catherine ALBERTINI de son mandat de conseillère municipale reçue en mairie le 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de LA SOUCHE est réduit à sept membres ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-002 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de La Souche 8ARRETE

Article 1 : – Les électeurs de la commune de LA SOUCHE sont convoqués le dimanche 18 avril 2021 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 avril 2021.

Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 29 mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;

- le jeudi 1 er avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

- le lundi 19 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. - le mardi 20 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 3 :

Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de LA SOUCHE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 5 avril 2021 à zéro heures et prendra fin le samedi 17 avril 2021 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 19 avril 2021 à zéro heure et s'achèvera le samedi 24 avril 2021 à minuit.

Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) arrêtées le vendredi 12 mars 2021 (date limite pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L 30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L 16 du même code, ou encore suite aux décès d’électeur.

Conformément à l'article L 31 et R 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le vendredi 12 mars 2021 (inscriptions en application de l’article L 30, inscriptions et radiations en application de l’article L 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 12 avril 2021.

Article 6: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-002 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de La Souche 9Article 7 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de LA SOUCHE.

Article 8 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 9 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LA SOUCHE.

Fait à LARGENTIERE, le 19 février 2020,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-19-002 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de La Souche 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-009

Arrêté préfectoral RAA 23 02

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-009 - Arrêté préfectoral RAA 23 02 11En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-03-001 du 03 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13, L. 3131-15, L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5 et R. 741-1 à R. 741-6 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1311-1 à R. 1311-28 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l‘épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-009 - Arrêté préfectoral RAA 23 02 12Vu l’avis du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l’article 28 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

Considérant l’article 53-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique » ;

Considérant qu’aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;

Considérant la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

Considérant la désignation de l’établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-009 - Arrêté préfectoral RAA 23 02 13ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-03-001 du 03 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination ci-après désignés :

- Centre hospitalier d’Ardèche-Nord, mis en place par la commune d’Annonay, et situé 8 rue du Bon Pasteur, 07100 ANNONAY,

- Centre de santé des Cévennes, mis en place par la commune d’Annonay, et situé 122 Avenue Ferdinand Janvier, 07100 ANNONAY,

- Centre Hospitalier Ardèche Méridionale (maison médicale de garde), mis en place par la commune d’Aubenas, et situé 14 avenue de Bellande, 07200 AUBENAS, - Centre de la Clinique Pasteur, mis en place par la commune de Guilherand-Granges, et situé 294 boulevard Charles de Gaulle, 07500 GUILHERAND-GRANGES, - Centre socio-culture de Lamastre, mis en place par la commune de Lamastre, et situé 1 place Victor Hugo, 07270 LAMASTRE,

- Centre du Pôle Maurice Gounon, mis en place par la commune de Privas, et situé 11 boulevard du lycée, 07000 PRIVAS.

- Centre de Vaccination Territorial et Hospitalier de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, situé au Gymnase Pierre PIERI, Avenue Maréchal Leclerc, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL.

S’ajoute à ces centres, à compter du 24 février 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021, le Centre de vaccination de la CPTS sud Ardèche Cévennes, situé au Centre d’accueil municipal - espace Ferdinand Aubert, 07140 LES VANS.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23 février 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-009 - Arrêté préfectoral RAA 23 02 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-23-010

SPREF07-COP21022319170

Campagne de vaccination COVID 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 15PRÉFET Agence régionale de santé

DE L'ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-03-001 du 03 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13, L. 3131-15, L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5 et R. 7411 à R. 741-6 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1311-1 à R. 1311-28 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 16Vu l'avis du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de

menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12

mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l’article 28 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

Considérant l'article 53-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant qu'aux termes du VI de l'article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique » ;

Considérant qu'aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;

Considérant la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

Considérant la désignation de l'établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l'approvisionnement des centres de vaccination ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 17ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-03-001 du 03 février 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et

pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de

vaccination ci-après désignés :

- Centre hospitalier d'Ardèche-Nord, mis en place par la commune d'Annonay, et situé 8 rue du Bon Pasteur, 07100 ANNONAY,

- Centre de santé des Cévennes, mis en place par la commune d'Annonay, et situé

122 Avenue Ferdinand Janvier, 07100 ANNONAY,

- Centre Hospitalier Ardèche Méridionale (maison médicale de garde), mis en place par la commune d'Aubenas, et situé 14 avenue de Bellande, 07200 AUBENAS,

- Centre de la Clinique Pasteur, mis en place par la commune de Guilherand-Granges, et situé 294 boulevard Charles de Gaulle, 07500 GUILHERAND-GRANGES,

- Centre socio-culture de Lamastre, mis en place par la commune de Lamastre, et situé

1 place Victor Hugo, 07270 LAMASTRE,

- Centre du Pôle Maurice Gounon, mis en place par la commune de Privas, et situé 11 boulevard du lycée, 07000 PRIVAS.

- Centre de Vaccination Territorial et Hospitalier de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, situé au Gymnase Pierre PIERI, Avenue Maréchal Leclerc, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL.

S'ajoute à ces centres, à compter du 24 février 2021 et pendant toute la durée de la

campagne de vaccination 2021, le Centre de vaccination de la CPTS sud Ardèche

Cévennes, situé au Centre d'accueil municipal - espace Ferdinand Aubert, 07140 LES VANS.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En

application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par Un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » Sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 23 février 2021

Le préfet

Thierry DEVINEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-23-010 - SPREF07-COP21022319170 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-02-23-008

Requisition Sage Femme HPDA GUILHERAND

GRANGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-23-008 - Requisition Sage Femme HPDA GUILHERAND GRANGES 20= S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’Ardèche

ARRETE N°07-2021-02-23-008

Arrêté portant réquisition de personnels médicaux

A Hôpital Privé Drôme Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève

Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,

Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,

Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,

Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 23 février informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 24 février 2021 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),

Considérant la place de l’hôpital rivé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;

Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,

Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – HPDA 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:

Concernant la maternité

est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-23-008 - Requisition Sage Femme HPDA GUILHERAND GRANGES 212

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,

ARRETE

Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES le 24 février 2021, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame le Directeur Départemental de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et Monsieur le Directeur de HPDA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Privas, le 23 février 2021,

Le Préfet de l’Ardèche,

Signé

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-02-23-008 - Requisition Sage Femme HPDA GUILHERAND GRANGES 22