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Déliberation - delib 11 projet controle dacces
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 projet controle dacces)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 2 mars 2026
OBJET:
Adoption du projet« Mise en œuvre d'un
système de contrôle d'accès dans les bâtiments
communaux » et approbation du plan de
financement prévisionnel
Rapporteur: M. ROSSIGNON
Délibération n°11
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'article R.2334-22 du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), il appartient au Conseil municipal d'adopter formellement un projet et d'en préciser les modalités prévisionnelles de financement.
Cette délibération demeure requise même lorsque le maire dispose d'une délégation pour solliciter des subventions, afin d'assurer la validation du projet par l'organe délibérant et de garantir une information complète des conseillers municipaux.
Les bâtiments communaux sont actuellement équipés d'un système de contrôle d'accès mécanique (serrures à clés) qui arrive en fin de vie. Ce dispositif montre aujourd'hui ses limites tant en matière de sécurité que de gestion quotidienne des accès.
La mise en place d'un système de contrôle d'accès constitué de cylindres électroniques et de clés spécifiques vise plusieurs objectifs :
- Renforcer la sécurité des bâtiments
- Améliorer la gestion des accès en limitant les accès aux seules personnes autorisées
- Réduire les risques d'intrusion, de vol ou de dégradations
- Supprimer les contraintes liées à la gestion des clés physiques (perte, reproduction non maîtrisée, remplacement de serrures)
- Modifier ou supprimer rapidement les autorisations en cas de besoin
Le montant d'acquisition des cylindres et des clés s'élève à 69 498 €
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 2 mars 2026 Le tableau de financement est présenté en annexe 1 à la présente délibération.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine et Transition écologique », réunie le 11 février 2026, il est proposé au Conseil municipal:
• d'adopter le projet « mise en œuvre d'un système de contrôle d'accès dans les bâtiments communaux » ;
• d'approuver à titre prévisionnel le plan de financement joint en annexe à la présente ;
• d'autoriser M. le Maire à procéder, en tant que de besoin, à toute adaptation du plan de financement prévisionnel rendue nécessaire par les notifications de subventions, les conditions d'attribution ou les évolutions du projet, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération, dès lors que l'équilibre général de l'opération est respecté ;
• d'autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention ou cofinancement susceptible de contribuer au financement de l'opération, notamment au titre des concours financiers de l'État, ainsi qu'à signer tout document afférent et à engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet.
Dans l'hypothèse où les aides sollicitées ne seraient pas accordées à hauteur du montant prévu dans le plan de financement prévisionnel, le Conseil municipal précise que la commune adaptera le plan de financement, le cas échéant en mobilisant sa part d'autofinancement.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, à l'article 2188 "Autres immobilisations corporelles".
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 5 mars 2026.
Pour extrait
Le secrétaire de séan
Hubert ROSSIGNON
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 2 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le:
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
22
26
20 février 2026
23 février 2026
6 mars 2026
24 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, Mme LOZINGUEZ, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. GONCALVES à Mme DEVOUGE
- Mme BLONDELET à M. VOGIN
- Mme BARDOUL à Mme DEL MANCINO
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Hubert ROSSIGNON
Le Maire,