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Déliberation - 2 Délib Convention d'échanges de données dans le cadre de l'observatoire de la élinquance
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Délib Convention d'échanges de données dans le cadre de l'observatoire de la élinquance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Cybersécurité,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 mars 2014
OBJET :
Convention d'échanges de données
dans le cadre de l'observatoire
de la délinquance
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Communauté Urbaine du Grand Nancy a souhaité mettre en œuvre, sur l'ensemble de son territoire, un observatoire de la sécurité et plus spécifiquement des phénomènes délinquants afin d'asseoir sa politique de sécurité et de prévention développée dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et
de Prévention de la délinquance, et ce, afin d'être en mesure d'initier des Stratégies adaptées et réactives en lien avec l'ensemble des partenaires institutionnels ayant compétence à s'y inscrire.
En l'occurrence, la ville d'Essey-lès-Nancy a souhaité s'inscrire dans cette démarche et dispose d'un « logiciel métier » destiné non seulement à gérer les activités quotidiennes de la Police municipale (gestion des mains courantes, des timbres amendes, des procès-verbaux, des objets trouvés, des animaux dangereux, ...), mais aussi présentant une interface avec le logiciel utilisé pour l'échange de données.
La mise en place d'un observatoire de la sécurité à l'échelle de
l'agglomération permet non seulement d'appréhender et d'objectiver l'ensemble des événements qui nourrissent le sentiment d'insécurité sur un
territoire mais d'alerter les acteurs concernés afin qu'ils puissent élaborer, dans le champ de leurs compétences, des stratégies individuelles ou
Conseil Municipal du 17 mars 2014 collégiales et tenter d'apporter des réponses concrètes et rapides face aux
difficultés rencontrées.
Disposer d'un système d'observation des phénomènes délinquants sur le territoire de l'agglomération vise donc les objectifs suivants :
- mesurer l'insécurité à travers des indicateurs pertinents, élaborés
collectivement,
- faciliter l'aide à la décision, voire à l'anticipation,
- assurer un suivi temporel et géo-localisé des phénomènes délinquants
concernant une zone, un quartier, une ville, et plus globalement,
l'agglomération nancéienne,
- évaluer en continu les actions menées dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
- élaborer des politiques publiques adaptées, partagées et réactives.
La création de cet observatoire de la sécurité consiste :
- à identifier les partenaires à associer au système d'observation (police nationale, bailleurs sociaux, pompiers, transport public, communes...) - à négocier et établir les projets de convention et de protocoles d'échanges d'informations nécessaires entre les différents partenaires,
- à fournir des données géocodées et leur intégration dans un outil informatique autorisant l'accès à toutes les données, par territoire ou par type d'information aux différents partenaires,
- à installer, mettre en œuvre, paramétrer l'outil informatique et en assurer la maintenance,
- à accompagner, et former l'ensemble des utilisateurs du système d'information.
Pour ce faire, une convention d'échange de données doit être établie entre la ville et la communauté urbaine du grand Nancy.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'échange de données entre la commune et la Communauté Urbaine du Grand Nancy, mais également avec tout autre partenaire institutionnel identifié et autorisé à partager ces informations, pour autoriser le fonctionnement du système d'observation à l’échelle de l’agglomération nancéienne.
Conseil Municipal du 17 mars 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 mars 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Jèan-Paul MONIN
Conseil Municipal du 17 mars 2014 COMMUNAUTÉ URBAINE & HUMAINE
CONVENTION
d’échange de données sécurisé et
modalités de partenariat
ENTRE :
Entre les soussignés,
- La Communauté Urbaine du Grand Nancy ayant son siège 22-24, viaduc Kennedy 54035 NANCY CEDEX, représentée par son Président,
Ci-après désignée : «le Grand Nancy»
Et
- La commune d’Essey-lès-Nancy ayant son siège social place de la
République, BP 40079, 54271 ESSEY-LES-NANCY CEDEX, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 17 mars 2014,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Présentation générale du dispositif
La communauté urbaine du Grand Nancy a souhaité mettre en œuvre sur l’ensemble de son territoire, un observatoire de la sécurité autorisant de géo localiser les phénomènes de délinquance.
L’intérêt global de mettre en place cet outil est :
- d’une part de mieux appréhender et objectiver l’ensemble des événements qui se déroulent sur un territoire,
1 - d’autre part, d’alerter les acteurs concernés pour qu’ils puissent élaborer des stratégies individuelles et/ou collégiales, en vue d’apporter des
réponses concrètes et réactives face aux difficultés rencontrées, A ce titre, l’observatoire de la sécurité constitue un support privilégié de concertation.
La démarche
Mettre en place l’observatoire de la sécurité a consisté à construire un
système d’observation et d’identification des partenaires institutionnels pouvant l’alimenter.
Les partenaires institutionnels actuellement identifiés sont :
o la police nationale,
o les pompiers,
o le transporteur Connex,
o les bailleurs sociaux (Mmh, Batigère, OPH)
Des protocoles d’échanges d’informations ont été élaborés en lien avec les fournisseurs de données pour qu’ils soient autorisés à transmettre leurs informations géo-codées et non nominatives, et les intégrer à l’outil informatique autorisant l’accès aux données, par territoire, ou par type d’information aux différents partenaires.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être enrichie d’autres partenariats, dès lors que les données d’un partenaire supplémentaire peuvent s’inscrire dans les objectifs de l’observatoire.
Le fonctionnement
Une base de données a été constituée. Cette base de données est hébergée en dehors du système informatique du Grand Nancy afin de mieux en garantir la sécurité d’accès qui est soumise à l’ouverture de comptes spécifiques pour chaque commune, avec identifiant et mot de passe paramétrant les droits administrateurs.
Les communes du Grand Nancy pourront accéder à la base de données qui leur donnera une situation géo-localisée des phénomènes de délinquance uniquement attachés à leur territoire.
Le dispositif leur autorisera d’intégrer, si elle le souhaite, au sein de la base de données, les éléments issus de leur main-courante lorsqu’elle dispose d’une police municipale équipée d’un logiciel de main-courante. Les éléments d’information issus des main-courantes pouvant intégrer la base de données ont été préalablement définis et collectivement validés.
Cette possibilité permettra aux communes qui le souhaitent, de géo-localiser leurs propres informations en vue de compléter et d’enrichir les éléments qui ne sont pas recensées par les fournisseurs de données actuellement partenaires du système.
Les communes qui opteront pour cet enrichissement, s’engagent à
transmettre régulièrement leurs données, à savoir, mensuellement.
2 Seuls les 2 opérateurs désignés nominativement par chacune des communes, auront accès aux données de l’observatoire de la sécurité. Un identifiant et un mot de passe leur seront attribués.
Le Grand Nancy, propriétaire de la base de données, disposera des données couvrant l’ensemble des territoires composant l’agglomération. Il s’engage à réaliser et à transmettre aux communes partenaires, un rapport mensuel sur les grandes tendances et faits qui s’observent sur l’agglomération. Ce rapport ne sera en aucun cas cartographié, et les communes ne seront pas citées. En effet, l’objectif de ce rapport est avant tout de les informer sur la nature des faits qui s’observent sur le Grand Nancy, sans stigmatiser les territoires.
Une synthèse des faits observés fera l’objet d’une présentation globale lors des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D).
Les maires seront autorisés à utiliser les données et les fonctionnalités du logiciel CORTO pour communiquer sur l’évolution des phénomènes observés sur leur territoire.
S’agissant des fournisseurs de données (Transporteur Connex, pompiers, bailleurs sociaux…) qui alimentent la base CORTO, le Grand Nancy restituera à chaque partenaire, mensuellement, une cartographie de leurs propres données, et uniquement de leurs données. En d’autres termes, les données des différents fournisseurs ne seront pas partagées et seront restituées à chacun d’entre eux individuellement, de manière géo-localisée.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la sécurisation des transferts numériques de documents dans le cadre des échanges
partenariaux instaurés entre les signataires.
Cette action devra garantir, par des moyens techniques spécifiques et une organisation adaptée, la confidentialité, la non divulgation et la non cession des documents transmis entre les différentes parties.
En conséquence de quoi, les parties conviennent de ce qui suit.
Article 2 : Champ d’application
Ces échanges sécurisés auront pour cadre principal les relations
partenariales institutionnelles entre les parties. Ils pourront s'étendre, à leur gré et selon les besoins, à toute autre communication bilatérale.
Ces échanges concerneront exclusivement des transferts de
documents ou de fichiers sous format .xls, openoffice, CSV ou XML. Il faut exclure de la présente convention toute connexion directe aux bases de données de l'une ou l’autre des parties.
Les transmissions de données se feront à un rythme qui paraîtra le plus adapté à l’élaboration et à l’exploitation de la cartographie à savoir, en l’état actuel, à la fréquence minimum d’une fois par mois.
3 Article 3 : Règles de secret et de non divulgation
Ces échanges interviendront dans le respect des rôles et de la
déontologie de chacun.
Le caractère sécurisé de ces communications d'informations ne délie pas les utilisateurs des nécessaires obligations liées au respect des règles concernant le secret professionnel.
Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences du non respect des règles de confidentialité attachées à ces échanges de données, de faits ou de situations qu'elles seront amenées à connaître.
La communication de ces documents s'effectuera à des seules fins partagées. Toute divulgation frauduleuse ou abusive, quels qu'en soient la nature et le destinataire, pourra donner lieu à rupture de la présente et, le cas échéant, à l'engagement de leur responsabilité pénale dans le cadre des textes législatifs et réglementaires qui encadrent la protection des personnes, de la vie privée, de la famille et des libertés (articles 226-13 du code pénal et article 9 du code civil).
En dehors de l'aval du responsable de sécurité des systèmes
d'information du Grand Nancy, les parties s'engagent à ne pas diffuser indûment, céder, vendre, donner à titre gratuit ni communiquer à des personnes non habilitées, les renseignements concernant la mise en place et l'utilisation de l'outil de chiffrement mis à leur disposition.
Enfin, le logiciel ne pourra pas être utilisé à d'autres buts que ceux fixés par la présente convention.
Article 4 : Organisation
Les parties prendront toutes dispositions utiles pour garantir la
protection et la sauvegarde sécurisée des documents ainsi transmis, notamment par une organisation interne rigoureuse et la mise en place d'une procédure d'habilitation et de responsabilisation systématique des agents concernés.
Les parties échangeront les documents numérisés par l’intermédiaire exclusif d'une boite à lettres (bal) fonctionnelle unique implantée à leur siège, d’un support informatique (disquette, CD-Rom, etc.) ou par fax.
L'installation de l'outil de chiffrement sera réalisée, si besoin, par le responsable de sécurité des systèmes d'information du Grand Nancy. Il aura la charge exclusive du paramétrage du système et de la gestion des clés. Le partenaire devra désigner un interlocuteur unique,
technicien habilité à la gestion d'informations sensibles, qui s'engagera par écrit au respect des règles d'organisation imposées par ce système.
La composition du groupe partenarial concerné par l'utilisation de ce système de communication sécurisé est du ressort du Grand Nancy.
4 Ne
5
Le Grand Nancy s'engage à installer, sur son système d'information et plus particulièrement sur le poste dédié à cette communication sécurisée, tous les outils assurant la protection de ces données contre des attaques virales et toutes autres tentatives d'intrusion indue par des internautes non autorisés. Le Grand Nancy s'assurera que ces outils sont mis à jour autant que nécessaire et leur bon
fonctionnement testé régulièrement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente est conclue pour les années 2014, 2015 et 2016.
Article 6 : Déclaration CNIL
Le logiciel de cartographie CORTO ne contenant aucune donnée
nominative, ou assimilées nominatives, ne nécessite aucune
déclaration à la C.N.I.L. De plus, les données exploitées portant sur la voie publique, celles-ci sont utilisées pour les mêmes fins que lors de leur récolte et ne sont pas destinées à la revente commerciale. Ces points ont été directement validés par la société ALTHING auprès de la C.N.I.L.
Il incombe cependant aux partenaires fournisseurs de données de
respecter, avec la plus grande rigueur, à la fois les termes des
protocoles d’échanges signés, ainsi que les procédures d’exportation de leurs données.
Article 7 : Evaluation du dispositif
Deux fois par an, le Grand Nancy réunira les communes et les
partenaires fournisseurs de données pour réaliser une évaluation du dispositif, tant technique qu’en termes d’impact sur les politiques
publiques de sécurité qui auront pu être développées.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis :
o dans le cas du non-respect de l’une des clauses de la présente convention à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure,
o à la demande d’une des parties.
Fait à Nancy, le
En deux exemplaires originaux
Le Président de la Communauté Urbaine Le Maire,
du Grand Nancy, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2014
tenu sous la présidence de M. Jean-Paul MONIN, Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 22
- Nombre de votants : 23
- Convocation du Conseil Municipal le : 10 mars 2014
- Convocation distribuée le : 10 mars 2014 - Affichage du procès-verbal le : 28 mars 2014
PRESENTS
- MME ANTOINE, M. BREUILLE, MME SIMONNET, M. THOUVENIN, MME SELLIER, M. SAPIRSTEIN, MME MERCIER, M. VOGIN, Adjoints. - MME CADET, M. FRANIATTE, MME BEGIN, MME DEVOUCGE, M. LAURENT, M. PERNOSSI, MME BERTHELOT, M. BERNARDE, MME HERTGEN, MME LEDROIT, M. HOUSET, M. CAUSERO, MME POYDENOT, Conseillers Municipaux.
POUVOIR
- M. BOUNSIR à M. VOGIN
ABSENTS
- MME WOERTER
- MME DION
- M. MALUS
- MELLE DIRAND
- MME MAYAUX
- M. SAUSEY
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME BERTHELOT
Pour extrait,
Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Hôtel de Ville : Place de la République - BP 40039 - 54271 - Essey-lès-Nancy cedex tél 03 83 18 30 00 : fax 03 83 33 27 41 : mairie@esseylesnancy.fr : www.esseylesnancyfr
Vous disposez d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, place de la Carrière 54036 Nancy cedex)