Déliberation - 17 d1464260411292

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Déliberation - 17 d1464260411292 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 17 d1464260411292)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 avril 2016

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/03/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/04/2016

SEANCE DU 4 AVRIL 2016

Délibération n° D-2016-88

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement

malade

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER

Excusés :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 avril 2016

Délibération n° D-2016-88

Direction Ressources Humaines Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 détermine les conditions d’application aux agents publics civils de

l’article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un

enfant gravement malade.

Ainsi, un agent public peut dorénavant renoncer, sur sa demande, de manière anonyme et sans

contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (qu’ils aient été affectés ou non sur un

compte-épargne temps) au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la

charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un

accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins

contraignants.

Modalités pratiques du dispositif

Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don :

- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie ; - Les congés annuels (CA) à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année ; - Les jours épargnés sur un compte-épargne temps.

Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié.

Formalités obligatoires :

- L’agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don étant définitif après accord de celui-ci. Il est nécessaire pour cet agent de détailler le nombre et le type de jours de repos cédés.

- L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

- En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel de la Ville de Niort et du CCAS afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l’agent.

- L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le don de jours épargnés sur un compte-épargne temps peut être réalisé à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de

l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.Gestion des dons :

L’administration propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes :

- L’ensemble des jours de repos faisant l’objet d’un don seront épargnés sur un compte- épargne temps géré par la Direction des ressources humaines.

- Lors de la réception d’une demande d’attribution de jours de repos par un agent, la Direction des ressources humaines procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi du congé comme fixées par le décret du 28 mai 2015 et ci-dessus indiquées.

- L’avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l’agent.

- Après accord de l’autorité territoriale, l’agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le don a un caractère anonyme. - Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

- Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

Droits et obligations de l’agent bénéficiaire :

- L’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service.

- De même, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de ce dispositif à l’agent bénéficiaire.

- Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne temps de l’agent bénéficiaire.

- Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.

- Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à la Direction des ressources humaines. - L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. - La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Une procédure présentant l’intégralité de ce dispositif sera établie et communiquée aux agents.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- adopter le dispositif du don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE