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PLU - Procédure - Procédure
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Acte - 9b803cff64c7c100850e4d2267bbfdb4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Acte - 9b803cff64c7c100850e4d2267bbfdb4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Août 2020
12 Avenue d’Elne
66570 SAINT-NAZAIRE France
Tel : 04-68-80-11-45 - @ : petiau@ecosys.tm.fr
Site : http://ecosys.tm.fr/
COMMUNE
DE VAL DE DAGNE
PLAN LOCAL D’URBANISME
(TERRITOIRE DE MONTLAUR)
3-3 Emplacements Réservés 11251_prescription_surf_05_20200910
2 11251_prescription_surf_05_20200910 3
TEXTES ET EXPLICATIONS
Article L151-41-du Code de l’Urbanisme
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1. Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2. Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3. Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4. Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5. Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
NB : Au titre du Code de l’Urbanisme il n’y a donc que 4 catégories définies pour la vocation des
Emplacements Réservés :
1. Voies (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) et ouvrages publics (canaux, voies ferrées, aérodromes, réservoirs, stations d’épuration, grands collecteurs d’assainissement, équipements scolaires, sanitaires, sociaux, administratifs…), …les programmes de logements sociaux sont classés dans cette catégorie
2. Installations d'intérêt général
3. Espaces verts et espaces nécessaires aux continuités écologiques
4. Programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale (logements sociaux)
Le tableau ci-après présente les motifs détaillés prescrivant les Emplacements Réservés.
Il y a 6 Emplacements Réservés. 11251_prescription_surf_05_20200910 4
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
N°
Bénéficiaire :
collectivités,
services
et organismes
publics
Destination
Localisation
(Section cadastrale & n° de
parcelles)
Superficie
(m²) à titre
indicatif
1 COMMUNE Emplacements réservés chemin piéton le long de la voie communale (3m) OA n°36 341
2 COMMUNE Emplacements réservés aménagement d'un parc d'agrément ou de loisir AB n°375 4183
3 COMMUNE Emplacements réservés aménagement d'un parc d'agrément ou de loisir AB n°377, 664 et 663 10241
4 COMMUNE
Emplacements réservés gestion et entretien des réseaux humides collectifs (2m à partir
du bord du fossé) AB n°262, 261, 260 et 39 559
5 COMMUNE Emplacements réservés création d'une aire de stationnement en centre ancien AB n°582 et 118 169
6 COMMUNE Emplacements réservés création d'une aire de stationnement en centre ancien AB n°343 et 616 281 11251_prescription_surf_05_20200910 5 LEA ER 1
Dénomination |
1196
1199
1200
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Emplacements Réservés
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Emplacements Réservés 45 Dénomination
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