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Déliberation - Decision n°07 Ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°07 Ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
accueil@lagrandcroix.fr
DECISION N°2026/07
Ligne de trésorerie
Le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de
déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-15 du 21 mars
2026 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire,
l’autorisant notamment à réaliser des lignes de trésorerie sur la
base d’un montant annuel maximum fixé à 1 000 000€ ;
CONSIDERANT la nécessité de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la commune ;
CONSIDERANT l’offre faite par le Crédit Mutuel en date du 18 mai 2026 pour la mise en place d’une ligne de trésorerie de 800 000 € ;
D E C I D E
Article 1er : De contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud Est une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 800 000 € pour une durée d’un an.
Article 2 : Les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
Montant : 800 000 €
Durée : 1 an
Taux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge 0,90% Commission d’engagement : 0,10% du montant autorisé, soit 800 € Commission de non-utilisation : Néant
Intérêts : Exact/360
Paiement des intérêts : Trimestriel
Fonctionnement : Autorisation de crédit
Disponibilité des fonds : Au gré de la collectivité, dès signature du contrat. Versements et remboursements opérés par virements
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil Municipal.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont un extrait sera affiché en Mairie.
Fait à la Grand’Croix, le 28 mai 2026
Le Maire,
Luc FRANÇOIS