Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ligne de tresorerie
Déliberation - decision ligne tresorerie
Acte Administratif - Ligne tresorerie CE
Acte Administratif - Ligne de tresorerie
Déliberation - DM LIGNE TRESORERIE
Déliberation - Decision n°07 Ligne de tresorerie
Déliberation - decision n 24 ligne de tresorerie
Déliberation - DECISION LIGNE DE TRESORERIE 2025 1S PREF
Déliberation - 19 Delib. Ouverture dune ligne de tresorerie
Acte Administratif - Ligne de tresorerie 1
Déliberation - Decision Ligne de Tresorerie
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Rel.
201
524
Berger--Levrautt
(1309)
DEPARTEMENT DE Le Maire de LAGNY-SUR-MARNE,
SEINE - ET- MARNE VU l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; ARRONDISSEMENT
DETORCY VU la délibération N°1 du 16 avril 2014
portant délégation d’attributions à Monsieur le
VILLE DE LAGNY-sur-MARNE Maire, notamment le point sur la ligne de
trésorerie qui autorise M le Maire de réaliser
DIRECTION DES FINANCES les lignes de trésorerie sur la base d’un
AR20000132 montant maximum fixé à 2.000.000 €;
VU l'arrêté AR16000269 en date du 1° juin
DECISION LIGNE DE TRESORERIE 2016 donnant à M. Rémy PERES, Directeur ———— Générale des Services, délégation de CAISSE D EPARGNE ET DE signature ;
PREVOYANCE ILE DE FRANCE CONSIDERANT qu’il convient de conclure
un contrat de ligne de trésorerie d’un montant
en principal de 2.000.000€ ;
DECIDE
ARTICLE 01 — Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France, la Ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive.
ARTICLE 02 - les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- durée : 364 jours du 29 juin 2020 au 27 juin 2021 appelé « date d’échéance de la Ligne de
Trésorerie Interactive »,
- ouverture de crédit de trésorerie dénommé « ligne de trésorerie interactive » d’un montant
Principal de 2.000.000€ (deux millions d'Euros).
ARTICLE 03 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents contractuels
nécessaires.
ARTICLE 04 -le Directeur Général des Services de la Mairie et le comptable public
assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 05 — La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, son affichage et de sa notification. Les recours
gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
ARTICLE 06 — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Caisse d'Epargne et de prévoyance d’Ile de France 26/28 rue Neuve Tolbiac — CS 91344 — 75633 PARIS Cedex 13,
- M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Torcy,
- Le comptable public assignataire,
Fait à Lagny-sur-Marne, le vingt-quatre avril deux mille vingt
Signé : Jean-Paul MICHEL, Maire de Lagny-sur-Marne
Certifié Exécutoire à la suite de sa transmission en Sous-préfecture HO) kb
Son affichage le KE 7 ] 220 Rémy PERES
Lagny-sur-Marne le :9 : ÔL 19 9 .
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services
Signé électroniquement Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 of1
AR20000132
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-04-27710-19-57.00 ( MI222947488 )
Identifiant unique de l'acte :
077-217702430-20200424-AR20000132-AR { Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : DECISION concernant la signature d'un contrat r SE
une ligne de trésorerie en vertu de la délibératio Sc
su 16 avril 2014 J Certifié
Date de décision : Apr 24, 2020 12:00:00 AM Gonforms
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.3. Emprunts
7.8.3. ligne de trésorerie
7.3.3.3. contrat
Acte: AR20000132-CONFORME.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Préparé Date 27/04/20 à 10:19 Par GUYON Emmanuelle
Transmis Date 27/04/20 à 10:19 Par GUYON Emmanuelle
Accusé de réception Date 27/04/20 à 10:27
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 27/04/2020