Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC 2025.02.17 36
Arrêté - DEC 2025.02.17 037
Arrêté - DEC 2025.02.17 33
Arrêté - DEC 2025.02.17 40
Déliberation - del 2024.04.10 36
Déliberation - del 2024.04.10 36
Procès Verbal - dec 2022.07.18 156
Procès Verbal - dec 2022.07.20 166
Procès Verbal - dec 2022.07.22 170
Arrêté - dec 2022.07.18 134
Arrêté - DEC 2025.02.17 36
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.02.17 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2025.02.17/036
BRIANCON
Thème
: BAUX
ET
CONVENTIONS
Objet
:
Mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
de
la
salle
communale
«
Salle
des
Associations
»
sise
46
avenue
de
la
République
à
Briançon
(05100)
au
profit
de
l'association
«
Gym
en
Cîmes
».
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-29,
L.
2122-23,
L.
2131-1
et
L.
2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
03 juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
03
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°056
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2013,
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
communales
;
CONSIDÉRANT
la
demande
par
courriel
en
date
du
29/01/2025
de
l'association
dénommée
« Gym
en
Cîmes
»
pour
la
mise
à
disposition
à titre
précaire
et
révocable
de
la
salle
communale
« Salle
des
Associations
» sise
46
avenue
de
la
République
à
Briançon
(05100)
à
compter
du
30
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
;
DÉCIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
mettre
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
de
l'association
dénommée
« Gym
en
Cîmes
»
la salle
communale
« Salle
des
Associations
»,
sise
46
avenue
de
la
République
à
Briançon
(05100)
à
compter
du
30/01/2025
sur
un
créneau
hebdomadaire:
les jeudis
de
18h45
à
19h45.
Article
2
Les
principales
caractéristiques
de
cette
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
sont
les
suivantes
:
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Téi
04
92
21
20
72 Durée
: Sept
(7)
mois
à
compter
du
30/01/2025.
Redevance
: VINGT
(20,00
€)
euros
payables
annuellement
et
d'avance.
Charges
: Les
frais
relatifs
aux
charges
courantes
(eau,
électricité,
chauffage,
etc...)
seront
supportés
par
la Ville
de
Briançon.
Les
impôts
et taxes
relatifs
à l'activité
de
l'association
dénommée
« Gym
en
Cîmes
» seront
supportés
par
cette
dernière.
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
la convention
à intervenir
entre
la Ville
de
Briançon
et
l'association
dénommée
« Gym
en
Cîmes
».
Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la Ville,
la convention
à
intervenir
avec
l'association
dénommée
«
Gym
en
Cîmes
»,
convention
qui
restera
annexée
à
la
présente
décision
ainsi
que
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
-
Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
-
Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville,
notifiée
à
l'intéressée
et
transmise
-
AU
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Briançon :
-
AU
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,le
‘!1
1;
Transmise
le
:
Affichée
le:
2
6
FEV
Notifiée
le:
2
6
FEV.
2025
TEE
RER
VAR
ERNE| VE
IN
C7 PRESENT
Hôtel
de
Ville
|
1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72 DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
VILLE
DE BRIANÇON BRIANCON
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
À TITRE
PRÉCAIRE
ET
RÉVOCABLE
SALLE
COMMUNALE
«
Salle
des
Associations
»
ENTRE La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
par
décision
DEC2025.02.17/036
en
date
du
_____
20925.
Ci-après
dénommée
sous
le
vocable
« le
propriétaire
»
D'une
part,
ET L'association
«
Gym
en
Cîmes
»
représentée
par
la
Présidente
Annie
PRUNIER.
Ci-après
dénommée
sous
le vocable
«
l'occupant
»,
D'autre
part,
Vu
la
délibération
n°056
en
date
du
27
mars
2013
portant
règlementation
des
salles
communales
;
Considérant
qu'il
révient
à
l'occupant
de
faire
respecter
et
appliquer
les
recommandations
sanitaires
générales
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
Covid-19
;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Désignation
des
locaux
La
Ville
de
Briançon
met
à
disposition
à
titre
précaire
et
révocable
au
profit
de
l'occupant,
qui
l'accepte,
la
salle
communale
«
Salle
des
Associations
»
d'une
superficie
totale
d'environ
110
m?
située
46
avenue
de
la
République
à
Briançon
(05100).
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
dans
la
limite
d'un
créneau
hebdomadaire:
les
jeudis
de
18h45
à
19h45.
Article
2
: État
des
locaux
L'occupant
prendra
le
local
dans
l'état
où
il se
trouvera
lors
de
l'entrée
en
jouissance,
l'occupant
déclarant
bien
le connaître
pour
l'avoir
vu
et
visité
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
entre
les
parties
sera
dressé
et
annexé
à
la
présente
convention.
L'occupant
devra
le tenir
ainsi
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
le
rendre
en
bon
état
à
l'expiration
de
la
convention.
1/4 Article
x
: Destination
des
locaux
Le
local
sera
utilisé
par
l'occupant
à
usage
exclusif
de
bureau,
de
lieu
de
réunion
ainsi
que
pour
toutes
activités
liées
à
la
pratique
de
« sports
doux
»
(gymnastique,
yoga,
etc...)
l'est
à
ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
de
cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
de
Briançon,
entraînerait
la résiliation
immédiate
de
la présente
convention.
L'occupant
s'engage,
en
outre,
à
solliciter
les
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
son
objet
social,
le cas
échéant.
Article
4
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
la
Ville
de
Briançon
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
il sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard,
Article
5
: Transformation
et
embellissement
des
locaux
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
l'occupant,
ils
le
seraient
suivant
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
réglementations
relatives
à
la
sécurité,
l'urbanisme
et
l'hygiène.
ls
devront
en
outre,
dès
le
stade
de
leur
projet,
être
soumis
pour
accord
préalable
à
la
Ville
de
Briançon,
sans
préjudice
des
autorisations
formelles
à
obtenir
par
ailleurs.
Tous
les
aménagements.
et
installations
faits
par
le
preneur
deviendront,
sans
indemnité,
propriété
de
la
Ville
de
Briançon
à
la
fin
de
l'occupation,
à
moins
que
la Ville
ne
préfère
que
les
lieux
soient
rétablis
dans
leur
état
primitif,
Par
ailleurs,
l'occupant
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la Ville
de
Briançon
dans
le
local,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu'en
soit
la durée.
Article
6
: Cession
et
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
l'occupant
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement.
Article
7
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
SEPT
(7)
mois
à
compter
du
30
janvier
2025,
pour
se
terminer
le
31
août
20925.
Article
8
: Redevance
La
présente
mise
à disposition
à titre
précaire
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
annuelle
de
20,00
(Vingt)
euros
pour
les
biens
mis
à
disposition,
dans
la
limite
de
deux
créneaux
hebdomadaires: Cette
redevance
est
payable
annuellement
et
d'avance
directement
à
Monsieur
le
Comptable
Public
de
Briançon.
Étant
ici précisé
que
toute
année
commencée
est
et sera
due
intégralement
tant
pour
la redevance
que
pour
les
accessoires
éventuels.
Article
9
: Charges,
impôts
et
taxes
Les
frais
relatifs
aux
charges
courantes
(eau,
électricité,
chauffage,
etc...)
seront
supportés
par
la
Ville
de
Briançon.
Toutefois,
les
impôts
et
taxes
relatifs
à
l'activité
de
l'occupant
seront
supportés
par
ce
dernier.
L'éclairage
et
le chauffage
devront
être
utilisés
à
bon
escient.
L'entretien,
qui
a
pour
objet
de
conserver
les
biens
dans
de
bonnes
conditions
d'utilisation,
et
le
nettoyage
du
local
sera
à
la charge
pleine
et
exclusive
de
l'occupant
qui
le
reconnaît
et
l'accepte.
Etant
ici
précisé
qu'en
cas
de
pluri
occupations
des
biens
mis
à
disposition,
les
différents
bénéficiaires
s'engagent
aux
termes
de
la
présente
à faire
leur
affaire
personnelle
de
la
répartition
et
de
l'organisation
du
nettoyage
des
locaux
communaux.
À
défaut,
la
Ville
de
Briançon
sera
dans
l'obligation
de
faire
intervenir
une
entreprise
de
nettoyage
dont
la
prestation
fera
l'objet
d'une
récupération
auprès
des
différents
occupants.
2/4 Article 10
: Assurances
L'occupant
s'assurera
contre
les
risques
responsabilité
civile,
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et de
dégâts
des
eaux
et contre
tout
risque
locatif et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et
solvable.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
L'occupant
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
en
justifier
chaque
année
par
remise
à
la
Ville
de
Briançon
de
l'attestation.
L'occupant
s'engage
à aviser
immédiatement
la Ville
de
tout
sinistre.
Article
11
: Responsabilité
et
recours
L'occupant
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'occupant
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à disposition
pendant
le temps
qu'il
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
où
préposés,
où
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
soñ.compte.
:
Article
12
: Obligations
générales
de
l'association
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
l'occupant,
de même
que par
les
personnes
qu'il
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
les
lieux :
|
-
ils s'interdiront
tout
acte
pouvant
nuire à la.-sécurité
des
personnes
et
des
biens,
-
ils
useront
paisiblement
de
la
chose
occupée,
avec
le
souci
de
respecter
la
tranquillité
et
le
repos
du
voisinage,
—
-
ils
n'utiliseront
pas
d'appareils
dangereux,
ne
détiendront
pas de
produits
explosifs
ou
inflammables,
autres
que
ceux
d' un.
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité,
-
ils
ne
devront
pas
se
livrer
à
des
actes
d'i ivrognerie
ou
d'immoralité
notoirement
scandaleuse,
-
ils
observeront
les
règlements
sanitaires
départementaux
et
notamment
ceux
en
vigueur
suite
à
la crise
sanitaire
du
Covid-19,
-
ils
respecteront
le règlement
intérieur,
le cas
échéant.
Article
13
: Visite
des:lieux
L'occupant
devra
laisser
les
représentants
de
la
Ville
de
Briançon,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
l'immeuble.
Article-14.:
Résiliation
La
présenté.convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
tout
moment
moyennant
préavis
de
TROIS
(3)
mois,
expédiée
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
soit
par
remise
en
main
propre,
au
domicile
élu.
Article
15
: Avenant:à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
16
: Tribunaux
compétents
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
l'occupant
et
la
ville
de
Briançon
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
seront
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
3/4 Article
17
: Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
la
Ville
de
Briançon
:en
l'hôtel
de
Ville
sis
à
BRIANÇON
(05100)
-
Les
Cordeliers
-
1,
rue
Aspirant
Jan,
Pour
l'association
dénommée
«
Entrez
C'est
Ouvert
»
:en
son
siège
social
sis
à
l'Alp
- 27B
rue
Pasteur
à
Briançon
(05100).
Fait
à
Briançon
en
trois
(3)
exemplaires
originaux,
le
L'occupant,
Le
Maire,
le
Président
de
l'association
«
Gym
en
CîÎmes
»
Annie
PRUNIER
Arnaud
MURGIA
4/4