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Arrêté - DEC 2025.02.17 037
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.02.17 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
Un
N°
DEC
2025.02.17/037
BRIANCON
——
Thème
: BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
bureau
sis
à
l'ancienne
école
du
Prorel
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-
29,
L.
2122-29
(5°),
L.
2122-93,
L.
2131-1
et
L.
2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2020 ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du o3
juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
01
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°106
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2017,
portant
mise
à
disposition
de
deux
bureaux
du
Centre
Medico
Sportif
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes;
Vu
la
convention
en
date
du
12
mars
2018
portant
mise
à
disposition
de
deux
bureaux
du
Centre
Medico
Sportif
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
pour
la
période
du o1
juillet
2017
au
30
juin
2020;
Vu
la
décision
du
Maire
n°226
en
date
du
08
décembre
2020
et
la
convention
en
date
du
12
avril
2021
portant
mise
à
disposition
de
deux
bureaux
du
Centre
Medico
Sportif
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
à
compter
du o1
janvier
2021;
Vu
la
décision
du
Maire
n°282
en
date
du
18
décembre
2023
et
la
convention
en
date
du
18
mars
2024
portant
mise
à
disposition
de
deux
bureaux
du
Centre
Medico
Sportif
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
à
compter
du
01 janvier
2024;
RER
VERS
EN
ES
ESA
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
65100
Briançon
| Tél
64
92
21
20
72
1
/
3 Considérant
que
la
Ville
a
modifié
par
les
décisions
n°
173
et
174
en
date
du
26
septembre
2024,
l'emplacement
des
consultations
médicales
qui
se
déroulent
depuis
le
O1
octobre
2024
au
sein
de
l'ancienne
école
du
Prorel:
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-
Alpes
souhaite
continuer
à
bénéficier
d'un
bureau
pour
la
médecine
du
travail
:
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
mettre
à
disposition
un
bureau
sis
à
l'ancienne
école
du
Prorel
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-
Alpes
à
compter
du
o1
janvier
2025
avec
une
jouissance
au
01
octobre
2024.
Article
2
Les
principales
caractéristiques
de
cette
mise
à
disposition
sont
les
suivantes
Durée
: Un
(1)
an
à
compter
du o1 janvier
2095,
La
convention
pourra
être
renouvelée
deux
fois
à
la
demande
expresse
de
l'occupant
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la
Ville,
Redevance
: 600,00
€
(Six
cents
euros)
stipulée
payable
annuellement
et
d'avance.
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
la
convention
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Briançon
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes.
Article
4
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention,
moyennant
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois
expédié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
suite
au
déménagement
de
ses
différents
services
au
sein
de
la
Cité
Administrative
et
à
la
réaffectation
des
locaux
de
l'ancienne
école
du
Prorel.
La
Ville
s'attachera
alors
à
proposer
à
l'occupant
une
solution
de
relogement.
Le
Centre
de
Gestion
pourra
également
résilier
la
présente
convention
en
respectant
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois,
adressé
à
la
Ville
de
Briançon
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
le
premier
adjoint,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes
Alpes,
convention
qui
restera
annexée
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
SC
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
n
/
3 Article
6
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale :
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
7
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
;
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
19
HA
ons
AN)
/ 025
Le
Maire,
Transmise
le :
1 4 MARS
2075
2 4 MARS 2025
Affichée
le :
Notifiée
le :
EE
EE
NE
ECRIRE
SC
EN
D ET EEE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3
/
3 PIÉCE
ANNEXE
À
LA
DÉCISION
N°DEC
2025.02.17/037
BRIANCON
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
:
D'UN
BUREAU
- ANCIENNE
ÉCOLE
DU
PROREL
AU
PROFIT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE GAP
ENTRE
+
La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
décision
n°DEC
2025.02.17/037
en
date
du
2095,
:
D'UNE
PART,
ET
|
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique Territoriale
des
Hautes
Alpes
-
1
Rue
des
Marronniers
-
05
000
GAP
représenté
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Marcel
CANNAT,
|
Ci-après
dénommé
sous
le vocable
« l'occupant
»
D'AUTRE
PART,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- Désignation
des
locaux
La
Ville
de
Briançon
met
à
disposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
un
bureau
situé
9 Avenue
René
Froger
- 05100
BRIANÇON.
ARTICLE
2
-
Destination
des
locaux
Le
bureau
sera
utilisé
dans
le
cadre
des
visites
médicales
d'aptitude
au
travail
des
agents
territoriaux
du
Nord
des
Hautes-Alpes
suivant
un
planning
établi
préalablement
et
en
concertation
entre
le
centre
de
gestion
et
le
directeur
du
Pôle
Enfance.
ARTICLE
3
-
Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
un
(1)
an
à
compter
du
o1
janvier
2025
avec
une
jouissance
à
compter
du
o1
octobre
2024.
Elle
pourra
être
renouvelée
deux
fois
pour
une
nouvelle
période
d'un
an
à
la
demande
expresse
de
l'occupant
et
réserve
d'acceptation
par
la
Ville
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
31
décembre
2027.
RP
RERO
VGA EN ES7 RARES
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
à L'occupant
reconnaît
expressément
que
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
ne
lui
confère
aucun
droit
au
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
dans
l'immeuble
concédé.
ARTICLE
4
- Redevance
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le
versement
d'une
redevance
annuelle
d'un
montant
de
600,00
€
(Six
cents
euros)
de
la
part
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes
Alpes
au
profit
de
la
Ville
de
Briançon. ARTICLE
5
-
Assurances
Le
Centre
de
Gestion
devra
assurer,
selon
les
principes
de
droit
commun
-
Les
risques
locatifs
liés
à
la
mise
à
disposition
des
biens
objet
de
la
présente
convention
-
Ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
à
l'exercice
de
leurs
activités
dans
les
locaux
mis
à
disposition
:
-
Ses
propres
biens
:
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n'est
applicable
entre
le
Centre
de
Gestion,
la
commune
de
Briançon,
et
son
assureur.
Dans
le
cas
où
l'activité
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
bâtiments
objet
de
la
présente
convention
entraîne,
pour
le
propriétaire,
des
surprimes
au
titre
de
son
contrat
incendie,
explosion,
celles-ci
seraient,
après
justificatifs,
à
la
charge
du
Centre
de
Gestion. Le
Centre
de
Gestion
devra
produire
au
propriétaire,
avant
et
pour
toute
la
durée
de
l'occupation
des
biens
objet
des
présentes,
une
attestation
de
son
assureur
sanctionnant
ces
dispositions.
ARTICLE
6
-
Responsabilité
et
recours
Le
Centre
de
Gestion
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
Le
Centre
de
Gestion
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'il
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte. ARTICLE
7
-
Résiliation
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention,
moyennant
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois
expédié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
suite
au
déménagement
de
ses
différents
services
au
sein
de
la
Cité
Administrative
et
à
la
réaffectation
des
locaux
de
l'ancienne
école
du
Prorel.
La
Ville
s'attachera
alors
à
proposer
à
l'occupant
une
solution
de
relogement.
Le
Centre
de
Gestion
pourra
également
résilier
la
présente
convention
en
respectant
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois,
adressé
à
la
Ville
de
Briançon
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8
—
Avenant
à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
SSSR
NE
NE
EE
ONU
ES
EJ AOJ ARSNEMUEN
Hôtel
de
Ville
} 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2/3 ARTICLE
9 - Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
e
_ pour
la Ville
de
Briançon
: en
l'Hôtel
de
ville
sis
Immeuble
«Les
Cordeliers
» -
1,
Rue
Aspirant
Jan
- 05100
Briançon ;
e
_ pour
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
: 1
Rue
des
Marronniers
- 05
000
GAP,
Fait
en
trois
(3)
exemplaires
originaux,
à
Briançon
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion,
Le
Maire,
Marcel
CANNAT.
Arnaud'MURGIA.
QT
NL
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
à
/
3