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Déliberation - denomination rue Simone Veil
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - denomination rue Simone Veil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Exploration spatiale,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2023
Le vingt trois mars deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD, régulièrement convoqué le seize mars deux mil vingt-trois, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents : Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, Mme Martine LE LOIRE.
M. Eugène LE PEIH, Mme Isabelle BOHELAY, Mme Catherine
CADORET, M. Patrick GRIGNON, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Nelly LE HEN, Mme Marie-José LE GÜENNEC, M. Franck TRULIN, Mme Marie-Yvonne ALLANO, M. Philippe LE VESSIER, Mme Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Magali ROBIC, Mme Séverine LE SAGER, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, M. Patrice LE PADELLEC, Mme Patricia LE DIAGON, M. Thierry LUCAS Mme Nelly FOURQUET, Mme Sophie LE PALLEC, M. Gwenolé JAOUEN, Mme Emmanuelle BOURET, Mme Magali LOT.
Absents : M. Anthony LÜUCAS, M. laurent HAMON
Procuration : M. Anthony LUCAS à Mme Catherine CADORET
M. Laurent HAMON à M. Anthony LE HIR
Secrétaire de séance : Mme Sophie LE PALLEC
Objet : Dénomination « rue Simone Veil » - BAUD.
Madame le Maire rappelle que l'article L 2121-29 du code général des collectivités
territoriales donne compétence au Conseil Münicipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et notamment les dénominations des voies, rues et places publiques ainsi que les édifices publics.
Elle précise que dans son arrêt du 19 juin 1974 (CE - 19 juin 1974 - n° 88400) le Conseil d'Etat a limité la compétence du Conseil Münicipal aux voies publiques estimant qu'aucune disposition législative où réglementaire ne flautorise à fixer les dénominations des voies privées.
Aussi, considérant qu'il convient de dénommer la voie qui dessert le Pôle Petite Enfance de Baud Communauté situé au lieu-dit Kermestre, elle propose donc au Conseil Municipal l'appellation suivante : « rue Simone Veil »
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Décide de dénommer la voie qui dessert le Pôle Petite Enfance de Baud
Communauté situé au lieu-dit Kermestre, la « rue Simone Veil >» comme indiqué sur le plan ci-après : rue Simone Veil 56150 BAUD
ZHH19)
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
\ Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20230324-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 24-03-2023
Publication le : 24-03-2023