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Déliberation - 031 Cession M. EL BOUDIHI
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 031 Cession M. EL BOUDIHI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Consell municipal du 25 mars 2019
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
(Affiché le 26/03/2019 ee
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325031-DE
maintenan M Extrait du registre des délibérations Consell municipal du 25 mars 2019 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 27 février 2019
logement »
31 Cession d’un bien à usage commercial sis 23 rue de la République au profit de
M. Hamid EL BOUDIHI
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. DEME. MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, MARTIN, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. BOUADDI, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET M. BELMHAND Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme DUHIN Pouvoir à : M. N'DIAYE M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. MARTIN M. AKABLI Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme CARLIER M. MONTES Pouvoir à : M. LEMAIRE M. SERTAIN Pouvoir à : M. NATANSON M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conselllères municipales & conselllers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: M. RIFI SAIDI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, mairé, expose :
Monsieur Hamid EL BOUDIHI a fait part à la Ville de son souhait d'acquérir le local commercial dont il est actuellement locataire.
Ce local d'une superficie de 23 m? en rez-de-chaussée d'un immeuble à usage mixte de commerces et d'habitations est situé 23 rue de la République et porte sur le lot n°10 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XC n°10.
La cession de ce bien à l'exploitant actuel correspond à l'objectif de maintien d'une activité (commerciale, artisanale, de service.) poursuivi par la Ville dans le cadre de son acquisition du local en 2012.
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= A D Conseil municipal du 25 mars 2019
es Envoyé en préfecture le 29/03/2019 Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325031-DE
maintenan De plus, en tant que locataire de ce bien, le demandeur dispose conformément à l'article L145-46-1 du code de commerce d'un droit de priorité pour l'acquisition de celui-ci.
D'un commun accord avec M. EL BOUDIHI, le prix de cession de ce bien a été fixé à 35 000,00 €. Par courriel en date du 17 janvier 2019, le service du Domaine a entériné ce prix de cession.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. Consell municipal du 25 mars 2019
enr Envoyé en préfecture le 29/03/2019 Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 ee
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325031-DE
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date 27 février 2019, Vu l'avis du Domaine en date du 17 janvier 2019,
Vu les plans ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants: 38 Pour: 38 Contre : 0 Abslention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter la cession au prix de 35 000,00 € au profil de M. Hamid EL BOUDIHI du bien sis 23 rue de la République portant sur le lot n°10 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XC n°10.
Article 2: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits insarits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tibunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 6 MARS 2019 Accusé réceplion de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt on sous-préfecture | .LARÈUS
et publication où notification le VU.
affiché le LA(RSUS.
CREIL, le
Fränçcis LE PAPE
Maire fle freil
Consellér\Dépakemental de l'Oise
EX
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CENT À Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 en
ID : 060-216001743-20190325-DLRG190325031-DE