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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 452 FondsConcoursLaFlachere SoutienPetitesCommunes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 452 FondsConcoursLaFlachere SoutienPetitesCommunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EPS
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0452
Objet: Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » à la commune de La Flachère pour la
réhabilitation du bâtiment de la Mairie
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 24
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
17 DEC, 2025
17 DEC, 2025
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Païiricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Sylvie
LARGE, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Delphine PERREAU, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François STEFANI, Annie
TANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Pierre FORTE à Jean-François
CLAPPAZ, Philippe LECAT à Cécile ROBIN, Valérie PETEX à
Olivier SALVETTI, Guillaume RACCURT à Claudine
GELLENS, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe
SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Henri
BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de CONCOUrS intercommunaux,
VU le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération communautaire n°DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n°00202512 du 25 mars 2025 du Conseil municipal de la commune de La Flachère autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de CONCoOUrs « Soutien aux petites communes » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 22 novembre 2024 pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie
de la commune de La Flachère,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de l'Isère de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département de l'Isère et de la communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques,
—- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet, - Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département de l'Isère.
Le coût total du projet s'élève à 665 850 € HT. La commune de La Flachère sollicite le fonds de concours susvisé pour Un montant de 51716.62 € selon le plan de financement suivant :
Réhabilitation de la Mairie
Montant total Plan de financement
HT du projet
Financeurs Montant Taux
arrondi
DSIL 80 300 € 12% Département-Dotation 75 000 € 11% territoriale
Département bonification 32 903,76 € 5% performance énergétique
665 850 € Département — Soutien à la 30 000 € AR rénovation de logements
communaux
Région 59 000 € 9%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Grésivaudan -— Projets 35 468 € 5% communaux énergie et
rénovation thermique
Le Grésivaudan - 100 000 € 15% Rénovation thermique de Maximum
logements communaux
Le Grésivaudan - Fonds de 51716.62€ 87% concours soutien aux petites
communes
te 12683,75€ 3%
Autofinancement 183 777,87 € 28 % TOTAL 665 850 € 100
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un montant de 51 716,62 € à la commune de La Flachère au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour le projet de réhabilitation de la Mairie,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de La Flachère, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le {5 DEC, 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 4
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de La Flachère
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2025-XXX du 15 décembre 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de La Flachère
Dont le siège est situé au 317 rue des Bassins, 38530, LA FLACHERE Représentée par son Maire, Madame Brigitte SORREL,
Agissant en vertu de la délibération n° 665 850 du 25 mars 2025
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 665 850 du 25 mars 2025 du Conseil municipal de la commune de La
Flachère autorisant Madame la Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux
petites communes » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du
22 novembre 2024 pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie de la commune de La Flachère.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de La Flachère pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 2 sur 4
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer la réhabilitation du bâtiment de la Mairie.
Le budget total de l’opération s’élève à 665 850 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n°DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes
publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département de l’Isère.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 51 716,62 € HT selon le plan de financement suivant :
Réhabilitation de la Mairie
Montant total
HT du projet
Plan de financement
665 850 €
Financeurs Montant Taux arrondi
DSIL 80 300 € 12 %
Département-Dotation territoriale 75 000 € 11 %
Département bonification
performance énergétique
32 903,76 € 5 %
Département – Soutien à la
rénovation de logements
communaux
30 000 € 4%
Région 59 000 € 9 %
Le Grésivaudan – Projets
communaux énergie et
rénovation thermique
35 468 € 5 %
Le Grésivaudan – Rénovation
thermique de logements
communaux
100 000 €
Maximum
15 %
Le Grésivaudan - Fonds de
concours soutien aux petites
communes
51 716,62 € 8 %
TE 38 17 683,75 € 3%
Autofinancement 183 777,87 € 28 %
TOTAL 665 850 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 3 sur 4
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 4 sur 4
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE
Pour la commune de La
Flachère
La Maire,
Brigitte SORREL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ANDANDETN UUZLUZ)
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
bépartenent
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ISERE
MUNICIPAL
Canton Le
Touvet
Commune
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-cinq
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
FLACHERE,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
LA
FLACHERE
présidence
de
Madame
Brigitte
SORREL,
Maire.
Objet
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
mars
2025
Demande
d’attribution
du
PRESENTS
: Mesdames
: B.
SORREL,
N.
SOUTON,
S.
BOIS-MARIAGE,
N.
CHEDAL-
fonds
de
concours
aux
ANGLAY
petites
communes
Messieurs
: P.
MOREAU,
D.
USSEGLIO
THOMASETTI,
H.
ROCHAS,
E.
EYRAUD
ABSENTS
: H.
GUYAUX,
$S. LAZARO
Madame
SOUTON
2
été
élue
secrétaire.
Demande
d’attribution
du
fonds
de
concours
aux
petites
communes
Dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
la Mairie
et de
2
logements
intégrés
au
bâtiment,
la commune
de
La
Flachère
souhaite
solliciter
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la part
de
financement
assurée,
hors
subventions
par
la commune,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
DSIL
80
300
€
12%
Région
59
000
€
8,8%
Département
au
titre
de
la dotation
territoriale
75
000
€
11,2%
Département
- bonification
à la performance
énergétique
32
903,76
€
5%
Département
- soutien
à la rénovation
des
logements
communaux
30
000
€
4,5%
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
—
fonds
de
concours
51
716,62
€
7,8%
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
— projets
communaux
énergie
et
35
468
€
5,3%
rénovation
thermique
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
-rénovation
thermique
des
100
000
€
15%
logements
communaux
TE38
17.683,75
€
2,7%
Total
des
subventions
HT
482
072,13
€
72%
Autofinancement
- emprunt
183
777,87
€
27%
Total
HT
665
850
€
100
%
Ainsi,
Mme
le Maire
propose
de
demander
un
fonds
de
concours
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
vue
de
participer
au
financement
pour
la rénovation
de
la Mairie
à hauteur
51
716,62
€
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
demander
l’attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
-
Charge
Mme
le Maire
de prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
conseillers
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
En
exercice
: 10
Au
registre
ont
signé
tous
les
memk
ése
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20251215-DEL-2025-452-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025