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Procès Verbal - 07 Approbation du PV du 25 Novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Approbation du PV du 25 Novembre 2025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 18 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le Samedi dix-huit à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de
sa deuxième session de l’année.
= Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
X ARE ë X
FRANCISQUE Jean- Louis ES Joen Claude
| Pour : 18 è ; * our : MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel
| Contre : 00 a X . X | MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre
! Abstentions : 10 : X X | SAINT-VAL Marie-Agnès Le PRSRRAREERERNE 10ITE
" a a . w
Convocation du Conseil Municipal |sacire serge CHRISTOPHE Annie | en date du :
X RE X FARAJJE Fabienne DAMAS Mane-Pierre
| 10 Avril2026 | x - LL. …. ] SINIVASSIN 2 NOËL Jean-Philippe | Maryline
| x X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie
| X x DUFLO Rémi RADDAS Mane-Josée
TREFLE Sylviane j RS dé ) Charly
| x | X MALINUR Francis ZELIN Véronique
| X X9H05 EUGENIE Gilberte HATCHY Claude
| x X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy
X X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric
X 27 00 01 RUFFE Michel
Elus absents Procuration à :
CHAPITEAU Frédéric FAUSTA Jimmy
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont
au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame SAINT-VAL Marie-Agnès a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20260418-07
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 Novembre 2025 dressé par la secrétaire de séance, Madame Fabienne FARAJJE et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Délibération n°07 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Novembre 20%
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20260427-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 18 Avril 2026
CONSIDÉRANT que ledit procès-verbal a été soumis à l'examen des membres du Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que les nouveaux membres du Conseil municipal, n’ayant pas siégé lors de ladite
séance, n’ont pu prendre part au vote relatif à son approbation ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées ont été prises en compte,
Lé LA
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ moins 10 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER le Procès-Verbal tel que annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 18 Avril 2026.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-reCcours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRAN CISQUE
Délibération n°07 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Novembre 2025
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20260427-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
FEAAX
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Novembre 2025
L’An Deux Mille Vingt Cinq, le Mardi 25 Novembre , les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121-10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18 H 00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5ème session ordinaire de l’année, suite à la convocation
adressée et affichée par lui, le 19 Novembre 2025.
Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X
MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X
NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X
SAINT-VAL Marie-Agnès X FARAJIJE Fabienne X
LAROCHELLE Louis X DE VAUX Charles-Henri X
URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X 18H15
LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie X
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X 18H05 RUPAIRE Frantz X
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X
LOSAT Albert X 19* 09 01
Élus absents Procuration à :
LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy
Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 18 h 00.
Madame FARAJJE Fabienne est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 17 présents en début de séance, 09 absents et 01 représentés .
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.
*L’arrivée de Monsieur Jacques ANSELME est enregistrée à 18 h 05, portant à 18 le nombre d'élus présents
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
1. Approbation du Procès-Verbal du 10 Avril 2025 ;
2. Approbation du Procès-Verbal du 23 Juin 2025 ;
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 3. Approbation du Procès-Verbal du 08 Août 2025 ;
4, Examen et vote de la Décision Modificative n°1 du Budget 2025 ;
S. Création de poste ;
6. Création d’emploi d’agents recenseurs dans le cadre du recensement démographique 2026 — Retrait de la délibération D-20250220-04 du 20 Avril 2025 :
7. Révision des tarifs de la restauration scolaire consécutive à l’harmonisation avec les tranches de quotient familial de la CAF,
8. Autorisation à donner au Maire pour la cession de la parcelle située à la « Rue de la Fabrique » quartier de Bord de Mer à Madame France-Lise MATHEY ;
9. Autorisation à donner au Maire pour la cession de la parcelle située à la « Rue de la Fabrique » quartier de Bord de Mer à Madame Gladys SIARRAS et Monsieur Ruddy SIARRAS ;
10. Prise de participation de la Commune de Trois-Rivières dans la SPL de gestion portuaire 11. Attribution de subventions aux associations.
12. Autorisation à donner aux élus représentant la commune au conseil d’administration de la SEM Patrimoniale à percevoir des jetons de présence, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
13. Augmentation du capital social de la SEM Patrimoniale — Autorisation de souscription ; 14, Questions diverses.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler leurs éventuelles questions diverses.
Aucune observation n’étant formulée, la séance se poursuit conformément à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire soumet ensuite à approbation du Conseil municipal l’inscription d’un additif à l’ordre du jour, comprenant les quatre points suivants :
1. Correction du nombre de votants et déport de plusieurs conseillers municipaux concernés par des subventions attribuées aux associations lors du Conseil municipal du 10 avril 2025 ; 2. Présentation du compte de gestion du service de l’eau de Trois-Rivières ; 3. Complément à la délibération n° D-20250808-73 du Conseil municipal du 8 août 2025 portant augmentation des quotas horaires de douze agents ;
4, Gestion en flux des logements sociaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’inscription de cet additif à l’ordre du jour.
Les documents afférents aux points inscrits à l’additif sont remis aux membres de l’assemblée.
Monsieur JERSIER intervient et souligne la difficulté de formuler des observations sur un procès-verbal reçu le jour même, sans avoir pu en prendre connaissance au préalable.
Monsieur le Maire précise que le procès-verbal figure à la fois dans la convocation initiale et dans l’additif qui vient d’être remis. Cette démarche vise à intégrer la correction de la délibération du 10 avril ainsi que la note de synthèse correspondante, afin de permettre une transmission complète au contrôle de légalité.
Monsieur FAUSTA confirme avoir reçu à deux reprises le procès-verbal du 10 avril. Il souligne toutefois la difficulté, au mois de novembre, de se remémorer précisément le déroulement de la séance du 10 avril sans un travail approfondi de relecture.
Il précise qu’il ne remet pas en cause la qualité du travail réalisé pour la rédaction du procès-verbal, mais indique ne pas retrouver certains échanges dont il se souvient, notamment ceux relatifs à la présentation de la dématérialisation des démarches d’urbanisme.
Il évoque en particulier une discussion portant sur le maintien de la possibilité de dépôt des dossiers en version papier ainsi que sur le respect du RGPD.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 En conséquence, il indique éprouver des réserves quant à l’approbation du procès-verbal en l’état, non seulement sur ce point précis, mais également sur d’autres éléments.
À titre de mémoire, il estime que certains passages ne lui paraissent pas refléter fidèlement le déroulement de la séance, notamment s’agissant de questions posées concernant une subvention accordée au JABO
CYCLING CLUB.
Il indique que ces éléments l’amèneront, en conséquence, à voter contre l’approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril.
Monsieur le Maire demande alors s’il existe d’autres observations.
Monsieur JERSIER précise ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance du document remis ce jour en séance, faute de pouvoir identifier les modifications éventuellement apportées. Il indique, pour cette raison également, être dans l’impossibilité de se prononcer favorablement sur ce procès-verbal.
En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire propose d’apporter un complément d’informations au procès-verbal du 10 avril, consistant notamment à intégrer l’intervention de Monsieur FAUSTA relative à la dématérialisation des démarches du service urbanisme.
Monsieur ANSELME indique vouloir s’abstenir en raison de son absence lors de ce conseil.
Le Point est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Avril 2025 dressé par la secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
CONSIDÉRANT les observations de Monsieur FAUSTA, conseiller municipal, relatives à l’absence de retranscription de certains de ses propos dans le projet de procès-verbal susvisé,
CONSIDÉRANT que des corrections seront apportées au procès-verbal à la suite des observations formulées par Monsieur FAUSTA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 04 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER, Jacques ANSELME)
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Ce PV ne faisant l’objet d’aucune observation est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 Juin 2025 dressé par la secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ; CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal ne fait l’objet d’aucune observation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 03 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
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Ce PV ne faisant l’objet d’aucune observation est mis au vote :
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 Août 2025 dressé par la secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal ne fait l’objet d’aucune observation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 03 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Monsieur le Maire explique que, lors de la préparation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025, il a été constaté que certaines délibérations relatives à l’attribution de subventions aux associations comportaient une erreur matérielle concernant le nombre de votants.
En effet, plusieurs conseillers municipaux, membres ou dirigeants des associations bénéficiaires des subventions examinées ce jour-là, se sont déportés conformément aux règles de prévention des conflits d’intérêts. Toutefois, une omission est intervenue dans la retranscription de ces déports, lesquels ont été
mentionnés à tort comme des votes à l’unanimité.
Les délibérations suivantes sont concernées par cette omission :
° la délibération n° 2025-04-10-28 relative à l’attribution d’une subvention à l’association Hibiscus
D'or, pour laquelle il convient de préciser le déport de Madame Marie-Agnès SAINT-VAL : * la délibération n° 2025-04-10-38, pour laquelle il convient de mentionner le déport de Monsieur NOËL et de Madame Sabrina URGIN, membres du conseil d’administration de l’association concernée ;
Sont également concernées :
° la délibération n° 2025-04-10-44 relative à l'attribution d’une subvention à l’association Le
KAWBE, impliquant le déport de Monsieur Serge SACILE ;
° la délibération n° 2025-04-10-53 relative à l’attribution d’une subvention au Souvenir Français,
impliquant le déport de Messieurs SARREAU et Albert LOSAT.
Monsieur le Maire précise que ces corrections font suite à des erreurs matérielles qui n’affectent pas la validité des décisions prises, le résultat réel des votes étant confirmé.
La présente note d’erratum sera annexée au procès-verbal ainsi qu’aux délibérations concernées, afin de permettre la transmission d’un dossier complet au contrôle de légalité.
Ce point ne faisant l’objet d’aucune observation est mis au vote :
Monsieur le Maire précise que, s’agissant de la délibération n° 2025-04-10-28, relative à l’attribution de la subvention à l’association Hibiscus d’Or, il est demandé à Madame Marie-Agnès SAINT-VAL de se retirer
de la salle pendant l’examen et le vote de cette délibération.
Madame SAINT-VAL quitte la séance et ne participe pas au vote. Elle réintègre la salle à l’issue de celui-ci.
S’agissant de la délibération n° 2025-04-10-38, relative à l’attribution d’une subvention à la JTR, Monsieur Jean-Philippe NOËL étant absent, Madame Sabrina URGIN, membre du conseil d’administration de l’association, se retire de la salle pendant l’examen et le vote de la délibération. Elle réintègre la salle après
le vote. |
Concernant la délibération n° 2025-04-10-44, relative à l’attribution de la subvention à l’association Le Kawbé, Monsieur Serge SACILE, représentant de l’association, se retire de la salle pendant l’examen et le
vote de la délibération, puis réintègre la salle après le vote.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Concernant la délibération n° 2025-04-10-53, relative à l’attribution d’une subvention à l’association Le Souvenir Français, Messieurs Alain SARREAU et Albert LOSAT se retirent de la saîle pendant Fexamen et le vote de la délibération puis réintègrent la saîle après le vote.
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-12 et suivants ; VU le plumitif de la séance du Conseil Municipal du 10 Avril 2025 ;
VU le Procès-Verbal de la séance du 10 Avril 2025, soumis pour approbation lors de la séance du 25 Novembre 2025 ;
VU les observations du contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT que plusieurs conseillers municipaux, membres ou dirigeants des associations bénéficiaires, s'étaient régulièrement déportés ;
CONSIDÉRANT que ces déports n’ont pas été correctement retranscrits dans les délibérations établies après la séance ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une omission matérielle nécessitant régularisation ; CONSIDÉRANT que les déports suivants figurent bien au procès-verbal de la séance du 10 Avril 2025 SUSVISÉ :
Délibération concernée Association Élus s’étant déportés
Délibération n° 20250410-28 HIBISCUS D'OR Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
ANT M. Jean-Philippe NOËL ‘ Oo _ Délibération n° 20250410-38 JTR Mme Sabrina URGIN
Délibération n° 20250410-44 [LE KAWBÉ M. Serge SACILE
M. Alain SARREAU Délibération n° 20250410-53 SOUVENIR FRANÇAIS M. Albert LOSAT
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 03 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
# Déports des élus
Les élus suivants se sont déportés à tour de rôle lors du vote concernant les associations auxquelles ils sont liés :
Vote concernant HIBISCUS D’OR : Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
Vote concernant la JFR : Mme Sabrina URGIN
Vote concernant LE KAWBEÉ : M. Serge SACILE
Vote concernant le SOUVENIR FRANÇAIS : M. Alain SARREAU et M. Albert LOSAT
” Rectification des mentions de vote
Pour les quatre délibérations susvisées, la mention :“Adoptée à l’unanimité”
est remplacée par :
“Adoptée à L'UNANIMITÉ DES VOTANTS, les conseillers suivants s’étant déportés :
- Mme Marie-Agnès SAINT-VAL (HIBISCUS D'OR) ;
- M. Serge SACILE (Le KAWBÉ) ;
- M. Jean-Philippe NOËL, Mme Sabrina URGIN (ITR) ;
- M, Alain SARREAU, M. Albert LOSAT (SOUVENIR FRANÇAIS).
y Portée juridique
La présente correction constitue une rectification d’erreur matérielle et n’a pas pour effet de modifier le sens ni la portée des décisions initiales.
Elle rectifie les délibérations du 10 avril 2025 portant même objet.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Mise à jour des documents
Les corrections seront intégrées aux délibérations du 10 avril 2025 annexées au procès-verbal de la même
séance et adressées au contrôle de légalité.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que le trésorier payeur général, Madame FURNARI qui est présente se fera un plaisir de pouvoir expliquer ce point dans le détail.
Madame FURNARI prend la parole :
« J’ai demandé la présentation d’un compte de gestion concernant le budget annexe de l’eau, qui est un budget dissous. Le compte de gestion qui est présenté aujourd’hui est en réalité un compte de gestion technique.
Ce budget doit faire l’objet d’une dissolution. Toutefois, au cours de l’exercice 2025, nous avons enregistré des encaissements — peu nombreux, trois encaissements — mais à partir du moment où l’on constate des encaissements sur l’exercice 2025, je n’ai plus la possibilité de procéder directement à la dissolution du budget.
Lorsqu'il y a des encaissements, il est donc nécessaire d’établir un compte de gestion, de le clôturer et de constater ces encaissements afin de pouvoir relancer ensuite les opérations de dissolution.
Sur ce compte de gestion, il n’y a aucune exécution budgétaire. Cela s’explique par le fait qu'aucun budget n'a été voté en 2025. Vous avez donc un compte de résultat à zéro : aucune opération budgétaire n’a été
réalisée. Seul le compte de trésorerie a été mouvementé.
Malgré tout, il est impératif d’arrêter ce compte de gestion et de le signer afin que je puisse reprendre les opérations de dissolution. »
Monsieur le Maire indique que, suite aux explications apportées par Madame FURNARI, il souhaite savoir
s’il existe des observations particulières.
Monsieur FAUSTA précise que, bien que des mouvements d’encaissement aient été enregistrés, le solde du compte concerné demeurait déjà excédentaire. Ce solde positif résulte de sommes venues s’ajouter avant la dissolution du budget. II s’interroge sur le devenir des fonds figurant sur cette comptabilité dans le cadre de la validation du compte de gestion et de la procédure de dissolution.
Madame FURNARI indique que, le compte de trésorerie étant nécessairement positif, les fonds correspondants seront repris sur le budget principal de la collectivité une fois le budget dissous. Elle précise que l’ensemble des écritures, tant pour le budget de l’eau que pour celui de l’assainissement, sera intégré au budget principal. Seules les écritures relatives aux immobilisations ne seront pas reprises, celles-ci devant être transférées à la communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’un point financier important et qu’il était donc nécessaire que cette présentation soit assurée directement par les services compétents, afin de garantir une information
claire et transparente à l’attention des conseillers municipaux.
Monsieur JERSIER demande de quel compte de gestion il s’agit.
Il est rappelé que le compte de gestion présenté concerne le budget annexe de l’eau.
En l’absence d’observations complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux budgets
annexes et aux règles de présentation du Compte de gestion ;
VU le budget annexe EAU de la commune de Trois-Rivières qui doit faire l’objet d’une dissolution: VU les opérations comptables enregistrées par le comptable public au cours de l’exercice 2025 :
VU le Compte de gestion 2025 établi par le comptable public pour le budget annexe EAU :
CONSIDÉRANT que le présent document a pour objet de présenter au Conseil municipal le Compte de gestion (CDG) du budget annexe EAU pour l’exercice 2025 :
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 CONSIDÉRANT que, bien qu'aucune opération budgétaire n’ait été inscrite au budget de l’exercice 2025, le comptable public a néanmoins constaté cinq encaissements pour un montant total de 1 470,68 €,
entraînant l’impossibilité de considérer l’exercice comme totalement clos ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux règles de la comptabilité publique, la présence d’écritures d’encaissement sur l’exercice empêche la commune de procéder à la dissolution du budget annexe pour l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT que la dissolution du budget annexe EAU ne pourra intervenir qu’après :
- L'établissement et la présentation du Compte de gestion retraçant l’ensemble des opérations réalisées sur l'exercice concerné ;
- La clôture formelle de l’exercice, une fois le Compte de gestion approuvé par le Conseil municipal ;
- La réalisation des opérations nécessaires à la dissolution, qui ne pourront être engagées qu’à l’issue de la clôture de l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il est par conséquent nécessaire pour la commune de demander un Compte de gestion spécifique pour l’exercice 2025, de le présenter et de le soumettre au vote du Conseil municipal, préalable indispensable à la poursuite de la procédure de dissolution du budget annexe EAU ;
_ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE A LA MAJORITÉ MOINS 3 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
D’'APPROUVER le Compte de gestion 2025 du budget annexe EAU, tel qu'il a été présenté par le
comptable public.
DE CONSTATER que l’exercice 2025 ne peut être considéré comme clos en raison des encaissements enregistrés, et qu’en conséquence, la dissolution du budget annexe EAU ne pourra être engagée qu’après la clôture de l’exercice.
DE POURSUIVRE les démarches nécessaires à la dissolution du budget annexe EAU dès que les conditions réglementaires seront réunies.
Le présent avis sera transmis au comptable public et annexé au registre des délibérations.
Monsieur le Maire remercie Madame FURNARI pour sa présentation concise et nécessaire, puis l’autorise à prendre congé.
Monsieur le Maire indique que les documents ont été transmis aux conseillers municipaux, comme chaque année. Il rappelle que les collectivités procèdent, avant la fin de l’exercice, à une décision modificative afin de permettre la régularisation de certaines lignes budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, tout en préservant l’équilibre du budget.
S’agissant de la collectivité, il est proposé d’ajuster plusieurs lignes budgétaires. Ainsi, un montant de 720 000 € est ajouté afin d’abonder les contrats de prestations relatifs à l’entretien des bâtiments, des réseaux et du patrimoine immobilier, ainsi que les frais d’actes. Cette augmentation est financée par un prélèvement de 620 000 € sur les dépenses de personnel, compte tenu de la baisse constatée de ce poste par rapport au réalisé 2024 et aux crédits votés au budget primitif 2025.
En début d’année, le budget avait en effet été voté avec une masse salariale excédentaire, permettant aujourd’hui de redéployer ces crédits au profit des dépenses d’entretien et de prestations.
Les chapitres 65 et 66 sont également en augmentation, notamment pour faire face à des dépenses liées à l’informatique, à des pénalités sur marchés publics ainsi qu’à la régularisation de frais financiers sur les lignes de trésorerie. Ces ajustements s’élèvent à 125 000 € pour le chapitre 65 et à 50 000 € pour le chapitre 66.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 En accord avec le comptable public, il est par ailleurs nécessaire de procéder à la régularisation des
dotations aux provisions au chapitre 68. À la demande de celui-ci, ces dotations sont désormais inscrites À hauteur de 70 000 € pour l’année 2025, ce qui entraîne une diminution de 100 000 € sur ce chapitre.
Lors du vote du budget primitif 2025, les recettes liées aux droits de stationnement avaient été inscrites pour un montant de 76 006 €, celles-ci devant initialement être rattachées à un budget annexe dans le cadre de la mise en place d’une barrière automatique sur un parking. Toutefois, en raison des contraintes liées à l’endettement et après échange avec la DGFIP, il a été décidé de créer ce budget annexe en 2026.
En conséquence, les recettes de stationnement, estimées à 175 000 €, doivent être intégrées au budget
principal afin d’en assurer l’équilibre.
S'agissant de la SPL départementale, la participation de la collectivité s’élèvera à 40 000 € pour l’année 2025 et à 40 000 € pour l’année 2026. Ces montants ont donc été intégrés dans la décision modificative.
Toujours à la demande du comptable public, une opération d'investissement datant de 2020, pour un montant de 471 600 €, doit être régularisée par une opération d’ordre en dépenses et en recettes, sur les
comptes 16-42 et 13-272.
Le tableau figurant à la page suivante de la note de synthèse présente de manière détaillée et chiffrée l’ensemble de ces ajustements. Il met en évidence les crédits supplémentaires, notamment pour les bâtiments publics, les réseaux, l'informatique ainsi que les frais d'actes et de contentieux, pour un montant de 290 000 €, incluant notamment des dossiers tels que celui de Litha LAUMORD DORVILLE.
En contrepartie, les dépenses de personnel enregistrent une diminution significative : baisse de 200 000 € sur les rémunérations principales, de 90 000 € sur d’autres indemnités, ainsi que sur divers emplois, permettant ainsi de financer les autres besoins identifiés.
Concernant le chapitre 65, une augmentation est également prévue pour le versement des récompenses aux bacheliers. Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 10 000 € est allouée aux associations. Il est rappelé que, sur l’année, ce sont près de 150 000 € qui ont été attribués à l’ensemble des associations communales.
Enfin, les lignes relatives aux droits d’utilisation informatique et aux pénalités sur marchés sont ajustées. Les pénalités concernent notamment l’école Gérard LAURIETTE, dans le cadre d’un marché signé lors d'une précédente mandature pour l'installation de panneaux photovoltaïques. La décision ultérieure de déposer ces équipements a entraîné Papplication des pénalités prévues contractuellement.
Ces pénalités doivent notamment être réglées afin de respecter les conditions contractuelles du marché. Comme cela apparaît clairement, les ajustements présentés en augmentation et en diminution aboutissent, en section de fonctionnement, à un équilibre entre les dépenses et les recettes, à hauteur de 175 000 € chacune.
Ainsi, les crédits supplémentaires sont intégralement compensés par les diminutions correspondantes, ce qui permet de maintenir l’équilibre du budget de fonctionnement.
Concernant la section d’investissement, les opérations inscrites correspondent uniquement à des régularisations comptables, Elles se traduisent notamment par l’inscription d’un montant de 471 600 €, à la fois en dépenses et en recettes, correspondant aux subventions FEDER.
Par ailleurs, une dotation de 40 000 € est prévue au titre des « titres et participations », afin de financer la participation à la SPL, Cette dotation est intégralement compensée par une réduction équivalente de 40 000 € sur la ligne « autres installations matérielles ».
Ces ajustements permettent de préserver l’équilibre de la section d’investissement et d’assurer le règlement
normal de la participation de la collectivité.
L'ensemble de ces éléments constitue la décision modificative présentée, laquelle a pour objet de maintenir
un budget globalement équilibré.
Monsieur FAUSTA intervient et indique qu’il souhaite formuler une question ainsi que deux observations concernant la décision modificative.
Il relève tout d’abord la date à laquelle cette décision modificative est soumise au vote, soulignant que celle- ci intervient très tardivement, à quelques jours seulement de {a clôture de l’exercice budgétaire. Il estime que
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Publication le : 18-05-2026 ce calendrier est particulièrement contraint et que, bien qu’il soit habituel pour les collectivités d’ajuster leur budget en fin d'exercice, une présentation à ce stade lui paraît excessivement tardive.
Il précise qu’il attendra la réponse de Monsieur le Maire sur le contenu même de la décision modificative, mais souhaite d’ores et déjà soulever deux points qui ont retenu son attention.
Le premier concerne une opération d’investissement datant de 2020, d’un montant de 471 600 €, mentionnée dans la note de synthèse. Il s’interroge sur les raisons pour lesquelles cette régularisation n’intervient que maintenant et demande des précisions quant à la nature exacte de cette opération.
Le second point porte sur l’inscription de pénalités et d’intérêts pour un montant de 95 000 €.
Monsieur FAUSTA s'interroge sur la signification de cette charge et se demande si elle révèle une fragilité de la situation de trésorerie de [a collectivité.
Il conclut en indiquant que telles sont les questions qu’il souhaitait soumettre à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire apporte des éléments de réponse à l'attention des conseillers municipaux.
Il indique tout d’abord que le Code général des collectivités territoriales ne fixe aucune date {imite légale pour l’adoption d’une décision modificative. Il précise que qualifier cette décision de « tardive » ne signifie pas pour autant qu’elle serait prise hors délai réglementaire. Une décision modificative peut en effet intervenir jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire, dès lors qu’elle permet d’ajuster utilement les prévisions et de garantir la qualité de la programmation budgétaire.
Il rappelle que, par principe, une décision modificative est prise le plus tardivement possible afin de permettre la régularisation la plus précise des lignes budgétaires. Le budget primitif est voté en début d’année sur la base de prévisions de dépenses et de recettes ; or, au fil de l’exercice, certaines lignes peuvent être sous-exécutées tandis que d’autres peuvent être dépassées. La décision modificative permet précisément d’ajuster ces écarts sans avoir à multiplier les corrections successives.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit en l’espèce de la première décision modificative de lexercice. Si un besoin important devait apparaître avant la clôture budgétaire, une seconde décision modificative pourrait être envisagée, ce qui ne semble toutefois pas nécessaire à ce stade.
Il rappelle également que les seuls délais impératifs fixés par la réglementation concernent notamment le débat d’orientations budgétaires, le vote du budget primitif et l’adoption du compte financier unique, lesquels doivent intervenir à des dates déterminées. En revanche, aucune échéance réglementaire spécifique ne s’impose pour les décisions modificatives.
S’agissant de la question relative à une opération datant de 2020, Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des échanges réguliers avec la DGFIP, il est parfois nécessaire de procéder à des régularisations portant sur des exercices anciens, pouvant concerner des années antérieures telles que 2008 à 2015. Bien que ces situations ne soient pas souhaitables, elles demeurent relativement fréquentes et font lobjet d'explications détaillées.
Concernant plus précisément l’opération d’un montant de 471 600 €, Monsieur le Maire précise que Monsieur EXANTUS pourra en apporter les explications techniques nécessaires.
La parole est donnée à Monsieur EXANTUS.
Monsieur EXANTUS salue l’assemblée et apporte des précisions concernant Popération d’un montant de 471 000 €. Il indique qu’il s’agit d’une régularisation comptable. En effet, dans le cadre d’une opération financée par une subvention FEDER, la commune avait perçu les fonds par l’intermédiaire d’une convention
avec l’AFD, laquelle procédait au versement de la subvention.
Toutefois, si la subvention avait bien été inscrite en recette, Le débit correspondant opéré par l’AFD n’avait pas fait l’objet d’une régularisation comptable adéquate. 11 en résultait une situation dans laquelle la recette était constatée sans que la dépense correspondante ne soit correctement rattachée. IF a donc été nécessaire d'émettre une écriture de régularisation afin d’équilibrer la dépense et la recette, ce qui explique l'inscription simultanée de 471 000 € en augmentation et en diminution. Il précise qu’il s’agit d’une opération purement comptable, liée à une subvention FEDER datant de 2020, concernant des travaux de modernisation de l’éclairage public, notamment la reprise en LED des voiries communales.
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Publication le : 18-05-2026 Monsieur le Maire poursuit en répondant à la question relative aux pénalités et intérêts, pour un montant d’environ 45 600 €.
Il indique que ces pénalités résultent de plusieurs opérations. La première concerne un contrat relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une école, signé lors d’une précédente mandature, aux alentours de 20608. Ce contrat prévoyait des pénalités en cas de résiliation ou de modification des travaux. La décision ultérieure de déposer ces équipements a donc entraîné l’application des pénalités contractuelles, pour un montant estimé à environ 18 000 €.
Une seconde opération concerne le stade municipal, resté fermé pendant plusieurs années. Des marchés avaient été conclus antérieurement et, dans le cadre de la rupture ou de la renégociation de ces contrats, certaines entreprises n’ayant pas été réglées dans les délais ont appliqué les pénalités prévues
contractuellement. Ces situations ont conduit la collectivité à supporter des pénalités qu’elle est tenue de régler conformément aux règles des marchés publics.
Monsieur FAUSTA précise que sa question portait également sur les intérêts inscrits au chapitre 66, notamment Îles intérêts des crédits et des lignes de trésorerie, pour un montant d’environ 50 000 €. Il
s’interroge sur la nature de ces intérêts et sur leur lien éventuel avec la situation de trésorerie.
En l’absence d’autres observations concernant la décision modificative, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L.2121-29,
VU le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2025 adopté par délibération n° D-20250410-11 du conseil municipal du 10 avril 2025 :
VU le projet de décision modificative budgétaire n°1 présenté par Monsieur le Maire :
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE A LA MAJORITE moins 03 abstentions
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
D’APPROUVER la décision modificative n°1 comme suit :
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Publication le : 18-05-2026 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Fonction Libellé Montant
O171 671 O20 Contrats prestations 150 000,00 € O1 615221 O20 Batiments publics 90 000,00 € O171 615232 O20 Réseaux 40 G00,00 € O1 61558 O20 Autres biens mobiliers 20 000,00 €
O1 6227 O20 Frais actes et contentieux 290 000,00 € O11 6288 O20 Autres 130 000,00 €
SOUS TOTAL 011 720 009,00 €
012 641171 O20 Rémunérations principales -200 000,00 € 12 64118 O20 Autres Indemnités -90 000,00 € 012 64168 O20 Autres ernplois aidés -200 000,00 € 012 6453 O20 Cotisations caisses retraites -79 000,00 € 012 6455 O7 Cotisations assurance personnei -60 000,00 €
SOUS TOTAL 012 -620 000,00 €
65 65132 O20 Prix 15 000,00 € 65 65748 O24 Autres personnes de droit privée 10 000,00 € 65 65811 O20 Droits d'utiisation - informatique en 55 000,00 € 65 6583 O20 Pénalités sur marchés 45 000,00 €
SOUS TOTAL 65 125 000,00 €
66 16615 O1 intérêts des comptes courants 50 000,00 €
SOUS TOTAL 66 50 000,00 €
68 6865 O1 Dotations aux provisions -220 000,00 € 68 6815 O1 Dotations aux provisions pour risqu 50 000,00 € 68 6817 O1 Dotations aux provisions pour risqu 70 000,00 €
SOUS TOTAL 68 -100 000,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 175 000,00 €
RECETTES
70 [70321 847 Droits de stationnement 175 GO0,00 €
SOUS TOTAL 70 175 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 175 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Fonction Libellé Montant 16 1641 O20 Empruntis en euros 471 600,00 € SOUS TOTAL 16 A71 600,00 € 13 [13272 O20 FEDER 471 600,00 € SOUS TOTAL 13 471 609,00 € 21 12158 O20 Autres installations matérieis -40 000,00 € SOUS TOTAL 21 -40 000,00 € 26 [261 O20 Titres de participations 40 000,00 € SOUS TOTAL 26 40 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 943 200,00 €
RECETTTES
Chapitre! Article Fonction Libelié Montant 16 11641 O20 Emprunts en euros 471 600,00 € SOUS TOTAL 16 471 600,00 € 13 113272 O20 FEDER 471 600,00 € SOUS TOTAL 13 471 600,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 943 200,00 €
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer, à l’intérieur de chaque chapitre, les virements nécessaires et à ouvrir, en cas de besoin, de nouveaux articles et à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire présente le point relatif à la création d’un poste de chargé de suivi budgétaire et comptable. Il rappelle que cette création s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales devant adapter leurs ressources humaines aux besoins des services. Il appartient en conséquence au conseil municipal de fixer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.
Il indique que, dans le cadre de la réorganisation en cours des services communaux et au regard de l’analyse des besoins, il apparaît nécessaire de renforcer l’équipe du service des affaires financières. Ce renforcement vise à améliorer le suivi et la coordination des dépenses et des recettes, afin de maintenir un suivi budgétaire et comptable rigoureux et de poursuivre l’amélioration continue des pratiques de la collectivité.
Il est proposé la création d’un poste de chargé de suivi budgétaire et comptable à temps complet. Le poste est ouvert aux catégories C et B, avec un recrutement selon les conditions statutaires.
Les missions principales du poste sont les suivantes :
*__assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;
+ __ réaliser les documents comptables et budgétaires :
*__assurer la relation avec les usagers, les fournisseurs et les services utilisateurs ; °__ assurer le suivi des bons de commande,
Monsieur le Maire précise que ce poste contribuera au bon fonctionnement du service et au renforcement de la transparence budgétaire.
Monsieur JERSIER prend la parole et indique que la commune de Trois-Rivières fonctionne depuis un certain temps sans responsable financier. Il s’interroge sur l’opportunité de créer ce poste à ce moment précis.
Monsieur le Maire répond que la question posée est pertinente. Il précise que le point soumis à l’examen du conseil municipal concerne exclusivement la création d’un poste de chargé de suivi budgétaire et comptable, tel qu’intitulé à l’ordre du jour. Il rappelle que c’est sur cette création de poste que le conseil municipal est invité à se prononcer.
Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur le Maire met le point aux voix.
VU le Code général de la Fonction publique notamment son article L.313-1;
VU le Décret N°2006-1690 modifié du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le Décret N°2012-924 modifié du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
VU la délibération N°D 20241217 75 du conseil municipal du 17/12/2024 portant nouvelle organisation
des services communaux ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDÉRANT le besoin de renforcer les effectifs du Service des Affaires Financières pour assurer un meilleur suivi et une meilleure coordination des dépenses et recettes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE CRÉER UN (1) poste de « Chargé(e) de suivi budgétaire et comptable », à temps complet (35H).
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Les conditions d’accès à ce poste sont les suivantes :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATÉGORIE C B
.., .. Adjoint administratif principal de 2° classe , ‘ Grade(s) d'accès Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1° classe Rédacteur
Conditions de Statutaire
recrutement
Après
concours
Observations | Possibilité de Par voie d'avancement Par vole recrutement direct de
promotion
interne
Possibilité de
recours AUX OUI - selon dispositions légales (articles L.332-2, L.332-6 et L.332-7 du CGFP) contractuels
LE POSITIONNEMENT DU POSTE EST LE SUIVANT
POSIFIONNEMENT Affectation au sein du service des Affaires Financières HIÉRARCHIQUE Sous la responsabilité du Responsable Financier
GROUPES POTENTIELS B2
RIFSEEP CI
LA DESCRIPTION DU POSTE EST LA SUIVANTE :
MISSIONS
PRINCIPALES
Collabore aux missions suivantes :
Assurer le suivi de l'exécution budgétaire
Réaliser les documents comptables et budgétaires
Assurer la relation avec les usagers, fournisseurs ou services utilisateurs
Assurer le suivi des bons de commandes
SAVOIRS
Connaissances du statut de la Fonction Publique Territoriale
Maîtrise des règles comptables et budgétaires de la comptabilité publique
Connaissances des procédures réglementaires
Maîtrise de la nomenclature comptable
Notions et principes fondamentaux de la comptabilité générale
Fonctionnement d'une trésorerie publique
Acteurs et dispositifs comptables institutionnels
Juridictions financières
Compte financier unique (CFU)
Procédures d'engagement, liquidation, mandatements comptables
SAVOIR-FAIRE
Techniques de planification et d’organisation
Respect des délais réglementaires
Savoir élaborer et suivre un budget, préparer les dossiers de mandatements, des dé- penses et recettes, des demandes de subventions et des déclarations financières Savoir mettre en œuvre des décisions
Maîtrise des logiciels spécifiques
SAVOIR-ÊTRE
Avoir le sens du service public (déontologie et discrétion)
Discrétion professionnelle et devoir de réserve
Savoir communiquer et avoir une bonne capacité d’écoute et de compréhension
Autonomie
Qualités organisationnelles
Être force de proposition
Capacité à alerter la hiérarchie
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 LES MODALITÉS D'EXERCICES SONT LES SUIVANTES :
Travail de bureau avec déplacements possibles si besoin
Horaires fixes, avec amplitude variable en fonction des nécessités de service et sujétions du poste
Pics d’activités liés aux échéances budgétaires
DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2026.
CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Monsieur le Maire rappelle qu’au précédent conseil municipal, en date du 8 août, le Conseil a procédé à une augmentation des quotas horaires pour certains agents communaux, conformément aux besoins des services. Cette augmentation est mentionnée dans un l’additif complémentaire à la délibération qui vous a été remis ce jour.
Suite à un retour de la Préfecture, il a été demandé à la commune de compléter la délibération initiale par des éléments explicatifs détaillés. À cet effet, un tableau récapitulatif a été établi et présenté aux membres du
Conseil, précisant les services concernés, à savoir :
+ __le service à la population,
*__le service des sports,
° les moyens généraux,
°__les affaires scolaires,
°_ la restauration scolaire.
Concernant le service à la population, Monsieur le Maire indique qu’une absence prolongée a nécessité une réorganisation interne. L’agent déjà en poste a dû assurer des missions supplémentaires, entraînant un volume d’heures complémentaires. Afin de régulariser cette situation et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires, il a été décidé d’augmenter le quota horaire de cet agent.
S’agissant du service des sports, le Maire précise que le stade municipal, le plateau sportif et le gymnase fonctionnent de manière soutenue. Deux agents n’étant pas à temps complet, l’augmentation de leur quota horaire permet une meilleure répartition des missions et un équilibre plus efficace de l’organisation du service.
Pour les moyens généraux, Monsieur le Maire rappelle que, comme dans toute collectivité, certains agents sont en capacité d’assumer pleinement leurs fonctions tandis que d’autres rencontrent des situations plus fragiles. L’ajustement des quotas horaires vise à garantir la continuité du service, l’efficacité de
l’organisation et une meilleure répartition des charges de travail.
Enfin, concernant les affaires scolaires et la restauration scolaire, un départ à la retraite n’a pas été remplacé à l’identique. Une réorganisation interne a donc été mise en place, nécessitant une augmentation de certains quotas horaires afin d’assurer le bon fonctionnement des services et de maintenir une qualité de
service satisfaisante pour la population.
Monsieur le Maire précise que ces éléments constituent les informations complémentaires transmises à la Préfecture et présentées au Conseil municipal afin de compléter la délibération initiale déjà adoptée.
Monsieur JERSIER indique qu’il aurait souhaité disposer d’une présentation plus détaillée des évolutions de quotas horaires, notamment en précisant les passages de quotités (par exemple de 28 à 35 heures ou de 20 à 28 heures). Il estime également qu’une simulation de impact budgétaire aurait été utile afin d’évaluer le coût de ces augmentations, rappelant que la masse salariale constitue une part importante du budget communal et que l’objectif affiché par la municipalité était d’en maîtriser la progression.
Monsieur le Maire apporte deux précisions :
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 1. La masse salariale de la commune ne représente plus 75 % du budget communal. Si cela a été le cas
par le passé, elle s’élève aujourd’hui à environ 52 %, témoignant des efforts significatifs réalisés en matière de gestion des ressources humaines.
2. Dans le cadre de la décision modificative qui vient d’être présentée, une diminution de 620 000 €
de la masse salariale par rapport aux prévisions initiales est constatée.
Monsieur le Maire précise que l’augmentation des quotas horaires avait déjà été présentée lors du conseil municipal du mois d’août. Les éléments communiqués ce jour constituent uniquement un complément d’information, destiné à permettre à la Préfecture et au Conseil municipal d’apprécier les motifs et l’opportunité de la décision prise.
Il conclut en indiquant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle délibération, mais d’une information complémentaire portée à la connaissance du Conseil.
Aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire propose de passer au vote :
VU le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L.313-1, L.611-2, L.613-4 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 08 août 2025 ;
VU la délibération N°D 20250808 73 du conseil municipal du 08/08/2025 portant augmentation de quotas
horaires ;
VU Ia délibération N°D 20250808 74 du conseil municipal du 08/08/2025 portant révision du tableau des
effectifs :
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité tels qu’explicités dans la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
La délibération n° D 20250808 73 du conseil municipal susvisée est modifiée comme suit :
"DE SUPPRIMER LES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET SUIVANTS :
CADRE QUOTA | D’EMPLOIS GRADE POSTE HORAIRE EFFECTIF
Adjoints territoriaux Adjoint d'animation
d'animation principal de 2° classe Agent technique polyvalent 30H :
e Cuisinier
e Agent technique polyvalent
Adjoint technique + Concierge et agent technique 30H 6
polyvalent
Adjoints techniques e Chargé.e de propreté des
territoriaux locaux
Adjoint techn Ique Chargé.e de propreté des locaux 30H 2 principal de 1° classe
Adjoint technique Concierge et agent technique . e 30H 3
principal de 2° classe ! polyvalent
TOTAL 12
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 DE CRÉER LES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET SUIVANTS :
CADRE QUOTA D’EMPLOIS GRADE POSTE HORAIRE EFFECTIE
Adjoints territoriaux | Adjoint d'animation
d’animation principal de 2° classe ASEREUECHNIQUE pOValENt sh :
® Cuisinier
e Agent technique polyvalent
Adjoint technique ® Concierge et agent technique 35H 6
polyvalent
Adjoints techniques © Chargé.e de propreté des
territoriaux locaux
AJRIRe ein Te Chargé.e de propreté des locaux 35H 2 principal de 1° classe
Adjoint technique Concierge et agent technique s 35H 3
principal de 2° classe | polyvalent
TOTAL 12
DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au plus tôt dès sa transmission au contrôle de légalité.
CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2026, l'INSEE, conformément à sa programmation nationale, procédera au recensement de la population de la commune de Trois-Rivières.
Dans ce cadre, plusieurs communes sont concernées. S’agissant de la création d’emplois d’agents recenseurs, une première délibération avait été adoptée sur la base des informations initialement
communiquées par l’INSEE, prévoyant le recrutement de 24 agents recenseurs.
Toutefois, à la suite de la transmission de données statistiques actualisées et compte tenu de l’objectif fixé par l'INSEE d’attribuer à chaque agent recenseur environ 200 logements à enquêter, il a été estimé que 31 agents recenseurs seraient nécessaires afin de réaliser le recensement dans les délais impartis.
En conséquence, il est proposé de modifier la délibération initiale afin de porter le nombre d’agents recenseurs de 24 à 31, permettant ainsi le bon déroulement des opérations de recensement à compter de la mi-janvier 2026.
Il est précisé que ces agents bénéficieront, comme à l’accoutumée, d’une formation préalable et seront chargés de mener les opérations de recensement auprès de la population de la commune de Trois-Rivières.
Monsieur SAINT-JULIEN, responsable du service de l'Urbanisme et en charge du recensement, précise que le ratio retenu par l'INSEE est de 180 logements par agent recenseur, et non de 200 comme indiqué précédemment.
Ce chiffre résulte des dernières données transmises par l’INSEE, après ajustement des hypothèses initiales. Sur cette base, il est confirmé que le nombre d’agents recenseurs nécessaires pour assurer le recensement dans les délais impartis s’élève à 31 agents, et non 24 comme prévu dans la délibération initiale.
Cette modification justifie la nouvelle délibération soumise à l’assemblée.
Monsieur le Maire demande s’il existe des observations particulières sur ce point.
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Monsieur FAUSTA intervient et interroge sur les conditions imposées par l'INSEE, notamment en ce qui concerne la rémunération des agents, le nombre de logements à recenser par agent et la prise en charge financière par la collectivité, en demandant si celle-ci est compensée à 100 %.
Monsieur le Maire répond que la compensation financière versée par l’État ne couvre pas l’intégralité des dépenses engagées, mais représente environ 60 % des coûts supportés par la collectivité.
Il précise en conséquence que la participation financière de la commune demeure partielle et qu’une part des dépenses liées au recensement reste à la charge de la collectivité. F rappelle que les communes ont
l’obligation de contribuer à la mise en œuvre des opérations de recensement, celles-ci étant coordonnées par l'INSEE.
À titre de comparaison, Monsieur le Maire indique que, dans d’autres domaines relevant de politiques publiques nationales, telles que l'Éducation nationale, les communes assument également certaines charges, notaminent celles liées aux locaux scolaires et au personnel communal (ATSEM, agents d’entretien), tandis que l'État assure la prise en charge des enseignants.
Aucune autre observation n'étant formulée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction publique et notamment son article L.332-23 ; VU la Loi N°2002-276 modifiée du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
VU la Loi N° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la Loi N° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le Décret N°2003-485 modifié du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le Décret N°2003-561 modifié du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU le Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU la délibération N°D 20250220-04 du conseil municipal du 20 février 2025 portant création d’emplois d’agents recenseurs dans le cadre du recensement démographique 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Trois-Rivières fait partie des communes qui doivent participer au recensement de la population au titre de l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement se dérouleront du 15 janvier 2026 au 14 février 2026, sous réserve de toute modification du calendrier décidée par l'INSEE ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité au vu de ces opérations de recensement ;
CONSIDÉRANT que la commune percevra une dotation forfaitaire permettant de financer une partie de la rémunération des agents recenseurs ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réévaluer le nombre d’agents recrutés, initialement au nombre de 24, le nombre moyen de logements par agent étant fixé à 180 au lieu de 250 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ
DE RETIRER la délibération N°D 20250220-04 du conseil municipal du 20 Février 2025.
DE CRÉER les emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité suivants :
Mission Agent recenseur
Effectif 31
Activités principales - Repérer les logements à recenser sur le secteur confié -_ Effectuer les enquêtes auprès de la population
- Remettre les données collectées au coordonnateur
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Quota horaire/ modalités Base temps complet (35H )
d’exercice Travail de terrain à horaires décalés et amplitude variable
Positionnement hiérarchique | Placés sous la responsabilité du ou des coordonnateur(s)
Grade Adjoint administratif
Échelon 01
DE PRECISER que la rémunération des agents recenseurs sera déterminée de la manière suivante :
° Formation obligatoire avant le démarrage des opérations + tournée de repérage (indemnité
forfaitaire)
Durée Montant journalier
Formation 2 demi-journées 20,00€
Tournée de repérage | journée 40,00€
e Rémunération de base
Indice brut 367 — Indice majoré 366 (susceptible d’évolution selon Rémunération de base é la réglementation en vigueur)
e Déplacements
Frais de déplacement | Montant forfaitaire: 100,00€ bruts
Primes et indemnités | Pas d’indemnité de vie chère — non éligibles au RIFSEEP
e Autres accessoires de rémunération
Nombre de logements enquêtés Montant
100% des logements attribués initialement | 200€ bruts
Si 2180 logements et/ou au-delà du nombre | 0,83€ par feuille de logement supplémentaire de logements attribués initialement 1,00€ par bulletin individuel supplémentaire
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2026.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les enjeux et obligations liés au recensement de la population.
En effet, le recensement est une opération obligatoire organisée sous la responsabilité et le contrôle de l’État.
Il a pour objet, par le biais de données statistiques, de :
e Décompter le nombre d’habitants par commune du territoire
e Décrire les caractéristiques socio-démographiques de la population
e Dénombrer et décrire les caractéristiques des logements
La collecte des données est supervisée et dirigée par les services de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Les données requises permettent à la fois de connaître le nombre d’habitants, mais aussi d’avoir des informations diverses relatives aux logements, aux catégories socioprofessionnelles, aux tranches d'âge, etc.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Ces informations permettent à la fois à l’État et aux collectivités de disposer d’un certain nombre d'éléments visant à améliorer la qualité de l’action public et des services rendus à la population et ainsi mieux cibler et s'adapter à ses besoins.
Afin de pouvoir réaliser la collecte de données, il est indispensable que la collectivité puisse confier ces missions à un certain nombre d’agents, appelés “agents recenseurs”. Ceux-ci seront épaulés dans leurs missions par des agents, désignés par le Maire, en qualité de coordonnateurs.
Aucune autre observation n’étant formulée, la délibération est mise aux voix :
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction publique et notamment son article L.332-23 ; VU la Loi N°2002-276 modifiée du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
VU la Loi N° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
VU la Loi N° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; VU le Décret N°2003-485 modifié du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le Décret N°2003-561 modifié du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population;
VU le Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU la délibération N°03 du conseil municipal du 27 février 2024 portant instauration du RIFSEEP au sein de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Trois-Rivières fait partie des communes qui doivent participer au recensement de la population au titre de l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement se dérouleront du 15 janvier 2026 au 14 février 2026, sous réserve de toute modification du calendrier décidée par l'INSEE;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner des agents pour coordonner les opérations de recensement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ
DE DÉSIGNER des coordonnateurs pour superviser les opérations de recensement de la population de la manière suivante :
Mission Coordonnateur
Effectif ;
Superviser la collecte sur le territoire
Accompagner et encadrer les agents recenseurs
Organiser la campagne locale de communication
Être l'interlocuteur privilégié de l'INSEE
1
Activités principales
Modalités d’exercice Décharge partielle de l° activité principale (50%)
Placés sous la responsabilité du DGS pour tout ce qui Positionnement hiérarchique .
concerne la mission
DE PRÉCISER que les coordonnateurs maintiendront leur rémunération habituelle.
En outre, ils bénéficieront :
e Des dispositions prévues en matière de travaux supplémentaires (IHTS et/ou repos compensateur), sur présentation d’un état
e De la prise en charge de leurs frais de formation : 15€ par session.
+ De la prise en compte de cette mission, au moment de l'attribution du CIA : +109°% du pourcentage individuel.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2026.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Monsieur le Maire expose que, depuis plusieurs années, les collectivités appliquaient leur propre mode de calcul du quotient familial. Toutefois, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), compétente notamment en matière d'accompagnement de la petite enfance et de l’enfance, a également défini ses propres normes
relatives au calcul du quotient familial.
Il en résultait un décalage entre les pratiques des collectivités et celles de la CAF, notamment dans
l’application du quotient familial. Cette situation rendait nécessaire une harmonisation, dans la mesure où, aujourd’hui, lorsque les parents sollicitent une prestation de service scolaire, les tarifs qui leur sont proposés
sont déterminés en fonction de leur quotient familial.
Il est donc apparu indispensable de s’appuyer sur une référence unique et normée, à savoir celle définie par la CAF. Ce choix a conduit la commune à retenir les tranches de quotient familial établies par la CAF, alors que, jusqu’à présent, les collectivités avaient elles-mêmes défini leurs propres tranches. Celles-ci variaient d’une collectivité à l’autre, pouvant aller de quatre à cinq ou six tranches, avec des critères qui n’étaient pas
toujours en adéquation avec la réalité actuelle.
C’est pour ces raisons qu’il a été procédé à une régularisation des tarifs, selon les tranches suivantes, sous la
forme de montants forfaitaires mensuels :
° _ Quotient familial de 0 à 500 :28€
° Quotient familial de 501 à 800 :35€
° Quotient familial de 801 à 1 200 :37€
*_ Quotient familial de 1 200 € et plus : 39 €
Monsieur le Maire précise que certaines des tarifications précédemment appliquées étaient, pour certaines tranches, supérieures à celles désormais proposées, et que la nouvelle grille respecte les normes en vigueur au sein de la CAF.
Monsieur FAUSTA prend la parole et indique que Monsieur le Maire a partiellement anticipé sa question. Il souligne que la proposition porte sur une nouvelle tarification avec de nouvelles tranches de quotient familial. Toutefois, il aurait été utile de disposer d’un tableau comparatif avec la tarification actuelle, dans la mesure où, si certaines anciennes tranches étaient plus élevées, d’autres pouvaient être inférieures.
Monsieur le Maire répond en faisant notamment référence à la tarification de la restauration scolaire, issue de la délibération du 9 mai 2016. Après conversion en montant mensuel, il rappelle que les tranches alors
appliquées étaient les suivantes :
+ de0à200€
+ de201 à 300€
+ de 301 à 400€
+ de401 à 500€
+ des501à1000€
+ de I 000 € et plus
Monsieur le Maire précise que l’ancienne tarification reposait sur plusieurs tranches de quotient familial. À titre d’exemple, il indique que pour la tranche de 0 à 500, la nouvelle tarification proposée s’élève à 28 € par mois. Auparavant, le montant annuel correspondant était de 333 €. Rapporté à dix mois, en excluant les deux mois de vacances scolaires, ce montant représentait 33 € par mois. Il en résulte qu’il n’y a pas de surcoût pour
cette tranche, mais au contraire une baisse du tarif.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Il poursuit en indiquant que, pour la tranche allant de 501 à 1 000 €, le montant annuel antérieurement appliqué était de 342 € pour neuf mois scolaires, soit un coût mensuel de 38 €. Dans la nouvelle grille tarifaire, cette situation correspond désormais à la tranche de quotient familial comprise entre 801 et 1 206 €, pour un montant mensuel de 37 €. La tranche est donc plus large et le tarif appliqué n’est pas supérieur à
celui précédemment acquitté par les familles concernées.
S’agissant du tarif maximal, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’élevait auparavant à 350 € pour neuf mois, soit 38 € par mois. Dans la nouvelle tarification, les foyers dont le quotient familial est égai ou supérieur à 1 201 € se voient appliquer un tarif de 39 €. IT précise que cette tranche est la seule susceptible de supporter une augmentation limitée à un euro.
I souligne enfin que près de 80 % des enfants se situent dans la tranche de quotient familial comprise entre 0 et 500, pour laquelle une baisse du montant a été constatée dans le cadre de cette régularisation.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune a été particulièrement attentive à ce que la mise en conformité avec les normes de la CAF n’entraîne pas de surcoût pour les familles, et notamment pour Îes
enfants de Trois-Rivières.
Monsieur JERSIER s'interroge sur les conséquences du changement des intervalles de quotient familial. I] demande si cette modification est susceptible d’entraîner une augmentation des effectifs ou non, et si une analyse a été réalisée afin d’évaluer l’impact de ces nouveaux intervalles, notamment au regard de l’évolution des effectifs ou des quotas définis par la CAF
Monsieur le Maire rappelle que les tranches de quotient familial retenues correspondent aux normes définies
par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Celles-ci sont établies à partir des revenus du foyer et de sa composition, sur la base du revenu imposable, selon des bornes actualisées par la CAF en fin d’année. Il précise qu’aujourd’hui, lorsque les usagers se présentent auprès des services municipaux, ils produisent directement les documents délivrés par la CAF mentionnant leur quotient familial. Or, les collectivités appliquaient jusqu’à présent un mode de calcul différent, reposant sur plusieurs tranches propres, ce qui pouvait engendrer des écarts de tarification, parfois défavorables aux familles.
Il a donc été convenu de s’aligner sur le quotient familial établi par la CAF, organisme compétent en matière de financement et d’accompagnement de la petite enfance. Ce quotient familial apparaît plus équitable et permet à la collectivité de procéder à une harmonisation et à une régularisation des tarifs.
Monsieur Le Maire explique que la fixation d’un tarif mensuel peut, dans certains cas exceptionnels, entraîner des ajustements par rapport aux pratiques antérieures. Toutefois, cette évolution s’inscrit dans fa continuité de l’ancienne délibération, même si elle ne faisait pas l’objet d’une application directe jusqu’à présent.
Le point est mis au vote :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de fixation des tarifs des services publics cominunaux ; VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération N°04 du Conseil d’administration de la Caisse des Écoles du 14 Avril 2016 fixant les précédents tarifs de la restauration scolaire ;
VU la délibération N°D 20201126 06 du conseil municipal du 26 novembre 2020 portant re
municipalisation de la Caisse des Écoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une plus grande équité entre les familles usagères du service de restauration scolaire, par une harmonisation avec les tranches de quotient familiaf établies par la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) ;
CONSIDÉRANT que le quotient familial constitue un indicateur objectif permettant de déterminer la capacité contributive des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans un souci d’équité sociale et de simplification, d’adopter une grille tarifaire alignée sur Îes tranches CAF ;
CONSIDÉRANT enfin qu’il convient d’actualiser les modalités d'application et de paiement des frais de restauration scolaire ;
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
La tarification de la restauration scolaire est désormais fondée sur le quotient familial CAF. Le quotient pris en compte pour la facturation sera exclusivement celui mentionné sur l’attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
En l’absence de présentation de cette attestation, le tarif forfaitaire maximum (tranche 1 201 et plus) sera automatiquement appliqué.
Les tarifs applicables à compter du 1° Janvier 2026 sont fixés comme suit :
Tranche de quotient familial CAF | Montant forfaitaire mensuel (€) | Demi-tarif mensuel (€)
0 à 500 28 € 14 €
SOI à 800 35€ LAS0E
801 à 1 200 16 18,50 €
1 201 et plus 3€ 19,50€
© Demi-tarif : appliqué à partir de huit (8) jours consécutifs ou cumulés d’absence sur le mois, dûment justifiés.
® Tarification sociale spéciale : possibilité d’un ajustement exceptionnel, sur évaluation sociale
réalisée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), afin de tenir compte de situations familiales particulières.
e Repas occasionnels :
1. Elève inscrit : 3 € par repas
2. Autres repas (adultes, invités, etc.) : 6 € par repas
e Le montant forfaitaire est dû sur neuf (9) mois, de septembre à mai, le mois de juin étant inclus dans cette période.
e Les modalités de paiement (mensuel, trimestriel ou paiement d’avance) seront précisées par le service de gestion de la restauration.
L'inscription d’un enfant à la restauration scolaire pour une nouvelle année scolaire ne pourra être
validée que si l’intégralité des sommes dues pour l’année précédente a été réglée.
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des opérations de régularisation foncière engagées depuis plusieurs années sur différents secteurs de la commune, notamment la rue de la Fabrique, le Lotissement Fleurs Tropicales et la Cité Acacia, plusieurs situations ont pu être régularisées au cours de l’année écoulée.
S'agissant plus particulièrement de la rue de la Fabrique, deux parcelles sont concernées :
°__ l’une occupée par Madame MATHEY Avrillette,
°_ l’autre occupée par Monsieur SIARRAS Pierre.
Le Conseil municipal s’était déjà prononcé favorablement sur l’acquisition de ces parcelles par les administrés concernés. Toutefois, dans le cadre de la constitution de leur dossier auprès du notaire, ces
derniers ont exprimé le souhait que l’attribution de la parcelle soit réalisée directement au profit de leurs héritiers.
Ainsi :
° Madame MATHEY Avrillette propose que la parcelle qu’elle occupe soit attribuée à sa fille, France- Lise MATHEY :
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Publication le : 18-05-2026 ° Monsieur SIARRAS Pierre souhaite que la parcelle qu’il occupe soit attribuée à Gladys et Ruddy SIARRAS.
Il précise que les parcelles concernées sont déjà occupées et bâties ; les maisons existant sur ces terrains depuis plusieurs années. Les démarches engagées relèvent donc exclusivement de régularisations foncières.
Les présentes délibérations ont pour objet d’autoriser ces attributions directes afin de permettre la transmission des informations nécessaires au notaire, qui constituera les dossiers correspondants au nom des héritiers désignés, après accord du Conseil municipal.
Il rappelle que d’autres régularisations foncières restent à finaliser sur les secteurs de Fleurs Tropicales, Cité Acacia et rue de la Fabrique, certains administrés souhaitant également procéder à une cession directe au profit de leurs enfants ou héritiers.
Le point est mis au vote :
VU la procédure de régularisation des terrains située « Rue de la Fabrique » dans le quartier de Bord-de- Mer, engagée par la Commune de Trois-Rivières en collaboration avec l'Agence des 50 Pas Géométriques, VU la délibération n° 51 du 4 novembre 2021, validant la cession des parcelles situées « Rue de la Fabrique » aux occupants, au prix de 20 euros le m°,
VU la demande formulée par Madame Avrillette MATHEY, occupant de la parcelle AN 391 d’une superficie de 328 m°, d’un prix de vente total de 6 560 euros (hors frais notariés),
CONSIDÉRANT le courrier en date du 04 Septembre 2025, par lequel Madame Avrillette MATHEY informe la collectivité de sa décision de renoncer à l’acquisition de la parcelle AN 391, au profit de sa fille, Madame France-Lise MATHEY épouse ANDRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER la cession de la parcelle AN 391, d'une superficie de 328 m?, à Madame France-Lise MATHEY épouse ANDRE au prix de 20 euros le m2, soit un montant total de 6 560 euros (hors frais notariés), conformément à la délibération n° 51 du 4 novembre 2021.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette cession et à procéder aux formalités administratives et notariées afférentes à cette transaction.
La présente délibération prendra effet à compter de sa notification et des démarches administratives et notariées nécessaires à sa mise en œuvre.
VU la procédure de régularisation des terrains située « Rue de la Fabrique » dans le quartier de Bord-de- Mer, engagée par la Commune de Trois-Rivières en collaboration avec l'Agence des 50 Pas Géométriques ; VU la délibération n° 51 du 4 novembre 2021, validant la cession des parcelles situées « Rue de la Fabrique » aux occupants, au prix de 20 euros le m° ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre SIARRAS, occupant de la parcelle AN 393 d’une superficie de 435 m°, d’un prix de vente total de 8 700 euros (hors frais notariés) ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 23 Juillet 2025, par lequel Monsieur Pierre SIARRAS informe la collectivité de sa décision de renoncer à l’acquisition de la parcelle AN 393, au profit de ses enfants, Madame Gladys SIARRAS et Monsieur Ruddy SIARRAS ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER la cession de la parcelle AN 393, d'une superficie de 435 m?, à Madame Gladys SIARRAS et Mosieur Ruddy SIARRAS au prix de 20 euros le m?, soit un montant total de 8700 euros (hors frais notariés), conformément à la délibération n° 51 du 4 novembre 2021.
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Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette cession et à procéder aux formalités administratives et notariées afférentes à cette transaction.
La présente délibération prendra effet à compter de sa notification et des démarches administratives et
notariées nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant de la création de la Société Publique Locale (SPL), le Conseil municipal s’est déjà prononcé favorablement lors de sa séance du 8 août 2025, afin de valider la participation
de la commune à ce dispositif.
Il est précisé qu’à cette date, certains éléments chiffrés, notamment le nombre de parts sociales et la répartition exacte de la participation financière entre les différentes composantes, n’étaient pas encore
définitivement arrêtés.
À la suite de la séance plénière du Conseil départemental du 13 novembre 2025, les conseillers
départementaux ont voté favorablement la création de cette SPL. Celle-ci regroupe cinq communes, à SavOIr :
° Sainte-Rose,
° Trois-Rivières,
° Petit-Bourg,
*_ Capesterre de Marie-Galante, (Communauté des Commune de Marie-Galante)
° Port-Louis,
Il est désormais acté que chaque commune, ainsi que la Communauté de communes de Marie-Galante, participera à hauteur de 80 000 €, soit un total de 400 000 €, le solde du financement étant assuré par le
Conseil départemental.
Monsieur le Maire rappelle que la création de cette SPL répond à un besoin identifié et que la commune a
déjà manifesté son intérêt pour ce projet.
En amont de la délibération du 8 août 2025, une séance de travail s’était tenue au mois de juillet avec les services techniques du Département ainsi que le cabinet chargé de la constitution de la SPL, afin de permettre aux communes concernées de se positionner en toute connaissance de cause.
Les représentants du Conseil départemental étaient d’ailleurs intervenus lors de la séance du Conseil
municipal du 8 août 2025 pour présenter le projet.
Il précise que, dans le cadre de la décision modificative examinée précédemment, une première inscription budgétaire de 40 000 € a été effectuée au titre de l’année 2025, correspondant à la participation de la Ville de Trois-Rivières. Le solde de 40 000 € restant, sera inscrit au budget de l’année 2026, afin de
permettre à la commune de participer pleinement à cette SPL.
Monsieur FAUSTA intervient et s’interroge sur les modalités d’administration de la Société Publique Locale (SPL). Il indique que la délibération soumise au Conseil porte sur la participation financière de la commune, ce à quoi il n’émet pas d’objection. Toutefois, il rappelle que la commune de Trois-Rivières dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la SPL et estime qu’il conviendrait également de délibérer sur la désignation de la personne appelée à représenter la collectivité au sein de cette instance.
Monsieur le Maire répond que les échanges menés avec le Conseil départemental lors des différentes séances de travail ont principalement porté sur l’aspect financier, afin de permettre l’avancement du projet. Il précise qu’une proposition de désignation d’un représentant de la commune de Trois-Rivières au sein du conseil d’administration de la SPL sera soumise aux conseillers municipaux lors d’un prochain conseil municipal.
Il ajoute que la délibération inscrite à l’ordre du jour porte exclusivement sur la participation financière de la
commune et qu’il n’y a donc pas d’obstacle sur ce point.
Monsieur FAUSTA s'interroge alors sur l’éventualité d’une réunion de la SPL avant la désignation
officielle d’un ou plusieurs représentants de la commune.
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Acte certifié éxécutoire
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Publication le : 18-05-2026 Monsieur le Maire précise que la SPL se trouve actuellement dans une phase de constitution juridique, laquelle nécessite en premier lieu la réunion du capital social. Une fois cette étape achevée, la question de la représentation des collectivités au sein des instances de gouvernance pourra être formellement traitée.
Monsieur FAUSTA indique que sa remarque fait suite à la délibération adoptée récemment par le Conseil départemental, au cours de laquelle la participation financière avait été actée simultanément avec la désignation des représentants de la collectivité. Il précise qu’il s’agissait d’une simple observation.
Monsieur le Maire prend acte de cette remarque et rappelle que le point inscrit à l’ordre du jour concerne uniquement la participation financière de la Ville de Trois-Rivières. II souligne que la délibération a été volontairement formulée en ce sens et que la commune s’y conforme.
Suite à ces explications le point est mis au vote :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° D 20250808-78 du 8 août 2025 validant l’adhésion de la Commune à la Société Publique Locale (SPL) en cours de création par le Conseil Départemental de la Guadeloupe ; VU la délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2025 créant la Société Publique Locale « Ports de Guadeloupe SPL » ;
CONSIDÉRANT que cette SPL a vocation à gérer, moderniser et redynamiser les ports départementaux et
communaux ;
CONSIDÉRANT que le capital social est fixé à 1 000 000 €, et que la participation de la Commune de Trois-Rivières s’élève à 80 000 €, dont 40 000 € à libérer lors de la constitution ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE A L’'UNANIMITÉ
D’APPROUVER la prise de participation de la Commune au capital de la SPL « Ports de Guadeloupe » pour un montant de 80 000 €.
D’AUTORISER le versement de l’apport en numéraire à libérer, soit 40 000 €.
D’INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires à cette prise de participation.
D’AUTORISER M. le Maire à procéder à toutes les démarches, à signer les actes et documents relatifs à cette opération, et à représenter la Commune dans toutes les instances requises pour finaliser la prise de participation.
Monsieur le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 10 avril 2025, la quasi-totalité des subventions aux associations a été attribuée.
Il précise que la subvention relative au Grand Prix de la Banane n’avait pas pu être validée à cette date, l’événement s’étant tenu postérieurement à la séance.
Le Grand Prix de la Banane s’est depuis déroulé conformément aux prévisions. La commune a accueilli les participants et plusieurs élus, toutes sensibilités confondues, ont pris part à la remise des trophées.
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal avait donné un accord de principe concernant cette manifestation. Il est donc proposé de procéder à la régularisation de la subvention au bénéfice de l’association organisatrice, à savoir le Rayon d’Argent, pour un montant de 3 000 €.
Monsieur JERSIER intervient et indique que l'attribution d’une subvention après la tenue d’une manifestation ne le choque pas en soi, précisant que ce n’est pas la première fois que ce cas se présente. II estime toutefois nécessaire de veiller à la rigueur et au respect des règles fixées par la collectivité. Il rappelle notamment qu’une manifestation récente, telle que la course de Gourbeyre, avait déjà eu lieu avant qu’une subvention ne soit attribuée, soulignant que lorsque les demandes parviennent hors délai, il est en
principe trop tard pour y donner suite.
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Publication le : 18-05-2026 Monsieur le Maire indique partager cette analyse. I! reconnaît que, malgré l’existence de règles clairement établies, notamment pour certaines manifestations récurrentes comme le carnaval ou les fêtes de fin d’année, certaines associations déposent encore leurs demandes tardivement.
Il précise que, dans ces situations, la commune ne peut apporter de réponse immédiate et qu’une réflexion approfondie est systématiquement engagée, notamment lorsque les actions concernent des habitants ou des
jeunes de la commune.
Monsieur le Maire souligne toutefois la nécessité de faire respecter les règles fixées afin de garantir un fonctionnement normal, équitable et équilibré de la collectivité,
Suite à ces explications le point est mis au vote ; chaque association fera l’objet d’une délibération individuelle.
md Délibération 20251125 94 - Ravon d’Argent
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à fa transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : VU le Budget Primitif 2025 de la Commune de Trois-Rivières ;
VU les disponibilités financières prévues sur l’article concerné ;
VU la demande formulée par le club cycliste Le Rayon d'Argent relative à l’organisation d’une course cyclisteà étapes se déroulant sur le territoire du Grand Sud Caraïbe ;
CONSIDÉRANT que la dernière étape de cette manifestation sportive a pris son départà Trois-Rivières,
réunissant de nombreuses équipes locales et régionales ;
CONSIDÉRANT que cet événement avait pour objectifs :
— de promouvoir la pratique sportive et le cyclisme de compétition,
— de valoriser les atouts naturels et culturels de la commune,
— de favoriser l’activité économique locale :
CONSIDÉRANT le succès populaire de la manifestation, qui a contribué à l’image dynamique de la commune et s’est déroulée dans de bonnes conditions grâce à la collaboration entre la Commune et le club
Le Rayon d'Argent :
CONSIDÉRANT que la Commune a apporté un soutien logistique (mise à disposition de moyens humains et matériels) et qu’une aide financière de 3 000 € a été sollicitée pour l’organisation de l'événement et la promotion de la commune :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE A L’'UNANIMITÉ
DE PRENDRE acte du soutien logistique apporté par la Commune de Trois-Rivières dans le cadre de l’organisation de la course cycliste à étapes organisée par le club « Le Rayon d'Argent ».
DE VALIDER, le cas échéant, la participation financière de 3 000 € au bénéfice du club
Le Rayon d'Argent, conformément à la demande formulée avant l'événement.
D’AUTORISER M. le Maire à procéder à toutes démarches et À signer tous documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération
> Délibération 20251125 95 : Lycée Gerville REACHE
S’agissant du lycée Gerville RÉACHE, Monsieur le Maire indique que l’établissement a sollicité {a commune, tout comme le collège Les Roches Gravées, pour une participation financière dans le cadre de voyages scolaires.
I précise que, comme à l’accoutumée, la commune reçoit la liste des élèves domiciliés à Trois-Rivières concernés par ces déplacements. Sur cette base, et dans un souci d'équité, il est proposé d’accorder une participation forfaitaire de 150 € par élève.
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Publication le : 18-05-2026 Ainsi, pour le lycée Gerville-Réache, cinq élèves étant concernés, la participation communale s’élève à 750 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le Budget Primitif 2025 de la Commune de Trois-Rivières ;
VU les disponibilités financières prévues sur l’article concerné ;
CONSIDÉRANT le courrier du Lycée Gerville Réache de Basse-Terre relatif à l’organisation d’un voyage
scolaire pédagogique à Châtel (Haute-Savoie) du 17 au 24 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce séjour s’adresse aux élèves de terminale inscrits en section sportive ou en option sport ;
CONSIDERANT que le projet vise à :
+ favoriser l’ouverture culturelle et sportive des élèves,
e leur faire découvrir le milieu alpin et des pratiques sportives spécifiques,
e renforcer leurs compétences éducatives, physiques et citoyennes, conformément au projet
pédagogique du lycée ;
CONSIDÉRANT que le coût du séjour demeure important, que les familles contribuent selon leurs moyens, et que le lycée sollicite des soutiens complémentaires, notamment via l Association Sportive du lycée permettant des dons défiscalisés ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Commune d’accompagner, lorsque cela est possible, les projets éducatifs participant à l’épanouissement et à la réussite des jeunes Trois-Riviériens ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite soutenir ces actions en attribuant une aide financière forfaitaire de 150 € par élève, soit un total de 600 € pour O4 élèves ;
CONSIDÉRANT que cette aide contribuera à alléger le coût global des séjours pour les familles et à garantir l'égalité des chances d’accès à ces expériences enrichissantes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 150 € par élève, soit un total de 600€ (six cents euros), au Lycée Gerville Réache, au titre de la participation de la Commune au financement du voyage scolaire à Châtel (Haute-Savoie) pour 4 élèves de Trois-Rivières.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement sur le compte ouvert au
nom du « Lycée Gerville REACHE»
L'établissement s’engage à transmettre à la Commune un compte-rendu pédagogique et financier du séjour,
à l’issue du voyage.
D’AUTORISER M. le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document utile à la mise
en œuvre de la présente délibération.
> Délibération 20251125 96 - Collège Les Roches Gravées
Concernant le collège Les Roches Gravées, un peu plus d’une vingtaine d’élèves de Trois-Rivières participent au voyage ; la participation communale est également fixée à 150 € par élève, conformément aux
pratiques habituelles de la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Trois-Rivières accompagne financièrement les élèves de
ses établissements scolaires selon ces modalités.
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Publication le : 18-05-2026 Avant le vote relatif à la participation financière pour le collège Les Roches Gravées, Mesdames Marie-
Agnès SAINT-VAL, EUGÉNIE Gilberte et Monsieur FAUSTA J immy, membres du conseil
d'administration de l’établissement, se retirent de la salle.
Le nombre de conseillers municipaux présents pour le vote est alors de seize,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le Budget Primitif 2025 de la Commune de Trois-Rivières :
VU les disponibilités financières prévues sur l’article concerné :
VU la demande formulée par le Collège Les Roches Gravées de Trois-Rivières ;
CONSIDÉRANT que l'établissement souhaite organiser, au bénéfice de ses élèves, des actions culturelles,
des sorties artistiques, des ateliers musicaux et des rencontres avec des artistes ;
CONSIDÉRANT que ces projets, habituellement financés par la plateforme nationale ADAGE, ne peuvent
être engagés cette année en raison du gel des crédits :
CONSIDÉRANT que le collège ne dispose d’aucune association ou structure interne habilitée à porter la
demande de financement, et qu’il sollicite à titre exceptionnel le soutien de la Commune :
CONSIDÉRANT l'importance de favoriser l’accès à la culture et de contribuer à l’ouverture artistique et
personnelle des jeunes de Trois-Rivières ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que préalablement au vote, Mesdames SAINT-VAL Marie-Agnès,
EUGENIE Gilberte et Monsieur FAUSTA Jimmy déclarent un déport en raison de leur lien avec
l’association bénéficiaire, conformément aux règles de prévention des conflits d’intérêts et qu’ils ne
participent ni au vote ni au débat ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ des votants (Mesdames SAINT-VAL Marie-Agnès,
EUGENIE Gilberte et Monsieur FAUSTA Jimmy ne prenant pas part au vote)
D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 800 € (Huit Cents euros) au Collège Les Roches Gravées afin de permettre le financement des actions culturelles et sorties artistiques prévues pour les élèves.
DE PRÉCISER que le montant de cette subvention sera inscrit au budget communal dans le respect des règles financières applicables et déterminé en fonction des besoins identifiés par l’établissement.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement sur le compte ouvert au
nom de « Collège LES ROCHES GRAVEÉES» .
D’AUTORISER M. le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document utile à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Trois-Rivières est membre et administratrice de la SEM
patrimoniale. Il précise que toute décision prise par le conseil d’administration de la SEM doit être relayée et
approuvée par l’ensemble des collectivités actionnaires, chacune par une délibération concordante.
A ce titre, la Ville de Trois-Rivières est tenue de prendre une délibération reprenant les éléments transmis par la SEM, laquelle sera ensuite transmise afin de permettre à cette dernière de poursuivre ses démarches
dans le respect de son organisation administrative et financière.
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Publication le : 18-05-2026 Monsieur EXANTUS, Directeur général des services, précise que la délibération soumise au conseil municipal porte sur une décision d’ordre général, à savoir Pattribution de jetons de présence aux membres du conseil d'administration de la SEM, et non sur une disposition propre à la commune de Trois-Rivières. En tant que collectivité membre, la commune doit donc se prononcer sur cette décision globale.
Monsieur le Maire indique que le conseil d’administration de la SEM a inscrit ce point à l’ordre du jour, a adopté le principe de l’attribution de jetons de présence aux président, vice-présidents et
administrateurs, et en a fixé le montant.
Il souligne que, bien que la participation de la commune au capital et au nombre de sièges soit limitée, chaque collectivité administratrice doit néanmoins délibérer formellement. À défaut, la décision du conseil d'administration ne pourrait être considérée comme pleinement valide.
Monsieur le Maire conclut que, sans intervenir sur le fond de la rédaction adoptée par la SEM, il appartient au conseil municipal de délibérer en l’état afin de permettre à la SEM patrimoniale de poursuivre ses (ravaux.
Le point est mis au vote :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-S relatif aux modalités de rémunération des représentants des collectivités au sein des organes dirigeants des SEM ;
VU le Code de commerce, et notamment son article L.225-45 relatif à l’instauration et à la répartition des
jetons de présence ;
VU !a délibération en date du 27 juin 202$ par laquelle l’Assemblée générale des actionnaires de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe a instauré, pour la première fois, des jetons de présence destinés à rémunérer les administrateurs pour leur participation effective aux réunions du Conseil d'administration, et a fixé pour l’exercice 2025 une enveloppe globale de 64 562,54 €;
CONSIDÉRANT que les Sociétés d’Économie Mixte, et en particulier les SEM locales, sont soumises aux règles du Code de commerce et du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les jetons de présence peuvent être versés aux administrateurs, y compris aux représentants des collectivités publiques, sous réserve d’une participation effective aux séances du Conseil d’administration et dans le cadre d’une répartition décidée par celui-ci ;
CONSIDÉRANT que ces rémunérations, intégralement financées par la SEM, sont imposables et doivent répondre à des exigences de transparence ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune, en application de l’article L.1524-5 du CGCT, d’autoriser par délibération ses représentants à percevoir ces jetons de présence ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 04 ABSTENTIONS
(Jacques ANSELME, Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSTER)
D’AUTORISER les représentants de la commune de Trois-Rivières siégeant au Conseil d’administration de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe à percevoir les jetons de présence instaurés par la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires du 27 juin 2025,
Les jetons de présence seront versés aux administrateurs concernés sous réserve de leur participation effective aux réunions du Conseil d'administration, conformément aux règles fixées par le Code de
commerce et par la SEM.
Les sommes ainsi perçues seront imposables dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération à la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe et de prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
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Publication le : 18-05-2026 Monsieur le Maire indique que la SEM patrimoniale a décidé de procéder à une augmentation de capital, sur laquelle l’ensemble des membres actionnaires est appelé à se prononcer.
Il précise que cette augmentation de capital s’élève à 4 573 486,45 € et que, dans ce cadre, la Ville de Trois- Rivières, en sa qualité d’administrateur et d’actionnaire de la SEM, est appelée à délibérer sur le principe de cette augmentation ainsi que sur les autorisations de souscription correspondantes.
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est soumise au vote :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la participation des
collectivités territoriales au capital des sociétés d’économie mixte ;
VU le Code de commerce, notamment ses dispositions régissant les augmentations de capital ; VU les statuts de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM Patrimoniale en date du 21 juin 2024, autorisant une augmentation de capital d’un montant total de 4 573 486,45 €:
VU les documents transmis par la SEM Patrimoniale relatifs aux modalités de l’opération et au calendrier de souscription ;
CONSIDÉRANT que la SEM Patrimoniale est un acteur essentiel du développement économique et sociétal en Guadeloupe et met en œuvre un plan stratégique 2023-2032 destiné à renforcer son intervention dans les secteurs agroalimentaire, industriel et hôtelier ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce plan nécessite un renforcement des fonds propres, d’où l’engagement d’une augmentation de capital ouverte à tous les actionnaires selon le principe d’égalité de traitement :
CONSIDÉRANT que l’augmentation de capital prend la forme d’une émission de droits préférentiels de souscription (DPS), ouverte jusqu’au 31 décembre 2025, au prix unitaire de 2 144,84 € par action, les actions devant être intégralement libérées avant la fin de l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT que chaque actionnaire, dont la commune de Trois-Rivières, est invité à participer dans les mêmes conditions, afin de préserver sa part dans le capital et son influence au sein de la gouvernance de la SEM ;
CONSIDÉRANT qu’une non-participation entraînerait mécaniquement une dilution de la part détenue par la commune ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le principe de la participation de la commune de Trois-Rivières à l’augmentation de capital de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe telle qu’autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2024.
D’AUTORISER la souscription par la commune aux droits préférentiels de souscription qui lui reviennent,
dans les conditions fixées par la SEM, au prix unitaire de 2 144,84 € par action.
DE PRÉCISER que les actions souscrites devront être intégralement libérées avant le 31 décembre 2026, conformément au calendrier fixé par la SEM.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération, à procéder aux démarches nécessaires auprès de la SEM Patrimoniale Région Guadeloupe et à engager les crédits correspondants dans la limite des droits de souscription de la commune.
Monsieur SAINT-JULIEN, responsable du service de l’urbanisme, présente la note de synthèse relative à
la gestion des flux de logements.
Il précise que ce dispositif a pour objet de permettre aux communes de disposer d’un contingent de
logements réservés, quel que soit le bailleur social concerné.
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Publication le : 18-05-2026 S'agissant de la commune de Trois-Rivières, il indique que les bailleurs concernés sont la SIG, fa SIKOA et
la SEMAG, avec lesquels la commune, représentée par Monsieur le Maire, devra signé les conventions
correspondantes.
Monsieur le Maire indique que la convention proposée a pour objet de permettre à la commune de disposer
d’un contingent de logements réservataires.
Il précise que ces logements, mobilisés le plus souvent en lien avec le CCAS, permettent d’apporter des
réponses adaptées aux situations recensées sur le terrain et de garantir à la commune le maintien d’un socle
minimal de logements disponibles.
Monsieur le Maire souligne que ce dispositif renforce la capacité de la commune à répondre aux demandes,
notamment dans les périodes où celles-ci sont plus nombreuses que les offres disponibles, et à faire face aux situations rencontrées dans le cadre des missions du CCAS ou à des sollicitations ponctuelles.
Monsieur JERSIER s'interroge sur les typologies de logements concernées par ce dispositif.
Monsieur SAINT-JULIEN, responsable du service de l’urbanisme, précise que les réservations peuvent
concerner différents types de logements (T2, T3, T4), en fonction de la composition familiale des
demandeurs et de leurs ressources, afin d’assurer une adéquation entre le logement proposé et le loyer
supportable.
Monsieur le Maire conclut que les propositions de logements sont formulées en fonction des disponibilités
et des critères précités. |
Madame ARICIQUE explique que la Commune disposait déjà d’un taux de logements réservés, mais que cette gestion se faisait « en stock ». Cela signifiait, par exemple, que si la commune de Trois-Rivières disposait d’un logement de type T1 réservé en rez-de-chaussée, il n’était pas possible de répondre à une demande urgente de logement pour une famille de quatre enfants, faute de priorité d’attribution adaptée.
Elle précise que la gestion évoluera désormais vers une gestion « en flux », reposant sur un pourcentage de logements attribuables. Ce nouveau mode de gestion permettra une plus grande souplesse et une meilleure adéquation entre les attributions de logements et Les besoins réels de la commune.
Monsieur le Maire remercie Madame ARICIQUE et précise que, dans le cadre du CCAS, celle-ci
représente la commune auprès des différents opérateurs, en particulier les trois baïlleurs sociaux : SIG,
SIKOA et SEMAG. Il indique que la Commune est ainsi présente lors des commissions d’attribution lorsque
celles-ci se tiennent.
Madame ARICIQUE ajoute que cette nouvelle forme de partenariat doit également permettre une plus
grande transparence dans l'attribution des logements. Elle indique que les bailleurs sociaux seront tenus,
après une phase de mise en place, de rendre compte du nombre de logements attribués sur la commune,
exprimé en pourcentage, et au regard des objectifs fixés. Ainsi, si un objectif d’attribution de 30 % est défini et n’est pas atteint, les bailleurs devront en expliquer les
raisons, Elle précise que les plafonds ont été déterminés au niveau départemental, en concertation entre
l’ensemble des réservataires, y compris la Préfecture.
Monsieur ANSELME indique que sa question a été anticipée par les propos de Madame ARICIQUE. I
souhaitait en effet savoir si la commune était toujours prise en compte dans ses demandes. Il souligne que la
reconnaissance du droit de réservation de la commune constitue un enjeu important, dans un contexte où
d’autres acteurs, tels que le Département, disposent également de quotas réservataires. Il se félicite de cette évolution qui permettra, à terme, de vérifier le respect des quotas et d'obtenir des
informations plus précises sur les attributions, tout en apportant une meilleure adaptabilité du dispositif. Il
conclut qu’il s’agit d’une avancée positive.
Le point est mis au vote :
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Publication le : 18-05-2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN), et notamment son article 114-II1-5° rendant obligatoire la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux ;
VU les dispositions relatives à la modernisation des attributions de logements sociaux et à l’amélioration de
la transparence et de l’efficacité du système d’attribution ;
VU les échanges engagés entre les bailleurs sociaux et les réservataires en vue de la formalisation des
conventions de gestion en flux annuel ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation constitue une évolution majeure dans la politique locale du logement social, améliorant la cohérence entre l’offre disponible et les besoins des demandeurs ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif vise à icdér niser les pratiques d’attribution, à renforcer la souplesse de gestion pour les bailleurs et réservataires, et à garantir une allocation plus efficiente des logements ; CONSIDÉRANT que la gestion en flux contribueà favoriser la mixité sociale, à faciliter la mobilité
résidentielle et à assurer l’accès au logement des publics les plus fragiles; CONSIDÉRANT que la loi impose désormais la conclusion d’une convention-cadre entre bailleurs et réservataires afin d’organiser cette nouvelle modalité de gestion, la date du 23 novembre 2023 constituant une échéance indicative pouvant être dépassée lorsque les négociations le nécessitent ; CONSIDÉRANT que plusieurs partenaires institutionnels, dont l’État, ont finalisé leurs conventions après cette date, démontrant la possibilité d’une adoption différée dans le cadre de discussions approfondies : CONSIDÉRANT que cette convention doit définir pour chaque réservataire un nombre ou pourcentage annuel de logements mis à disposition, le bailleur conservant la liberté de choisir les logements concernés au sein de son patrimoine ;
CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la gestion en flux, et notamment :
e accroître la souplesse de gestion du parc social ;
optimiser l’allocation des logements en fonction de la demande réelle ;
faciliter la mobilité résidentielle et promouvoir la mixité sociale ;
garantir l’accès au logement des ménages les plus défavorisés ;
renforcer la coordination entre bailleurs et réservataires pour une gestion plus efficace et plus cohérente des attributions ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le principe de mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux conformément aux dispositions de la loi ELAN et des textes réglementaires en vigueur.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions-cadres de gestion en flux avec les bailleurs sociaux concernés (SIG, SEMAG, SIKOA), ainsi que tout document nécessaire à l’application du dispositif,
DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne mise en œuvre opérationnelle du dispositif, en lien avec les bailleurs, les partenaires institutionnels et les services municipaux.
Monsieur JERSIER interroge Monsieur le Maire sur la mise à disposition de baux concernant deux parcelles occupées par le SMGEAG, à savoir l’ancienne Trésorerie de Trois-Rivières et la parcelle située dans le secteur de la Plaine, sur laquelle a été installé un surpresseur:
Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu des difficultés rencontrées dans la distribution de l’eau dans le secteur de la Plaine, notamment liées à des problèmes de pression, il a été nécessaire d’installer un surpresseur afin d’assurer une alimentation en eau fiable et continue pour les habitants concernés. Il précise que le Conseil municipal a, dans ce cadre, décidé de mettre à disposition une parcelle communale
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Publication le : 18-05-2026 d’une superficie inférieure à 200 m2, afin de permettre cette installation, dans l’intérêt général et pour garantir l’approvisionnement en eau des populations du secteur.
Monsieur JERSIER fait remarquer que l'installation du surpresseur rend le reste de la parcelle inutilisable.
Monsieur le Maire reconnaît cette contrainte et indique que ce choix résulte d’une décision assumée, prise face à l’urgence de la situation et à la nécessité d’assurer l’accès à l’eau potable pour les habitants de la Plaine. El souligne que la commune a agi de manière responsable afin de garantir un service public essentiel.
Monsieur JERSIER exprime son mécontentement quant aux mises à disposition de biens communaux au profit du SMGEAG et de la régie, sans, selon lui, retombées suffisantes pour la commune. Il évoque notamment l’absence de compensation financière et indique que le prix de l’eau reste plus élevé à Trois- Rivières que dans d’autres communes n’ayant pas contribué de la même manière.
Monsieur le Maire indique avoir bien entendu ces remarques et précise que la gestion relève d’un opérateur, Il invite Monsieur JERSIER à formuler officiellement ses demandes auprès de ce dernier.
Monsieur SARREAU informe l’assemblée de l’installation récente de bornes IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) sur le territoire communal. If précise que ce dispositif est piloté par le SyYMEG et financé par le FEDER pour un montant de 3,2 millions d’euros. Cinq emplacements ont été retenus à ce jour : devant le cimetière, à proximité de la maternelle Lytha
LAUMORD), à la Nouvelle Aurore, devant le stade et à la piscine.
Un sixième emplacement est prévu dans le secteur de la plage de Grand-Anse, sous réserve de la disponibilité des terrains.
Il indique que les bornes devraient être opérationnelles avant la fin de l’année. Chaque borne dispose de deux prises, permettant une recharge lente ou rapide. Le coût est fixé à 0,58 € par kWh, soit environ 20 € pour une recharge complète. La recharge rapide dure environ { h à 1 h 30, tandis que la recharge lente nécessite environ 3 h.
L'utilisation des bornes se fera via P’application GMOB, nécessitant l’enregistrement des informations personnelles et bancaires de l’utilisateur.
Monsieur SARREAU répond également aux interrogations exprimées sur les réseaux sociaux concernant l’origine de l’électricité utilisée. 11 précise qu’en Guadeloupe, la part des énergies renouvelables atteint environ 40 % et est appelée à augmenter, notamment avec de nouveaux projets portés par des opérateurs
énergétiques sur plusieurs communes du territoire.
Monsieur JERSIER s'interroge sur les modalités de choix des emplacements et leur positionnement.
Monsieur SARREAU indique que ces choix ont été effectués en concertation avec Madame SUZIN, en tenant compte de la disponibilité de terrains communaux, ce qui n’a pas toujours été simple. Il reconnaît certaines contraintes, notamment devant le cimetière, mais souligne l'intérêt stratégique de ces implantations, d'autant plus que peu de communes voisines disposent actuellement de bornes IRVE. Il ajoute que ces équipements peuvent favoriser les arrêts sur la commune et soutenir l’activité économique
locale.
Monsieur le Maire rappelle que certaines communes n’ont, à ce stade, pas retenu l’installation de bornes de recharge en lien avec le SYMEG. Il précise que plusieurs conditions techniques étaient requises pour permettre cette implantation, notamment :
* la propriété communale du terrain ;
+ l’accessibilité aux réseaux, en particulier l’alimentation en eau et en électricité ; *__une desserte par une voie communale ou départementale, et non par une ruelle de quartier ; + _la présence d’un espace suffisant permettant Le stationnement sécurisé des véhicules.
Ces différentes contraintes expliquent les choix opérés par les techniciens du SYMEG, qui se sont déplacés sur site. Plusieurs emplacements ont été proposés par la commune, mais certains n’ont pas été retenus, faute de réunir l’ensemble des garanties techniques requises.
Monsieur SARREAU indique que, sur les 30 communes concernées, seules 19 se sont positionnées. En conséquence, alors que trois bornes étaient initialement prévues, la commune en a finalement obtenu six, chacune équipée de deux prises, soit un total de douze prises. H précise par ailleurs que trois bornes
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026 supplémentaires sont actuellement en attente, les emplacements restant à définir. Leur installation est
envisagée au cours de l’année prochaine.
Monsieur JERSIER soulève une interrogation concernant la sécurité de la borne implantée au cimetière. Il exprime un doute quant à son positionnement, notamment en fonction du gabarit et de la longueur des
véhicules, estimant que certains pourraient empiéter sur la chaussée.
Monsieur le Maire répond que les places de stationnement sont actuellement réalisées selon des normes standards, qu’il s’agisse du Bourg ou du Cimetière. Ces normes sont appliquées par des prestataires spécialisés en marquage. Il reconnaît toutefois que l’évolution du gabarit des véhicules rend parfois ces emplacements inadaptés, notamment pour les véhicules plus volumineux. Il souligne la nécessité, à l’avenir, de faire évoluer les normes afin que les places de stationnement puissent accueillir aussi bien les véhicules de petit gabarit que les plus grands.
Monsieur SARREAU précise que les places concernées sont en épi. Il rapporte une remarque formulée par des administrés s’interrogeant sur l’éloignement de la borne par rapport au mur. Il explique que, pour des raisons de sécurité incendie, une borne ne peut être installée à moins de deux mètres d’une palissade ou d’un mur.
Monsieur le Maire confirme que ces contraintes techniques expliquent certains choix d’implantation qui peuvent susciter des interrogations de la part de la population. Il rappelle que le positionnement des bornes relève exclusivement des techniciens compétents, et que les élus n’interviennent pas dans ces décisions techniques.
Monsieur ANSELME apporte un complément d’information en faisant part de son expérience personnelle dans linstallation de bornes de recharge pour les transports PMR au sein de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe, notamment à Capesterre, Basse-Terre et Bouillante. Il souligne les nombreuses difficultés rencontrées, tant sur le plan technique que foncier, rappelant que le foncier doit être public ou facilement accessible, les situations de propriété privée rendant les démarches particulièrement complexes.
Il poursuit son intervention en évoquant la question de l’énergie géothermique et fait référence à ALBIOMA. IT indique ne pas partager certaines analyses, rappelant que depuis de nombreuses années, des demandes ont été formulées pour la réalisation de sondages du côté de la Soufrière et des zones de sources chaudes, compte tenu du fort potentiel géothermique du territoire. Il souligne également l’enjeu financier important lié à cette ressource, citant l’exemple de Bouillante, et regrette que cette manne bénéficie principalement à l’État et à des actionnaires privés. Il exprime le souhait que l’exploitation de cette ressource relève du secteur public et invite les communes concernées (Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre,
Vieux-Fort, Saint-Claude) à réfléchir collectivement à des modalités d’exploitation publique.
Madame EUGENIE informe le Conseil que, lors du conseil d’administration du collège, la Principale a tenu à remercier chaleureusement la commune de Trois-Rivières. Elle souligne que, durant les dix jours de grève du prestataire de restauration, la commune a assuré la préparation et la distribution des repas aux collégiens. Elle transmet officiellement les remerciements adressés à la municipalité pour cette mobilisation.
Monsieur le Maire remercie les intervenants pour leurs contributions et les échanges constructifs. La séance est levée à 19 h 45.
La Secrétaire de séance Le H
Fabienne FARRAJE Jean-Louis FRANCISQUE
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AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20260427-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-04-2026
Publication le : 18-05-2026