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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 1er décembre 2020
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 1er décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 12
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 1er décembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
SERVICES DECONCENTRES :
- Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est - DDCSPP
- DIRECCTE Grand Est
- DIRECCTE Unité départementale de la Marne
- DREAL
DIVERS :
- DDFIP
- Centre hospitalier de Fismes
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 5
- Décision tarifaire n° 1802-2020-2256 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD « FONDATION
DUCHATEL » - 510000110
- Décision tarifaire n° 1806-2020-2258 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD Résidence du parc
– 510002132
- Décision tarifaire n° 2063-2020-2390 du 24 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de SSIAD de la Croix Rouge
de Reims – 510003684
- Décision tarifaire n° 1808-2020-2259 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD SARRAIL –
510003783
- Décision tarifaire n° 1811-2020-2260 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD « Foyer Françoise
de Sales Aviat » - 510003866
- Décision tarifaire n° 1789-2020-2245 du 20 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de association la Pierre Angulaire – 690003728
- Décision tarifaire n° 1812-2020-2261 du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de résidence Les Clos de Saint
Martin – 510008774
- Décision tarifaire n° 1814-2020-2262 du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EHPAD de Vertus – 510000896
- Décision tarifaire n° 1936-2020-2296 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Croix Rouge
Française Epernay - 510009392
- Décision tarifaire n° 2066-2020-2392 du 24 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD CCAS de
Châlons – 510009418
- Décision tarifaire n° 2072-2020-2396 du 24 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD « ORGEVAL »
de Reims – 510009475
- Décision tarifaire n° 1804-2020-2257 du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Tiers Temps Reims – 510023674
- Décision tarifaire n° 1822-2020-2263 du 24 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de Résidence Les 3
Roses - 510012156
- Décision tarifaire n° 1826-2020-2265 du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de EURL « Les Opalines Athis » - 510022601
- Décision tarifaire n° 1901-2020-2286 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de EHPAD « Résidence
du bord de Vesle » - 510012230
- Décision tarifaire n° 1911-2020-2290 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ADMR –
510012362
- Décision tarifaire n° 1899-2020-2283 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 EHPAD « VILLA
BEAUSOLEIL » - 510018278
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 2 - - Décision tarifaire n° 1892-2020-2282 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de EHPAD « Les
Parenteles de Reims » - 510019789
- Décision tarifaire n° 1882-2020-2281 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de EHPAD « Résidence
Les Vignes » - 510024003
- Décision tarifaire n° 1163-2020-2293 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD PA MR Saint
-Germain-La-Ville - 510024136
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 65
- Appel à projets du 30 novembre 2020 pour la création de places CAES dans le département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 70
- Arrêté n° 2020/80 du 1er décembre 2020 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale de la Marne de la Direccte Grand
Est à M. Noël QUIPOURT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 71
- Arrêté préfectoral modificatif n°1 du 30 novembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’insertion de la
Marne et de ses deux formations spécialisées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 81
- Arrêté préfectoral n°2020-DREAL-EBP-0121 du 1er décembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées sur la commune de Vitry-le-François (51) et ses annexes
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 95
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Trésorerie de Vitry-le-François
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Trésorerie de Suippes
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Trésorerie de Montmirail
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Trésorerie de Châlons-en-Champagne HLM
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Centre des Finances Publiques de Vitry-le-François
- Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances
Publiques de la Marne – Centre des Finances Publiques d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 3 - - Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Reims
- Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021 et son bordereau d’accompagnement
Centre hospitalier de Fismes p 105
- Décision de délégation permanente de signature n° 18/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 19/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 20/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 21/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 22/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 23/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 24/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 25/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 26/2020 du 26 octobre 2020
- Décision de délégation permanente de signature n° 27/2020 du 26 octobre 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 4 - DECISION TARIFAIRE N°1802-2020-2256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2920 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5310000110
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Saciale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionules limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de le structure EHPAD dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (5100001 10) sise 3, R WALBAUM, 51360, VERZENAY et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) ;
La décision tarifaire initiale n°772-2020-772 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100001 10.
1/3
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 5 - DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 564 247.56€ au titre de 2020, dont : - 36 916.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fuit l’objet d'un versement ;
- 162 620.00€ à titre non reconductible dont 98 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 39 934.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 407 605.56€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 300.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
RER ER 1 381 672.17 39.56
… 0.00 0.00
pra 0.00 0.00
D 25 933.39 57.63
PRE RIT 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 600 542.56€.
Les tarifh dé reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _joumée (en €)
Re 1 574 609.17 45.09
ii 0.00 0.00
5e 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 933.39 57.63
pe RE 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 378.55€.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 6 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
373
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 7 - ars DECISION TARIFAIRE N°1806-2020-2258 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié su Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 64/09/2020 ;
VU l'autorisation ou ke renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2, RES DU PARC, 51240, SAINT GERMAIN LA VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°776-2020-0778 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de, soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 5100021322.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 8 - Article 1°*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 429 574.98€ au titre de 2020, dont : - 51 359.00€ au titre de la prime Grand Age ct attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 288 485.00€ à titre non reconductible dont 139 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 33 234,00€ au titre de La compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 231 161 48€,
La faction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 930.12€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)
PAR 2 043 326.94 57.82
us 0.00 0.00
PA 67 581.07 0.00
RE TOR 13 234.24 38.70
RTE 107 019.23 69.76
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 426 753.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
dde cunosbla res 2 238 919.44 63.36
VER 0.00 0.00
dns 67 581.07 0.00
bep Tenjoue 13 234.24 38.70
Accueil de jour 107 019.23 69.76
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 229.50€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 9 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 10 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 2063-2020-23%) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE co date du 04/09/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (5100023684) sise 26, R HOUZEAU MUIRON, 51100,
REIMS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire modificative n°1144-2020-1288 en date du 28/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 5100036684,
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 11 - Article 1°*
DECIDE
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 035 241.24€ au titre de 2020 dont :
- 42 750.00€ de crédits non recanductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 992 491.24€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 852 287.03€ (fraction forfaitaire s'élevunt à 154 357,25€). Le prix de journée est fixé à 36.89€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 204.21€ (fraction forfaitaire s'élevant à 11 683.68€). Le prix de journée est fixé à 39.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 493 939.00
- dont CNR 23 678.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1398 806.22
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 175 509,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 068 254.22
Groupe 1 Produits de la tarificati 2 035 241 24
- dont CNR 99 290.00
2e 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Es 0.00 Produits financiers et produits non encaissables é
Reprise d'excédents 33 012.98
TOTAL Recettes 2 068 25422
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 12 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 968 964.22€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 828 760.01€ (fraction forfaitaire s'élevant à 152 396.67€),
Le prix de journée est fixé à 36.42€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 204.21€ (fraction forfaitaire s'élevant à 11 6#3.68€). Le prix de journée est fixéà 39.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna] Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 24/1 1/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
_
Thsry ALIBERT
373
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 13 - ars DECISION TARIFAIRE N°1808-2020-2259 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21, R JEAN HENRI FABRE, 51037, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (5100095117);
Considérant La décision tarifaire initiale n°770-2020-0823 ca date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de le structure dénommée EHPAD SARRAIL - 510003783.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 14 - Article 17°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 952 403.46€ au titre de 2020, dont : - 422 278.00€ à titre non reconductible dont 123 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 822.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 813 581.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 131.79.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)
EPRAOR EIRE 1 652 900.03 40.29
‘ER 0.00 0.00
PASA 00 2
HADOGERENE Fame 24 986.63 34.32
RU 135 694.80 75.09
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 628 053.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 039.03 33,73
UHR 0.00 0.00
PASA 500 SE
Hébegees Tomporste 24 986.63 3432
Accueil de es 219 027.80 121.21
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 671,12€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 15 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental deJs-Mfmne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 16 - QUES
DECISION TARIFAIRE N°1811-2020-2260 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 4/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11, R ARISTIDE BRIAND, 51120, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°768-2020-773 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" 510003866,
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 17 - Article 1*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 765 638.46€ au titre de 2020, dont : - 92 123.00€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 149.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 696 89.46€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 082.45€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de joumée (0)
GE AC RULES 567 657.71 36.21
(is 0.00 0.00
PASA dt hi
Hébergement Temporaire 59 044.72 38.44
Accucil de jour
70 287.03 63.90
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de sains est fixé, à titre transitoire, à 673 515.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hans Fees 544 183.71 34.71
HER 0.00 0.00
pe 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 59 044.72 38.44
Fee 70 287.03 63.90
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 126.29.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 18 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour ln Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le DéléguéDépatanennl do Mae
st
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 19 - Ars DECISION TARIFAIRE N°1789-2020-2245 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
La Directnce Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des farnilles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°771-2020-0821 en date du 06/07/2020,
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) dont le siège est situé 69, CHE DE VASSIEUX, 69300, CALUIRE ET CUIRE, a été fixée à 926 252.,35€, dont :
- 136 195.00€ à titre non reconductible dont 70 500.,00€ au titre de la prime exceptionnelle À verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 14 626.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déji versés.
173
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 20 - La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 841 126.35€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 841 126.35 €
Dotations (en €)
FES || UHR x lRR ur | SSIAD
5310004377 | es 976.35 0.00 0.00 32 150.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
_—— ges con ÿ Re jar Se | ssiADPA
MOOT, 5 39.02 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 093,86€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 790 057.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 790 057.35 €
Dotations (en €)
ess | | OUR | pa [| ou | SSIAD
5100048377 | 57 907.35 0.00 0.00 32 150.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS pre ee We SSIAD PA
510004377 | 1408 39.02 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 6$ 838.11€.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 21 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de ls présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et aux structures concemées.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 22 - ar
DECISION TARIFAIRE N°1812-2020-2261 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT MARTIN D ABLOIS et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°798-2020-0819 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 23 - Article 17%
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 045 183.89€ au titre de 2020, dont : - 92 919.00€ à titre non reconductible dont 62 250.,00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 16 322.00€ au titre de la compensation des pertes de
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 966 611.89€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 550.99€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
OR TRE 939 628.72 37.38
Fi 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
HSM Tenparse 26 983.17 0.00
PRÈS 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en applicetion de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 952 264.89€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
RARE ER 925 281.72 36.81
1 0.00 0.00
5 0.00 0.00
RER 26 983.17 0.00
re 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 355.41€.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 24 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de J'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental den ere
LIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 25 - Ar Le amer ©
DECISION TARIFAIRE N°1814-2020-2262 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE PAUL GÉRARD - 510008808
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Joumal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R_314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 04/09/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°797-2020-0840 en date du 06/07/2020.
Article 1*
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896) dont le siège est situé 42, AV DE BAMMENTAL, 51130, BLANCS COTEAUX, a été fixée à 2 855 033.09€, dont :
- 71 295.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 329 148.00€ àtitre non reconductible dont 148 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 26 - agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 46 016.00€ au titre de lu compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 624 869.59€ ct se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 624 869.59 €
Dotations (en €}
ris Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS so UHR PASA temporaire four SSIAD
31000208 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3100068808 | 2495 766.58 0.00 6380000 | 6530301 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS : jour $
510006808 | 0030 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 218 739.13€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 886 061.0, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 886 061.09 €
Dotations (en €}
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire Sat SSIAD
5310002108 | 99 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
510008808 | 2 756 958.08 0.00 63 800.00 68 301.01 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
Hébergement | Hébergement Accueil de A
FINESS permanent temporaire jour SSIAD P
5100021088 | 500 0.00 0.00 0.00
SE ‘os 0.00 0.00 0.00
2 13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 27 - Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 240 505.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896) et aux structures CONCErnÉes.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 28 - DECISION TARIFAIRE N° 1936-2020-2296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de ls directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (510009392) sise 53, R MAURICE CERVEAUX,
51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) :
la décision tarifaire modificative n°1145-2020-1287 en date du 28/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 29 - DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 123 917.36€ au titre de 2029 dont :
- 34 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 089 417.36€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 924 054.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 77 004.51€). Le prix de journée est fixé à 34.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 165 363.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 13 780.26€). Le prix de journée est fixé à 41.92€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 218 827.00
- dont CNR 21 335.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 808 142.66
DEPENSES | - dont CNR 41 392.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 77.005,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 19 944 70
TOTAL Dépenses 1 123 917.36
ni AS doit 1 123 917.36
+ dont CNR 62 727.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
poil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 123 917.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 30 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 202], en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 041 245.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : #75 882.48€ (fraction forfaitaire s'élevant à 72 990.21€). Le prix de journée est fixé à 32.56€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 363.18€ (fraction forfaitaire s'élevunt à 13 780.26€). Le prix de journée est fixé à 41.92€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
7
ALIBERT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 31 - ArS
DECISION TARIFAIRE N° 2066-2020-2392 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSILAD CCAS DE CHALONS - 510009418
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de 1n Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 0401/2017 de le structure SSLAD dénommée
SSIAD CCAS DE CHALONS (510009418) sise 14, R SAINT JOSEPH, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000951 7) :
la décision tunfaire modificative n°1155-2020-1318 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de sains pour 2020 de la structure dénommée SSLAD CCAS DE CHALONS - 51000941 8.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 32 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 334 002.43€ au titre de 2020 dont :
- 27 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 306 252.43€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 292 837,87€ (fraction forfaitaire s'élevant à 107 736.49). Le prix de journée est fixé à 45.91€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 414.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 117.88€). Le prix de journée est fixé à 38.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 339.00
dont CNR 7 249.00
Groupe I
Dpatie afférentes au personnel 1227 681.24
DEPENSES | - dont CNR 80 295.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SL 835.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 88 112.19
TOTAL Dépenses 1 411 967.43
ni à dit 1 334 00243
- dont CNR 87 544,00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 965.00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccttes 1 411 967.43
Dépenses exclues du tarif : 0 00€
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 33 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L,314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 169 277.24€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 155 862.68€ (fraction forfaitaire s'élevant à 96 321.89€). Le prix de journée est fixé à 41,04€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 414.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 117,88€). Le prix de journée est fixé à 38.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de ss publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 24/11/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
ALIBERT
353
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 34 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 2072-2020-2396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD "ORGEV AL" DE REIMS - 510009475
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
ê
é
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ls décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD "ORGEV AL" DE REIMS (510009475) sise 14, R DU MARECHAL GALLIENT, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) ;
la décision tarifaire modificative n°1167-2020-1315 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD "ORGEVAL" DE REIMS - 5100094753.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 35 - Article 184
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 056 699.85€ au titre de 2020 dont :
- 30 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 025 949.85€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 995 439.58€ (fraction forfaitaire s'élevant à 82 953.30€). Le prix de journée est fixé à 35.94€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 510.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 542.52€), Le prix de journée est fixé à 42.97€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 596.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 973 803.82
DEPENSES | - dont CNR 30 750,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 50 583.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 059 982.82
oi Lnifielion 1 056 699.85
- dont CNR 33 616.00
7 0.00 RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation :
pen 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 3282.97
TOTAL Recettes 1 059 982.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 36 - Article 2
Article 3
Articie 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 026 366.82€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 995 856.55€ (fraction forfaitaire s'élevant à 82 988.05€). Le prix de journée est fixé à 35.95€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 510,27€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 542.52€). Le prix de journée est fixé à 42.97€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (51000070) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 24/11/2020
Pour la Directrice Générale de J'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
373
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 37 - Ar£
DECISION TARIFAIRE N°1804-2020-2257 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TIERS TEMPS REIMS - 510023674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 3510000748
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS -
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
510012024
Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié «u Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°764-2020-0774 en date du 03/07/2020,
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (510023674) dont le siège est situé 42, R DES CAPUCINS, 51100, REIMS, a été fixée à 2 579 812.62€, dont:
- 275 881.00€ à titre non reconductible dont 138 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 13 976.00€ au titre de la compensation des pertes de
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 38 - recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 427 836.62€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 427 836.62 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accuril de FINESS permanent UHR PASA temporaire joer SSIAD
SIONER PEUR ENT 0.00 0.00 32 486.20 0.00 0.00
310012024 | 1245 795.83 0.00 0.00 32 817.81 0.00 0.00
Prix de journée (ei €}
Finess | Hébergement! Hébergement | Accucilde |
31000748 47.94 63.45 0.00 0.00
SOU “y; 42.68 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 202 319.72€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 303 931.62€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 303 931.62 €
Dotations (en €}
Hébergement Hébergement | Accueil de NESS UHR PASA S É SSIAD FINE permancat temporaire jour
3109000748 | 1 070 896.78 0.00 0.00 32 486 20 0.00 0.00
5310012024 | 1 167 730.83 0.00 0.00 32 817.81 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS permanent temporaire jour
SOU so7 63.45 0.00 0.00
51012024 | 4867 42.68 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 39 - Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 191 994.30€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgcois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes suxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS (510023674) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour ls Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de # Tarne
LB Th S'ATIBERT € #
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 40 - Ars DECISION TARIFAIRE N°1822-2020-2263 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ls Sécunité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dete du 03/01/2017 de la structuré EHPAD dénommée
RESIDENCE LES 3 ROSES (510012156) sise 3, R DU PROFESSEUR LANGEVIN, 51200, EPERNAY
et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
La décision tarifaire initiale n°760-2020-0777 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE LES 3 ROSES - 5100121546.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 41 - Article 1°*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 146 584,15€ au titre de 2020, dont : - 154 272.00€ à litre non reconductible dont 64 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 25 945,00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 056 19.15€,
La faction forfaitaire mensuelle s'établit à 8$ 011.60€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
PASSER ETTRER 839 774.72 35.59
D 0.00 0.00
ASA 57 926.20 0.00
NEPARRENE ENRRORRS 63 216.39 39.39
RER 95 221,84 67,34
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 992 312.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
RON EN 775 947.72 32.88
ven 0.00 0.00
sn 57 926.20 0.00
Hébergement Tenporaite 63 216.39 39.39
ET EE 95 221.84 67.34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 692.68€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 42 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental
|Jerry ALIBERT
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 43 - as DECISION TARIFAIRE N°1826-2020-226$5 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" - 510022601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" -
La Directrice
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
510012172
Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Actian Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2029 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié su Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°757-2020-0775 en date du 03/07/2020,
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EURL "LES OPALINES-ATHIS" (5100022601) dont le siège est situé 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS, a été fixée à ! 228 740.08€, dont :
- 95 686.00€ à titre non reconductible dont 81 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 146 990.,08€ et se répartit de la manière
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 44 - suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 146 990.08 €
Dotations (en €)
FINESS Re UHR PASA Se ME dgæ | sstan
510012172 | 1 141 673.08 0.00 $ 317,00 0,00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Re one pre = de | ssiappPA
510012172 3839 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 582,51€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée Article 2 commune s'élève, à titre transitoire, | 191 537.08€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 191 537.08 €
Dotations (en €)
Hébergement PASA Hébergement Accueil de SSIAD FINESS UHR ! jour
510012172 | 1 127 737.08 0.00 63 800.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS permanent temporaire jour
SOI, 3792 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 294.76€,
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 45 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Prés Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présenté décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.RL "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 46 - A . LL 2.1 vod
DECISION TARIFAIRE N°1901-2020-2286 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sise 4, R SIMON DAUPHINOT, 51350,
CORMONTREUIL et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°759-2020-0771 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait giobal de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" 510012230.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 47 - Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 101 731.39€ au titre de 20290, dont : - 205 384.00€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de le prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 50 780.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 982 701.39€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 891,78€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en)
FCer gr Panne 982 701.39 41.40
HR 0.00 0.00
IPASA din 000
ape Tnpriae 0.00 0.00
PRIE 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 905 388.39,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
PORTO 905 388.39 38.14
pe 0.00 0.00
pas 0.00 0.00
nes 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 449.0%€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 48 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lu Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (5100059458) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour ki Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
Et par délégation
o
| d ALIBERT ET
“
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 49 - DECISION TARIFAIRE N° 1911-2020-2290 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR - 510012362
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR (510012362) sise 2, RTE DE BETHENY, 51450, BETHENY et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE (510002827) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1166-2020-1316 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD ADMR - 510012362.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 50 - DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 194 735.23€ au titre de 2020 dont :
- 29 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de lu prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 165 485,23€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 971 665.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 80 972.09€). Le prix de journée est fixé à 33.28€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 193 820.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 16 151 68€). Le prix de journée est fixé à 37,93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comte suit ;
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 254 407.00
- dont CNR 2 789.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 795 729.23
DEPENSES | - dont CNR 29 250.00
a afiséaiés di RCE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1217 777.23
rsue if oi 1 194 735.23
- dont CNR 32 039.00
RER 3 667.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19373.00
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 1 217 777.23
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 51 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : | 162 696.23€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 968 876.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 80 739.68€). Le prix de journée est fixé à 33.18€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 193 820.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 16 151.68€). Le prix de journée est fixé à 37.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ‘'ADMR' DE LA MARNE (5100028427) «tt à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental Marne
ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 52 - Ar AS
DECISION TARIFAIRE N°1899-2020-2283 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles foxunt, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sise 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002| 10) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°773-2020-0824 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de ls structure dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 53 - Article 1°*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à ] 776 084,85€ au titre de 2020, dont: - 264 127.00€ à titre non reconductible dont 93 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 50 618.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 632 466.85€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 038.90%€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hetocenent Pornisent 1 516 800.27 40.23
cr 0.00 0.00
SA 58 737.92 0.00
REPORT 56 928.66 0.00
Aocuail de jour 00 50
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 511 957,85€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FORTE Partant 1 396 291.27 37.03
ER 0.00 0.00
ASA 58 737.92 0.00
RÉ PpRRE TRUEne 56 928.66 0.00
Re 0.00 0.00
Le fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 996.4%,
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 54 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10} et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour le Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de lÿ Marne
cé “
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 55 - ars DECTSION TARIFAIRE N°1892-2020-2282 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) sise 30, R DE NICE, 51100, REIMS et gérée par
l'entité dénommée SARL, LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (75001 9408) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°765-2020-0776 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 56 - Article 1%
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 944 564.79€ au titre de 2020, dont : - 289 639.00€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 43 856.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 811 458.79€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 954.90€.
Pour 2020, les tanifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _joumée (en €)
Hébergement Permanent 1 518 490.65 51,53
Ee 0.00 0.00
ne 0.00 0.00
ERRORReIL TORpOR ES 157 198.28 31.68
se 135 769.86 59.44
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de sains est fixé, à titre transitoire, à 1 654 925.79€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permenent 1 361 957.65 46.22
“ER 0.00 0.00
‘ss 0.00 0.00
HUE Tompesae 157 198.28 31.68
ae 135 769.86 59.44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 910.48€,
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 57 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre lu présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23 novembre 2020
Pour ls Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental CR
IBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 58 - ars DECISION TARIFAIRE N°1882-2020-2281 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
La Directnce Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée uu Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fumilles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
le décision de délégation de signature de La directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structuré EHPAD dénommée
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise 0, R DES GUIGNIERS, 51480, OEUILLY et
gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°766-2020-0820 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de sains pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003,
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 59 - DECIDE
A compter du 01/01/2020, Le forfait global de soins est fixé à 1 353 277.22€ au titre de 2020, dont : - 288 616.00€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 62 950.00€ au titre de La compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établità 1 201 077.22€,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 089.77€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 600.37 40.85
UHR 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 476.85 36.67
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 661.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
H Ê 1 031 184,37 36.08
UHR 0.00 0.00
us 0.00 0.00
ent: mine mans 33 476.85 36.67
Bœ jeu 0.0 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 721.77€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 60 - Article 3
Article 4
Article $
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6. du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de su publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Lu présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera noûüfiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (33005089) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de
353
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 61 - A
DECISION TARIFAIRE N° 1163-2020-2293 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSLAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2012 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE (510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC, 51240,
SAINT GERMAIN LA VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920);
la décision tarifaire modificative n°1166-2020-1317 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 62 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 369 932.76€ au titre de 2020 dont :
. 9 719.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 354 573.26€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 354 573.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 547.77€). Le prix de journée est fixé à 36.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 168.00
- dont CNR 958.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 356 385.66
DEPENSES | - dont CNR 35 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 265.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 379 318.66
iemi bé ihcss 369 932.76
- dont CNR 36 758.00
SRE 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ?
he 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 9 385.90
TOTAL Recettes 379 318.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 63 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 342 560.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 342 560.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 546.72€). Le prix de journée est fixé à 34,95€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ke Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Fst
343
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 64 - Campagne d'ouverture de 80 places de CAES dans le département de ka Marne
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets de création de pluces de CAES dans le
département de la Merne, en vue de l'ouverture de 80 places à compter du 15 mars 2021 et au plus
tard lé 30 avril 2021,
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet de la Marne, | rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne, conformément
aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2— Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 80 places dans le
département de la Marne, sur les territoires de Reims et/ou de Chälons-en-Champagne.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES,
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluati diet dei ni
capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021:
- Capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- Capacité des opéraleurs à proposer des places modulables. afin de s'adepter à
l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d'héberger des personnes isolées et des familles. Les IQY j places Me de c
F joritaire lorsqu'il ox
Ann ne I ne Le méui blic :
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 65 - - Capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
- Capacité à proposer des projets d'extension proposant l'ouverture d'à minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places ;
- S'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée
aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d'échelle :
+ Capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges :
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- |'exemplaire en version "papier" :
- L'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, 7 rue de la Charrière,Cité administrative Tirlet, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
CEDEX.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais!
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CAES 2021- Département de la Marne".
Dès La publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées,
5 - Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé :
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ,
C) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de In dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
€) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encorc d'une telle activité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 66 - 5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges :
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant lu nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAFS existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
7 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 20 décembre 2020 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-pibl'mame.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2021 - Département de la Marne".
Fait à Châlons-en-Champagne, le 36 NY
Le Préfet dé ]
Pierre N'G AI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 67 - Calendrier 2021
relatif à ki création de places de centre d'accueil et d'exumen des situations (CAES) relevant de
la compétence de la préfecture de ka Marne
Création de places de centre d'accueil et d'examen des situations (CAES)
des 4 | 1500 places au niveau national dont 80 places dans le
Cape à caèst mi) _ département de la Marne _
Territoire d'implantation | Agglomérations de Reims et/ou Châlons-en-Champagne |
— 0 — —————_û_———
|
,
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campugne de création de places
de CAES : le
Calendrier prévisionnel Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 68 - PRÉFET Direction départementale DE LA MARNE de la cohésion sociale et de Liberté a protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de médiation du département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellernent de la composition de la commission de mé- diation du département de la Marne à compter du 1" janvier 2019 ;
Vu les propositions de l'association des Maires, de la Communauté Urbaine du Grand Reims et de l'Associa- tion Noël Paindavoine ,
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'articte 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de ia composition de |a commission de médiation du département de la Marne est modifié comme suit
Représentant des communes :
Titulaire : M. Jean-Louis DEVAUX, adjoint au maire de Chälons-en-Champagne en charge de la Santé et
des Affaires Sociales
Suppléant : Mme Charlotte D'HARCOURT, conseillère municipale de Reims
Un représentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal: Titulaire - M. Vincent VERSTRAETE, communauté urbaine du Grand Reims Suppléant M Alain WANSCHOOR, communauté urbaine du Grand Reims
organismes intervenant pour le loger es dans le parc privé et a ités de maitrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative
Titulaire : Mme MOREL Anne-Rachel, Coordinatnce sociale et éducative à l'association Noël-Paindavoine
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 février 2019 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et dont une copie sera adres- sée à chaque membre de la commission,
Châlons-en-Champagne, le 0 { DEC
Le Préfet de la
DOCS de de Marre Cd émésraie Tirist - 7nue de be Chanidre - 50058 CHALONE EN CHAMPAUNE CEDEX Télaphvnns 09 28464 2 78 — Tédegie Où 26 64 38 40
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 69 - MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, : de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020/80
confiant l’intérim de l'emploi de Responsable de l'unité départementale de la Marne de la Direccte Grand Est à M. Noël QUIPOURT
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT en qualité de Responsable de l'unité départementale des Ardennes de la Direccte Grand Est ;
CONSTATANT la vacance temporaire du poste de Responsable de l'unité départementale de la Marne, à compter du 25 novembre 2020 ;
DÉCIDE :
À ti | = .
M. Noël QUIPOURT, Directeur du travail, est chargé de l'intérim de l'emploi de Responsable de l'unité départementale de la Marne de la Direccte Grand Est, à compter du jour de la publication du présent arrêté, jusqu'à la reprise de la responsable en titre,
Article 2 ;
M, Noël QUIPOURT exercera la mission mentionnée à l’article 1 sur les deux sites de la Marne de la Direccte Grand Est (Châlons-en-Champagne et Reims).
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Stra 1" décembrg2020
lle NOTTER
DIRECCTE Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 70 - PRÉFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence, DE LA MARNE SE consommation, du travail et de l'emploi Liberté Unité départementale de la Marne Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif N° 1
portant composition de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion de la Marne et de ses deux formations spécialisées
Le Préfet du département de la Marne
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratiñiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l'article R 5112-14 modifié du code du travail relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion
VU l'article R 5112-16 modifié du code du travail relatif à la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi
VU l'article R 5112-17 modifié du code du travail relatif à la formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique
VU les consultations effectuées aux fins de ces instances
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame
ARRETE
Article 1° : La Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion (C.D.E I.) est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Article 2 : Cette commission concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du gouvernement en la matière.
DIRECCTE Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 71 - Article 3 : La commission est composée comme suit :
1) des représentants de l'Etat : Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est, ou son représentant,
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est, ou son représentant,
L'Inspecteur de l'Académie de Reims, ou son représentant,
Le Directeur régional de Pôle Emploi, ou son représentant,
2) des élus :
Titulaires :
Conseil Départemental :
Monsieur Mario ROSSI
40 rue Carnot
51000 Chäâlons-en-Champagne
Conseil Régional :
Madame Véronique MARCHET Madame Catherine ZUBER 28 rue Werlé 8 rue Staedel
51100 Reims 67000 Strasbourg
Communes et E.P.C.]. :
Monsieur Mario ROSSI Madame Caroline ISSENHUTH Place de l'hôtel de ville Mairie
CS 80036 51340 Vanault les Dames 51722 Reims cédex
3) des représentants des organisations professi onnelles
employeurs :
Titulaires Suppléants
MEDEF :
Monsieur Gérard ALAIMO Madame Corinne DAHERON 57 Rue du Mont d'Arène MEDEF
51100 Reims 5, boulevard Foch 51100 Reims
Suppléants :
Madame Marie DEPAQUY
40 rue Carnot
51000 Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 72 - CPME :
Madame Marie France BASSELIER Madame Claire ZALUSKI 18 Rue Paul Doumer 31 Rue du Val Clair 51122 SEZANNE CEDEX 51100 REIMS
Monsieur Jocelyn JACQUET
Rue de la Gare
51140 MUIZON
U2P :
Madame Cécile DEBART Monsieur Jérôme PETIT 45 Rue Chabaud 15 Bis Rue du Temple 51100 Reims 51100 Reims
4) des représentants des organisations syndicale Û
Titulaires : Suppléants:
CGT. :
Monsieur Ghislain BRIDE Madame Sabine DUMENIL 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix
BP 11215 BP 11215 51058 REIMS CEDEX 51058 REIMS CEDEX
FO. :
Monsieur Jim VALENTA Madame Sylvie SZEFEROWICZ 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix 51100 REIMS 51100 REIMS
CFE-CGC :
Monsieur Jacques LACORRE Monsieur André DIDIER 48, allée du veau d'or 63 Boulevard du Général Leclerc 51500 Sillery 51100 Reims
CE.LC :
Madame Catherine PEREIRA Monsieur FERREIRA Joaquim 8, rue Léopold Frison 21 bis avenue des Alliés 51000 Chälons-en-Champagne 51000 Chälons-en-Champagne
CFDT GRAND EST :
Monsieur Cyrille MARQUES Monsieur Dominique LEDEME 3 Place de l'Eglise 25 Rue de Regnesson 08300 Bergnicourt 51100 REIMS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 73 - 5) des représentants des chambres consulaires :
Titulaires Suppléants
Chambre d'Agriculture Marne :
Le Président ou son représentant
Complexe du Mont Bernard
Route de Suippes
51009 Chalons en Champagne
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne :
Madame MAYEUR Josette Madame VERGUERRE Fabienne CCI de Chalons 2B avenue du Général de Gaulle 2, rue de Chastillon - BP 533 51100 REIMS
51010 Chälons-en-Champagne cedex
mbr ;
Monsieur Thierry GILBIN Monsieur Zinedine ABIB 10, boulevard Barthou 68 Boulevard Lundy 51100 Reims 51100 Reims
rsonnes qual désignées par le Préfet en raison de leur com
domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :
Monsieur Laurent PHILIPPOT
11 Rue Jean Moët
51200 EPERNAY
Ordre des Experts Comptables
Monsieur Eric DUVAL Madame Virginie VILLEMAIN Mont Bernard — route de Suippes CS 30009
BP 511 51726 REIMS CEDEX
51006 Chälons-en-Champagne cédex
Article 4 : au sein de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 74 - A) la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi est composée de 15 membres :
Se —:
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est, ou son représentant, et un représentant compétent dans le domaine de l'économie et de l'entreprise
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, ou son représentant,
Le Directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est, ou son représentant,
Le Directeur régional de Pôle Emploi, ou son représentant,
eee ee de ee ee ee ee ae ce de me à
Titulaires : Suppléants :
CGT
Madame Sabine DUMENIL Monsieur Ghislain BRIDE 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix BP 11215 BP 11215
51058 REIMS CEDEX 51058 REIMS CEDEX
FO
Monsieur Jim VALENTA Madame Sylvie SZEFEROWICZ 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix 51100 REIMS 51100 REIMS
FE-CGC :
Monsieur Jacques LACORRE Monsieur Didier ANDRE 48, allée du veau d'or 63, boulevard du Général Leclerc 51500 Sillery 51100 Reims
CF.LC. :
Titulaires : Suppléants :
Madame Catherine PEREIRA Monsieur FERREIRA Joaquim 8, rue Léopold Frison 21 bis avenue des Alliés 51000 Chälons-en-Champagne 51000 Chälons-en-Champagne
CFDT GRAND EST :
Monsieur Cyrille MARQUES Monsieur Dominique LEDEME 3 Place de l'Eglise 25 Rue de Regnesson 08300 Bergnicourt 51100 REIMS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 75 - Titulaires Suppléants :
MEDEF :
Monsieur Gérard ALAIMO
57 rue du Mont d'Arène
51100 Reims
Monsieur Patrick MOULART Madame Corinne DAHERON Acaph Industrie . MEDEF
12, rue du Val Clair 5, boulevard Foch 51100 Reims 51058 Reims cédex
CPME :
Madame Marie France BASSELIER Madame Ciaire ZALUSKI 18 Rue Paul Doumer 31 Rue du Val Clair 51122 SEZANNE CEDEX 51100 REIMS
Monsieur Jocelyn JACQUET
Rue de la Gare
51140 MUIZON
U2P :
Madame Cécile DEBART Monsieur Jérôme PETIT 45 Rue Chabaud 15 Bis Rue du Temple 51100 Reims 51100 Reims
B) la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique intitulée « conseil départemental de l'IAE » est composée comme suit :
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est, ou son représentant,
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, ou son représentant,
Le Directeur Régional des Services Pénitentiaires du Grand Est,
2) des élus :
Titulaires Suppléants
Conseil Départemental
Monsieur Mario ROSSI Madame Marie DEPAQUY
40 rue Carnot 40 rue Carnot
51000 Chälons-en-Champagne 51000 Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 76 - Conseil Régional
Madame Véronique MARCHET
28 rue Werlé
51100 Reims
Communes et EPCI
Monsieur Mario ROSSI
Place de l'hôtel de ville
CS 80036
51722 Reims cédex
3) Pôle Emploi,
Titulaire :
Madame Régine MAILLET
51 Esplanade Fléchambault
CS 40011
51725 REIMS CEDEX
Madame Catherine ZUBER
8 rue Staedel
67000 Strasbourg
Madame Caroline ISSENHUTH
Mairie
51340 Vanault les Dames
4) des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :
Titutaires
IAE GRAND EST
Al
Monsieur Antoine MACHET
Partage Travail 51
43 bis, allées Alphonse Karr
51000 Chälons-en-Champagne
El-ETTI
Monsieur François ROBIN
1 Rue Jean-Jacques Rousseau
Résidence Parc Sainte Marie
N° 12 Les Cycomores
52100 SAINT DIZIER
Monsieur Sébastien BINIAUX
Ateliers des Vallées Ardre-et-Veste
Zone d'activité de Chezelles
Rue Joseph Miziak
51170 Fismes
Suppléants :
Madame Loubna BEN SEDDIK
AREJ
34, rue de Trianon
51052 Reims cédex
Monsieur Laurent SAVARD
11 Rue Robespierre
BP 2016
52000 CHAUMONT
Madame Tatiana SOUFFLET
Piste
9, rue des récollets
51120 Sézanne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 77 - CRESS Champagne-Ardenne
Titulaires : Su anis :
Madame Laure Vierick Madame Chafiaë MEBARKI 14, avenue Hoche 14, avenue Hoche
Zone Farman Zone Farman
51100 Reims 51100 Reims
Comité d'Orientation de la Maison de l'Emploi et des Métiers d'Epern
Monsieur Laurent PHILIPPOT
11 Rue Jean Moët
51200 EPERNAY
France ACTIVE CHAMPAGNE ARDENNE DLA
Titulaires : Suppléants :
Madame Ellen CHEVALIER-BEAUMEL Monsieur Cyril MARTIN Champagne Ardenne Active Champagne Ardenne Active 14 Avenue Hoche 14 Avenue Hoche
51100 REIMS 51100 REIMS
Titulaires : Suppléants :
MEDEF :
Monsieur Gérard ALAIMO Madame Corinne DAHERON Langues Services MEDEF
24, rue Jean-Jacques Rousseau 5, boulevard Foch
51100 Reims 51058 Reims cédex
CPME :
Madame Marie France BASSELIER Madame Claire ZALUSKI 18 Rue Paul Doumer 31 Rue du Val Clair
51122 SEZANNE CEDEX 51100 REIMS
Monsieur Jocelyn JACQUET
Rue de la Gare
51140 MUIZON
U2P :
Madame Cécile DEBART Monsieur Jérôme PETIT 45 Rue Chabaud 15 Bis Rue du Temple
51100 Reims 51100 Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 78 - 6) des représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires : Suppléants :
CGT
Madame Sabine DUMENIL Monsieur Ghislain BRIDE 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix BP 11215 BP 11215
51058 REIMS CEDEX 51058 REIMS CEDEX
FO
Monsieur Jim VALENTA Madame Sylvie SZEFEROWICZ 15 Boulevard de la Paix 15 Boulevard de la Paix 51100 REIMS 51100 REIMS
CFE-CGC :
Monsieur Jacques LACORRE Monsieur Didier ANDRE 48, allée du veau d'or 63 Boulevard Général Leclerc 51500 Sillery 51100 Reims
CE TC. :
Madame Catherine PEREIRA Monsieur FERREIRA Joaquim 8, rue Léopold Frison 21 bis avenue des Alliés 51000 Chälons-en-Champagne 51000 Châlons-en-Champagne
CFDT GRAND EST :
Monsieur Cyrille MARQUES Monsieur Dominique LEDEME 3 Place de l'Eglise 25 Rue de Regnesson 08300 Bergnicourt 51100 REIMS
Article 5 : La commission et ses formations spécialisées peuvent, sur décision du président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : les membres de la commission et de ses formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter de la signature de l'arrêté initial en date du 27 février 2019.
Article 7 : le Président et les membres siégeant en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante,
Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 79 - Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
En cas de décès, de démission, de perte de la qualité au titre de laquelle il à été désigné, le membre de la commission doit être remplacé pour la suite du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 : la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a le droit de vote, le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix
Article 9 : les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 10 : sauf urgence, les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 11 : la convocation peut être envoyée par tout moyen, Îl en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne. Ce dernier sera adressé à chacun des membres de la Commission et de ses formations.
,e 3 0 NOY. 2020
de la Marne
Chälons-en-Champag
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 80 - PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DE LA MARNE de l'Aménagement et du Logement Lebersé
Égelité
Frareruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DREAL-EBP-0121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Vitry-le-François (51).
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L163-5, L.411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L4T1-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2020-42 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par Vitry Habitat en date du 16 juin 2020 et complétée par la demande en date du 31 août 2020 :
VU l'avis tacite du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Grand-Est saisi le 25 juin 2020 ;
VU les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Grand-Est du 02 novembre 2020 et du 18 novernbre 2020 ;
VU la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 12 au 29 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur des travaux de renouvellement urbain du quartier le Hamois à Vitry-le-François dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (destruction de trois immeubles « Les Tourterelles », « Les Canaris » et « Les Pics Verts »);
CONSIDÉRANT que le site abrite notamment deux espèces protégées d'oiseaux et de mammifères dont les habitats seront détruits par les travaux de démolition des immeubles puisqu'il a été recensé 72 nids d’hirondelles de fenêtre et des interstices pouvant servir de gîtes à chiroptères sur les trois immeubles ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés du 29 octobre 2009 et du 23 avril 2007 interdisent, sur les
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 81 - parties du territoire métropolitain où ces espèces sont présentes ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de population existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux envisagées permettent la meilleure prise en compte possible des espèces et de leurs habitats afin de minimiser l'impact sur ceux-ci ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante au projet de démolition des immeubles;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi mises en place par le pétitionnaire, avec principalement : la période de dérogation demandée pour réaliser les travaux (de septembre 2020 3 juin 2021), la mise en place de 12 gîtes artificiels à chiroptères au niveau des futurs bâtiments, la mise en place de 5 gîtes à chiroptères dès novembre 2020 permettant la continuité des cycles biologiques des individus, leur suivi grâce à 4 visites saisonnières à réaliser à trois reprises durant les 10 prochaines années suite à la mise en place des gîtes artificiels ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’ : identité du bénéficiai
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société anonyme d'HLM Vitry Habitat, sise 11 bis rue de la pépinière 51 300 Vitry-le-François, représenté par Vincent Hallier, Président Directeur Général.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le bénéficiaire à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
* Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) — 72 nids au niveau des loggias et coins de fenêtre sur les 3 bâtiments
* _ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) — interstices favorables aux gîtes des chiroptères situés en façades des 3 bâtiments.
Cette dérogation est octroyée pour la démolition des immeubles « Les Tourterelles », « Les Canaris » et « Les Pics Verts », dans le cadre du renouvellement urbain du quartier du Hamoïs à Vitry-le-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 82 - François (51).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogati
La présente dérogation est accordée au bénéficiaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures
décrites aux articles 4 à 6.
Le pétitionnaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Afin d'éviter autant que de possible là destruction de spécimens des espèces protégées identifiées, les travaux de déconstruction des bâtiments se déroulent impérativement durant la période allant du 1” septembre 2020 au 30 juin 2021.
Le démarrage des travaux de démolition sur les trois immeubles devra impérativement être lancé avant le 15 mars 2021 et les espaces où ont été observés des nids d'hirondelles ou des gites à chiroptères avant le démarrage des travaux seront détruits ou rendu inaccessibles avant le 15 mars 2021 afin de s'assurer de l'absence d'individus.
Les mesures de compensation des impacts du projet consistent en la mise en place de gîtes artifi- ciels pour les chiroptères dès l'hiver 2020 afin de compenser la perte nette d'habitat engendrée par la démolition des 3 bâtiments et en l'intégration dans les futures constructions de gîtes à chiro- ptères et de corniches favorables aux hirondelles de fenêtre.
* Pour les chiroptères :
2 Mise en place de 5 gîtes à chiroptères dès novembre 2020 à une hauteur comprise entre 3 et 5 mètres sur le bâti existant et non impacté par les travaux de rénovation du quartier. Il s'agit d'un gîte à chiroptère Schwegler 1WQ (hiver) et de quatre gîtes Schwegler 1FQ (été). Les bâtiments accueillant ces S gîtes sont l'école Louis Pasteur et le centre social du Mont Berjon. Le gîte d'hiver est orienté au Nord, 2 gîtes d'été à l'Est et 2 autres à l'Ouest,
5 Intégration dans les façades des futures constructions de 12 gîtes artificiels à chiroptères (12 gîtes à encastrer Schwegler 2FR — cf Annexe 3). Les 12 futurs gîtes seront répartis comme suit sur les quatre futurs bâtiments construits 150 m plus au Nord (année de réalisation estimée : 2022) :
“ Ggites en façade Ouest des deux bâtiments les plus au Nord,
“= 3 gîtes en façade Est du troisième bâtiment,
“= 3 gîtes en façade Sud-Ouest du 4e bâtiment.
* Pour les hirondelles de fenêtre : intégration d'éléments de bâti favorables à la construction de nids d’hirondelles (corniches) sur les nouveaux bâtiments.
ARTICLE 6 : M y t'at de suivi
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place, un suivi écologique, réalisé par un organisme compétent, des gîtes artificiels d'accueil pour les chauves-souris et les Hirondelles de fenêtre est réalisé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 83 - il s'organise autour de 4 visites saisonnières : un passage en période d'hibernation (janvier / février), un passage en période de transit printanier (avril / mai), un passage en période estivale (juin / juillet) et un passage en période de transit automnal (septembre / octobre) à renouveler 3 fois au cours des 10 années suivant là destruction des immeubles. Les trois sessions de suivi sont réalisés durant les années N+3, N+6 et N+10, N étant l'année de début des travaux de démolition des immeubles.
Chaque session de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport transmis à la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année étudiée. En cas de constat d'un échec des mesures compensatoires mises en place, le rapport propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à mettre en place dès 2021 une étude globale concernant les autres bâtiments du quartier du Hamois. Cette étude permettra d'avoir une vision synthétique de l'ensemble des enjeux avifaune et chiroptère du secteur. Les résultats d'une telle étude seront également transmis à la DREAL Grand Est au service en charge des espèces
protégées.
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2021. Les prescriptions des articles S et 6 sont applicables jusqu'à expiration du délai défini à l'article 4.
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant la fin des travaux de démolition des 3 bâtiments, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
* la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 ; * pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant là compression des fichiers.shx, shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
CARAUIME (2 Le. 2) DL ! un Le MELLE
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
k qe D
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de 13 DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 84 - ARTICLE 9 ; Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 ; Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Délai es d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de la Marne ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à Vitry Habitat ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
— à M. le Maire de Vitry-le-François ;
— à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 01/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au chef du service Eau Biodiversité et
Paysage
Karine PRUNERA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 85 - Fiche PROJET
GEST ÉTUR SRE nr Ce Re mr te on Re DRE Ce TER
Q instalations desunées 2 la production d'énergie hydroslectrique
D Ouvrages de production d'electricite à parte de l'énergie solace installés au sol
O instalation en mer de production d'énergie
D Lignes clectriques aënennes trés haute tonsion
Q Lignes électriques sous-marines
Q Canalisations d'eau chaude @t vapeur d'au
O Canalisæions destinces au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
D Autres candisations pour k transport de flades
CO] Forages et mines (=FMI)
O Foœages O Exploitations minicees
CO] installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
0 ICPE ago-abmentaires (=1AA) © CPE élevages (=ELE)
O ICPE camières (=CAR) O ICPE industriclles (=IND)
D ICPE déchets (=DEC) D ICPE methanisaton (=MET)
© ICPE édlion (=PEO) D ICPE autre (=1CA)
Q installations nucléaires de base (=IN8)
Q Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
D INS D INS autre
QD Stockage dechets radioactifs
Q infrastructures de transport (={NF)
À Vos forroviares (y compns ponts, tunnols ot tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes ot votes rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guides de personnes
Aarodromes
Autres
©] Milieux aquatiques. littoraux et maritimes (=EAU)
O Vos navigables
D Ports et mstakations portuaires
O Canalisation et rogulzisation des cours d'eau
Le ICODEPROJETI est constitué des Z2lattres cocdfiam le type de projet concemne, repris dans la listo concernant la typologie/sous-typalogie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE ago-abmentaires, CAR = ICPE camères, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE coken, ELE = ICPE clavages, IND = ICPE imdusinelles, MET = ICPE methanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nuclogres de baso, INS = Installations nucleaires de base secrates, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux zquatiques, littoraux ot mæitimes, FAL = Sécurisaton de talzses, CRU = Travaux de protectan contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux ot urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. # est oblgæoire et dot &tro reporte sw toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compresse accompagnant ka « fiche mesure »).
Inspirce du tableau en annexe de farticle R_122-2 du code de Fenvironnement, et complète pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas SOUMIS au C2S par Cas ou à etude d'impact, mas qui pouvant naanmoins genorer des meswes ERC.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 86 - Travaux, ouvrages ot amenagements en zone cüt&re
Travaux de recuperation de terntoires zur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et amenagements
Réciés artñcrals
Progets d'hydraubque (agncoles, y compas projets d'imgabon et de dranage de tcres)
Dispositif de captage et de rechzge artificielle des eaux soutorames
Dispositits de peolavement des eaux en mer (at roçats on mer}
Travaux. ouvrages et amonagements roalises on vue de lexploitahon d'eau dostince à la consommation humaine dans une forat de protechon
DO Barrages et autres installations destnees à retenir les eaux ou à les stocker
D instalation d'aqueducs sur de longues distances
O Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauiques entre bassins fluviaux
Q Systeme de collecte at de traitement des eaux residuaires
O Extraction de minoraux par dragage mann ou äuvial
D Stockage et apandage de boues et d'offluents
C1 Sécurisation de falaises (=FAL)
CO Travaux de protection contre les crues (=CRU)
D Travaux, ouvrages. aménagements ruraux et urbains (=URB)
O Travaux, constructions et operations d'amenagement
O Villages de vacances et amenagements 2520c@S
Le Se cote ne EEE PES de ER 08 rene Fc caravanes ou de resilences mobdes de
O Terans de camping et caravanage
O Pistes de ski, remontees mécaniques et instalation d'anncigement
o Équpements sporufs. culturels ou de loisirs ot amenagements 2550165
O0 Opermions d'aménagements fonciers agricoles et foresters (AFAF)
D Propts d'affectation do tomes moules où d'omendues =emi-naturelles à l'exploitation agncole intensive
© Promsers baisements et deboisements an vue de là reconversion des sols
O0 Cromatornums
© Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
O Aure (à préciser) (SAUT) :
Dutonisé Q Cessation d'activité
Cnnulé Q Partiellement autorisé
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 87 - ) ( }
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Phase chantier
c début di chant e es
(format : jfmm/aaaa) chantier (en jour)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 88 - Date de mise en service {format : ÿ/mm/aaaa) (en pour)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures enfaveurde Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet -
Nombre de toutes les autres mesures hées au projer :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [INOMPROJET}_[JAAAAMMI] pdf ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des attointes à la biodiveesité doit &tre oblyætoirement ronsaigne. « On entend par biodiverste, ou derste tjalogque, Là variabilité des organismes vivants de toute ongine, y compris los ocosystèmes terrestres, mans aUres écosystèmes aus, ans que ls complorez ccologiques den de fo pare Elle comprend L diverse au som des espèces ot ontre espoces. {2 diversito des écosystemes airs que los imteractons ontre Les organismes wivants » (ci. article L.110-1 du code de environnement).
4 Les moswes autres que les moswes de compensation des aticntes à La imodiversite à comptabdisee sont : los mesures d'evitement, de reduction et d'accompagnement relatves aux mdlioux natwols (y compris biodiversité), au bruit (population et sante humane), à l'air (terres, ol, eau, ar et climat), aux paysages (biens matorials, patrmoine culturel ot paysage), complatecs de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les attentes à la biodiversité.
5 [INOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avoc des majuscules à chaque début de mot le cas écheant. Il y à bou de choesr un hbelle pertinent à laide du ou des principaux mots clés du projet (projat, identihicasan du pottionnaire …).
[AAAAMMI correspond à l'année et au mais (an chaëtres) de remise du $chier au foemat.zip au service instructeur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 89 - Te RUE) Er EI l |
2, procédure embarquée concernée :
CO] autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
À Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
À] autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
O] Enregistrement et déclaration d'une ICPE
À Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
À autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[] Autorisation de travaux en site classé
À] autonsation de défrichement
À autonsation pour Fétabkssement d'éoliennes
O] autre (à préciser) :
g G
Nom qu ficher compressé
O Pc image Q pci Vecteur
PRE DO 80 PARCELLAIRE image D 80 PARCELLAIRE Vecteur
D 80 Onho 20 cm À Autre (à préciser):
a . i se ù ] til *
Commentaire sas la
ouménsation
L Le ficher compresse assoc à La mesure dof &tro au foma comprosse «29% (incluant & compression des SERRE RE RES RSC GE RS RS OS RE CE DRE PRE
M D oo. di De dues HN cie 20 un « QGIS_JCODEPROJET] INOMPROJET] [JAAAAMM]_ MESUREIN®ID}.zip ». ICODEPROJETI est constitué des 3 lettres codifiant le type de proiet concerné, repris dans la liste suivante: NRJ = Encegie, FMI = Forages ot mines, AA = ICPE agro-aïimentawes, CAR = ICPE carrices, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éokon, ELE = ICPE clevages, ND = ICPE indusinalles, MET = ICPE métharesation, ICA = {CPE autro, INB = installations nucloaires do base, INS = Installations nucisaires do base secrètes, INF = infrastructures de wanspont, EAU = Nikoux aquatiques, littoraux ct maritimes, FAL = Socunsation de faluses, CRU = Travaux de protection contre les crues, URE = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbans, PNN = Travaux soumes 3 autorisason en cœur de parc national, AUT = Autre. fl est obligatoire ot dont &tre reporte sur toute transmission de fichice imicrmatique.
[INOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de haison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas écheant. I y à tou de choœar un libele pactinent à Faide du ou des principaux mots clés du projet (projet. identificason du petitionnaire …).
JAAAAMM] correspond 3 l'annee ot au mots (en chaëires) do remise du chier au service instructeur. [N°10] correspand à lidentiéant de 3 mesure indique dans k fichice compresse obtenu à partir du gabant QGIS associe à la mesure (cf. champ « id »}.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 90 - Nom de la mesure”
Numéro {D de la mesure”
Classe O éviement © Réduction O0 Compensation O0 Accompagnement
Sous-catégorie"
O Air O Faune et flore
D Biens matériets O Habitats naturels
O eruit À Patrimoine cuturel et archéologique
_ À Continuités écologiques O Fees
D Eau O Snes et paysages
D Équitibre biologique O Sois
DO Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
DO Facteurs chmatiques
Descnption de la mesure
D ou © Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite s (format : jmm/aaaa} (en jour)
Qate réelle (format: j{mm/aaaa)
État d'avancement acuel O] En projet CO Mise en œuvre en cours TJ Terminée
À Réaisée © abandonnée
2 Le nom de la mesure doit être constitue d'un (ou plusieurs) mot(=} clefs) permettant d'identifier faciemeont & mesure. Ce nam doit Stro identique à colui indique dans le fichier compresse de & mesure obtenu à partir du gabant QGIS (ct. chame «+ nom »).
Le numero 1D de ka mesure doit correspondre à Fidenériant de & mesure indique dans le fichier compresse obtenu à part du gabant QGIS associe à là mesure (cf. champ « àd +}
Sous-categone (ou 3 défaut « categorie »} comespond au champ « catègone » rensoigne dans le fichier compresse de ki mesure obtenu à partr du gabant QGIS, OR ESS CS GED LS A RES ee EEE (es OT area. Se a Farne : aps c | nef sat É c Mic 2 pci (ct. mphcations et ces ee Du CE D'me RS CRE Te RE ne Cf Sie mures Muni
cotto classéication [.] peut &wo transmis à l'adresse mail suivante : Idädpg2. Ididpp. Sooi. Coddfdeveloppemant. durable gounstr ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 91 - CO Audit de chantier © Bitan/CR de suivi © Rapport fin de chantier
Modakes
O autre {à préciser) :
Cain (€ TTC)
cé
sur l'effcacre de la mesure
(format : j{mm/aaaa)
Mt411" 2181154
= £:sûe NPN : bips Sion rnb fhaccustinden)
as echeant, espece(s
{en nom latin et nom vernaculaire
mrotègées
Espèces végétales
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
{ ) { )
{ ) { ]
{ ) { )
( ) { }
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 92 - > La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET} INOMPROJET]_JAAAAMMI_MESUREIN"ID].pdf ».
»> Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion. schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET]_ JAAAAMM]_ MESUREIN°MESURE] PJIN°PJ] pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 93 - mi Bêtiments collectifs où seront
installés les gites
Localisation des gîtes à
chauves-souris
localisation des 12 gites à chauves-souris qui Seront encastrés dans Les façades de 4 bâtiments (1 point rouge représente 3 gites à chauves-souris). Sources : CENCA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 94 - E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
£galité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Codex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu e décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modffié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particuliér des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ,
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie de Vitry-le-François sera exceptionnetlement fermée au public les lundi 7 et mardi 8 décembre 2020,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1”,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
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Laurent FOURQUET
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 95 - E »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité Lreterureé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sairte Marguente
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de ia Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu MT n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ,
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-0885 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE:
Article 1er:
La Trésorerie de Suippes sera fermée au public le mardi 29 décernbre 2020,
Article 2 :
Le présent arrèté sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1"
Fait à Chälons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
ee. à 7 €
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Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 96 - En
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épatité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu : décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié retatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrété préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signalure en matière d'ouventure où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne :
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie de Montmirail sera fermée au public le jeudi 31 décembre 2020
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1“
Fait à Chälons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
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Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 97 - E RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguorite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de ta Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu ee décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié retatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de ls Direction départementale des Finances publiques de ls Marne ;
ARRÊTE:
Article ter :
La Trésorerie de Châlons-an-Champagne HLM sers fermée au public le jeudi 31 décembre 2020
Article 2 :
Le présent arrété sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1"
Fait à Chälons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur générai, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
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Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 98 - ŒE
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FINANCES PUBLIQUES
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Fréternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rv8 Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu = décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de TEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avré 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de {8 Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptonnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE;
Article 1er :
La Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne sera fermée au public le jeudi 31 décembre 2020
Article 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
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Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 99 - En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Saïite Merguerñs
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Lo Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu te décret n°71-69 du 26 janvier 1971 retatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Dkrection générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermelure exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Centre des Finances Publiques de Vitry-le-François sera fermé au public le jeudi 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prétecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1”
Fait à Chätons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
. —
Far) LV |
Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 100 - E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Épaissé Fratermité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Ssinte Marguerte
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu ne n°71-68 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l8 Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE ;
Article 1er :
Le Centre des Finances Publiques d'Épernay sera fermé au public le jeudi 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sers publié au recuell des actes administratés de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1"
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 novembre 2020
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
. 27 di
sr SY 4
Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 101 - E »
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Épatreé Fratermité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne cenex
Arrêté relatif à ls fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article +
Dans le cadre de la réalisation de l'arrêté comptable annuel, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims sera fermé à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1e
Fait à Chälons-en -Champagne, le 30 novembre 2020
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
_ gl To “7|
Let
Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 102 - Département: Mame
Mise à jour des tarés et des valeurs locatives des locaux
pris pour F'apphcation du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
a = Tarifs 2021 (Em) Catégones
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.1 26.6 553 713 1226 1355
ATE2 30.7 474 521 59.5 1145 1145
ATE3 15.0 18.0 15.0 15.0 15.0 180
BUR1 104.7 104.7 1213 145.8 153.0 177.7
BUR2 1146 1154 140.7 1542 1732 199.4
BUR3 55.8 128.0 1378 138.5 137.0 161.0
cu 718 7LS 718 131.0 1331 133
cure 655 98.4 1114 1194 1195 1377
cLG 126.0 126.0 126.0 126.0 126.0 1260
CL 126.0 126.0 126.0 126.0 126.0 1260
DEP1 57 72 8.5 11.0 133 143
DEP2 35.6 409 479 56.0 56.0 66.6
DEP3 129 129 128 12.9 12.9 125
DEP4 216 339 339 #45 43.6 500
DEPS 20 359 39.0 59.0 88.7 88.7
ENS1 274 316 353 353 55.4 55.6
ENS2 66.6 66.6 729 103.7 103.7 103.7
HOT1 114.6 1146 1146 1144 1146 1146
HOT2 57.2 59.7 77.8 82.7 825 82.5
HOT3 43.7 43.7 #74 674 674 713
HOT4 234 35.0 58.5 58.5 58.5 58.5
HOTS 626 626 873 87.3 873 87.9
IND1 36.0 35.5 378 415 415 FE
IND2 6.0 6.0 60 60 60 60
MAG1 662 95.0 1214 1621 178.8 2217
MAG2 47 25 98.7 1164 1449 1921
MAG3 1012 133.7 2311 2294 5824 651.5
MAG4 552 61.0 779 1114 110.6 1543
MAGS 711 771 763 1101 1099 1099
MAG6 29 228 433 #41 3.1 431
MAG7 258 258 258 258 253 258
SPE1 562 562 58.5 1343 1343 1343
SPE2 172 445 659 74.6 753 753
SPE3 437 43.7 437 729 729 729
SPE4 03 03 03 03 03 03
SPES 02 02 0.2 02 02 02
SPE6 974 974 974 974 97.4 974
SPE7 471 471 471 471 47.1 471
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 103 - DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Information n
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs (RAA n° 12 du 3 décembre 2019)ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées, Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
lication des paramètres mentaux d'éval n
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe ll au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée,
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 104 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION DE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
N° 18/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision délégation n° 09/2016 du 12/07/2016 et fait suite à la fin de la mission de Directrice par intérim de madame FERRAND Joëlle.
Article 2
Madame FERRAND Joëlle, Attachée d'Administration Hospitalière Principal, est autorisée à signer, en l'absence du Directeur, tous les documents administratifs et financiers liés à la gestion courante de l'établissement,
Article 3
En l'absence de madame FERRAND, le cadre administratif de garde est autorisé à signer tous les actes administratifs à caractère urgent, liés à la gestion courante de l'établissement
Fismes le 26 octobre 2020
Le Directeur
Romain FEVE
Destinataires :
Directeur D
Mme FERRAND Joëlle ee
Gardes administratifs signature de Madame FERRAND Joëlle Dossier décisions
Dossier personnel
Dossier délégations de signature
Comptable du Trésor
Information
Cadres
Centre hospitalier de Fismes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 105 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATURE.
N° 19/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la Loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2016, portant approbation de la convention définissant
l'établissement support du groupement hospitalier universitaire de territoire Champagne et la convention constitutive de celui-ci,
DÉCIDE,
Article Premier:
La présente décision annule et remplace la décision N°04/2020 du 03/02/2020,
rticle Second:
- de déléguer à Madame TADYSZAK Nathalie, la signature des bons de commandes des approvisionnements relevant du service de la pharmacie, hors du champ des achats couverts par la délégation octroyée dans le cadre du GHT.
Article Trois :
Une copie des documents signés dans le cadre de cette délégation devra être conservée dans le service puis archivée.
Article Quatre :
Cette délégation prend effet dès sa date de signature par le Directeur, ordonnateur
Fismes, le 26 octobre2020
< Le Directeur, ordonnateur
Q . as. À
RE ETES
0 main FEVE
Destinataires :
+ Le Directeur
+ Mme TADYSZAK Nathalie Signature de madame TADYSZAK Nathalie
+ Dossier Décisions
e Comptable du Trésor M
. Dossier agent RH AT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 106 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION PORTANT DÉSIGNATION DU PHARMACIEN GÉRANT LA
PHARMACIE A USAGE INTERNE.
N° 20/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu le décret n°2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieure,
Vu les articles L5126-1 et L5126-3 du Code de la Santé Publique ainsi que les articles
RS126-42 et R5126-48 du même code,
DECIDE,
Article Premier:
La présente décision annule et remplace la décision N°05/2020 du 03/02/2020.
De nommer le Dr Nathalie TADYSZAK, Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage
Intérieur du Centre Hospitalier de Fismes.
Article Sec
De nommer le Dr Lydie VALLET-TADEUSZ, Pharmacien Adjoint, en charge de la gestion de la Pharmacie à Usage Intérieur en l'absence du Pharmacien Gérant,
Fismes, le 26 octobre2020
Le Directeur. ordonnatgur
(of. re
Ki JE Romain FEVE
Destinataires : \ Se 47 {} e La directrice par intérim IT Signature madame TADYSZAK Nathalie ° Mme TADYSZAK * s eo Mme VALLET-TADEUSZ Signature madame VALLET-TADEUSZ Lydie e Dossier Décisions
. Dossier agent RH JL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 107 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE.
N° 21/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la Loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2016, portant approbation de la convention définissant
l'établissement support du groupement hospitalier universitaire de territoire Champagne et la convention constitutive de celui-ci,
DECIDE,
Article Premier:
La présente décision annule et remplace la décision N°06/2020 du 03/02/2020.
Article Second:
- de déléguer à Madame VALLET-TADEUSZ Lydie, la signature des bons de
commandes des approvisionnements relevant du service de la pharmacie, hors du champ des
achats couverts par la délégation octroyée dans le cadre du GHT,
Article Trois :
Une copie des documents signés dans le cadre de cette délégation devra être conservée
dans le service puis archivée.
Article Quatre :
Cette délégation prend effet dès sa date de signature par Le Directeur, ordonnateur
261029
Le Directeur, ordonnateur
Destinataires :
Le Directeur
Mme VALLET-TADEUSZ Signature madame VALLET-TADEUSZ Lydie Dossier Décisions
Trésorier
Dossier agent RH
PS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 108 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION DE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
N° 22/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la responsabilité du service des ressources humaines qui a été confié à madame DROUIN Cynthia,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 09/2020 du 03/02/2020,
Article 2
Madame Cynthia DROUIN, Adjoint des Cadres Hospitalier, est autorisée à signer, en l'absence du Directeur , et de madame FERRAND Joëlle, tous les documents pour lesquels la signature du Directeur ou de son suppléant, n'est pas obligatoire, et qui relèvent du service dont elle a la responsabilité.
Article 3
Madame Cynthia DROUIN participe aux gardes administratives et est autorisée à signer les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article4
Une copie de chaque correspondance ou document sera conservée dans le service pour classement chronologique,
Fismes. le 26 octobre 2020
Le Directeur,
Romain FEVE
Destinataires :
Le Directeur
Madame Joëlle FERRAND
Mme Cynthia DROUIN
Dossier décisions
Dossier personnel
Dossier délégations de signature
signature de Madame DROUIN
Information Cadres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 109 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATURE.
N° 23/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la Loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 1% septembre 2016, portant approbation de la convention définissant
l'établissement support du groupement hospitalier universitaire de territoire Champagne et la convention constitutive de celui-ci.
DECIDE,
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 12/2020 du 03/02/2020.
Article 2:
- de déléguer à Madame HACHEZ Aurélie, la signature des bons de commandes des approvisionnements relevant des services économiques, hors du champ des achats couverts par la délégation octroyée dans le cadre du GHT, en l'absence de madame FERRAND et de monsieur ZIETEN,
Une copie des documents signés dans le cadre de cette délégation devra être conservée dans le service puis archivée,
Une copie des documents signés dans le cadre de cette délégation devra être conservée dans le service puis archivée.
Article 4 :
Cette délégation prend effet dès sa date de signature par le Directeur, ordonnateur.
Fismes, le 26 octobre 2020.
Le directeur, ordonnateur
or FN
De
Dr Ci .
Destinataires : HMHEZ Brune Le Le Directeur Anna AAA
Mme HACHEZ
Services économiques
Dossier Décisions
Trésorier
Dossier agent RH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 110 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION DE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
N° 24/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la responsabilité des services économiques qui a été confiée à madame LACROIX
Mélanie,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 10/2020 du 03/02/2020
Article 2
Madame LACROIX Mélanie, Adjoint des Cadres Hospitalier, est autorisée à signer,
en l'absence du Directeur et de madame FERRAND Joëlle, tous les documents pour lesquels la
signature du Directeur, ou de son suppléant ou des signataires de commande dans le cadre des
nouvelles dispositions relatives au GHT, n'est pas obligatoire, et qui relèvent du service dont
elle à la responsabilité.
Article 3
Madame LACROIX Mélanie participe aux gardes administratives et est autorisée à signer les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
Article 4
Une copie de chaque correspondance ou document sera conservée dans le service pour
classement chronologique.
Fismes. 26 octobre 2020
Le Directeur
Romain FEVE Fe x
Destinataires : 7
Directeur
Mme FERRAND Joëlle
Mme LACROIX Mélanie signature sil Madame LACROIX Mélanie
Dossier décisions l
Dossier personnel he
Dossier délégations de signature le -
— F
Information
Cadres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 111 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE N°25/2020
La Directrice par intérim,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Article L
La présente décision annule et remplace la décision N° 08/2020 du 03/02/2020.
Article 2
Une autorisation de signature est donnée à madame PEUCHERET Christelle, et à
madame Emilie MOREAU en période d'absence du Directeur et de madame FERRAND Joëlle.
Elles sont autorisées à signer :
- Les certificats de présence.
- Les déclarations de décès et l'imprimé d'admission à la chambre funéraire de FISMES, en l'absence du directeur et de madame FERRAND Joëlle.
à DE FISMES, le 26 octobre 2020
[ S 9 À Le Directeur
/# Romain FEVE +;
Destinataires : La - Directeur Signature Madame PEUCHERET
- Madame FERRAND Joëlle
- Dossiers personnel Signature Madame MOREAU - Madame MOREAU Emilie
- Madame PEUCHERET Christelle
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 112 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION DE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
N° 26/2020
Le Directeur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomne de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 11/2020 du 03 février 2020.
Article 2
Madame Aurélie Hory, Assistante Sociale, est autorisée à signer, en l'absence du Directeur et de madame FERRAND Joëlle, tous les documents pour lesquels leur signature n'est pas obligatoire, et qui relèvent du service dont elle a la responsabilité,
Article 3
Une copie de chaque correspondance ou document sera conservée dans le service pour classement chronologique.
Fismes, 26 octobre 20202020
Le Directeur
Romain FEVE + +
Destinataires : Directeur
Madame FERRAND Joëlle ,
Mme HORY Aurélie ture de Madame HORY Dossier décisions
Dossier personnel À Per
Dossier délégations de signature ET 4
Information
Cadres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 113 - CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
CENTRE HOSPITALIER
DECISION DE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
N° 27/2020
Le Directeur, ordonnateur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 07/2020 du 03/02/2020.
Article 2
Monsieur Pierre ZIETEN, Adjoint des Cadres Hospitalier, est autorisée à signer, en
l'absence du Directeur, et de madame FERRAND Joëlle, tous les documents pour lesquels la
signature du Directeur ou de son suppléant, n'est pas obligatoire, et qui relèvent de sa
responsabilité de gestionnaire des risques et de la qualité.
Monsieur ZIETEN, a la délégation de la signature des bons de commandes des
approvisionnements relevant des services économiques, hors du champ des achats couverts par la délégation octroyée dans le cadre du GHT, en l'absence de madame FERRAND.
Une copie des documents signés dans le cadre de cette délégation devra être conservée
dans le service concerné puis archivée,
Article 3
Monsieur Pierre ZIETEN participe aux gardes administratives et est autorisé à signer
les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
Fismes, le 26 octobre 2020
Le Directeur,
Destinataires :
Le Directeur
Madame Joëlle FERRAND
Monsieur Pierre ZIETEN
Services économiques
Dossier décisions
Dossier personnel
Dossier délégations de signature
Information Cadres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 1er décembre 2020 – Page 114 -