Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 23 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 23 décembre 2020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 12 du 23 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 12-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 décembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n° DPC 2020 – 052 du 23 décembre 2020 autorisant certains secouristes des associations agrées de sécurité civile et sapeurs-

pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du SARS-

CooV-2 dans le département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 approuvant l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitation à loyer modéré « Plurial Novilia »

- Arrêté préfectoral n° SEEPR-NP-051-210-20-003 du 20 octobre 2020 refusant l’installation d’une enseigne par la SARL CASH DIZY sur un immeuble

sis 50 ZAC Les Bas Jardins à DIZY (51530)

- Arrêté préfectoral n° 051-649-20-0011 du 20 octobre 2020 refusant l’installation d’une enseigne par la SAS NOVALLES SPORTS sur un immeuble sis

27 Rue des Soeurs à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 2 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

ne MARNE Service interministériel de Défense

Eat et de Protection Civiles

Arrêté DPC 2020 - 052 autorisant certains secouristes

des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-1 s, L. 1435-6 et L.1435-8,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L 162-1-7

Vu le code de la Sécurité Intérieure :;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2020-856 du 3 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté ministériel portant sur l'agrément de sécurité civile,

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020, modifié par les arrêtés du 16 octobre, 16 novembre et 3 décembre 2020,

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les terri- toires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et renommé arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

1, rue de Jessaint CS 504M

51036 Chélons-en-Champagne Cedex

Téi : 03 26 26 13 37

Mél: ef-defense-protection-civilcmmance.souw.fr 13

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 3 -Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des pré- lèvernents d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases,

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile rela- tif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci- vile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,

Vu la circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours,

Vu la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 relative à l'emploi des associations agréées de sé- curité civile dans le cadre de la crise covid-19,

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale:

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation aux ar- ticles L.6211-7 et L.6271-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sé- curité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de sa for- mation continue ainsi qu'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compé- tences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réali- ser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé où salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la responsabilité d'un professionnel de santé compétent selon les derniers textes en vigueur, notamment d'un médecin, d'un pharmacien où d'un infirmier ; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territoriale- ment compétent ;

Considérant que la situation sanitaire actuelle nécessite d'assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2; que les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélè- vements dans les conditions fixées par l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la situation sanitaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

1, rue de jessaint C$ 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 1010

Mél : gref-defense-protéction-civiledimarne sous.f

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 4 -ARRETE

Article 1:

Les secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de leur formation continue ainsi que les sapeurs-pompiers profes- sionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'éva- luation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 20179 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de dé- tection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité d'un professionnel de santé compétent selon les derniers textes en vigueur, notamment d'un médecin, d'un pharmacien où d'un infirmier, sur l'ensemble du dé- partement de la Marne, à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 16 février 2021. Cette autorisation est subordonnée à la condition qu'ils puissent attester avoir suivi une forma- tion spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques,

àrticle 2 :

L'autorisation prévue à l'article 1 pour les secouristes des associations agréées de sécurité civile est su- bordonnée à la conclusion d'une convention avec l'association agréée de sécurité civile. Dans le cadre d'une mobilisation de l'AASC au titre du déploiement de la stratégie régionale de l'ARS pour la lutte contre la COVID, alors une convention sera conclue entre l'ARS et l’'AASC selon te modèle régional prédéfini. Les prestations seront effectuées conformément aux textes réglementaires en vi- gveur et dans un strict respect des conditions de qualité, sécurité et traçabilité requises.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en “Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site mmmtelerecours.fr

Articie 4 ;

La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans la Marne ; le directeur départemental de services d'incendie et de secours et les responsables des associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 3 doux tolé

1, rve de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

Mél : mref-defense-protectlon-ciutlstmanegour.f

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 5 -Le Préfet,

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 6 -in Direction départementale des territoires MARNE

iris

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SEEPR-NP-051-210-20-0003

refusant l'installation d'une enseigne

par la SARL CASH DIZY sur un Immeuble

sis 50 ZAC Les Bas Jardins à DIZY (51530)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-685 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementales des territoires de la Marne ;

Vu la déäibération du Consell municipal de la Commune de Dizy n°2018-36 en date du 3 juillet 2018 portant abrogation de son Règlement local de publicité ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-210-20-0003, concernant la pose d'une enseigne par la SARL CASH DIZY sous ls dénomination de l'enseigne commerciale HAPPY CASH sur un immeuble sis 50 ZAC Les Bas Jardins à DIZY (51530) cadastré sous le numéro AK-575, déposé le

18 septembre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'avis défavorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims en date du 8 octobre 2020 sur le projet d'installation d'enssigne.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou Image spposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L_581-3 du Code de l'environnement;

Considérant qu'une enseigne existante déclarée est installée et maintenue sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu ; que l'activité est exercée dans la moitié, ou moins de la moitié, du bâtiment qui supporte ladite enseigne : que l'installation d'une enseigne sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu n'est pas autorisée en application des articles R.581-27, R.581-34 et R.581-62 du Code de l'environnement;

40, boulevard Anatole Frances - CS 60554

037 Codex

Tel : 03 28 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 7 -Considérant que le 3: alinéa de l'article L.581-43 du Code de l'environnement a fixé au 1er juillet 2018 la date limite de mise en conformité des dispositifs publicitaires de type enseignes ; que les publicités, enseignes et pré- enseignes mises en place en application de réglementations spéciales antérieurement applicables peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directernent sur un panneau de fond, la méthode de calcul de ls surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte le surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d'une enseigne doit être proportionnelle à celle de la façade sur laquelle est apposé le dispositif, et non pas à celle de l'ensemble des façades constituant le bâtiment ; que le calcul de la surface des enseignes sur une façade commerciale s'apprécie In fine façade par façade ; que l'évaluation des surfaces figurant à l'article 4,5 de la dernande d'autorisation comporte une erreur d'appréciation et doit être limitée à la façade Nord-Ouest de l'immeuble ; que, indépendamment de l'enseigne installée sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu, la surface des enseignes existantes sur la façade de l'établissement est estimée à 7,80 m°, au regard des dimensions du bandeau de 13,00 m de largeur et de 0,60 m de hauteur figurant dans l'annexe graphique référencée AP3 ; que la surface cumulée des enseignes projetées et des enseignes existantes est erronée et doit être portée à 19,80 m* ; que l'évaluation de la surface de la façade commerciale doit être ramenée à 78,00 m° ;

Considérant que l'application du considérant précédent, avec un pourcentage calculé de 25,38 % intégrant les erreurs matérielles relevées, ne permet pas de respecter les prescriptions de seuil maximal |Imitant à 15 % la surface totale d'enselgnes autorisées pour la façade considérée, tel que prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carrés :

Considérant que la commune de Dizy est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de ls Montagne de Reims; périmètre figurant à l'article L581-8-1-3* du Code de l'environnement, soumettant à autorisation l'apposition des enseignes, aux termes des articles L.581-18 et R.581-15 du Code de l'environnement;

Considérant que le projet ne prend pas en compte l'impact sur le cadre de vie environnent figurant à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, en raison notamment du nombre d'enselgnes apposées sur l'immeuble commercial, du maintien d'une enseigne existante non-conforme impactant le grand paysage entourant les lieux ; et du devoir de cohérence devant être observé par l'État et les collectivités territoriales avec les objectifs de la Charte du parc portant sur l'intégration qualitative des bâtiments de gros volume dans le tissu bâti du territoire et la prévention des risques d'atteintes paysagères ;

Considérant que is demande d'autorisation apparaît non conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;

Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 8 -ARRÊTE

Article 1” - La société à responsabilité limitée (SARL) CASH DIZY, représentée par Monsieur Christophe PRIGNET, personne physique agissant en qualité de gérant, représentant de la personne morale à la dete de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer une enseigne sur la façade d'un immeuble sis 50 ZAC Les Bas Jardins à DIZY (51530), telle que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

H est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de son impact sur le cadre de vie et de sa non- conformité aux dispositions réglementaires flxées per le Code de l'environnement.

Articie 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du présent refus, devre être déposée avant toute exécution de travaux, La demande sers établie en application de l'article R 581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenselgne ou une enseigne.

Article 3 - Le Secrétaire Général de La Préfecture de la Marne et Madarne le Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraëifs et dont une copie sers adressée à Monsieur le Maire de DIZY et à Monsieur le Président du Parc naturel régional de ls Montagne de Reims,

FAIT à Châlons-en-Champegne, ls 2 OCT, 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

ta Directrice départementale des territoires de ls Marne

€

Voles et délais de recours:

Dans un délni de deux mois à compter de la date de le notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours auivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles À. 421-1 ot aulvants du code de scministrative: CANON donnee A7 US ARR de iaeu : 40 boutevard Anatole France - CS 00554 - 51037 CHALONS-EN- CHAMPAGNE

- un recours hiérarchique, auprés du Préfet de ls Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGKE: Dans ces deux ces, le silence de tAdministration veut rejet impiicte au terme d'un délai de Geux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du raiet axpliciie ou implicite de l'un de 088 recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribune! Admènistratf : 25 rus du Lycés- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, en CRE LL ERES CRAN RRS EN DIN '90:0R CUNSIER:UA MOOUS Dar VOIS PUR, QU :en dipeten tue gli our wrw.telercours

Les recours Introduks n'ont pas d'effet suspenait aur in décision,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 9 -PRÉFET DE LA RS Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-849-20-0011

refusant l'installation d'une enseigne

par la SAS NOVALLES SPORTS sur un immeuble

sis 27 Rue des Soeurs à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l Code de l'environnement et notsmment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R. 5681-58 à R 5681-85 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et eux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ter août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de ia Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-848-20-0011, concernant la pose d'une enseigne par la SAS NOVALLES SPORTS sur un immeuble sis 27 Rue des Soeurs à VITRY-LE- FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-242, déposé le 14 août 2020 à la Direction départementale des territoires de ls Marne ;

Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 25 septembre 2019 sur le projet d'installation d'enseigne.

Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un Immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, eux termes de l'articie L_681-3 du Code de l'environnement :

Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords de l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), de l'Ancienne maison des Arquebusiers, de la Chapelle du collège de garçons, de l'Église Notre Dame, de l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récolets) et de la Porte du Pont: Immeubles mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classés ou inscrits selon le cas aux monuments historiques de la commune de Vitry-le-François ;

Considérant que le projet, par le nombre de mentions, la forme et la couleur de l'enseigne projetée, porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords ; qu'il ne permet pas de s'insérer avec harmonie dans le centre de la commune de Vitry-le-François ;

Service environnement, eau, présarvation des ressources Calle nature et

40, bouleverd Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-an-Champagne Cedex

Tel: 03 26 70 60 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 10 -Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bétiments de Francs conformément aux dispositions de l'article R.581-11 du Code de l'environnement.

Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de le Mare.

ARRÊTE

Articie 1” -La société par actions simplifiée (SAS) NOVALLES SPORTS, représentée par Monsieur Philippe HAUDIDIER, personne physique agissant en qualité de Président, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer une enseigne eur le façade d'un immeuble sis 27 Rue des Soeurs à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Îl est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts sur les monuments historiques et leurs abords de la commune de Vitry-le-Françols.

Article 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modéle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de le publicité, une préenselgne ou une enseigne.

Article 3 - Le Secrétaire Général de le Préfecture de ls Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Madame l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2{ OCT, 2029

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

ou

———————————————— — es

Volss et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivents peuvent être introduks conformément aux dispositions des articins R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : mm Qu'il vous appartiont de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 80554 - 81097 CHALONS-EN-

un cour Prarhiau, are du rt ei are 1 rue de Jsssaint- CS 50431- 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Dans ces deux cas, le silence de l'Administration veut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois. Après un recours gracieux ou

hiéeurchique, te délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliche ou impliche de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- - 81036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE Codex, en | CR EEE CORRE PRE SI ER ou en adressant un recours par vols postals, ou en déposant une requêtes sur | www.telescours,

Les recours introduits n'ont pas d'effet sunpensif sur la décision,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 23 décembre 2020 – Page 11 -