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Arrêté - ARR PERM 2023 365 Places Reservees AUX Auto Ecoles RUE du Marechal Gallieni
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 365 Places Reservees AUX Auto Ecoles RUE du Marechal Gallieni)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM2023/ 5
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ @5
CRÉANT 3 PLACES DE STATIONNEMENT
RESERVE AUX AUTO-ECOLES
RUE DU MARECHAL GALLIENI
ENTRE LA RUE DU PRESIDENT KENNEDY ET AVENUE DE L’ESPERANCE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417- 11,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant l'absence de places de stationnement réservées aux auto-école dans le centre- ville de la Commune ;
Considérant la nécessité pour les auto-écoles de stationner rue du Maréchal Galliéni, entre
la rue du Président Kennedy et avenue de l’Espérance pour procéder au changement d'élèves entre chaque leçon et ainsi éviter les stationnements interdits, en double file, voire même sur le trottoir ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, 3 emplacements de stationnement réservés aux véhicules des auto-écoles, sont créés rue du Maréchal Galliéni, entre la rue du Président Kennedy et avenue de l’Espérance.
Article 2: Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont 2023/ "265
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir ‘un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (Pabsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le Le mai XD3
1% Adjoint au Maire en charge de l’Attractivité
du Territoire’et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 2610519997