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Arrêté - 30 04 2025 arrete dp ndeg0954802500013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 30 04 2025 arrete dp ndeg0954802500013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
25
00013
Déposé
le
:22/03/2025
Dépôt
affiché
le
:24/03/2025
Complété
le
:24/03/2025
Demandeur
:Monsieur
CLEMENT
Magellan,
Madame
Blandine
CLEMENT
Nature
des
travaux
:Modification
de
la
clôture
:
remplacement
du
portillon
par
un
portail
Sur
un
terrain
sis
à
: 84
Rue
du
général
de
Gaulle
à
D)
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AE
790,
95480
AE
793
OT
Dige
wine
U»!
\g
LA 14
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 22/03/2025
par
Monsieur
CLEMENT
Magellan,
Madame
Clement
Blandine,
Vu
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
Modification
de
la clôture
: remplacement
du
portail
par
un
portillon
;
e
sur
un
terrain
situé
: 84
Rue
du
général
de
Gaulle
à PARMAIN
(95620)
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
sur
les
Monuments
Naturels
et
les
Sites
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
R
421-12
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23
avril
2025 ;
Vu
l'avis
défavorable
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
STR/VO
en
date
du
11
avril
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
24
mars
2025.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R
111-2
qui
précise :
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
»
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
création
d’un
accès
véhicule
devant
lequel
se
situe
un
arrêt
de
bus
dont
la
présence
crée
un
manque
de
visibilité,
Considérant
pour
ce
motif
que
la création
d’une
entrée
charretière
serait
de
nature
à
porter
atteinte
à la sécurité
des
usagers
de
la
route
départementale. ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
?
3
AVR.
2025
Le
Maire,
LA
MAIRE
ADJOINTE
CHARGÉE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI
S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R 600-2
CU)
de
la
décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
QE LL0»
Communauté
de
Communes