Procès Verbal - 2022 10 14 PV CM

Documents similaires

Déliberation - 2022 10 14 Reg Delib CM

Procès Verbal - 2023 10 20 PV CM

Procès Verbal - 2025 05 14 PV CM

Procès Verbal - 2022 06 30 PV CM

Procès Verbal - 2022 12 09 PV CM 2

Procès Verbal - 2024 10 11 PV CM

Compte-Rendu - CR CM 2022 06 10

Procès Verbal - 2022 09 23 PV CM

Déliberation - 2023 10 20 Reg Delib CM

Procès Verbal - 2025 02 07 PV CM

Procès Verbal - 2022 10 14 PV CM Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Villers-lès-Luxeuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 14 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Conseil municipal du 14 octobre 2022

Procès-Verbal de séance

Le 14 octobre 2022 à 20 h 00, le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil, convoqué le 05

octobre 2022, s’est réuni sous la présidence de Christophe VALOT, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Conseillers présents votants (10): Christelle AUDRA, Florence BREHAT, Caroline

RAGONNET, Julie PIQUARD), Cyril BALLET, Alain CANDIDO, Stéphane CHOUX,

Jean François MAIGRET, Alain SOUM, christophe VALOT.

A donné pouvoir (1) : Jean François HUOT à Christophe VALOT

Secrétaire de séance : Caroline RAGONNET

ORDRE DU JOUR :

L Adoption du PV du Conseil municipal du 23/09/2022

IT. Point sur les dossiers

III. Aménagement Foncier

IV. Annule et remplace : tarifs assainissement 2022

V. Vente de parcelles communales

VI. Désignation par le maire du correspondant incendie et

secours

VIL. Tarif invités repas des anciens

VIII. Forêt

IX. Questions DiversesI. Adoption du PV du conseil municipal du 23 septembre 2022

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 23 septembre 2022 envoyé par e-mail

le 5 octobre 2022.

II. Point sur les dossiers 2022 et projets 2023/2024

Le Maire revient sur les dossiers en cours, en particulier :

- Cimetière : état d’avancement des travaux.

- Changement de la porte accès logement mairie : une déclaration préalable de ces travaux vient d’être

déposée au service urbanisme.

- Voirie-Sécurisation de la rue de la Croix Lallevaux :

Une réunion de chantier organisée par INGENIERIE 70 en charge des aménagements a eu lieu le jeudi

07/10/22.

Pour rappel un plateau surélevé est prévu ainsi qu’une écluse au niveau de l’arrêt de bus existant.

Demande a été faite à Eurovia pour que ces travaux prévus sur 4/5 jours soient effectués durant la semaine

des vacances scolaires. La route sera barrée à cette occasion et une déviation sera mise en place.

II. Aménagement foncier

D36/2022 : Aménagement foncier. Suppression, conservation, modification et création des chemins

ruraux.

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’Article L 121.17 du Code Rural, la

Commission communale d’ Aménagement Foncier propose à l’approbation du Conseil municipal l’état :

- des chemins ruraux susceptibles d’être supprimés et dont l’assiette peut être comprise dans les terres à remembrer ;

- des chemins ruraux susceptibles d'être conservés ;

- des modifications de tracé et d’emprise qu’il convient d’apporter au réseau des chemins ruraux afin d'obtenir un lotissement rationnel :

- des créations de chemins ruraux :

À savoir :

1) CHEMINS RURAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE SUPPRIMES

Désignation Longueur

O1. Chemin rural (A4) 250 m

02. Chemin Rural (A4-AS5) 30 m

03. Chemin Rural (A3-A5) 55 m

05. Chemin Rural dit Vieux Chemin de Meurcourt (A2-A5-C3) 475 m

07. Chemin Rural (AS-C3) 75 m

09. Chemin Communal (A2) 485 m

11. Chemin Rural dit de la Besse d'Oeillet (B4) 850 m

12. Chemin Rural (B3-B4) 215 m14. Chemin Rural (B1) 180 m

15. Chemin Rural dit Vieux Chemin de Visoncourt (BI1-CI) 315 m

16. Chemin Rural dit des Préfoins (C1) 660 m

17. Chemin Rural dit des Champs d'Esleut (C1) 395 m

18. Chemin Rural dit des Planches (B1-CI1) 315 m

19. Chemin Rural dit des Molages (B1) 535 m

21.Chemin Rural (B1-D) 200 m

23. Chemin Rural (B1) 260 m

25. Chemin Rural dit de Lavère (C1) 515 m

26. Chemin Rural (C1) 420 m

27. Chemin Rural (C1) 145 m

28. Chemin Rural (C1) 70 m

29, Chemin Rural dit des Ecornaux Dessous (C1) 760 m

30. Chemin Rural dit des Ecorneaux Dessus (C1) 830 m

31. Chemin Rural dit Vie l'Ane (CI) 130 m

32. Chemin Rural dit Vie Blanche (C1) 230 m

35. Chemin Rural dit des Revenants Bons (C2) 815 m

36. Chemin Rural (C2) 130 m

Total 9 340 m

2) CHEMINS RURAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE CONSERVES

Néant.

3) CHEMINS RURAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIES DANS LEUR _EMPRISE OÙ LEUR TRACE

Désignation Longueur

Avant Après

04. Chemin Rural dit Chemin de Rachecourt (A2-AS / nouvelle section ZB) 290 m 310 m

06. Chemin Rural dit des Prés Collardins (AS-C3 / nouvelle section ZA) 150 m 870 m

08. Chemin Communal (A2) / Nouvelle section ZB) 215 m 145 m

10. Chemin Rural dit de Maillevaux (A1-A2-A3 / nouvelle section ZC) 1 165 m 260 m

13. Chemin Rural dit du Moulin du Teux (B2-B4 / nouvelle ZH) 1 555m 365 m

20.Chemin Rural dit des Saucis (B1-D / nouvelle section ZH) 130 m 130 m

22. Chemin Rural dit du Cimetière (B1-D / nouvelle section ZI) 200 m 140 m

24. Chemin Rural dit des Champs du Puits (C1 / nouvelle section ZT) 350 m 140 m

33. Chemin Rural dit La Vie Blanche (C1-C2 / nouvelle section ZI) 190 m 195 m

34. Chemin Rural dit du Bois (AS-C2 / nouvelle section ZI) 540 m 540 m

Total 4785m 3095m

4) CHEMINS _RURAUX _SUSCEPTIBLES _ D’ETRE CREES DANS LE CADRE OPERATIONS DE REMEMBREMENT

DESDésignation Longueur

37. Chemin Rural dit du Venet (nouvelle section ZA) 155 m

Total 155 m

Le Maire donne ensuite lecture de l’Article L121.17 du Code Rural (voir annexe).

Le Conseil municipal, après avoir consulté les plans et en avoir délibéré, décide d’approuver les

propositions de la Commission d’ Aménagement Foncier.

ANNEXE

« La Commission Communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie

du domaine communal, propose à l’approbation du Conseil municipal l’état :

1° Des chemins ruraux susceptibles d’être supprimés, dont l’assiette peut être comprise dans le

périmètre d’aménagement foncier, au titre de propriété privée de la Commune.

2° Des modifications de tracé et d’emprise qu’il convient d’apporter au réseau des chemins ruraux

et des voies communales.

De même, le Conseil municipal indique à la Commission Communale les voies communales ou les

chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier.

Le classement, l’ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectuées

dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes

conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.

Les dépenses d’acquisition de l’assiette, s’il y a lieu, et les frais d’établissement et d’entretien des

voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article

sont à la charge de la Commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou

d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la Commune, à sa demande,

en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent

l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises

nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin est en partie limitrophe de deux

communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le Conseil Municipal

peut charger l’association foncière de la réorganisation d’une partie ou de la totalité des chemins ruraux,

ainsi que de l’entretien et de la gestion de ceux-ci.

Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.

Le Conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la Commission Communale d’ Aménagement Foncier

de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur

emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite

au Maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le Conseil municipal est réputé

avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.La suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au

conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d’emprise des voies

communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal ».

D37/2022 : Association Foncière

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°41/2021 du 3 décembre 2021.

Il rappelle que lors de la commission d'aménagement foncier du 7 juillet 2022, le plan des travaux

connexes a été présenté ainsi que le détail estimatif de ceux-ci.

Aucun travaux n’est prévu sur les chemins ruraux de la commune.

Le Conseil municipal ne souhaite pas prendre en charge financièrement la réalisation des travaux connexes

induits par l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental en cours sur la commune.

De fait, la création d’une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) est

rendue obligatoire par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime (article L 123-9).

IV. Annule et remplace : tarifs assainissement 2022

Le Maire explique au Conseil municipal que lorsque le conseil a délibéré en mars 2021 sur le prix de la redevance assainissement de la commune, une erreur de date s’est « glissée » dans la délibération. Il fallait lire « décide de fixer ainsi la redevance assainissement pour 2022 » et non pas « décide de fixer ainsi la redevance assainissement pour 2021 ».

Annule et remplace la délibération D17/2021 du 5 mars 2021

Erreur matérielle.

D38/2022 : Redevance assainissement 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer ainsi la redevance Assainissement pour 2022 :

Redevance base fixe : 32.00 €

Part variable : Redevance par m3 d’eau consommé

De 0 à 120 m3 0.99 €

A partir de 120 m3 0.30 €V. Vente de parcelles communales

Le Maire rappelle la délibération du 26/02/2010 concernant les demandes des particuliers désireux

d’acheter des terrains communaux.

Le Maire indique au Conseil municipal que deux propriétaires ont demandé officiellement de pouvoir acheter du terrain communal devant chez eux.

Leurs demandes respectent les règles générales énoncées dans la délibération du 26/02/2022 et un document d’arpentage a été établi par le cabinet Delplanque.

La commune pourra donc prochainement délibérer pour la vente des parcelles communales à ces deux propriétaires.

VI. Désignation du correspondant incendie et secours

En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Cette désignation a lieu :

° dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal,

+ lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie et secours,

° dans un délai de trois mois à compter du ler août 2022, date d’entrée en vigueur du présent texte, pour les mandats en cours.

Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d'administration du service d’incendie et de secours.

Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :

e « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

+ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; + _ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ». Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions. Ce décret est entré en vigueur le 1° août 2022.

Le Maire propose de nommer monsieur Alain SOUM comme correspondant incendie et secours.

VI. Forêt

Affouage 2022/2023 :

Le Maire indique que le recensement des « bûcherons du dimanche » 2022/2023 ainsi que des personnes désireuses d’acheter du bois façonné va pouvoir démarrer. Les personnes intéressées devront se faire connaître en mairie ces prochaines semaines.D'autre part le Conseil municipal à l’unanimité propose de fixer les tarifs de l’affouage façonné pour 2023

ainsi :

- stère façonné bords de coupe à 33.50 € sachant que chaque lot comprend 8 stères soit 268 euros le lot.

- stère livré chez le particulier à 37.00 € sachant que chaque lot comprend 8 stères soit 296 euros le lot.

Ces tarifs feront l’objet d’une délibération en 2023.

VIL. Tarif invités repas des anciens

D39/2022 : Tarifs Repas des Anciens

Dans le cadre du CCAS, un repas est offert chaque année aux personnes de plus de 65 ans habitant à Villers-lès-Luxeuil.

A cette occasion. les invités accompagnant ces personnes doivent régler le montant du repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs du Repas des Anciens

pour l’année 2022 comme suit :

RE REREN ee

Tarif par personne FES

Habitant de Villers-lès-Luxeuil de plus de 65 ans Gratuit

Invité 15 €

VIII. Questions diverses

- Le Maire propose de fixer le prochain conseil municipal le vendredi 02/12/2022.

Et de fixer quelques dates dans le cadre de l’organisation de fin d’année 2022/ début d’année 2023 :

- Distribution des colis le 17 décembre 2022.

- Vœux de la municipalité le samedi 7 janvier à 18h à la salle de convivialité.

- Repas des anciens le samedi 21/01/2023.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Procès-Verbal arrêté le : Q 9 DEC. 2022

La secrétaire de séance Le Maire

Caroline RAGONNET Christophe VALOT